Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU 01 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 381
Rôle N° RG 25/05332
N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZB2
[F] [L]
C/
S.A. ERILIA
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Aurélie AUROUET-HIMEUR,
Me Véronique BOURGOGNE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'ANTIBES en date du 07 Novembre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 23/000758.
APPELANT
Monsieur [F] [L]
né le 16 Juillet 1965 à ARMENIE, de nationalité Arménienne,
demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-11329 du 09/04/2025 accordée par le BAJ de AIX-EN-PROVENCE)
représenté par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉE
S.A. ERILIA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Véronique BOURGOGNE membre de la SELARL BOURGOGNE - LATTY & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 17 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme PERRAUT, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
La Cour était composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère
Madame Florence PERRAUT, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Selon acte sous seing privé du 1er mai 2000, la société SACEMA a consenti à monsieur et madame [F] [L], un bail à usage d'habitation portant sur un appartement de type T3, n°12, d'une surface habitable de 66,75 m², sis [Adresse 3], à [Localité 4] (06), moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement fixé à 1870,10 francs, outre une provision sur charges de 300 francs.
Par acte sous seing privé du 15 mai 2000, la société SACEMA a donné à bail à M. [L] le garage accessoire n°2 situé dans la même résidence moyennant un loyer mensuel de 300 francs.
Par acte sous seing privé du 30 mai 2003, à effet le 1er juin 2003, la société SACEMA a donné à bail à M.[L] une place de parking n°10, situé dans la même résidence moyennant un loyer mensuel de 31,25 euros, hors charges.
Se prévalant que les loyers n'avaient pas été réglés, la société anonyme (SA) ERILILA, venant aux droits de la société SACEMA, a fait signifier, par acte d'huissier du 13 avril 2023, aux époux [L], un commandement de payer visant la clause résolutoire, aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 3 859,32 euros, en principal, dette arrêtée au 10 février 2023, au titre de l'appartement et le garage accessoire.
Une sommation de payer à été délivrée le 13 avril 2023 aux fins par la bailleresse aux époux [L] aux fins de payer la somme au principal de 973,73 euros, au titre des loyers impayés relatives à la place de parking.
Considérant que les causes du commandement de payer étaient restées infructueuses, la SA ERILIA, venant aux droits de la société SACEMA, a, par exploit de commissaire de justice en date du 16 novembre 2023, fait assigner les époux [L], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Antibes, qui par jugement contradictoire du 7 novembre 2024, a :
- rejeté la demande de nullité du commandement de payer pour vice de forme ;
- rejeté la demande de fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'assignation faute de notification à la CCAPEX ;
- constaté la résiliation du bail appartement et garage accessoire n°2, par acquisition de la clause résolutoire au 13 juin 2023, pour non paiement des loyers ;
- constaté la résiliation de la convention d'occupation précaire portant sur la location du parking accessoire à la même date ;
- ordonné l'expulsion des époux [L], ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués ;
- dit à défaut de départ volontaire, que l'expulsion ne pourrait avoir lieu qu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- rejeté la demande de suppression du délai de deux mois pour quitter les lieux ;
- rappelé que le sort des meubles serait réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné solidairement les époux [L] au paiement de la somme de 6 607,03 euros, au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés arrêté au 30 août 2024, échéance de juillet 2024 incluse, avec intérêt à taux légal à compter de la décision ;
- condamné solidairement les époux [L] au paiement d'une indemnité d'occupation, à compter du mois d'août 2024, jusqu'à libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés, d'un montant égal au loyer mensuel et aux provisions sur charges , soit 587,89 euros ;
- rejeté la demande en dommages et intérêts par la SA ERILIA ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [L] en réparation de ses préjudices de jouissance, moral et financier ;
- rejeté les demandes de compensation, de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire faites par M. [L] ;
- rejeté les demandes de réparation de la porte d'entrée de l'immeuble et du portail d'accès au parking, sous astreinte, faites par M. [L] ;
- condamné la SA ERILIA à procéder à la réparation de la porte d'entrée de l'appartement de M. [L], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai d'un mois suivant signification de la décision ;
- condamné in solidum les époux [L] à payer à la SA ERILIA la somme de 800 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Selon déclaration reçue au greffe le 30 avril 2025, M. [L] a interjeté appel de la décision, visant à la critiquer en ce qu'elle a :
- constaté la résiliation du bail appartement et garage accessoire n°2, par acquisition de la clause résolutoire au 13 juin 2023, pour non paiement des loyers ;
- constaté la résiliation de la convention d'occupation précaire portant sur la location du parking accessoire à la même date ;
- ordonné l'expulsion des époux [L], ainsi que celle de tout occupant de leur chef des lieux loués ;
- dit qu'à défaut de départ volontaire, l'expulsion ne pourrait avoir lieu qu'à l'expiration du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- rappelé que le sort des meubles serait réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
- condamné solidairment les époux [L] au paiement de la somme de 6 607,03 euros, au titre des loyers et indemnités d'occupation impayés arrêté au 30 août 2024, échéance de juillet 2024 incluse, avec intérêt à taux légal à compter de la décision ;
- condamné solidairement les époux [L] au paiement d'une indemnité d'occupation, à compter du mois d'août 2024, jusqu'à libération définitive des lieux, matérialisée par la remise des clés, d'un montant égal au loyer mensuel et aux provisions sur charges, soit 587,89 euros ;
- rejeté la demande de dommages et intérêts de M. [L] en réparation de son préjudice de jouissance, moral et financier ;
- rejeté les demandes de compensation, de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire faites par M. [L] ;
- rejeté les demandes de réparation de la porte d'entrée de l'immeuble et du portail d'accès au parking, sous astreinte faites par M. [L] ;
- condamné in solidum les époux [L] à payer à la SA ERILIA la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Suivant ordonnance du 16 décembre 2025, le président de chambre a déclaré les conclusions d'incident de la SA ERILIA, telles qu'adressées au conseiller de la mise en état, irrecevables.
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 20 mai 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [L], sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement entrepris, sur les chefs critiqués, et statuant à nouveau qu'elle :
- suspende les effets de la clause résolutoire du contrat de bail du 1er mai 2000 ;
- constate que la convention d'occupation précaire portant sur la location d'un parking accessoire du contrat principal n'est pas résilié ;
- fixe le montant de l'arriéré locatif à la somme de 7 053,51 euros, compte arrêté au 5 juin 2025 ;
- lui octroie les plus larges délais de paiement ;
- condamne la société ERILIA à réparer la porte de son appartement, le portail de la résidence et la porte d'entrée de l'immeuble et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du prononcé de l'arrêt :
- en tout état de cause :
- déboute la société ERILIA de ses demandes ;
- condamne la société ERILIA à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de maître Aurélie AUROUET-HIMEUR.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que :
- sur l'exception d'inexécution et l'absence d'acquisition de la clause résolutoire :
- dès 2017, il a avisé le bailleur des désordres affectant l'immeuble, du défaut d'entretien de l'immeuble, des parties communes non nettoyées et des portes cassées non remplacées et plus largement du risque sécuritaire encouru pour les occupants de l'immeuble ;
- aucune action n'a été engagée par le bailleur ;
- il a fait établir un procès-verbal le 20 avril 2023 de constat, réitéré le 3 juin 2024, qui met en exergue l'état défectueux de l'immeuble et son absence d'entretien ;
- parallèlement les charges mensuelles ont augmenté ;
- ces désordres et fonctionnements persistant dans l'immeuble justifient l'exception d'inexécution au regard du non paiement de la régularisation des charges d'un montant de 1 183,15 euros opérée en mars 2021 ;
- sur le montant de la dette locative :
- les frais d'enquête sociale devront être déduits de la dette locative ;
- les frais de justice également à hauteur de 987,42 euros devront être déduits du solde réclamé ;
- la dette retenue par le premier juge est erronée ;
- sur la demande de délais de paiement :
- il fait preuve d'une parfaite bonne foi ;
- depuis plusieurs mois il fait des efforts pour apurer sa dette ;
- il est aidé par le CCAS et a pu bénéficier d'une aide de 500 euros ;
- il a un rappel de droits APL en cours pour la période allant de novembre 2022 à mai 2025 ;
- il est en capacité d'apurer sa dette ;
Par dernières conclusions transmises par RPVA le 9 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA ERILIA, sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement entrepris, en ce qu'elle a été condamnée à la réparation de la porte d'entrée de l'appartement de M. [L], sous astreinte de 100 euros, par jour de retard passé le délai d'un mois, suivant signification de la décision ;
à titre subsidiaire :
- constate que la SA ERILIA a tenté d'exécuter la condamnation mais s'est heurtée au refus de M. [L] de la laisser réparer la porte ;
- en cause d'appel :
- déboute M. [L] de ses demandes ;
- en conséquence :
- confirme et ordonne la résiliation du bail liant les parties par suite du jeu de la clause résolutoire pour défaut paiement des loyers ;
- constate la résolution des contrats accessoires de location relatifs au parking n°10 et au garage n°2, conformément à l'article 1227 du code civil ;
- ordonne l'expulsion des époux [L] ;
- condamne conjointement et solidairement les époux [L] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges antérieurs soit 591,15 euros, jusqu'à libération effective des lieux ;
- condamne conjointement et solidairement les époux [L] au paiement de la somme de 9 358,30 euros au titre de l'arriéré locatif dû au 9 juin 2026, avec intérêt de droit ;
- condamne conjointement et solidairement, les époux [L] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
- sur l'absence d'inexécution de ses obligations :
- elle n'a jamais manqué à son obligation d'assurer au locataire une jouissance paisible des lieux ;
- M. [L] conteste les charges 2018 et 2019 qui ont fait l'objet d'une régularisation en février 2021, représentant un rappel de 1 183 euros au total, alors que sa dette locative dépassait les 7 000 euros ;
- l'augmentation des charges est consécutive au contrat d'entretien ménage et en tant que bailleur social, il est tenu par le code des marchés publics ;
- elle a mis en place un suivi régulier des prestations de la société EA Nature en charge du ménage et le marché a été attribué à la société SENI ;
- elle a été diligente dans la réparation des travaux sur le portail extérieur ou le hall d'entrée débarrassé ;
- M. [L] a refusé l'intervention du prestataire en charge de la réparation de sa porte d'entrée ;
- ce dernier participe aux incivilités affectant l'immeuble ;
- sur l'absence de bien-fondé de la contestation de la dette locative :
- la dette est bien fondé, le premier juge ayant déduit les sommes au titre des frais de justice représentant la somme de 948,35 euros ;
- les frais d'enquête sociale doivent être mis à sa charge ;
- sur la demande de délai de paiement :
- M. [L] n'est pas en capacité de régler sa dette locative ;
- la dette a encore augmentée et s'élève à 9 358,30 euros au 9 juin 2026 ;
- sur la demande de travaux :
- aucun élément probant ne démontre ces dysfonctionnements ;
L'instruction de l'affaire a été déclarée close par ordonnance du 17 juin 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article 332 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.
L'article 552 du même code dispose qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres, sauf à ces dernières à se joindre à l'instance.
Dans les mêmes cas, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres à l'instance.
La cour peut ordonner d'office la mise en cause de tous les co-intéressés.
En l'espèce, les condamnations financières ont été prononcées par le premier juge, à l'encontre de M. [F] [L] et Mme [R] [W] épouse [L] dépens compris, en leur qualité d'époux et co-titulaires du bail d'habitation portant sur l'appartement.
Ainsi, la demande de délai de paiement formulée par l'appelant doit s'analyser eu égard à l'ensemble des ressources et dettes du ménage.
De même, la bailleresse formule à titre incident, des demandes de condamnation financière à l'encontre des deux époux de manière solidaire, en actualisation de la dette locative.
Il convient dès lors, par application des dispositions des articles précités et afin de permettre à Mme [L] défenderesse de première instance, non intimée, de présenter une défense en cause d'appel et d'inviter les parties à mettre en cause cette dernière.
L'ensemble des demandes et des dépens seront, à ce stade, réservés.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt contradictoire avant dire-droit,
Réouvre les débats et renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 13 janvier 2027 à 9h00 en salle 5 - Palais MONCLAR, en faisant injonction à M. [L] d'intimer, d'ici là, Mme [W] ;
Réserve l'ensemble des demandes ainsi que les dépens.
La greffière La présidente