Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 24/04612 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L74X
N° JUGEMENT :
JYC/MD
Copie exécutoire
et copie
délivrées
à :
la SCP LACHAT MOURONVALLE
la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Jugement du 01 Octobre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES HIRONDELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
E T :
DÉFENDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société CITYA AUDRAS & DELAUNOIS IMMOBILIER, prise en son établissement situé [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Véronique LUISET de la SCP SAUNIER-VAUTRIN LUISET, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
A l’audience publique du 21 Mai 2026, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 09 Juillet 2026 prorogé au 01 Octobre 2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré
Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :
Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Adrien CHAMBEL, Juge des contentieux de la protection
Assistés lors du rendu par Magali DEMATTEI, Greffier
a statué en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI LES HIRONDELLES est copropriétaire de lots dans l'immeuble en copropriété à Grenoble, [Adresse 5].
Par décision du 11 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a voté à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 les résolutions n° 20 et 21 adoptant le ravalement des façades avec isolation thermique et de modification des balcons.
Par acte d'huissier du 3 septembre 2024, la SCI LES HIRONDELLES a assigné le syndicat en annulation de ces résolutions votées par une majorité non applicable dès lors que ce type de travaux supposait une majorité relevant de l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965, disposition d'ordre public.
Ensuite de cette assignation, une nouvelle assemblée a été convoquée pour le 21 novembre 2024 et les mêmes travaux de ravalement de façade avec isolation thermique ont été présentés mais ont été rejetés à la majorité requise de l'article 25 f (Résolutions 4-5-6 -7 et 8 de cette assemblée du 21 novembre 2024).
La SCI LES HIRONDELLES, nonobstant ces nouvelles résolutions demande au tribunal d'annuler les résolutions N° 20 et 21 du 11 juillet 2024.
Par conclusions notifiées le 23 avril 2025 par RPVA auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, le demandeur sollicite le tribunal aux fins de :
Prononcer l'annulation des résolutions N° 20 et 21 du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 juillet 2024,Condamner le syndicat des copropriétaires à payer au demandeur la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;Par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Dire et juger que le demandeur sera exonéré de toutes charges de copropriété liées à la présente procédure,
En replique, le syndicat des copropriétaires par conclusions notifiées par RPVA le 7 juillet 2025 auxquelles il y a lieu de se reporter pour la lecture des moyens de fait et de droit, sollicite du tribunal de :
Juger que par assemblée générale spéciale en date du 21 novembre 2024 la copropriété est revenue sur les décisions prises dans le cadre des résolutions 20 et 21 du 11 juillet 2024,Juger dès lors que les demandes d'annulation des résolutions 20 et 21 du 11 juillet 2024ne sont pas fondées et sans intérêt,Débouter le demandeur de ses prétentions, Le débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, Statuer ce que de droit sur les dépens,
L'ordonnance de clôture a été rendue le 14 avril 2026. L'affaire a été appelée à l'audience du 21 Mai 2026 et mise en délibéré au 9 juillet 2026 prorogée au 1er octobre 2026.
EXPOSÉ DES MOTIFS
1°) Sur la demande de nullité des résolutions N° 20 et 21 du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 juillet 2024 :
Il résulte des dispositions de l'article 25 f de la loi du 10 juillet 1965 que les travaux de ravalement de façade comportant une isolation thermique par l'extérieur devaient être soumis au vote de l'assemblée générale à la majorité prévue par ce texte.
Il est constant en l'espèce que les résolutions litigieuses ont été adoptées à la majorité de l'article 24 alors que celle de l'article 25 f s'imposait.
Cette irrégularité affectant les conditions mêmes d'adoption des résolutions constitue une cause d'annulation.
La circonstance que, postérieurement à l'introduction de l'instance, une nouvelle assemblée générale ait été convoquée et ait cette fois rejeté les mêmes travaux à la majorité de l'article 25 f est sans incidence sur la légalité des décisions initiales.
En effet cette nouvelle assemblée n'a pas procédé à la régularisation des décisions antérieures, mais a adopté de nouvelles résolutions distinctes, de contenu contraire.
Dès lors, ces nouvelles décisions n'ont pas eu pour objet de faire disparaître les irrégularités antérieures entachant les premières résolutions.
Dès lors les demandes d'annulation des résolutions 20 et 21 du 11 juillet 2024 conservent leur objet et il convient de prononcer l'annulation des résolutions litigieuses.
En conséquence il sera prononcé l'annulation des résolutions N° 20 et 21 du procès-verbal de l'assemblée générale du 11 juillet 2024.
2°) Sur l'article 700 et les dépens et l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
Il appert que le syndicat en adoptant les résolutions litigieuses a contraint le demandeur à saisir le tribunal pour en demander l'annulation, que ce dernier a engagé des frais et qu'il est en droit d'obtenir la condamnation du défendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires, partie perdante, supportera la charge des dépens.
Il n'est pas non plus contraire à l'équité de le condamner à verser une somme de 1500 euros au demandeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera jugé que la SCI LES HIRONDELLES sera exonérée de toutes charges de copropriété liées à la présente procédure, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
3°) Sur l'exécution provisoire :
Il sera constaté l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile,
ANNULE les résolutions N° 20 et 21 du 11 juillet 2024,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la résidence les feuillages à verser au bénéfice de la SCI LES HIRONDELLES la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile,
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la résidence les feuillages aux entiers dépens,
DIT que la SCI LES HIRONDELLES sera exonérée de toutes charges de copropriété liées à la présente procédure, sur le fondement de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit,
DÉBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.
Décision rédigée par Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Au nom du peuple français,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment