Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/08252 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2AM
N° MINUTE :
2026/2
JUGEMENT
rendu le mardi 02 juin 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500
DÉFENDERESSE
Madame [K] [B], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Marie JACQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0628
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection
assisté de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 14 avril 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juin 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 02 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08252 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA2AM
Vu l'assignation du 23 juillet 2025, délivrée à la demande de la SAS Hénéo à Mme [Y][T], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :
< constater le dépassement de la durée du séjour prévu au contrat, dire que le contrat de résidence conclut avec la SAS Le Richemont, aujourd'hui dénommée Hénéo, a pris fin le 5 novembre 2022, pour les locaux situés : [Adresse 3] à [Localité 2], par l'arrivée de son terme,
< prononcer son expulsion et celle de tous occupants de son chef, sous astreinte de 80 € par jour de retard,
< la condamner à payer 2112,91 € au titre des redevances impayées, une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance et 400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
La SAS Hénéo fait état d'impayés de redevances à hauteur de 4472,84 € le 9 avril 2026, mars 2026 inclus, somme donc elle demande le paiement.
Mme [K] [B] reconnaît qu'elle doit quitter les lieux, n'étant plus étudiante, indique percevoir 797 € par mois, sollicite un délai d'un an pour partir et des délais pour payer sa dette, pour laquelle elle propose 50 € par mois.
MOTIFS
Le contrat de résidence stipule dans son article 5 : " [Etablissement 1] location est consentie pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, à partir de la date d'entrée à la résidence, soit le 22 décembre 2016 à la volonté du seul résident dans la limite des conditions d'accueil spécifiques de la résidence sociale selon les termes de la convention … "
Le règlement intérieur de la résidence sociale stipule que : " [Etablissement 1] convention visée dans le présent document concerne les 48 logements destinés aux étudiants boursiers ou allocataires d'études de l'académie de [Localité 1]. … "
La société Hénéo lui a signifié, par LRAR du 5 septembre 2024, la résiliation du titre d'occupation, à effet du 6 décembre 2024, du fait de la perte de qualité d'étudiante boursière.
Ainsi, le contrat de résidence a pris fin le 6 décembre 2024 ; Mme [B] est devenu occupante sans droit ni titre à compter du 7 décembre 2024.
Le paiement de la redevance aux termes convenus dans le contrat de résidence est une obligation essentielle du locataire, qui résulte du contrat de résidence signé entre la société Le Richemont et Mme [N] -[T], le 22 décembre 2016.
Il convient d'ordonner son expulsion, dans les conditions prévues au dispositif, et de la condamner à payer une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant de la redevance, majorée des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dues si le contrat de résidence n'avait pas été résilié, mise à sa charge à compter de la résiliation du contrat de résidence, jusqu'au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.
Il n'y a pas lieu à condamnation sous astreinte, le recours possible à la force publique et à un serrurier, l'octroi d'une indemnité d'occupation et l'exécution provisoire de la présente décision étant suffisants pour en garantir sa mise en oeuvre effective.
Il est produit un historique de compte, à la date du le 9 avril 2026 (mars 2026 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 4472,84 €, au paiement de laquelle il convient de la condamner.
Les articles L412-2 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoient : " Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l'article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n'excédant pas trois mois. " ;
" Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. "
L'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ajoute : " La durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441- 2- 3 et L441- 2- 3 -1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. "
En l'espèce, Mme [N] -[T], fragile psychologiquement, qui bénéficie d'un accompagnement psychiatrique, demandeur d'emploi depuis septembre 2025, est dans une situation difficile, qui justifie l'octroi délai d'un an pour quitter les lieux.
En vertu de l'article 1343-5 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
En outre, l'accord de la société Hénéo pour un FSL prenant en charge partiellement la dette et un règlement du solde en mensualités de 50 €, ainsi que la situation matérielle de Mme [B] justifient pleinement l'octroi de délai de paiement, tels que précisés dans le dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Constate que le contrat de résidence, conclu le 22 décembre 2016, pour le logement situé : [Adresse 3] à [Localité 2], a pris fin le 6 décembre 2024 ;
Dit que Mme [B] bénéficie d'un délai de grâce d'un an, avant de devoir quitter les lieux ;
Ordonne l'expulsion, après ce délai d'un an, au besoin avec l'aide de la force publique, de Mme [B] et celle de tous occupants de son chef, de ces lieux, 2 mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 - 1 et suivants du même code ;
Fixe l'indemnité d'occupation mensuelle due par Mme [B] à compter de la résiliation au montant de la redevance et des accessoires qui auraient été dus si le contrat d'hébergement n'avait pas été résilié (indexation incluse) et la condamne à payer cette indemnité à compter du 7 décembre 2024, ladite indemnité d'occupation étant due jusqu'à complète libération du logement, de tout bien et de toute personne de son chef et la remise des clés ;
Condamne Mme [B] à payer 4472,84 € à la société Hénéo, au titre des redevances et indemnités d'occupation dues le 9 avril 2026 (mars 2026 inclus) ;
Dit que Mme [B] pourra se libérer par 23 versements mensuels consécutifs de 50 €, le 24ème et dernier versement devant solder la totalité de la dette ;
Dit que le premier versement interviendra le premier jour du mois qui suit la signification du présent jugement ;
Dit qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, ou du non-paiement des indemnités d'occupation mensuelles à la date prévue, la totalité de la somme deviendra immédiatement exigible ;
Dit qu'il est équitable de laisser à la société Hénéo la charge de ses frais irrépétibles ;
Condamne Mme [B] aux dépens ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
V Le greffier, Le président
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