Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2022, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2022, notifiée le 12 novembre 2022, par laquelle le directeur des ressources humaines des ministères sociaux l'a exclu de la liste des candidats admis à l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat ;
2°) d'enjoindre aux ministres sociaux de procéder au réexamen de sa situation.
Il soutient que :
- s'agissant de l'urgence, la décision en litige lui cause un préjudice immédiat dès lors qu'il a l'intention de candidater sur un poste d'attaché principal d'administration de l'Etat ouvert à la préfecture du Puy-de-Dôme ;
- s'agissant de la condition tenant au doute sérieux, la décision en litige est entachée d'erreurs de fait et d'erreur manifeste d'appréciation de la part de l'administration qui l'a assuré que son grade d'inspecteur du travail détaché auprès du ministère de l'intérieur n'était pas un obstacle pour se présenter à l'examen d'attaché principal des administrations de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code précise que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.
3. Pour justifier de l'urgence à prononcer les mesures demandées, M. B fait valoir qu'il ne pourra proposer sa candidature à un poste d'attaché principal ouvert à la préfecture du Puy-de-Dôme. Toutefois, la décision contestée, qui n'entraîne aucune modification dans sa situation actuelle, ne porte pas une atteinte aux intérêts invoqués suffisamment grave et immédiate pour caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
4. En outre, la présente requête n'est pas accompagnée de la copie du recours au fond en méconnaissance des dispositions citées au point 1.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, que la requête de M. B doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 janvier 2023.
La présidente,
juge des référés,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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