Texte intégral
N° RG 26/01634 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4I5
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [K] [Y]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 21 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 20 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] :
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [K] [Y], né le 17 Septembre 1984 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Non comparant - certificat médical en date du 19/10/2026 - bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET, avocat au barreau de NANTES,
commis d’office
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [J] [Y] en sa qualité de soeur
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 19/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] en date du 19 Octobre 2026, reçu au Greffe le 19 Octobre 2026, concernant M. [K] [Y] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 20 Octobre 2026 de M. [K] [Y], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], de Madame [J] [Y] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [Y] [K] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 13/10/2026 avec maintien en date du 16/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers ([J] [Y] soeur) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission ne pouvait être notifiée au patient à raison de son état clinique constaté par le cadre de santé (14/10/2026), celle de maintien a été notifiée au patient (16/10/2026 – refus de signer).
Par requête reçue au greffe le 19/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [Y] [K].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, le directeur de l’établissement n’est pas représenté.
M. [Y] [K] n’a pas comparu car selon avis psychiatrique en date du 19/10/2026, le Dr [Z] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge du patient - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Le conseil de M. [Y] [K] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, aux motifs de l’absence de notification des décisions d’admission et de maintien au patient concernant la procédure d’hospitalisation complète tandis qu’il reçoit des notifications concernant la procédure d’isolement démontrant l’absence d’impossibilité, et au fond de la contestation des constatations initiales par son client précisant avoir été endormi quand il a été interpellé ce qui exclut toute notion d’urgence, mais également qu’elle n’est plus justifiée.
Avec l’autorisation du juge, le conseil du patient a produit une note en délibéré le mardi 20/10/2026 à 14h39 (mail) les éléments médicaux relatifs à la procédure d’isolement notamment
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
Sur le moyen tiré de l’absence de notification des décisions d’admission et de maintien :
Il résulte de l’article L3211-3 du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
Le conseil du patient produit un extrait du tableau DPI relatif à la procédure d’isolement et souligne que ce tableau journalier met en évidence que Monsieur [Y] a systématiquement pu recevoir une information orale s’agissant des mesures d’isolement dès le 14 octobre 2026, puis régulièrement ce qui permettait au patient de recevoir les informations relatives à la procédure d’hospitalisation complète.
Contrairement à ce qui est soutenu les informations relatives aux décisions d’admission et maintien en hospitalisation complète et celles relatives à la procédure d’isolement ne sont pas de même nature et ne prennent pas la même forme.
Dans le cadre des notifications litigieuses, il appartient au cas de santé de rencontrer le patient et de lui expliquer sa situation juridique et ses droits ainsi que les voies de recours et l’ensemble des étapes de la procédure d’hospitalisation complète (L. 3211-12-1 CSP). Les décisions sont remises au patient et un formulaire de notification lui est soumis pour signature.
Dans le cadre des procédures d’isolement, le médecin explique au patient la décision de maintien et ses droits (en préalable des étapes de renouvellement et non à chaque évaluation). Ceci peut se faire par tout moyen et notamment oralement à l’issue de l’évaluation.
Le cadre de santé a apprécié que l’état clinique du patient ne lui permettait pas de prendre connaissance de la décision d’admission même à l’issue d’un délai de 24h soit le 14/10/2026.
L’appréciation médicale de la capacité du patient à recevoir l’ensemble des informations à notifier et la réception de la copie du document concerné contre signature du récépissé n’est pas similaire à une seule information orale car se double d’un écrit à l’issue d’un entretien nécessitant temps et disponibilité psychique du patient.
Cette appréciation ne peut être calquée sur les seules données de l’évaluation reprise dans le DPI relevant en outre les menaces de passages à l’acte hétéroagressif du patient, une imprévisibilité importante, une accélération et désorganisation. L’appréciation a été réalisée par le cadre de santé sur la base de ses constatations de son état clinique et le juge n’a pas qualité pour remettre en question cette appréciation notamment au regard des éléments médicaux présents dans le dossier qui ne la rendent pas incohérente.
Il en résulte que les prescriptions de l’article L3211-3 du code de la santé publique ont été respectées et le moyen sera rejeté.
En outre, il est relevé que la décision de maintien a été notifiée au patient qui a reçu copie de la décision mais a refusé de signer le récépissé de notification. Ainsi, il ne peut être allégué qu’aucune décision n’a été notifiée.
En conséquence, la procédure est régulière en la forme et le moyen est rejeté.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
-> s’agissant de la caractérisation de l’urgence lors de l’admission :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [O] en date du 13/10/2026 à 23h45 que M. [Y] [K] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une agitation et des troubles de comportement à domicile, une instabilité et imprévisibilité psycho comportementale, une irritabilité, hostilité et sthénicité physique, accélération psychique et motrice, toute puissance, une rupture de traitement et de suivi depuis plusieurs semaines.
À l'audience, il a été soulevé notamment que le patient aurait souhaité être présent et qu’il conteste les constatations du certificat médical initial affirmant notamment avoir été endormi lors de son « interpellation » à son domicile et contestant l’urgence relevé par le certificat médical initial.
La notion d’urgence est appréciée par le psychiatre lors de l’examen à l’issue duquel est établi le certificat médical initial.
En conséquence, elle n’est pas appréciée au moment de la prise en charge du patient à domicile car ce constat est dressé par le psychiatre du service des urgences du CHU de [Localité 2] donc n’est pas appréciée au domicile du patient mais après adressage par les services de secours.
Le certificat médical initial faire référence au motif d’adressage aux urgences donc à l’agitation et les troubles du comportement au domicile, mais le psychiatre dresse la liste des troubles constatés dans le cadre de leur entretien aux urgences qui fondent sa décision médicale de recommander l’admission.
Les troubles listés mettent notamment des éléments du ressort de l’agressivité tels l’instabilité et l’imprévisibilité psycho comportementale, une irritabilité, une hostilité et une sthénicité physique.
Ces troubles caractérisent en eux même la nécessité d’intervention et de prise en charge urgente.
Les éléments communiqués par le conseil du patient en cours de délibéré et notamment les évaluations du DPI confirme cette nécessité de prise en charge urgente et le comportement du patient de nature à occassionner des conséquences pour autrui ainsi que pour lui-même car l’agressivité envers autrui peut aussi entrainer un risque évident de blessures voire de réaction violente d’autrui à l’égard du patient.
A ce titre, il peut être pris en considération la première évaluation dans le cadre du placement à l’isolement rédigée comme suit « Vu à son arrivée en isolement Contact médiocre, revendiquant quand à son hospitalisation Déni des troubles total Idées de persécutions sous jacente vis à vis de ses parents Menaces de passage à lacte hétéroagressif A craché dans lambulance sur la route Demande un temps pour fumer une cigarette, montée en tension lors du refus Nécessité de maintien de la mesure disolement ce jour, avec réévaluation au mati » confirmant tant les modalité d’adressage aux urgences (par une ambulance suite à l’intervention de ses parents considérés comme persécuteurs) que le comportement de l’intéressé (montée en tension, actes agressifs envers les tiers).
En conséquence, la contestation de l’urgence dans le cadre de l’admission en soins sous contrainte ne peut qu’être rejetée.
-> s’agissant de la nécessité de poursuite de l’hospitalisation complète :
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 13/10/2026 à 23h45, le Dr [S] relevait une symptomatologie maniaque avec accélération psychomotrice majeure, un discours incohérent avec de nombreux coqs à l'âne et un comportement est agité et stérile (colle du papier toilette à la vitre de la chambre avec sa salive, fait des pompes, se dénude, a mis de la peinture sur les fenêtres de son domicile pour remplacer les volets...), mais également une insomnie sans fatigue ainsi qu’une conscience partielle des troubles et une adhésion aux soins très fragile.
- Par CM72h du 16/10/2026 à 12h39, le Dr [T] soulignait que le patient demeurait accéléré sur le plan moteur avec tachypsychie, logorrhée, des coqs à l’âne, un discours encore incohérent marqué par un déni des troubles l'ayant mené en hospitalisation. Il était précisé que des comportements avaient été relevés en isolement (renverse son matelas, casse du matériel à disposition, cache différents objets sur lui notamment des cigarettes et des briquets, renverse de nombreux liquides au sol) en ce compris une intolérance à la frustration et une imprévisibilité.
Par avis psychiatrique motivé en date du 19/10/2026 joint à la saisine, le Dr [Z] décrit l’état de M. [Y] [K] comme :
« Patient bipolaire, hospitalisé suite à des troubles du comportement au domicile s’apparentant à une décompensation maniaque.
Ce jour, le contact apparait un peu plus apaisé mais reste encore désorganisé. L’humeur est encore haute et la désinhibition est toujours présente. Il persiste une imprévisibilité comportementale qui nécessite le maintien en chambre d’isolement. De même l’acceptation des soins apparait meilleure mais reste encore ambivalente ce qui nécessite le maintien de la mesure de contrainte.
Du fait de la désorganisation psychique, l’état clinique du patient n’apparait pas compatible avec une audition et un transport à l’audience devant le juge des libertés et de la détention ».
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Il n’est pas contesté que le patient est encore à ce jour placé à l’isolement. Les extraits du DPI produit par le conseil du patient en cours de délibéré confirment les éléments du dernier avis psychiatrique concernant notamment la persistance de troubles tels les idées de grandeur, la tachypsychie, ludisme, l’intolérance à la frustration, une tendance à l’hyperstimulation, ainsi que la possibilité uniquement de débuter des temps ponctuels de sortie dans le service sans que la possibilité de levée de la mesure d’isolement ne soit envisageable.
Ainsi, aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de M. [Y] [K] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [Y] [K]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 21/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 21 Octobre 2026 à :
- M. [K] [Y]
- Me Noémie BROUILLÉ-MAUDET
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 6]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [J] [Y]
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