Texte intégral
N° RG 26/01731 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4I
3ème Ch. Civile Cab. 2
N° RG 26/01731 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4I
Minute n°
Copie exec. à :
Me Renaud SCHMITT
Le
Le Greffier
Me Renaud SCHMITT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [E] [S], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 132
Madame [W] [C] épouse [S], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 132
DEFENDERESSE :
E.U.R.L. KEHREN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n°B 810 287 599, représentée par son représentant légal en exercice domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Célia HOFFSTETTER, Juge, Président,
assistée de Sameh ATEK, Greffier
OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Célia HOFFSTETTER, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Septembre 2026.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Célia HOFFSTETTER, Juge et par Sameh ATEK, Greffier
FAITS MOYENS PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte sous seing privé daté du 12 juillet 2022, les consorts [S]-[C] ont confié à l’EURL KEHREN la réalisation de travaux de couverture, d’étanchéité et de zinguerie dans le cadre de la construction de leur résidence principale située [Adresse 1], pour un montant de 23 059, 40 € HT.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 19 avril 2024, les consorts [S]-[C] ont mis en demeure l’EURL KEHREN d’achever ses travaux.
Par ordonnance rendue le 16 janvier 2025, un expert judiciaire a été désigné. Il a rendu son rapport le 30 janvier 2026.
Par assignation remise le 18 février 2026 dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, les consorts [S] – [C] ont attrait l’EURL KEHREN devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d’obtenir sa condamnation à leur verser une somme de 39 761, 43 € au titre du coût des travaux de reprise, valeur janvier 2026 avec indexation sur l’évolution ultérieure de l’indice BT01 du coût de la construction, ainsi qu’une somme de 1 500 € au titre de leur préjudice de jouissance, outre une somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers frais et dépens de la procédure.
Au soutien de leurs prétentions, les consorts [S]-[C] se fondent sur les articles 1231-1 et suivants du code civil. Ils rappellent que l’expert judiciaire a constaté de nombreux désordres à l’intérieur de la maison mais également au niveau de la toiture-terrasse et sur les toitures du bâtiment, et qu’il a conclu à des malfaçons, non-façons et non-conformités imputables à l’EURL KEHREN. Ils indiquent qu’avant réception des travaux, seule la responsabilité de droit commun du constructeur peut être invoquée. Ils affirment que les désordres constatés par l’expert judiciaire ont pour cause des manquements contractuels imputables à l’EURL KEHREN. Ils mettent en compte le coût des travaux de reprise tel que retenu par l’expert à la somme de 39 761, 43 €, selon les devis présentés. Ils ajoutent avoir subi un préjudice de jouissance qu’ils fixent à la somme de 1 500 €.
Bien que régulièrement citée dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, l’EURL KEHREN n’a pas constitué avocat. La présente décision étant susceptible d’appel et la convocation en justice n’ayant pas été délivrée à personne, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 9 juin 2026, le dossier a été évoqué à l’audience du même jour, et le jugement a été mis en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.
Par acte sous seing privé daté du 12 juillet 2022, les consorts [P]-[S] ont confié à l’EURL KEHREN un marché de travaux consistant à réaliser la totalité de leur toiture et l’étanchéité d’une toiture-terrasse pour un montant de 23 059, 40 € selon devis annexé et versé à la procédure.
La garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu une réception.
Aucune réception des travaux confiés à l’EURL KEHREN n’étant établie, ces travaux demeurant d’ailleurs inachevés, la garantie décennale des constructeurs ne peut être recherchée. Seule la responsabilité civile de droit commun de l’EURL KEHREN peut donc être engagée.
L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
N° RG 26/01731 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OE4I
Il incombe par conséquent aux consorts [C]-[S] de démontrer l’existence de manquements contractuels commis par l’EURL KEHREN ainsi que les préjudices en résultant.
Sur les manquements imputables à l’EURL KEHREN :
Selon l’attestation établie par le maître d’œuvre du chantier le 19 avril 2024, l’EURL KEHREN n’a pas achevé ses travaux, les points restant étant les suivants :
- Végétalisation de la toiture terrasse haut RDC
- Pose des crapaudines sur les évacuations des eaux pluviales et la reprise de la naissance d’eaux pluviales
- Finition des tôles d’habillage en alu laqué des pignons et des rives
- Poser un nouveau chapeau de ventilation de chute dans la couleur de la toiture
- Reprendre la finition des sorties de toiture
- Poser les volets roulants sur les châssis de toiture
De plus, l’expert judiciaire indique dans son rapport que de nombreuses malfaçons et non-conformités affectant les travaux confiés par les consorts [C]-[S] à l’EURL KEHREN.
L’expert judiciaire relève notamment l’absence de deuxième couche d’étanchéité sur la toiture-terrasse, l’absence de complexe drainant, de substrat végétalisable, de couche de végétalisation extensive, ainsi que de bandes stériles, de solins, de crapaudines et de potelets d’accroche. L’expert ajoute que le système d’étanchéité est inachevé et inefficace, ce qui expose la maison à des risques de dégradation accélérée ainsi qu’à des infiltrations importantes et récurrentes. L’expert ajoute que les prestations effectuées présentent des défauts de conformité : le système d’étanchéité bitumeux n’est pas adapté pour recevoir une végétalisation, les relevés d’étanchéité sont défaillants, les édicules, la sortie de ventilation ainsi que le lanterneau ne sont pas conformes aux exigences règlementaires. Le système d’évacuation des eaux pluviales est inefficace, entraînant une mise en eau permanente de la toiture. Concernant les façades, des malfaçons sont constatées dans les habillages des rives de pignons et des chéneaux, aggravant les risques d’infiltration, de ponts thermiques et de dégradation prématurée des enduits. L’absence de ventilation de volet roulant solaire sur le châssis de toiture a aussi été constatée.
L’expert conclut à l’existence de non-façons au niveau de la toiture-terrasse, ces non-façons ne permettant pas de garantir la pérennité du complexe d’étanchéité et la conformité de l’ouvrage à sa destination ainsi que le respect des normes, DTU et règles de l’art applicables aux toitures-terrasses étanchées et végétalisées. L’incomplétude du complexe d’étanchéité résulte selon l’expert judiciaire de prestations prévues par le marché de travaux mais non exécutées par l’EURL KEHREN.
L’expert judiciaire a également constaté des malfaçons au niveau des relevés d’étanchéité, les couvertines n’étant ni étanches ni correctement jointives et d’une planéité insuffisante. Au droit des façades, l’absence de bandes solines laisse les relevés d’étanchéité sans protection en tête, exposant l’ouvrage à un risque direct d’infiltrations. L’expert précise que ces défauts constituent des non-conformités aux règles de l’art et aux prescriptions des DTU applicables.
L’expert judiciaire relève encore des non-conformités au niveau des édicules de toiture, les prescriptions du DTU n’étant pas respectées et la conception technique de l’ouvrage ne pouvant garantir son étanchéité. De même, la sortie de ventilation de chute sanitaire n’est pas conforme aux règles de l’art et ne correspond pas aux exigences minimales de qualité et de durabilité. L’étanchéité du lanterneau de type skydome n’est pas davantage conforme aux prescriptions du DTU ni aux règles de l’art et aux standards de qualité exigés pour ce type d’équipement. La descente d’eaux pluviales ne permet pas l’évacuation correcte des eaux de pluie, le système étant inopérant ou mal dimensionné.
Au niveau des façades du bâtiment, l’absence de volet roulant sur châssis a été relevée, cette prestation étant pourtant prévue par le marché de travaux. Les habillages des rives de pignons, des chéneaux, des habillages et des encadrements ne sont pas conformes aux règles de l’art et aux prescriptions des DTU.
L’expert judiciaire conclut à des inexécutions contractuelles imputables à l’EURL KEHREN, concernant l’absence de complexe drainant et filtrant de la toiture-terrasse, l’absence de substrat végétalisable et de la couche de végétalisation extensive, l’absence des zones stériles nécessaires à la protection de l’ouvrage et à l’entretien, l’absence de dispositifs de sécurité, et à l’absence de volets roulants sur châssis de toiture.
L’expert conclut également à des prestations mal exécutées, concernant l’inadaptation du système d’étanchéité, les relevés d’étanchéité défaillants, les édicules de toiture et sortie de ventilation non-conformes, le lanterneau du skydome mal étanchéifié, et des habillages de pignons et de chéneaux non conformes.
L’EURL KEHREN a donc manqué à ses obligations contractuelles en n’achevant pas l’intégralité des travaux qui lui avaient été confiés par les consorts [C]-[S] et en ne respectant pas les règles de l’art et les standards de qualité applicables concernant les prestations qu’elle a effectuées.
L’EURL KEHREN engage par conséquent sa responsabilité civile contractuelle à l’égard des consorts [C]-[S] concernant les préjudices résultant des manquements à ses obligations contractuelles ainsi démontrés.
Sur les préjudices :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
Refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation
Poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation
Obtenir une réduction du prix
Provoquer la résolution du contrat
Demander réparation des conséquences de l’inexécution
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En l’occurrence, les consorts [C]-[S] mettent en compte le montant nécessaire à la reprise des désordres ainsi qu’un préjudice de jouissance.
Sur le préjudice matériel :
L’expert judiciaire indique dans son rapport que les manquements contractuels imputables à l’EURL KHEREN obligent à compléter les prestations non réalisées et à corriger les malfaçons et les non-conformités. Le montant des travaux s’établit selon l’expert judiciaire, lequel a retenu quatre devis, à la somme de 39 761, 43 €.
L’EURL KEHREN doit par conséquent être condamnée à verser aux consorts [C]-[S] une somme de 39 761, 43 € en raison de l’inexécution de ses obligations contractuelles.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 30 janvier 2026, date du dépôt du rapport d’expertise, et le présent jugement.
Sur le préjudice de jouissance :
Les consorts [C]-[S] font état d’un préjudice de jouissance pour un montant de 1 500 €.
Il convient de rappeler que les travaux commandés à l’EURL KEHREN par les consorts [C]-[S] n’ont jamais été achevés, s’agissant notamment de leur toiture-terrasse végétalisée. En outre, l’expert judiciaire a relevé l’existence de désordres affectant la pérennité de l’ouvrage et son étanchéité.
Le préjudice de jouissance invoqué par les consorts [C]-[S] est donc établi.
L’EURL KEHREN doit par conséquent être condamnée à verser aux consorts [C]-[S] une somme de 1 500 € au titre de leur préjudice de jouissance.
Sur les demandes accessoires :
La capitalisation des intérêts sera due à compter du 18 février 2026, date de l’assignation, conformément à l’article 1343-2 du code civil.
En application de l’article 695, 4° du code de procédure civile, les honoraires de l’expert entrent dans l’assiette des dépens.
L’EURL KEHREN, qui succombe, supportera les dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, et sera condamnée à payer aux consorts [C]-[S] une somme de 3 500 € au titre des frais irrépétibles de la procédure.
Il y a lieu de rappeler le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONDAMNE l’EURL KEHREN à verser à Monsieur [E] [S] et à Madame [W] [C]-[S] une somme de 39 761, 43 € (trente neuf mille sept cent soixante et un euros quarante-trois centimes) au titre des travaux de reprise, actualisée selon l’indice BT01 entra la date du dépôt du rapport d’expertise le 30 janvier 2026 et le présent jugement ;
CONDAMNE l’EURL KEHREN à verser à Monsieur [E] [S] et à Madame [W] [C]-[S] une somme de 1 500 € (mille cinq cent euros) au titre de leur préjudice de jouissance ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation ;
CONDAMNE l’EURL KEHREN aux entiers dépens de la procédure ainsi qu’aux frais de l’expertise judiciaire ;
CONDAMNE l’EURL KEHREN à verser à Monsieur [E] [S] et à Madame [W] [C]-[S] une somme de 3 500 € (trois mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE le caractère exécutoire par provision de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus et a été signé par le juge et le greffier.
Le Greffier Le Président
Sameh ATEK Célia HOFFSTETTER
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