Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 88B
Ch.protection sociale 4-7
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 08 OCTOBRE 2026
N° RG 23/00885 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYVH
AFFAIRE :
[2]
C/
URSSAF ILE DE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES
N° RG : 22/00528
Copies exécutoires délivrées à :
Me Yazid ADDA
URSSAF ILE DE FRANCE
Copies certifiées conformes délivrées à :
[2],
URSSAF ILE DE FRANCE,
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
[2]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Yazid ADDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0128
APPELANTE
****************
URSSAF ILE DE FRANCE
Département des contentieux amiable et judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [V] [A] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Greffière, lors des débats et de la mise à disposition: Madame Juliette DUPONT,
EXPOSÉ DU LITIGE
A la suite d'un contrôle contre le travail illégal, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a procédé à la vérification de la situation de la société [1] (l'[5]), entreprise de travail temporaire. Un procès-verbal de travail dissimulé a été dressé, l'[5] n'ayant procédé à aucune de ses obligations déclaratives, tant préalables que celles liées à l'exercice de son activité.
L'URSSAF a notifié à l'[5] une première lettre d'observations, le 17 octobre 2019, aux termes de laquelle il était envisagé un redressement d'un montant de 3 553 244 euros au titre des cotisations et contributions sociales et de 1 421 298 euros au titre de la majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé, pour la période du 1er avril au 31 août 2019.
L'URSSAF a notifié à l'[5] une seconde lettre d'observations, le 4 août 2020, aux termes de laquelle il était envisagé un redressement d'un montant de 1 855 243 euros au titre des cotisations et contributions sociales et de 742 097 euros au titre de la majoration de redressement pour infraction de travail dissimulé, soit la somme totale de 2 597 340 euros pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2019.
La société [2] (la société), qui exerce une activité de travaux en maçonnerie générale et de gros oeuvre du bâtiment a eu recours à l'[5] au cours de l'année 2019.
Le 26 novembre 2019, l'URSSAF a informé la société que les prestations de l'[5] avaient été exécutées en violation des dispositions des articles L. 8221-1 à L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail pour la période comprise entre le 1er avril et le 31 août 2019.
La société a répondu en produisant notamment la lettre de résiliation de contrat adressée à l'[5] et l'attestation de garantie financière fournie par cette dernière.
Par jugement du 18 janvier 2021, le tribunal de commerce d'Evry a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'[5] et la SELARL [3] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Le 16 mars 2021, l'URSSAF a informé la société que la garantie financière de l'[5] était fausse et que, sur le fondement de l'article L. 1251-52 du code du travail, en sa qualité d'entreprise utilisatrice substituée à l'[5], elle était redevable du paiement des cotisations non réglées par l'entreprise de travail temporaire, soit la somme de 66 801 euros.
Le 24 mars 2021, l'URSSAF a déclaré sa créance à la SELARL [3] pour une somme de 7 958 075 euros.
L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure datée du 12 octobre 2021 pour le paiement de la somme totale du 66 801 euros, au titre du recours contre l'entreprise utilisatrice.
La société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF qui a rejeté son recours dans sa séance du 7 mars 2022.
La société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement contradictoire en date du 15 février 2023 a :
- débouté la société de ses demandes ;
- validé la mise en demeure en date du 12 octobre 2021 ;
- dit bien fondé le redressement effectué par l'URSSAF à l'encontre de la société ;
- condamné la société en sa qualité d'entreprise utilisatrice à payer à l'URSSAF la somme de 66 801 euros représentant les cotisations pour la période du 1er avril 2019 au 31 août 2019 ;
- débouté la société de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société aux dépens ;
- ordonné l'exécution provisoire.
Par déclaration du 14 mars 2023, la société a interjeté appel et les parties ont été convoquées, après une mise en état, à l'audience du 25 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour :
à titre principal,
- d'annuler le jugement rendu le 15 février 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles ;
- d'annuler la mise en demeure du 12 octobre 2021 ;
- de prononcer la décharge de l'intégralité des cotisations mis à sa charge au titre de la période du 1er avril au 31 août 2019 par la mise en demeure du 12 octobre 2019 ;
à titre subsidiaire,
- de prononcer la décharge des cotisations mises à sa charge au titre de la période du 1er avril au 31 août 2019 correspondant à la TVA et au coefficient de facturation ;
en tout état de cause,
- de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner l'URSSAF aux entiers dépens.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la Cour :
- de déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par la société ;
- de l'en débouter purement et simplement ;
- de confirmer le jugement entrepris rendu par le Pôle Social du tribunal judiciaire de Versailles le 15 février 2023 en toutes ses dispositions ;
et statuant à nouveau,
- de valider la mise en demeure en date du 12 octobre 2021 ;
- de dire bien fondé le redressement effectué à l'encontre de la société ;
- de déclarer mal fondée la demande de dommages et intérêts formulée par la société ;
- de condamner la société en sa qualité d'entreprise utilisatrice à lui payer la somme de 66 801 euros, représentant les cotisations pour la période du 1er avril 2019 au 31 août 2019 ;
- de débouter la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
en tout état de cause,
- de condamner la société à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner la société aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La cour relève que si la société a demandé la nullité du jugement, le développement de ses conclusions ne concerne pas la nullité du jugement mais tend à sa réformation. Il convient de statuer sur l'appel du jugement conformément à l'article 562 du code de procédure civile.
Sur la régularité de la procédure
Sur l'auteur de la demande en paiement
La société expose que c'est le mandataire judiciaire qui aurait dû faire la demande en paiement et non l'URSSAF elle-même ; que le texte est clair et explicite et que l'action en paiement de l'URSSAF est irrecevable ; que la jurisprudence produite par l'URSSAF n'est pas transposable, s'agissant d'un garant.
En réponse, l'URSSAF affirme que les textes n'imposent aucune obligation quant au contrôle de la validité de l'attestation de la garantie financière ni par l'inspection du travail ni par l'URSSAF; que la seule défaillance suffit à déclencher la mise en oeuvre par substitution sans qu'il soit nécessaire d'engager des poursuites pénales en cas de fausse garantie financière.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 1251-52 du code du travail, en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise.
L'article R. 1251-26 du même code dispose que, dans le cas prévu à l'article L. 1251-52, le salarié ou l'organisme de sécurité sociale ou l'institution sociale, ou, en cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur informe l'entreprise utilisatrice de l'insuffisance de la caution en lui adressant une demande de paiement des sommes restant dues par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. L'entreprise utilisatrice paie les sommes dues dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande.
L'article R. 1251-27 du même code poursuit : Les salariés, les organismes de sécurité sociale et les institutions sociales ont une action directe contre l'entreprise utilisatrice substituée, même lorsque celle-ci s'est acquittée en tout ou en partie des sommes qu'elle devait à l'entrepreneur de travail temporaire pour la mise à disposition des salariés.
Il résulte de la combinaison de ces textes que, même en cas de liquidation judiciaire, il appartient à tous ceux visés par ces textes, qu'ils soient particuliers ou organismes de sécurité sociale ou liquidateur judiciaire, d'informer la société utilisatrice de l'insuffisance de la caution en lui envoyant une demande en paiement. Cette compétence ne disparaît pas en cas de liquidation judiciaire pour être réservé au mandataire judiciaire ou au liquidateur mais ajoute seulement une personne à la liste de celles susceptibles de faire jouer la substitution.
Il s'ensuit que la procédure diligentée par l'URSSAF est régulière de ce chef.
Sur les conditions d'application de l'article L. 1251-52 du code du travail
La société expose que pour que l'entreprise utilisatrice puisse se voir substituée à l'entreprise de travail temporaire, il est nécessaire que l'URSSAF justifie de la défaillance de l'entreprise et de la défaillance de la caution, donc de son existence ; qu'en l'espèce, il n'y a pas de défaillance de la caution mais une absence totale de la caution ; que l'interprétation extensive proposée par l'URSSAF reviendrait à faire peser sur les entreprises utilisatrices un risque financier imprévisible et disproportionné, contraire à l'objectif de protection de l'ordre économique que poursuit le dispositif.
Elle ajoute que l'URSSAF ne justifie pas en quoi la garantie serait fausse ; qu'aucune plainte pour faux n'a été déposée par l'URSSAF et que le courrier de la Compagnie européenne de garanties et cautions utilise un verbe au conditionnel.
De son côté, l'URSSAF soutient que l'article R. 1251-52 du code du travail n'opère aucune distinction entre une défaillance, relevant d'une demande de paiement, et d'une mise en demeure restées sans réponse du débiteur ou découlant d'un jugement d'ouverture de procédure collective.
Elle ajoute que la loi fait obligation aux entreprises de travail temporaire d'obtenir une garantie financière sous forme d'un engagement de caution ; que l'absence de caution est englobée dans l'insuffisance de caution, sans interprétation stricte.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 1251-49 du code du travail,
'L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement :
1° Des salaires et de leurs accessoires ;
2° Des indemnités résultant du présent chapitre ;
3° Des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales ;
4° Des remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l'égard des organismes de sécurité sociale et institutions sociales dans les conditions prévues à l'article L. 244-8 du code de la sécurité sociale.'
Il convient également de rappeler l'article L. 1251-52 du code du travail, aux termes duquel 'en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la caution, l'entreprise utilisatrice est substituée à l'entreprise de travail temporaire pour le paiement des sommes qui restent dues aux salariés temporaires et aux organismes de sécurité sociale ou aux institutions sociales dont relèvent ces salariés, pour la durée de la mission accomplie dans l'entreprise.' (Souligné par la cour)
L'article R. 1251-20 du code du travail précise que l'entrepreneur de travail temporaire est considéré comme défaillant au sens de l'article L. 1251-52 lorsque, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une mise en demeure, il n'a pas payé tout ou partie des dettes énumérées à l'article L. 1251-49.
Pour présenter une demande en paiement par substitution à une entreprise utilisatrice, l'URSSAF doit ainsi justifier d'une double défaillance : celle de l'entreprise de travail temporaire et celle de sa caution.
En l'espèce, il résulte de la combinaison des lettres d'observations, des mises en demeure à l'encontre de l'[5] en date des 31 janvier et 30 octobre 2020, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'[5] par jugement du tribunal de commerce d'Evry en date du 27 janvier 2021, que celle-ci n'a pas payé les sommes réclamées et que l'[5] peut ainsi être considérée comme défaillante.
Par courriel du 8 décembre 2020, la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a indiqué qu' 'après recherches effectuées auprès de nos services, il apert que cette entreprise ne serait pas cliente de notre Compagnie.'
Si l'utilisation du verbe être au conditionnel est particulièrement maladroite, le sens de la phrase dans son entier ne laisse pas la place au doute et permet aisément de comprendre que l'[5] n'était pas cliente de cette société et que l'attestation de garantie produite est un faux.
L'expression 'insuffisance de la caution' ne signifie pas que la caution était valide mais n'a pas été en mesure de payer la totalité de la créance de l'URSSAF, ou d'un salarié, mais seulement que l'URSSAF a tenté de récupérer sa créance auprès d'une caution qui s'est révélée incapable de procéder au paiement, l'action à l'encontre de la caution devant être exercée avant celle à l'égard de la société substituée.
Le fait d'avoir établi une fausse attestation de garantie de la part de la Compagnie européenne de garanties et cautions manifeste la carence d'une caution à être en capacité de payer une quelconque dette, et donc l'insuffisance de la caution, qui peut être inexistante.
Dès lors, en présence de la défaillance de l'entreprise de travail temporaire et de l'insuffisance de la caution, la mise en jeu de la substitution était régulière.
Sur la nullité de la mise en demeure
La société expose que la mise en demeure ne mentionne ni la référence, ni la date de la lettre d'observations adressée à l'[5], ni la référence et la date de la dette en paiement adressée à elle-même ; que ce sont ces documents qui contenaient les motifs des sommes réclamées de sorte que seule leur identification précise dans la mise en demeure lui permettrait de connaître la cause de son obligation.
En réponse, l'URSSAF affirme que la mise en demeure n'a pas été établie en application de l'article R. 243-59 mais de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale ; que la société n'a pas été destinataire d'une lettre d'observations ou d'un contrôle comptable ; que la mise en demeure comporte l'ensemble des mentions obligatoires et permet à la société d'avoir connaissance de la nature, de la case et de l'étendue de ses obligations.
Sur ce,
Aux termes de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale,
'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'Etat invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois. Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.
Le contenu de l'avertissement ou de la mise en demeure mentionnés au premier alinéa doit être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.'
L'article R. 244-1 du même code dispose que l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Il résulte de ces textes que l'avertissement ou la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti doivent permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation. A cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elles se rapportent, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice.
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la mise en demeure a été établie sur la base de la substitution de créancier en cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et non après un contrôle de cotisations de la part de l'URSSAF ou après un procès-verbal de travail dissimulé constaté auprès de la société mais d'une entreprise tierce.
Les dispositions des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont donc pas applicables en l'espèce, mais l'article L. 1251-52 du code du travail qui s'applique au présent litige.
La mise en demeure du 12 octobre 2021 répond aux exigences ci-dessus rappelées puisque sont mentionnés :
- la date de son établissement, soit le 12 octobre 2021 ;
- la cause de l'obligation, en l'espèce la défaillance de l'entreprise [1] et l'insuffisance de la garantie, au titre de l'article L. 1251-5 du code du travail ;
- la nature des cotisations concernées, en l'occurrence le paiement des cotisations et contributions obligatoires de sécurité sociale dues, au titre du régime général ;
- le motif de la mise en recouvrement, en l'espèce, ce qui n'est pas contesté, une absence paiement ;
- la période de référence, soit du 1er avril au 31 août 2019 ;
- et les montants en contributions et majorations de retard, soit 66 801 euros.
La mise en demeure est donc bien de nature à permettre à la société de connaître la nature, la cause et l'étendue de ses obligations, d'autant que la société a reçu, selon l'avis de réception du 19 mars 2021, le courrier de l'URSSAF daté du 16 mars 2021, lui réclamant le paiement de cette somme au titre de l'article L. 1251-52 du code du travail ainsi que le détail du calcul des cotisations au regard de l'encaissement total réalisé par l'[5], la part de l'encaissement imputable à la société étant de 1,88% de l'encaissement total réalisé par l'[5].
La société avait déjà répondu à un précédent courrier de l'URSSAF relatif à cette procédure de substitution, la société ne pouvait donc être prise d'aucun doute.
Il s'ensuit que le jugement sera confirmé de ce chef, le tribunal ayant retenu que la mise en demeure était régulière.
Sur le bien fondé des redressements
La société expose que l'exercice de l'activité d'entrepreneur de travail temporaire est subordonné à la réalisation préalable d'une déclaration faite à l'autorité administrative et à l'obtention d'une garantie financière ; qu'elle a obtenu de l'[5] l'attestation de garantie financière et a contracté avec elle en toute bonne foi ; que l'URSSAF est censée vérifier de manière diligente l'existence de cette garantie financière ; que l'URSSAF n'a jamais réclamé cette attestation et n'a procédé à aucune vérification tant sur la forme que sur le fond ; que l'URSSAF aurait dû déposer plainte afin qu'elle-même soit en mesure de porter plainte au titre de cette infraction qui lui porte préjudice et préserver ses intérêts ; que l'URSSAF est responsable du préjudice causé par son manque de diligence ; qu'au titre du préjudice subi, l'URSSAF doit se voir imputer la totalité des cotisations réclamées.
Elle demande donc la décharge de l'intégralité des cotisations mises à sa charge par la mise en demeure du 12 octobre 2021.
A titre subsidiaire, elle estime le mode de calcul employé par l'URSSAF très imprécis et qui aboutit à inclure dans la base de calcul des cotisations des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion d'un travail.
Elle produit les factures adressées par l'[5] à elle pour une somme totale de 121 778,28 euros et demande un recalcul du montant appelé sur la base de cette somme après déduction de la TVA.
Elle ajoute que l'URSSAF ne peut lui opposer une circulaire dépourvue de toute portée normative; que l'article L. 8222-3 du code du travail ne lui est pas applicable, d'autant qu'elle avait déjà cessé toute relation commerciale avec l'[5] lors de la réception du signalement par l'URSSAF.
En réponse, l'URSSAF soutient que si l'entreprise de travail temporaire doit justifier à tout moment d'une garantie financière, il n'existe aucune obligation quant au contrôle de la validité de la garantie financière ni par l'inspection du travail, ni par l'URSSAF ; que la société pouvait demander auprès de l'[5] l'attestation de garantie et vérifier la régularité d'un tel document.
Elle ajoute qu'elle a déterminé un prorata suivant le rapport entre les sommes encaissées par l'[5] provenant de la société au regard des virements bancaires constatés selon le montant total des encaissements opérés par l'[5] sur la période du travail temporaire concerné du 1er avril au 31 août 2019, soit 1,88% de l'encaissement total ; que ce taux a été appliqué au rappel des cotisations et contributions notifié dans la lettre d'observations à l'[5] ; que la société n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause la méthode de calcul.
Sur ce
Sur l'obligation de vérification de l'attestation
Aux termes de l'article R. 1251-14 du code du travail,
'L'entreprise de travail temporaire est en possession, pour chacun de ses établissements, d'une attestation de garantie délivrée par le garant.
L'attestation indique notamment le nom et l'adresse du garant, le montant, la date de prise d'effet et la date d'expiration de la garantie accordée.
L'attestation est tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et institutions sociales mentionnés à l'article L. 1251-49.
L'entreprise de travail temporaire adresse, dans un délai de dix jours à compter de l'obtention ou du renouvellement de la garantie financière, une copie de cette attestation à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale et institutions sociales compétents pour chacun des établissements concernés.'
Il résulte de la combinaison des articles L. 1251-49 et R. 1251-14 du code du travail que la remise de l'attestation à l'URSSAF et l'inspection du travail a pour objectif de permettre à l'URSSAF de connaître l'identité du garant, pour, le cas échéant, le solliciter. Ce texte n'impose aucune démarche de vérification de la part de l'URSSAF concernant l'authenticité de l'attestation.
De même, selon l'article L. 1251-51 du même code, l'entreprise de travail temporaire fournit à l'entreprise utilisatrice, sur sa demande, une attestation des organismes de sécurité sociale précisant sa situation au regard du recouvrement des cotisations dues à ces organismes.
La société utilisatrice n'a pas plus l'obligation de vérifier par elle-même que cette attestation est valable, s'agissant seulement de pouvoir obtenir le nom du garant en cas de défaillance de l'entreprise de travail temporaire.
Ainsi, l'URSSAF n'a commis aucune faute susceptible d'engendrer un préjudice à l'égard de la société utilisatrice et la demande de décharge des cotisations par la société sera rejetée.
Sur le montant dû
L'article L. 8222-3 du code du travail, applicable au calcul de la solidarité financière mais pouvant être appliqué dans les mêmes proportions à la substitution, dispose que les sommes dont le paiement est exigible en application de l'article L. 8222-2 sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
Il en résulte que, pour une période donnée, une entreprise substituée à une entreprise de travail temporaire dans le cadre de l'article L. 1251-52 du code du travail, doit payer les cotisations dues par l'entreprise de travail temporaire avec laquelle elle a contractée, au prorata des sommes qu'elle a versées à son cocontractant par rapport aux sommes totales encaissées par l'entreprise de travail temporaire.
En l'espèce, l'URSSAF a précisé que l'[5] avait encaissé la somme totale de 6 464 491 euros mais de 121 778,28 euros de la part de la société, soit 1,88%.
En appliquant ce rapport aux cotisations et contributions sociales dues par l'[5], 3 553 244 euros pendant cette même période, la somme dont est redevable la société envers l'URSSAF est de 66 801 euros, montant réclamé dans la mise en demeure.
La société invoque une TVA ainsi que le fait que les factures incluent des frais de procédure de recrutement, des charges administratives et une marge commerciale.
Néanmoins, les factures qu'elle produit comporte la facturation en principal hors taxe et ne détaille pas le coût de la prestation.
La société ne précise pas quel mode de calcul elle aurait souhaité voir appliqué ni si l'entreprise de travail temporaire paie ses cotisations sociales sur la totalité des factures acquittées par ses clients ou seulement sur une partie.
La substitution implique que l'entreprise utilisatrice paie ce que l'entreprise de travail temporaire aurait dû payer et ne justifie pas que les calculs que l'URSSAF a expliqués clairement ne sont pas exacts.
En conséquence, le jugement qui a condamné la société au paiement du montant visé dans la mise en demeure sera confirmé en toutes ses dispositions.
Sur les dépens et les demandes accessoires
La société, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel.
Compte tenu de la nature du litige, les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Déclare régulière la procédure diligentée par l'URSSAF Ile-de-France ainsi que la mise en demeure du 12 octobre 2021;
Condamne la société [2] aux dépens d'appel ;
Déboute les parties de leurs demandes d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Juliette DUPONT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente