Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00536 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33D5
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : LMH
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEUR
Société LYON METROPOLE HABITAT,
dont le siège social est sis 194 rue Duguesclin - 69003 LYON
représenté par Mme [W] [U] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [V] [O],
demeurant 64 D avenue de Verdun - 69570 DARDILLY
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 30 Décembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 1er avril 1981, la société LYON METROPOLE HABITAT, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [V] [O], pour une durée de 1 an renouvelable et révisable, un local à usage d'habitation, situé 64 D. avenue de Verdun, 69570 DARDILLY, moyennant un loyer mensuel initial de 337,50 francs, outre un dépôt de garantie de 860 francs et provisions sur charges.
Par acte d'huissier visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer le 18/08/2025 à Monsieur [V] [O] un commandement de payer la somme de 8720,01euros au principal, et de fournir un justificatif d'assurance.
Par acte d'huissier du 30/12/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [V] [O] afin de voir:
constater ou défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et ordonner l'expulsion de Monsieur [V] [O],condamner Monsieur [V] [O] lui payer :- la somme de 15 752, 79 euros, arrêté au 5/06/2026, avec intérêts au taux légal à compter du 18/08/2025, avec actualisation le jour des débats,
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu' à la libération effective des locaux,
- la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
condamner le même aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.justifier de l'assurance du logement.
A l'audience fixée au 18/04/2025, la société LYON METROPOLE HABITAT a fait solliciter le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa demande en paiement à la somme de 21 428,63€, en ce compris un surloyer solidarité liquidé provisoirement (SLS sanction) appliqué depuis le 1/01/2025 à l'échéance du mois de mai 2026 incluse.
Le bailleur sollicite que le commandement de payer soit comptabilisé dans les dépens.
Monsieur [V] [O] ne comparait pas ni personne pour lui.
Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
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SUR QUOI,
LE JUGE DES CONTENTIEUX ET DE LA PROTECTION,
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondé.
Sur la résiliation du bail pour défaut d'assurance
En application de l'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le bailleur a régulièrement suivi la procédure imposée par l'article 24 précité et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou signalé à l'organisme payeur des aides au logement la situation d'impayés dans les conditions réglementaires.
En exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location, la résiliation du bail est, en conséquence, encourue par l'effet du commandement susmentionné demeuré infructueux.
Il sera constaté que Monsieur [V] [O] ne se présente pas à l'audience et n'a produit aucune attestation d'assurance valable à la date du commandement de payer, soit le 18/08/2025, par conséquent la demande de résiliation du bail pour défaut d'assurance formulée par le bailleur sera accueillie favorablement.
Ainsi, à compter du 18/09/2025, le locataire n'est plus redevable de loyers mais d'indemnités d'occupation.
Ainsi, il sera fait droit à la demande d'expulsion formulée par la société LYON METROPOLE HABITAT à l'encontre de Monsieur [V] [O], pour défaut d'assurance.
Sur la demande en paiement
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Le Code de la construction et de l'habitation comporte des dispositions permettant de vérifier que les locataires remplissent toujours les conditions d'attribution d'un logement dans le parc social ; l'alinéa 2 de l'article L.441-9 de ce code prévoit en particulier que lorsque le locataire ne communique pas, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et les renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer permettant de calculer l'importance du dépassement éventuel du plafond de ressources, l'organisme d'habitations à loyer modéré doit, sous peine d'une pénalité prévue à l'article L.441-11, liquider provisoirement le supplément de loyer (ci-après désigné " SLS-sanction " puisqu'il est calculé en retenant le coefficient de dépassement du plafond de ressources le plus élevé légalement possible) et percevoir une indemnité de frais de dossier. Le troisième alinéa de ce même article ajoute que lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement et le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
En l'espèce, le bailleur produit aux débats, outre les conditions du contrat de location précité, la mise en demeure transmise à la locataire aux fins de retour de l'enquête sociale, et un état de créance détaillé en date du 5/06/2026 présentant un arriéré locatif d'un montant de 21.428,63 euros. Il ressort de ces éléments que depuis le mois de janvier 2025, la somme de 1466,16 euros, puis le mois de janvier 2026, la somme de 1478,08 euros de "SLS-sanction" ont été imputée au débit du compte de la locataire en plus des loyers et des charges mensuelles.
Il apparait que la somme de 21 428,63 euros est exclusivement constitué de surloyer, surloyer liquidé provisoirement et qui a vocation à être reversé au locataire en étant annulé comptablement dès que celle-ci aura justifié de ses avis d'imposition ou de non-imposition et communiqué les renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant à son foyer.
Il sera constaté que le bailleur rapporte régulièrement la preuve du principe et du montant de sa créance à hauteur de la somme de 21 428,63 euros de " SLS-sanction ", selon décompte en date du 5/06/2026 comprenant l'échéance du mois de mai 2026. En conséquence, le locataire sera condamné à payer au bailleur cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Il sera précisé que si cette créance est exigible, elle est cependant liquidée provisoirement ; dès lors, il importe de rappeler que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de cette condamnation s'il communique au bailleur ses avis d'imposition ou de non-imposition et renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant à son foyer au titre des années concernées afin de permettre au bailleur de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive.
Sur les autres demandes
L'équité ne commande pas d'indemniser la société demanderesse des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la présente procédure ; ainsi il lui sera concédé la somme de 50 euros de ce chef ;
Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [V] [O], partie perdante à l'instance, doit être condamné aux dépens.
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PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 21 428,63€ au titre de l'arriéré des loyers, charges et SLS liquidé provisoirement selon décompte arrêté le 5/06/2026 à l'échéance du mois de mai 2026 incluse,
RAPPELLE que le locataire pourra obtenir le remboursement en tout ou partie de la part de SLS de 21 428,63€ incluse dans cette condamnation s'il communique au bailleur ses avis d'imposition ou de non-imposition et renseignements concernant l'ensemble des personnes vivant à son foyer au titre des années 2024 et 2025 afin de permettre à ce dernier de déterminer s'il est effectivement redevable du SLS pour l'année 2024 et 2025, et dans l'affirmative d'en permettre la liquidation définitive,
CONSTATE que le bail consenti par la société LYON METROPOLE HABITAT à Monsieur [V] [O] sur les locaux à usage d'habitation situé 64 D avenue deVerdun, 69570 DARDILLY est résilié depuis le 18/09/2025,
DIT que Monsieur [V] [O] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la société LYON METROPOLE HABITAT une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail, à compter du 18/09/2025 jusqu'à libération effective et totale des lieux,
CONDAMNE Monsieur [V] [O] à payer à la société LYON METROPOLE HABITAT la somme de 50 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,
CONDAMNE Monsieur [V] [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 18 aout 2025,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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