Texte intégral
N° RG 26/01737 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O5ES
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [V] [T] épouse [N]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 05 Novembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 05 Novembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Comparant en la personne de Mme [Y]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madme [V] [T] épouse [N], née le 27 Janvier 2001 à [Localité 3] ([Localité 4]) (97)
[Adresse 1]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Floriane LARRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 05/11/2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 03 Novembre 2026, reçu au Greffe le 03 Novembre 2026, concernant Mme [V] [T] épouse [N] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 05 Novembre 2026 de Mme [V] [T] épouse [N], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [V] [T] épouse [N] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [Etablissement 1]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne, à compter du 29 octobre 2026 avec maintien en date du 1er novembre 2026.
Par requête reçue au greffe le 03 novembre 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [V] [T] épouse [N].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 05 novembre 2026.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient sa requête tendant au maintien de la mesure et demande que soit écarté le moyen d’irrégularité soulevé.
Mme [V] [T] épouse [N], qui avait indiqué dans le récepissé de convocation vouloir se rendre à l’audience n’a finalement pas comparu, au motif qu’elle ne souhaitait plus venir selon les informations qui nous ont été transmises au cours de l’audience.
L’établissement de santé nous a cependant transmis après l’audience un certificat de situation établi ce jour à 12h30 par le Dr [W], aux termes duquel il est indiqué que l’état de santé de Mme [N] n’est plus compatible avec une audition sur place face au risque de fugue ou de récidive hétéroagressive. Il est en effet expliqué que la patiente a présenté un état d’agitation hier avec demande de sortie impulsive et crise clastique avec menace de mort sur les soignants.
Le conseil de Mme [V] [T] épouse [N] soulève l’irrégularité de la procédure d’admission en hospitalisation complète de cette dernière, au motif que les visas de la décision d’admission laissent apparaître un doute sur le fondement légal qui a été retenu.
Sur le fond, elle s’en rapporte à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec la patiente.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation en raison d’un péril imminent pour sa santé.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
- Sur le moyen tiré de l’incertitude quant au fondement légal retenu pour décider de l’admission en soins psychiatriques sans consentement
Le conseil de Mme [V] [T] épouse [N] soulève l’irrégularité de la procédure au motif que les visas de la décision d’admission laissent apparaître un doute sur le fondement légal retenu.
L’article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique dispose que :
“II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Lorsque l'admission a été prononcée en application du présent 2°, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts”.
En l’espèce, s’il est exact que la décision d’admission du 29 octobre 2026 comporte plusieurs visas de certificats médicaux, il convient de relever que seul un de ces visa porte mention d’une date et du nom d’un médecin, à savoir qu’il est visé “le certificat médical en date du 29-10-2026 établi par le Docteur [Q] [J] en cas de péril imminent”.
Le certificat médical ainsi visé correspond au certificat médical initial présent au dossier, établi par le Dr [Q] le 29 octobre 2026, lequel porte en entête la mention “soins psychiatriques sans tiers” et vise expressément l’article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique qui concerne la procédure de péril imminent, ce que confirme encore la mention portée sur ce certificat aux termes de laquelle “Il existe en outre une situation de péril imminent”.
En outre, les certificats établis à 24 et 72 heures visent tous deux la procédure de péril imminent.
Il est ainsi suffisamment établi que Mme [V] [T] épouse [N] a été hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement dans le cadre de la procédure de péril imminent, les autres visas de la décision d’admission faisant référence à des certificats médicaux sans date et sans nom de médecin qui apparaissent en réalité être des mentions types portées sur la trame de la décision d’admission, que le directeur d’établissement a vraisemblament omis de retirer de sa décision avant de la signer.
Le moyen ainsi soulevé en défense sera donc rejeté.
L'ensemble des certificats médicaux, décisions d'admission et de maintien et notifications étant par ailleurs produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été davantage discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Q] en date du 29 octobre 2026 que Mme [V] [T] épouse [N] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (idées suicidaires scénarisées par précipitation avec vélléité de passage à l’acte imminent, elle n’est pas accessible à la réassurance et ne propose aucune alternative à son passage à l’acte, elle refuse les soins et l’hospitalisation, banalise la gravité de ses propos) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés, le médecin indiquant que l’hospitalisation est nécessaire et urgente car la patiente relate vouloir “sauter du pont” à la sortie des urgences.
Le certificat médical de 24 heures rappelle que l’admission en psychiatrie a été nécessaire en urgence pour mettre la patiente à l’abri d’un risque suicidaire majeur, avec un scénario prévu de précipitation du pont de Cheviré. Il est d’ailleurs relevé que ceci est une réitération d’un scénario déjà mis en place lors de la précédente hospitalisation. Au jour de l’entretien, l’attitude de la patiente est particulièrement fermée, elle rejette en bloc les soins, exprime qu’elle considère l’hospitalisation comme ridicule, et que le traitement médicamenteux est inutile. Elle l’avait d’ailleurs arrêté après sa sortie d’hospitalisation.
Le certificat médical de 72 heures décrit une patiente qui est prostrée au fond de son lit dans le noir, clinophile depuis son arrivée en hospitalisation. Elle décrit des idées suicidaires sans facteur protecteur retrouvé. Elle explique ne plus s'alimenter ni s'hydrater dans une volonté de mourir. Elle a réalisé un passage à l’acte autoagressif au sein de l’unité par strangulation il y a deux jours, sans aucune critique de celui-ci. Elle minimise son état clinique et banalise ses difficultés. Elle refuse les soins et n'a aucune projection dans l'avenir. Il n'existe aucune alliance thérapeutique. La patiente est selon le médecin à risque suicidaire majeur.
Par avis psychiatrique motivé du Dr [C] en date du 03 novembre 2026 joint à la saisine, il est rappelé que la patiente est hospitalisée pour une crise suicidaire dans un contexte relationnel et familial difficile, chez une personne avec des antécédents de troubles de l’humeur. Lors de l’entretien, elle exprime de la tristesse, tout en paraissant très coupée de ses émotions, et affirme sa volonté de mourir afin de mettre un terme à ses problèmes. Elle banalise la gravité de son état affirmant que « ça va je gère ››, et mettant en échec toute proposition d'aide, et demande à sortir de I'hôpital. Il est encore relevé que très récemment Madame a tenté de se stranguler dans l’unité. Le médecin considère que l’état de la patiente ne lui permet pas de donner un consentement libre et éclairé aux soins. Le maintien de l’hospitalisation complète est donc préconisé.
Suivant certificat de situation établi ce jour à 12h30 par le Dr [W], il est exposé que Mme [V] [T] épouse [N] a présenté hier un épisode d’agitation avec demande de sortie impulsive et crise clastique avec menace de mort sur les soignants.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Mme [V] [T] épouse [N] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie, et ce afin d’éviter tout nouveau passage à l’acte suicidaire, voire hétéroagressif, la patiente n’ayant manifestement pas pleinement conscience de ses troubles et de son état.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [V] [T] épouse [N] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 05 Novembre 2026 à :
- Mme [V] [T] épouse [N]
- Me Floriane LARRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
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