Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01371 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMSM
AFFAIRE : [Y] [G] / .CPAM DE [Localité 1]
NAC : 89A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Christine GOUEZ, Assesseur Employeur du Régime général
Elisabeth LOUEDEC, Collège salarié du régime général
Greffier Florence VAILLANT, lors des débats
Sophie FRUGIER, lors du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [Y] [G],
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Ludovic SEREE DE ROCH, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jordan PUISSANT, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
La CPAM DE [Localité 1],
dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Mme [P] [O] munie d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 16 Septembre 2025
MIS EN DELIBERE au 18 Novembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 18 Novembre 2025
FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame [Y] [G], salariée de la société [1] a sollicité la reconnaissance auprès de la caisse de primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] d'un accident du travail survenu le 4 septembre 2019, selon déclaration du 6 septembre 2019 et certificat médical initial du 5 septembre 2019.
Par décision du 12 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 1] a régulièrement pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
La CPAM a notifié à madame [G] la fixation de la consolidation de son état de santé au 30 novembre 2020, selon décision du 25 novembre 2020.
Madame [G] a sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa rechute selon certificat médical initial du 16 novembre 2023 au titre de : " G# lombosciatique gauche, en arrêt maladie depuis 3 ans suite à certificat final d'AT, mais aggravation de son état avec nécessité d'une 3ème chirurgie lombaire + neurostimulateur implantable pour Sciatique S1 gauche rebelle, lombalgie chronique et douleur ".
Par décision du 4 janvier 2024, la CPAM de [Localité 1] a notifié à madame [G] le refus de prise en charge de la rechute du 4 septembre 2019 au motif que le médecin conseil de l'assurance maladie considère qu'il ne s'agit pas d'une reprise évolutive de ses lésions.
Madame [G] a saisi la commission médicale de recours amiable Occitanie d'une contestation à l'encontre de ce rejet qui a été maintenu par décision du 13 juin 2024.
Par requête du 13 août 2024, madame [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse d'un recours contre cette décision de rejet.
Les parties ont été valablement convoquées à l'audience du 16 septembre 2025.
Madame [G], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :
- Rejeter toutes écritures adverses comme étant injustes et infondées ;
- Ordonner une nouvelle expertise ;
- Annuler la décision de la CPAM de refus de reconnaissance d'une rechute du 4 janvier 2024 et la décision de la commission médicale de recours amiable du 13 juin 2024 ;
- Juger que sa situation médicale nécessite de prononcer une rechute de son accident du travail du 4 septembre 2019 ;
La CPAM de [Localité 1], régulièrement représentée, se réfère oralement à ses prétentions et aux moyens formulés par écrit. Elle demande au tribunal de :
- Confirmer la décision de la commission médicale de recours amiable du 13 juin 2024 ;
- Débouter en conséquence madame [G] de ses demandes, fins et prétentions ;
- Statuer ce que de droit sur les dépens ;
L'affaire est mise en délibéré au 18 novembre 2025.
MOTIFS
I. Sur la demande d'expertise
À l'appui de sa demande, madame [G] sollicite la mise en œuvre d'une expertise médicale faisant valoir que son état de santé n'était pas consolidé au moment de la rechute et que sa maladie est toujours évolutive. Elle se prévaut des éléments suivants :
- Admission aux urgences en février 2024 en raison d'une lomboradiculalgie hyperalgique unilatérale gauche ;
- Le docteur [H] a considéré le 13 février 2024 que la lomboradiculalgie s'inscrit dans les suites de l'accident du travail du 4 septembre 2019 ;
- Le certificat du docteur [V] du 29 février 2024 lequel considère que " sa pathologie du rachis lombaire suite à son accident de travail du 04/09/2019 est multi compliquée et toujours pas consolidée. Il serait nécessaire de rouvrir cet accident de travail et que ses problèmes de santé soient reconnus consécutif à cet AT, et de réévaluer ses séquelles ".
- Infiltration épidurale du 11 mars 2024 ;
- Hospitalisation en centre de rééducation du 25 mars 2014 au 19 avril 2024 ;
- IRM du 2 mai 2024 suite à une hospitalisation urgence en raison d'importantes douleurs ;
- L'existence de douleurs persistantes ;
- Un traitement toujours en cours ;
- Le certificat du 10 juin 2025 du docteur [V] ;
- Le certificat du docteur [E] du 10 juin 2015 lequel précise : " sa pathologie est en relation avec une rechute d'accident de travail du 06/09/2019 " ;
- Le certificat du docteur [I] du 29 août 2025 ;
- Le médecin conseil ne l'a pas examiné ;
Madame [W] soutient que les douleurs se sont intensifiées, nécessitant des opérations et que la pathologie initialement en S1 gauche a migré, notamment en L5.
La CPAM de [Localité 1] quant à elle, se prévaut du rapport du docteur [Z], médecin conseil, lequel a pris en compte l'ensemble des éléments médicaux du dossier de madame [G] et des éléments transmis par l'assurée, pour constater l'absence de fait nouveau résultant d'une évolution spontanée des séquelles de l'accident du travail du 4 septembre 2019, en lien avec celui-ci et a considéré que sa pathologie résultait en réalité d'un état antérieur.
L'organisme social invoque aussi l'avis rendu par la commission médicale de recours amiable, laquelle a pris connaissance des documents produits par madame [G], et a confirmé cette décision.
La caisse conteste l'argumentation de l'assurée faisant valoir que les trois médecins ayant analysé son dossier ont constaté l'existence d'un état antérieur à la lombosciatique gauche de sorte que la rechute du 16 novembre 2023 ne peut être prise en charge au titre de l'accident du travail du 4 septembre 2019 en raison de l'absence de lien direct et essentiel.
La prise en charge d'une lésion au titre d'une rechute d'une maladie professionnelle nécessite un lien de causalité certain, direct et exclusif avec ce dernier.
Il résulte des articles L. 443-1 et L.443-2 du code de la sécurité sociale que la rechute s'entend d'une modification dans l'état de la victime justifiant une nouvelle fixation des réparations ou d'une aggravation de la lésion entrainant la nécessité d'un traitement médical.
La modification ou l'aggravation doit être postérieure à la date de guérison ou de consolidation et nécessite un lien de causalité certain, direct et exclusif avec l'accident du travail ou la maladie professionnelle initial.
En l'espèce, madame [G], responsable de magasin au sein de la société [1], a bénéficié de la reconnaissance d'un accident du travail survenu le 4 septembre 2019 dans les circonstances suivantes : " je me suis fais mal lors de la réception de livraison en soulevant un carton ".
Le certificat médical initial du 5 septembre 2019 rédigé par le docteur [M] [V] mentionne : " lombo sciatalgie S1 gauche aigue ".
La consolidation de l'état de santé de madame [G] en rapport avec son accident a été fixée au 30 novembre 2020 et un taux d'incapacité permanente de 6% lui a été attribué au titre des séquelles suivantes : " syndrome rachidien associant raideur et douleurs ".
Le docteur [V] a complété le 16 novembre 2023 un certificat médical de rechute au titre de : " G# lombosciatique gauche, en arrêt maladie depuis 3 ans suite à certificat final d'AT, mais aggravation de son état avec nécessite d'une 3ème chirurgie lombaire + neurostimulateur implantable pour Sciatique S1 gauche rebelle, lombalgie chronique et douleur ".
La CPAM a refusé la prise en charge de cette rechute du 26 juillet 2024 au motif que le docteur [T] [Z], médecin conseil, a estimé qu'il ne s'agit pas d'une reprise évolutive de ses lésions. Celui-ci a effectivement listé l'ensemble des éléments consultés et a indiqué aux termes de son rapport : " il n'y a pas rechute de l'accident du travail mais exacerbation d'un état antérieur à cet accident du travail à type de rachis dégénératif déjà connu ".
La commission médicale de recours amiable a confirmé cette décision 13 juin 2024 et a conclu en ces termes : " Compte tenu de l'état antérieur, le lien direct et essentiel entre la pathologie mentionnée dans le certificat de rechute du 16/11/2023 et l'AT du 04/09/2019 n'est pas établi ".
Or, le tribunal constate que madame [G] produit plusieurs éléments médicaux, non soumis à l'appréciation de la commission médicale de recours amiable :
- Un certificat du docteur [V] le 10 juin 2025, laquelle précise : " donc sa pathologie du rachis lombaire suite à son Accident de Travail du 04/09/2019 est multicompliquée et elle n'est toujours pas consolidée, son neurostimulateur n'est pas correctement paramétré et elle doit être à nouveau bénéficier d'un rajout de sonde et d'un changement de réglage car elle est symptomatique et handicapée dans sa vie quotidienne. Il serait nécessaire de réouvrir cet accident de travail et que ses problèmes de santé soient reconnus consécutifs à cet AT, et de réévaluer ses séquelles ".
- Un certificat du docteur [R] [E], chirurgien orthopédiste certifie le 10 juin 2025 : " sa pathologie est en relation avec une rechute d'accident de travail du 06/09/2019 ".
- Un compte rendu du docteur [I], de centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle du 29 août 2025 ;
Il résulte de l'ensemble de ces éléments et des pièces versées aux débats que la question de savoir si à la date du 16 novembre 2023, il existait des symptômes traduisant une aggravation de l'état dû à l'accident du travail en cause, soulève une difficulté d'ordre médical.
Le tribunal considère qu'il y a lieu d'ordonner une consultation médicale afin de déterminer si les lésions mentionnées sur le certificat médical du 16 novembre 2023 traduisent une modification ou une aggravation de l'état de santé de madame [G] résultant de l'accident du travail du 4 septembre 2019 et pris en charge au titre de la législation professionnelle et dans un tel cas, si ces lésions attestées présentent un lien de causalité certain, direct et exclusif avec ledit accident du travail.
L'article 147 du code de procédure civile impose au juge de limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.
Au cas particulier, il sera donc ordonné la mise en œuvre d'une consultation médicale comme le permet l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.
II. Sur les demandes accessoires
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Avant-dire droit sur le caractère professionnel de la rechute du 16 novembre 2023 déclarée par Madame [Y] [G], tous droits et moyens des parties réservés,
Sursoit à statuer dans cette attente ;
Ordonne la mise en œuvre d'une consultation médicale sur le fondement des articles 256 et suivants du code de procédure civile ;
Désigne pour y procéder le docteur [U] [X]
CH [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Ou à défaut : le docteur [L] [D]
CHU [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
Ordonne à la CPAM de [Localité 1] de transmettre à l'expert désigné l'intégralité du rapport médical mentionné à l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, de l'article R. 142-8-5 du code de la sécurité sociale ;
Dit que l'expert aura pour mission de :
- convoquer les parties ;
- prendre connaissance de l'entier dossier médical de Madame [Y] [G], et se faire remettre tous documents qu'il estime nécessaire à l'accomplissement de sa mission ;
- déterminer s'il y a lieu de procéder à l'examen de Madame [Y] [G], ou bien si une consultation sur pièces est suffisante,
- déterminer si les lésions attestées par le certificat médical du 16 novembre 2023 traduisent une modification ou une aggravation de l'état de santé de Madame [Y] [G], résultant de son accident du travail du 4 septembre 2019 ;
- dans l'affirmative, déterminer si ces lésions attestées par certificat médical du 16 novembre 2023 présentent un lien de causalité certain, direct et exclusif avec l'accident du travail du 4 septembre 2019 ;
- plus généralement, donner toutes informations susceptibles d'éclairer la juridiction ;
Dit que le médecin-consultant entreprendra immédiatement ses opérations et procèdera conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile ;
Rappelle que médecin-consultant peut recueillir l'avis d'un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne et se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité ;
Précise que si les parties viennent à se concilier, elles peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l'acte exprimant leur accord ;
Dit que médecin-consultant déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse dans le délai de trois mois à compter de sa saisine, sauf prorogation de délai demandée par l'expert au tribunal ;
Dit que médecin-consultant adressera un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ;
Dit que le coût de cette consultation sera pris en charge par la CNAM en application de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale ;
Rappelle que les honoraires du médecin consultant sont fixés à l'article 1 d) de l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ;
Renvoie l'affaire à une audience ultérieure après le dépôt de l'avis afin qu'il soit débattu au fond ;
Réserve les dépens ;
Réserve toutes autres demandes,
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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