Tribunal de commerce, 10 décembre 2025. 2025007420

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 03/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers RG. : 2025 007420 AFFAIRE - ARRETE DU PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE A SES CREANCIERS PAR : KARA (SAS) [Adresse 1] Représentée par son président, M. [C] [M], en personne INTERVENANT : [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F] En qualité de Mandataire Judiciaire de KARA (SAS) Domicilié ès qualités : [Adresse 2] En personne Par jugement en date du 11/12/2024, sur assignation de Monsieur le comptable public du Service des Impôts des Entreprises Cœur Hérault Littoral, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : STE KARA (SAS) Exerçant une activité de : Vente de vêtements (notamment vêtements de marque), vente de chaussures, accessoires de mode, articles de paris et bijouterie Dont le siège est sis : [Adresse 1] Cette décision a désigné : M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire, * [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F] en qualité de mandataire judiciaire. Par divers jugements subséquents, notre tribunal a autorisé la STE KARA (SAS) à poursuivre son activité commerciale, en vu de l'élaboration d'un plan de redressement et a autorisé cette poursuite jusqu'à la date du 03/12/2025. La STE KARA (SAS), prise en la personne de son président en exercice, M. [C] [M], a déposé un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * La période d'observation avait permis de dégager un résultat de 4 181 € pour un chiffre d'affaires de 29 019 € sur 12 mois. * Le prévisionnel, sur trois ans, établi par l'expert-comptable fait ressortir une capacité de remboursement annuelle de 6 162 € à fin de la première année, compte tenu de 0 € de prélèvements chargés du dirigeant. * La société souhaitait rembourser son entier passif sur 10 ans par échéances annuelles linéaires égales. L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 007420 du rôle général et 2025000925 du rôle particulier des procédures collectives, appelée et retenue lors de l'audience du 03/12/2025, à laquelle : * Ouï, en Chambre du Conseil, [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F], ès qualités, en personne, qui a indiqué au Tribunal que : * Les propositions de plan ont été circularisées et l'ensemble des créanciers a répondu. * Le dirigeant a provisionné le montant de 2 800 € entre les mains de l'exposant. * Il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation. * Elle souhaitait régler son passif tel qu'arrêté par le juge-commissaire à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an. * Elle souhaitait que le versement des annuités intervienne aux dates anniversaires de la décision arrêtant le plan, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal. * Tenant ces éléments et la volonté du dirigeant de poursuivre l'activité et d'honorer ses engagements, l'exposant ne s'opposait pas à l'arrêté du plan par le tribunal. * Ouï pour la STE KARA (SAS), M. [C] [M], son président, en personne, qui a indiqué au tribunal que : * Les travaux sur [Localité 1] étaient toujours en cours. * La société n'employait pas de salarié. * Elle sollicitait l'arrêt du plan proposé à ses créanciers. Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier donne un avis favorable à l'arrêté du plan tenant le rapport du mandataire et les réponses reçues. Ouï Monsieur le procureur de la République qui a requis l'arrêt du plan proposé par la société KARA. SUR CE, LE TRIBUNAL – après avoir entendu [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la STE KARA (SAS) et le président de cette dernière en leurs explications, - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions – a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Il convient de rappeler que la STE KARA (SAS) qui exerce une activité de vente de vêtements (notamment vêtements de marque), vente de chaussures, accessoires de mode, articles de paris et bijouterie, dans un fonds sis [Adresse 1], a été placée en état de redressement judiciaire, sur assignation de Monsieur le comptable public du Service des Impôts des Entreprises cœur Hérault Littoral, par jugement de notre tribunal en date du 11/12/2024. Son passif vérifié – définitivement arrêté par le juge-commissaire – s'élève à la somme de 27 584.58 € Il convient de déduire de ce passif : BANQUE DUPUY DE PARSEVAL……………………………… ce qui ramène le montant du passif exigible à inclure dans le plan à la somme de 27 039.94 €. La STE KARA (SAS) propose le remboursement de ce passif exigible, à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 2 704 €, tout en maintenant le versement d'acomptes mensuels réguliers de 226 € entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui sera désigné par le tribunal. [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F], ès qualités a consulté les créanciers conformément aux dispositions des articles L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du code de commerce. Sur 7 créanciers consultés et portés sur l'état des créances vérifiées, [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F] a reçu 7 réponses : * 3 créanciers, représentant 42.86 % du passif, bénéficient d'un paiement immédiat à l'arrêté du plan * 2 créanciers, représentant 28.57 % du passif, ont accepté le plan proposé * 2 créanciers, représentant 25.57 % du passif, ont refusé le plan En l'état de ces éléments, compte-tenu de ce que : * 5 créanciers sur 7, représentant 71.43 % du passif, acceptent le plan proposé par la STE KARA (SAS), * que cette dernière société a su amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d'observation, il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de cette entreprise. Dans ces conditions, il convient d'accorder à la STE KARA (SAS) une chance de se redresser et de régler son passif. Il conviendra toutefois de prévoir l'inaliénabilité des actifs mobiliers appartenant à la STE KARA (SAS) pendant toute la durée du plan, sauf autorisation de vente par le tribunal. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République, Vu le rapport du mandataire judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, ARRETE le plan de redressement proposé à ses créanciers par : KARA (SAS) Exerçant une activité de Vente de vêtements (notamment vêtements de marque), vente de chaussures, accessoires de mode, articles de paris et bijouterie Dont le siège est sis : [Adresse 1] Consistant à payer 100 % de son passif exigible – définitivement arrêté par le jugecommissaire à la somme de 27 039.94 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances annuelles linéaires de 10% l'an d'un montant de 2 704 €, soit des échéances mensuelles de 226 € en ce non compris : * les créances inférieures à 500€ qui bénéficient d'un règlement immédiat à savoir : * BANQUE DUPUY DE PARSEVAL……………………………… * EDF……………………………… MET FIN à la mission de [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F] en qualité de mandataire judiciaire. DESIGNE : [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F] Domiciliée : [Adresse 3] [Localité 2] En qualité de commissaire à l'exécution du plan pour la durée prévue pour le paiement des annuités. DIT que le commissaire à l'exécution du plan aura la mission prévue à l'article L 626.25 du code de commerce et qu'il devra faire rapport au tribunal en cas de difficultés. En exécution du plan : DIT que la STE KARA (SAS) devra payer, dès le prononcé du présent jugement les créances inférieures à 500€ bénéficiant d'un règlement immédiat, à savoir : […] DIT que la STE KARA (SAS) devra verser entre les mains du commissaire à l'exécution du plan sus-désigné une somme mensuelle de 226 € et que le commissaire à l'exécution du plan distribuera les fonds ainsi consignés et dûment complétés par KARA (SAS) à hauteur du montant de l'annuité au « Marc l'euro » entre ses différents créanciers. DIT que le premier paiement interviendra à la date anniversaire de la décision arrêtant le plan, soit le 03/12/2026, et les autres le 03/12 des neuf années suivantes. DIT que la clause d'inaliénabilité – conformément aux dispositions de l'article L626.14 du code de commerce – sera mentionnée à la diligence de [V] [F] (SELARL), représentée par Me [V] [F] ès qualités au greffe de notre tribunal sur tous les actifs mobiliers appartenant à KARA (SAS) ORDONNE la publicité légale du présent jugement. RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective. DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire. AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.