Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] 4 Copie conforme délivrée
le : 29.10.2026
aux: parties et avocats
Pôle social
■
Elections professionnelles
N° RG 26/01881 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7FP
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 29 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société METRO CASH & CARRY, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 7]
Représentée par Me Niloufar GHOLAMI BAVIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : substitué par Me Mehdi MANKOURI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 5] - [Localité 8]
Représenté par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0316
Société UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT DU [Localité 9], dont le siège social est sis Sis [Adresse 6] - [Localité 9]
Représentée par Me Stéphane KADRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0316
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Claire SAINT OLIVE, Juge,
assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 octobre 2026
Décision du 29 octobre 2026
Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 26/01881 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7FP
JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 29 octobre 2026 par Claire SAINT OLIVE, Juge, assistée de Sandrine SARRAUT, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [Z] a été engagé par la société METRO France, selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 juin 2021, en qualité de réceptionnaire, classe 2, niveau A, affecté dans l’établissement de [Localité 2].
Le 13 mai 2026, Monsieur [P] [Q] pour l’UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT a désigné Monsieur [F] [Z] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l’établissement « METRO [Localité 2] [Localité 9] »
Par requête reçue au greffe le 26 mai 2026, la société METRO FRANCE a demandé la convocation de Monsieur [F] [Z] et de l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9] devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins d’obtenir l’annulation de la désignation de Monsieur [F] [Z] en qualité de représentant de section syndicale de l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9].
L’affaire a été appelée à l’audience du 1er octobre 2026, date à laquelle toutes les parties ont été convoquées par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, pour y être entendues en leurs observations, après un renvoi lors de l’audience du 25 juin 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions écrites visées et reprises oralement à l’audience, la société METRO France, prise en son établissement de [Localité 9], représentée par son conseil demande :
A titre principal :
D’écarter des débats toute pièce non communiquée contradictoirement à la société METRO France à l’exception des seuls éléments permettant l’identification des adhérents,
Annuler la désignation de Monsieur [Z] en qualité de représentant de section syndicale de l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9],
A titre subsidiaire
Ordonner à l’union locale de communiquer à la société METRO FRANCE sous forme anonymisée le nombre d’adhérents, les dates d’adhésion et les dates et montants des cotisations versées,
En tout état de cause
Condamner l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9] au paiement d’une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que la désignation de Monsieur [F] [Z] doit être annulée faute d’habilitation de l’auteur de la lettre de désignation, en l’occurrence de Monsieur [P] [Q] qui n’a ni la qualité de secrétaire générale, ni de membre du bureau, en violation de l’article 12 des statuts.
Elle indique que les conditions légales requises pour la désignation d’un représentant de section syndicale ne sont pas réunies, étant donné qu’il n’est pas justifié du respect du critère de la transparence financière. Elle reproche à l’union locale de ne produire aucune délibération d’approbation de ses comptes pour l’exercice 2025, et pour l’exercice 2024 avant leur publication au journal officiel le 10 octobre 2025.
Par ailleurs, elle ajoute qu’il n’est pas justifié de l’existence d’une section syndicale au sein de l’établissement au jour de la désignation. Elle soutient que le tract qui est fourni n’a pas de valeur probante, n’étant pas daté et n’étant diffusé qu’en juillet 2026.
Elle rappelle qu’il appartient à l’union locale au nom du respect du principe du contradictoire, d’apporter les éléments concernant le nombre d’adhérents, les dates d’adhésion ainsi que les dates et montants des cotisations. Elle ajoute que l’exclusion du contradictoire se limite aux seuls éléments permettant d’identifier les adhérents.
Elle fait valoir que c’est seulement au niveau de l’établissement METRO [Localité 2] [Localité 9] que doit être apprécié l’existence d’une section et non au niveau de la société METRO FRANCE.
Elle soutient que la désignation de Monsieur [F] [Z] doit être annulée en raison de son caractère frauduleux Elle affirme que la chronologie des évènements entourant la désignation de Monsieur [F] [Z] en qualité de représentant de section syndical est troublante, car elle intervient après son acceptation sous réserves de la modification de ses horaires de travail. Elle fait valoir que celui-ci aurait craint la réaction de son employeur en cas de refus de sa part concernant un nouvel avenant temporaire. Elle indique que par cette désignation, Monsieur [Z] cherche à bénéficier d’une protection afin de faire obstacle à toute mesure que la société METRO serait fondée à prendre à son égard. Elle précise qu’il suffit que le salarié en question ait pu se sentir menacé et qu’il ait recherché par sa désignation une protection personnelle.
Aux termes de leurs dernières conclusions écrites visées et reprises oralement à l’audience, l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9] et Monsieur [F] [Z], représentés par leur conseil demandent de :
Débouter la société METRO FRANCE de l’ensemble de ses demandes
La condamner à payer aux défendeurs une indemnité de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ils indiquent que Monsieur [F] [Z] a été régulièrement désigné le 13 mai 2026, représentant de section syndicale par Monsieur [P] [Q], mandaté pour ce faire par la commission exécutive de l’union locale CGT du [Localité 9].
Ils déclarent que le 17 avril 2026, la commission exécutive de l’union locale des syndicats CGT du [Localité 9] a désigné Monsieur [P] [Q] pour la désignation de représentant de section syndicale.
Les défendeurs précisent que concernant les pièces qui n’ont pas été communiquées, en cas de contestation sur l’existence d’une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins 2 adhérents dans l’entreprise, dans le respect du contradictoire à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance.
Au visa de l’article L.2142-1-1 du code du travail, ils affirment que l’union locale CGT du [Localité 9] remplit le critère de transparence financière étant donné qu’elle verse aux débats la preuve que ses comptes ont été régulièrement publiés et approuvés pour les années 2022,2023 et 2024 au jour de la désignation de Monsieur [F] [Z].
Sur le fondement des articles L.2133-1, L2133-2 et L.2133-3 du code du travail, ils exposent que la désignation de Monsieur [F] [Z] par Monsieur [P] [Q], mandaté par la commission exécutive est parfaitement valable.
Ils déclarent que l’existence d’une section syndicale CGT au sein de l’entreprise METRO FRANCE, préalablement à la désignation de Monsieur [F] [Z], est établie, au vu du nombre d’adhérents ayant acquitté leurs cotisations au jour de la désignation du représentant de section syndicale.
Ils contestent toute fraude étant donné qu’aucune procédure de licenciement ni aucune procédure disciplinaire n’a été engagée à l’encontre d’un salarié.
La présente décision a été mise en délibéré au 29 octobre 2026, par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’écarter des pièces qui n’ont pas été communiquées contradictoirement à la société METRO France
En application de l’article L.2142-1 du code du travail «dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1».
L’article L.2142-1-1 ajoute que « chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l’établissement d’au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise ».
En application de ces dispositions, pour qu’une section syndicale puisse être constituée, il suffit que le syndicat justifie d’au moins deux adhérents dans l’entreprise ou dans l’établissement et que ces derniers soient à jour de leur cotisation.
Selon l’article 15 du code de procédure civile : « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense ».
Et l’article 16 du code de procédure civile ajoute : « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ».
Il est admis que la communication des preuves établissant l’existence d’au moins deux adhérents à jour de leur cotisation donne lieu à un aménagement spécifique du principe du contradictoire, en autorisant les élus ou représentants syndicaux défendeurs à rendre illisible les données permettant l’identification des adhérents dans la version des pièces communiquées à l’employeur, et ce afin de préserver leur liberté syndicale. (Cass. soc., 8 juill. 2009, no 09-60.011 ; Cass. soc., 14 déc. 2010, no 10-60.137). Il appartient cependant au juge de veiller à ce que l'atteinte au principe de la contradiction soit limitée aux éléments d'identification des adhérents du syndicat (Cass. soc., 14 nov. 2012, no 11-20.391). S’agissant d’une exception au principe du contradictoire, elle est d’interprétation étroite : l’autre partie doit disposer des éléments fournis au juge, mais sans que les noms n’apparaissent.
Cass. soc., 14 nov. 2012, no 11-20.391).
En l’espèce, les pièces suivantes n’ont pas été communiquées à la partie adverse : des relevés de compte de la banque de Monsieur [F] [Z] d’un autre salarié, le bulletin de paie d’ un autre salarié, et un relevé de compte de sa banque.
Il appartenait aux défendeurs de communiquer ces documents sous forme anonymisée.
En ne communiquant pas ces pièces à l’exception des seuls éléments permettant l’identification de ses adhérents, l’union syndicale des syndicats CGT du [Localité 9] n’a pas respecté le principe du contradictoire.
Il convient donc d’écarter des débats ces pièces non numérotées ( bulletin de salaire, relevés bancaires) qui n’ont pas été soumises au principe du contradictoire.
Sur l’existence d’une section syndicale
En application de l’article L.2142-1 du code du travail «dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat qui y est représentatif, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance et est légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise concernée peut constituer au sein de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1».
Le syndicat doit avoir « plusieurs adhérents » dans l'entreprise ou dans l'établissement où il entend créer la section. Cela signifie selon la Cour de cassation qu'il doit avoir au moins deux adhérents, et ce quel que soit l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement (Cass. soc., 8 juill. 2009, no 09-60.011 ; Cass. soc., 4 nov. 2009, no 09-60.075 ; Cass. soc., 23 juin 2010, no 09-60.438 ; Cass. soc., 8 déc. 2021, no 20-16.696).
L'un d'eux peut parfaitement être le ou la salariée désignée en qualité de délégué syndical (Cass. soc., 14 févr. 2024, no 23-10.925) ou de représentant de la section syndicale (Cass. soc., 26 mai 2010, no 09-60.278).
En l’espèce, les pièces fournies par l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9] et communiquées à la partie adverse, en particulier un tract non daté, ne démontrent pas la preuve de l’existence d’au moins deux adhérents au sein de l’établissement de [Localité 2].
Il n’est donc pas rapporté la preuve de l’existence d’une section syndicale.
Il convient donc d’annuler la désignation de Monsieur [F] [Z] en qualité de représentant de section syndicale de l’Union locale de syndicats CGT du [Localité 9].
Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’article 700 du code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l’instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes engagées par une partie pour la défense de ses intérêts, même en matière où il n’est pas de condamnation aux dépens.
Il n’apparaît pas inéquitable en l’espèce de condamner l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9] au paiement d’une somme de 1500 euros à la société METRO FRANCE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [F] [Z] et l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9] seront déboutés de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par mise à disposition au greffe, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Ecarte des débats les pièces non numérotées (bulletin de salaire, relevés bancaires) produites par l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9] et Monsieur [F] [Z] et non communiquées contradictoirement à la société METRO FRANCE, à l’exception des seuls éléments permettant l’identification des adhérents,
Annule la désignation de Monsieur [F] [Z] en qualité de représentant de section syndicale de l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9],
Déboute l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9] et Monsieur [F] [Z] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne l’Union locale des syndicats CGT du [Localité 9] à verser à la société METRO France la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit n’y avoir lieu de prononcer l’exécution provisoire, le jugement étant prononcé en dernier ressort,
Statuant sans frais ni dépens.
Fait et jugé à Paris le 29 octobre 2026
le greffier le Président