Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
N° RG 26/00194 - N° Portalis DBYD-W-B7K-D3X3
Décision du 01 Octobre 2026
Nous, Vincent BOISDRON-MARQUES, Juge, assisté de Thomas GÂTEL Greffier,,
Vu les articles L.3211-1 et suivants, R.3211-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [N] épouse [Y] née le 17 Avril 1944 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] comparant, représenté ou assisté de Me Marie CANTEGRIT avocat commis d’office
Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] en date du 29 Septembre 2026 ;
Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L.1111-28 du Code de la santé publique ; décret N°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE N°910/2014 du 23 juillet 2014) ;
Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ;
Vu les débats à l’audience du 01 Octobre 2026 ;
Vu l’avis du Ministère Public en date du 29 Septembre 2026 ;
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article L.3212-1 du Code de la santé publique, « I.-Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L.3211-2-1.
II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : (…) Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci. »
En l'espèce, par décision du 23 Septembre 2026, Madame [O] [N] épouse [Y] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète à la demande d'un tiers en urgence.
A l'audience du 1er octobre 2026, son conseil sollicite la mainlevée de la procédure au motif que l'urgence n'est pas caractérisée dans le certificat médical initial. Or, il ressort dudit certificat du Dr [P] [K] que Mme [Y] présente un état de décompensation délirante, un vécu persécutif intense engendrant une angoisse. Le psychiatre vise le risque de mise en danger de la patiente dans le contexte d'une réaction comportementale sous l'influence des convictions délirantes. Ce point caractérise l'urgence ayant conduit la chef d'établissement à admettre l'intéressée sous le régime de l'hospitalisation sans consentement à la demande d'un tiers en urgence. Dans ces conditions, le moyen soulevé sera rejeté.
Il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [N] épouse [Y] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente,
DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [O] [N] épouse [Y] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;
RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.
Le 01 Octobre 2026
Le greffier Le juge
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