Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DV65
DU : 04 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00078 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DV65
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [Q] [X]
née le 29 Mai 1975 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
assistée de Me Océane BERTRAND, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Observations écrites en date du 03 septembre 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Sophie BERGOUGNOUS, Présidente, assistée de [Q] BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 04 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 04 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 31 août 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [Q] [X], née le 29 mai 1975 à BOMBAY (INDE), depuis le 24 août 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 04 septembre 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [Q] [X].
Par réquisitions écrites en date du 03 septembre 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Q] [X].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [Q] [X] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatrique de péril imminent sur certificat médical du centre hospitalier de [Localité 1], depuis le 24 août 2026 ;
Attendu que son conseil fait état de l’incohérence entre l’horaire d’admission de Mme [Q] [X], en hospitalisation sous contrainte dans le cadre d’un péril imminent, le 24 août à 13h36 et le certificat médical établi à 72h00, réalisé par l’établissement psychiatrique le 27 août à 15h05 ;
Attendu que cette incohérence d’horaire ne satisfait en effet pas aux dispositions des dispositions de l’article L. 2112-1 du code de la santé publique ; Que néanmoins, l’article L. 3216-1, alinéa 2 dudit code dispose que l’irrégularité affectant la décision administrative n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet ;
Attendu que l'article L. 3216-1 du CSP dispose en effet que : "la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Le JLD connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet."
Attendu qu’il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [Q] [X] est connue depuis plusieurs années pour pathologie psychiatrique chronique avec des antécédents de plusieurs hospitalisations ; Qu’elle s’est retrouvée en errance, en rupture de traitement, sur la voie publique et transportée aux urgences par les forces de l’ordre, dans un contexte de rupture conjugale, sans domicile ; Qu’elle s’oppose aux soins et n’a pas conscience de ses troubles ;
Qu’à l’audience, Mme [Q] [X] indique aller mieux, vouloir sortir et suivre un traitement à l’extérieur, ayant une proposition de contrat à durée déterminée à [Localité 6] à la mairie ;
Attendu qu’il résulte de ces éléments et notamment du droit à la santé - objectif à valeur constitutionnelle - que la décision d'admission n'a pas porté atteinte aux droits du patient, mais l'a préservé d'un risque grave imminent d'atteinte à l'intégrité de sa personne, de sorte que l'exception sera rejetée ;
Attendu qu'au vu de ces énonciations, il n'y a pas lieu d'ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [Q] [X] depuis le 24 août 2026.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [Q] [X] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [Q] [X] depuis le 24 août 2026
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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