Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D66L
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [B] [O]
né le 24 Novembre 1964 à BREST
demeurant 350 Route du Carn - 29470 LOPERHET
comparant en personne
ET
DÉFENDEURS :
Madame [E] [I]
née le 20 Juin 1984 à VIRE
demeurant Place Saint-Michel - 50600 SAINT-HILAIRE DU HARCOUET
sous mesure de curatelle renforcée exercée par l’ATMP de la Manche
dont le siège est situé ZA de la Chevalerie- 745 rue Jules Vallès- CS 32509
50009 SAINT LO CEDEX (absente)
comparante en personne assistée de Me Anne-laure FERES, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES substituée par Me Nicolas TANNIER, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2025-002282 du 13/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Coutances)
Madame [J] [Y] épouse [I] (caution)
née le 22 Mai 1960 à DOMJEAN (MANCHE)
demeurant 7 Route des Closeaux - 50140 FONTENAY
comparante en personne
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
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Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé prenant effet au 26 octobre 2023, M. [B] [O] a donné à bail à Mme [E] [I] un logement à usage d'habitation sis, 22, place Nationale, étage numéro 3 à SAINT HILAIRE DU HARCOUET (50 600) moyennant un loyer mensuel de 330 euros, hors indexation et une provision sur charges de 35 euros.
Par acte de cautionnement en date du 27 octobre 2023, Mme [J] [Y] épouse [I] s'est portée caution solidaire du paiement des loyers, charges, indemnités d’occupation, réparations locatives, et de tous les frais et dépens de procédure résultant du contrat de bail, ce pendant toute la durée du contrat de bail et d’un autre renouvellement.
Un commandement aux fins de payer les loyers et de justifier de l’assurance locative a été signifié le 28 mars 2025 par M. [B] [O] à Mme [E] [I]. Ce commandement a été régulièrement dénoncé à la caution par acte du 1er avril 2025.
Par exploit de commissaire de justice en date du 29 août 2025, dénoncé à la caution le 4 septembre 2025, M. [B] [O] a fait assigner Mme [E] [I] et Mme [J] [Y] épouse [I] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d’AVRANCHES statuant aux fins de solliciter :
que soit constatée la résiliation du bail pour défaut d’assurance et de paiement des loyers,que soit ordonnée, à défaut de départ volontaire des lieux loués l'expulsion de la locataire et de tout objet ainsi que de tout occupant de son chef avec, au besoin, le concours de la Force Publique,que soient solidairement condamnées Mme [E] [I] et Mme [J] [Y] épouse [I] à lui payer la somme de 2283,67 euros au titre des loyers et des charges, somme arrêtée au 14 août 2025 et à parfaire des loyers à échoir jusqu'au jugement à intervenir, augmenté des frais de procédure avec intérêt au taux légal en application de l’article 1344-1 du code civil,que soient solidairement condamnées Mme [E] [I] et Mme [J] [Y] épouse [I] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant mensuel équivalent à celui du loyer, surloyers et charges indexés, qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, à compter de la résiliation du contrat de bail jusqu’à libération de lieux loués,que soient solidairement condamnées Mme [E] [I] et Mme [J] [Y] épouse [I] à lui payer une somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Mme [E] [I] est placée sous mesure de curatelle renforcée, exercée par l’ATMP de la MANCHE depuis le 18 décembre 2025.
Après plusieurs renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2026.
A l'audience, M. [B] [O] maintient l'ensemble des demandes résultant des termes de l'assignation. Il signale accepter l’octroi de délais suspensifs de la clause
résolutoire mais sur un délai de 2 mois. Il fait état de la maison dont Mme [I] est propriétaire avec son ancien conjoint et de la procédure de surendettement la concernant dont la recevabilité fait l’objet d’un recours. M. [O] signale solliciter également des frais irrépétibles à hauteur de 325 euros soit un aller-retour de son domicile à AVRANCHES sur la base du barème kilométrique fiscal. Il confirme que la locataire a régularisé l’attestation d’assurance locative.
Mme [E] [I], représentée par son conseil, produit des conclusions aux termes desquelles elle sollicite :
le rejet de la demande d’expulsion du bailleur,l’octroi de délais de paiement suspensif de la clause résolutoire pour apurer la dette locative de 2283,67 euros sur 23 mensualités,le rejet de toute demande contraire.
La locataire signale avoir régularisé l’attestation d’assurance locative et que son curateur a repris le paiement des loyers courants. Elle fait état des ses difficultés de santé, ayant été hospitalisée outre sa situation financière, et répond qu’il ne peut être procédé à la vente forcée de son bien immobilier, encore occupé par son ancien conjoint.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
Sur la recevabilité des demandes de M. [B] [O]
Aux termes de l’article 24 I alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de délivrance du commandement de payer, postérieure à la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, le représentant de l’État dans le département, fixe, par arrêté, le montant et l’ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés à compter du 1er janvier 2015 pour le compte d’une personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par l’huissier de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévues à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 (CCAPEX). Ce signalement est fait dès lors que l’un des deux seuils est atteint, par simple lettre reprenant les éléments essentiels du commandement.
Par ailleurs, aux termes de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce du fait de la date de la délivrance de l'assignation postérieure à la loi du 27 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée six semaines au moins avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
En l’espèce, la situation d’impayés de loyers a été signalée à la CCAPEX le 31 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989.
L’assignation aux fins de résiliation du bail, a bien été notifiée au Préfet le 29 août 2025, l’accusé de réception électronique étant produit aux débats, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la demande de constat de résiliation du contrat de bail
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable à l'espèce compte tenu de la date de signature du contrat de bail et de l’avis de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 se prononçant sur les effets dans le temps de la loi précitée, énonce que toute clause prévoyant la résolution de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le 9 octobre 2025, M. [B] [O] a fait délivrer à Mme [E] [I] un commandement de payer les loyers et les charges dues au titre du logement loué, pour la somme au principal de 2215,67 euros, ce commandement visant la clause résolutoire du contrat de bail et ayant été régulièrement dénoncée à Mme [J] [Y] épouse [I] en sa qualité de caution au contrat de bail.
Il résulte du décompte produit que si des règlements sont intervenus, ils n’ont pas permis de régulariser les causes du commandement dans le délai de six semaines. En conséquence, la clause résolutoire a joué le 21 novembre 2025 à 00h00 et la demande d’expulsion de la locataire ainsi que de tous les occupants de son chef est acquise dans son principe.
Sur la demande de paiement des loyers, charges et indemnités
En application des dispositions des articles 7 a de la loi du 6 juillet 1989, 1728 et 1741 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail dans les termes convenus.
Au vu des pièces produites aux débats (acte de cautionnement dont la validité n’est pas contestée, contrat de bail, décompte actualisé arrêté au 14 août 2025 pour 2283,37 euros et règlements effectués par la locataire pour un montant total de 2545 euros selon décompte produit par la locataire arrêté en février 2026 et correspondant au montant du loyer depuis cette date, absence de demande supplémentaire et de décompte actualisé produit par le bailleur en date de l’audience, lequel a bien eu connaissance des écritures de la défenderesse), il apparaît que Mme [E] [I] et Mme [J] [Y] épouse [I] sont redevables de la somme de 2283,67 euros au titre des loyers et charges impayés, somme arrêtée au 23 mars 2026.
Il y a ainsi lieu de condamner solidairement Mme [E] [I] et Mme [J] [Y] épouse [I] sous mesure de curatelle renforcée exercée par l’ATMP de la MANCHE, au paiement de la somme de 2283,67 euros, au titre des loyers et charges impayés dus au titre du logement loué jusqu'au 13 mai 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 2215,67 euros à compter du commandement en date du 28 mars 2025, et à compter du présent jugement pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur telle que modifiée par la loi du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023 qui a vocation à s'appliquer, s'agissant de la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, à tous les litiges en cours au moment de son entrée en vigueur, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation
au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, compte tenu de la demande de la locataire à l’audience, des règlements effectués depuis, de la mesure de curatelle renforcée dont fait l’objet la locataire et de la gestion budgétaire reprise par sa curatrice depuis la mise en place de cette mesure de protection, il convient de lui accorder des délais de paiement dans les conditions de l’article 24 V et VII de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, ce malgré l’opposition du bailleur à des délais plus longs que sur une durée de 2 mois. Ces délais auront également pour conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire compte tenu de ces éléments.
Il convient cependant de prévoir une clause de déchéance du terme en cas de non-respect des modalités de paiement de l'arriéré, telles que définies au dispositif, comme à défaut de paiement des loyers courants, la résiliation du bail étant encourue concernant le contrat de bail ayant pris effet au 26 octobre 2023 entre M. [B] [O] et Mme [E] [I] portant sur le logement loué et l'expulsion de ces lieux loués sis, 22, place Nationale, étage numéro 3 à SAINT HILAIRE DU HARCOUET (50 600), ordonnée en cas de défaillance de la locataire ou de Mme [J] [Y] épouse [I] en sa qualité de caution.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [E] [I], sous mesure de curatelle renforcée exercée par l’ATMP de la MANCHE, succombant à l’instance, supportera seule les entiers dépens de l'instance.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une indemnité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Pour des raisons d’équité, il peut cependant, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, il apparaît inéquitable de laisser à M. [B] [O] la charge de la totalité des frais irrépétibles qu’il a exposés pour faire valoir ses droits et il y a lieu de condamner seule Mme [E] [I], sous mesure de curatelle renforcée exercée par l’ATMP de la MANCHE, à lui payer la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme correspondant à une estimation des frais de déplacement pour M. [O], mais la totalité de la somme sollicitée ne pouvant lui être accordée en l’absence de justificatif produit par ce dernier s’agissant des frais réels de déplacement et de la motorisation de son véhicule.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE les demandes de M. [B] [O] recevables,
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire, au titre du contrat de bail ayant pris effet au 26 octobre 2023 entre M. [B] [O] et Mme [E] [I] concernant le logement loué sis, 22, place Nationale, étage numéro 3 à SAINT HILAIRE DU HARCOUET (50 600) sont réunies à la date du 21 novembre 2025 à 00h00,
CONDAMNE solidairement Mme [E] [I] et Mme [J] [Y] épouse [I] à payer à M. [B] [O] la somme de 2283,67 euros (deux mille deux cent quatre-vingt-trois euros soixante-sept centimes) au titre des loyers et charges impayés dus jusqu’au 13 mai 2026, outre les intérêts au taux légal sur la somme de 2215,67 euros à compter du commandement en date du 28 mars 2025, et à compter du présent jugement pour le surplus,
AUTORISE Mme [E] [I] et Mme [J] [Y] épouse [I] à s’acquitter de cette somme par versements mensuels consécutifs de 96 euros, dans la limite de 24 mois, en plus des loyers et charges courants,
DIT que le premier versement devra intervenir le mois suivant la signification du jugement, et les suivants chaque mois avant la date anniversaire du premier versement,
DIT que la dernière mensualité sera égale au solde restant dû majoré des intérêts et frais,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire du contrat de bail dans la mesure de ces délais et dit qu'en cas de respect de ces modalités, la résiliation du bail sera réputée ne jamais avoir été acquise,
DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance, ou d'un loyer courant du logement loué, et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours :
– la totalité de la somme restant due redeviendra immédiatement exigible de plein droit,
– la clause résolutoire reprendra ses pleins effets,
– à défaut pour Mme [E] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux loués dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, son expulsion sera ordonnée des lieux loués sis, 22, place Nationale, étage numéro 3 à SAINT HILAIRE DU HARCOUET (50 600) ainsi que celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, ainsi que la remise des meubles se trouvant sur les lieux conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 de ce même code,
– Mme [E] [I] et Mme [J] [Y] épouse [I] seront solidairement condamnées à verser une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges indexés concernant le logement loué qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la
date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés entre les mains du bailleur,
CONDAMNE Mme [E] [I] à payer à M. [B] [O] la somme de 200 euros (deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [E] [I] aux entiers dépens de l'instance,
RAPPELLE que la décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE