Texte intégral
IC
G.B
LE 15 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 24/01437 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3ZX
[G] [Q]
C/
S.A.R.L. JM AUTOMOBILES
S.A.R.L. WORLS MOTORS
Le 15/10/2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Vianney de Lantivy
- Me Nicolas Beziau
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 25 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [G] [Q]
né le 16 Octobre 1983 à [Localité 2] (CALVADOS), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
S.A.R.L. JM AUTOMOBILES (RCS [Localité 1] 528 837 701) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Nicolas BEZIAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES
Rep/assistant : Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS
S.A.R.L. WORLS MOTORS (RCS [Localité 3] 880 936 257) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Intervenant forcé, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES
DEFENDERESSES.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture n°2022002616 en date du 25 août 2022, Monsieur [G] [Q], propriétaire du véhicule de marque Toyota, modèle Land Cruiser, immatriculé [Immatriculation 1], a confié son véhicule à la SARL JM Automobiles pour effectuer une vidange et le remplacement des plaquettes.
Se plaignant de l’allumage d’un voyant sur le tableau de bord, M. [Q] a de nouveau confié son véhicule à la société JM Automobiles, qui a préconisé le remplacement du moteur.
Suivant facture n°2023001013 du 17 mars 2023, la société JM Automobiles a remplacé le moteur mais a constaté que le voyant était toujours allumé. Elle a retourné le moteur auprès de son fournisseur, la SARL World Motors.
La société World Motors a renvoyé à la société JM Automobiles le moteur en l’état, considérant qu’il n’avait aucun dysfonctionnement.
La société JM Automobiles a reposé le moteur sur le véhicule de M. [Q], lequel a réglé la facture du 17 mars 2023 pour un montant de 15.203,57 euros.
Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 9 mai 2023, M. [Q] a mis en demeure la société JM Automobiles de réaliser les travaux mettant fin aux désordres de son véhicule.
Plusieurs réunions d’expertise amiable du véhicule ont été réalisées par le cabinet Groupe Expertises Services. L’expert a rendu son rapport le 24 janvier 2024.
Faute d’accord amiable, par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2024, M. [Q] a fait assigner la SARL JM Automobiles devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Par acte de commissaire de justice en date du 4 juin 2024, la SARL JM Automobiles a fait assigner la SARL World Motors devant le tribunal judiciaire de Nantes.
Par mention au dossier en date du 12 novembre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nantes a prononcé la jonction des affaires sous le numéro 24/1437.
Postérieurement à l’engagement de la procédure, la société JM Automobiles a réalisé les travaux de fourniture et de pose d’un nouveau moteur (facture n°2024002902 du 17 septembre 2024) mais de nouveaux dysfonctionnements ont été constaté par le demandeur.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2025, M. [Q] sollicite de :
- Condamner la société JM Automobiles à payer à M. [Q] la somme de 1 567,23 € au titre du coût du crédit ;
- Condamner la société JM Automobiles à payer à M. [Q] la somme de 765 € au titre des frais d’assurance, suivant décompte arrêté au 1er mars 2024, outre la somme mensuelle de 85€ à compter du 2 mars 2024, jusqu’à l’exécution du jugement à intervenir ;
- Condamner la société JM Automobiles à payer à M. [Q] la somme de 622,52 € au titre des frais d’expertise ;
Condamner la société JM Automobiles à payer à M. [Q] la somme de 9.000 € au titre du préjudice de jouissance.
- Condamner la société JM Automobiles à payer à M. [Q] la somme de 5.000 € au titre de la résistance abusive ;
- Débouter la société JM Automobiles de ses demandes, fins et conclusions,
- Condamner la société JM Automobiles à payer à M. [Q] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle du garagiste, M. [Q] rappelle avoir confié son véhicule à la société JM Automobiles pour le remplacement du moteur. Il estime que la responsabilité de la société JM Automobiles doit être engagée, celle-ci ayant elle-même reconnu l’existence des dysfonctionnements. M. [Q] ajoute que la société JM Automobiles est de mauvaise foi. Il explique qu’en lui confiant son véhicule, la société défenderesse devait réparer les désordres, notamment celui lié au moteur défectueux. Il précise que les réparations réalisées par la société JM Automobiles et le changement du moteur, postérieurement à l’engagement de la procédure, se sont révélés inefficaces.
Sur les préjudices, M. [Q] souligne que sa demande concernant le coût du remplacement du moteur est devenue sans objet puisque la société Auto Pièces Atlantique, tierce à la procédure, a permis de remédier au dysfonctionnement. En revanche, il sollicite l’indemnisation de ses autres préjudices qui ont continué à courir jusqu’en novembre 2024.
M. [Q] explique avoir payé son crédit “en pure perte” puisqu’il ne disposait pas de son véhicule durant la période d’immobilisation. Il précise qu’il s’agit d’un prêt non affecté mais que les date et montant de celui-ci suffisent à démontrer qu’il a servi à financer le véhicule litigieux. Le demandeur considère que la société JM Automobiles doit également l’indemniser des cotisations d’assurance puisqu’en raison de l’immobilisation, il a aussi payé cette assurance en “pure perte”.
Pour obtenir l’indemnisation des frais d’expertise amiable, M. [Q] fait valoir qu’il suffit de se reporter au libellé de la facture pour comprendre qu’il ne bénéficie pas d’un contrat de protection juridique. Sur le préjudice de jouissance, M. [Q] demande le versement d’une indemnité journalière de 15 euros, rappelant que sa demande est en deçà de l’évaluation par la jurisprudence.
Enfin, M. [Q] qualifie l’attitude de la société JM Automobiles comme abusive en ce qu’elle reconnaît elle-même la panne du moteur qu’elle a posé, que les expertises amiables lui ont laissé la possibilité de formuler une proposition amiable et qu’elle ne souhaitait finalement plus intervenir sur le véhicule considérant qu’il était irréparable alors que son véhicule a été réparé par un tiers, fin novembre 2024.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, la SARL JM Automobiles demande au tribunal judiciaire, de :
- Accueillir la société JM Automobiles en les présentes écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée ;
- Juger que la société JM Automobiles ne saurait engager sa responsabilité au titre des désordres affectant le véhicule litigieux, en présence d’un désordre antérieur ;
En conséquence,
- Débouter M. [Q] de l’ensemble de ses demandes en principal, intérêts et frais dirigées à l’encontre de la société JM Automobiles ;
À titre subsidiaire,
- Juger que M. [Q] a abandonné sa demande de 38.051,21 € au titre du remplacement du moteur ;
- Juger que la somme de 1.021,08 € relatif au coût du crédit constitue un dommage imprévisible pour la société JM Automobiles au jour de la conclusion du contrat d’entreprise et ne présente, en tout état de cause, aucun lien de causalité avec le dommage affectant aujourd’hui le véhicule litigieux ;
- Juger que M. [Q] ne justifie pas avoir personnellement exposé les frais en lien avec les opérations d’expertise, sans l’intervention de son assureur de protection juridique ;
- Juger que M. [Q] ne justifie pas avoir subi un quelconque préjudice de jouissance ;
- Juger que les frais d’assurance exposés par M. [Q] résultent d’une obligation légale de sorte qu’il ne saurait constituer un préjudice indemnisable;
- Juger que les conditions de la résistance abusive ne sont pas réunies ;
En conséquence,
- Débouter de plus fort M. [Q] du surplus de ses demandes en principal, intérêts et frais dirigées à l’encontre de la société JM Automobiles ;
Subsidiairement ;
- Juger que le moteur reconditionné vendu par la société World Motors est affecté d’un vice caché ;
En conséquence,
- Condamner la société World Motors à relever et garantir intégralement la société JM Automobiles de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre par l’effet du jugement à intervenir au titre de l’instance principale ;
En conséquence,
- Débouter M. [Q] de sa demande formulée au titre d’une prétendue résistance abusive ;
- Condamner M. [Q] ou toute partie qui succombera au titre de la présente instance à payer à la société JM Automobiles la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner M. [Q] ou toute partie qui succombera au titre de la présente instance aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés par Me Nicolas Beziau, avocat aux offres de droit conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, la société JM Automobiles conteste l’engagement de sa responsabilité contractuelle de garagiste-réparateur. Elle soutient ne devoir réparer que les dommages résultant de sa faute et non les dommages préexistants à son intervention et rappelle que le désordre doit présenter un lien technique crédible avec son intervention ou décelable par le garagiste. Elle fait valoir que le désordre était présent avant son intervention sur le véhicule. Elle ajoute que les travaux de remise en état prévoient de remplacer le moteur comme elle l’avait elle-même prévu. Elle explique que la “supposée ineffectivité” de sa réparation n’a eu aucune conséquence sur le véhicule car le moteur devait déjà être remplacé. Elle rappelle avoir toujours favorisé l’issue amiable avec le demandeur.
Subsidiairement, dans le cas où sa responsabilité serait retenue, la société JM Automobiles fait observer que la demande au titre des frais de remise en état a été abandonnée. Elle ajoute qu’aucun document ne démontre que le prêt souscrit est en lien avec l’acquisition du véhicule et que la souscription de ce prêt est indépendante à l’immobilisation du véhicule, estimant que M. [Q] aurait continué de rembourser son prêt, sans avarie du véhicule, puisqu’il n’y a aucun lien de causalité entre l’obligation de remboursement du crédit et la faute éventuelle commise par la société JM Automobiles. Elle précise que les modalités de financement du véhicule lui étaient inconnues. La société JM Automobiles précise également que le préjudice de jouissance s’apprécie de manière in concreto et qu’en l’espèce, aucun justificatif n’est fourni. Elle explique que l’immobilisation du véhicule n’est pas lié à son manquement, le véhicule étant non roulant avant son intervention du 17 mars 2023. Elle considère que le préjudice de jouissance doit s’analyser en une perte de chance de pouvoir disposer du bien endommagé et que cette chance est aléatoire quand le véhicule litigieux a déjà parcouru 150.000 kilomètres sans justificatif d’entretien et est âgé de 14 ans. Sur les frais d’assurance, la société JM Automobiles précise aussi qu’il n’y a pas de lien de causalité entre l’obligation de payer les primes d’assurance et l’immobilisation du véhicule. Elle fait remarquer que les justificatifs ne se réfèrent pas au véhicule litigieux et concernent deux contrats différents. A titre subsidiaire, la société JM Automobiles estime que si le tribunal faisait droit aux frais d’assurance, la demande au titre du préjudice de jouissance constituerait une double indemnisation. Elle estime que M. [Q] doit justifier avoir personnellement exposé cette somme, sans intervention de son assureur. La société JM Automobiles estime que la notion de résistance abusive suppose que la société ait refusé de mauvaise foi d’exécuter ses obligations, ce dont elle est étonnée en ce qu’elle a activement coopéré avec le demandeur.
Sur l’appel en garantie fondé sur la garantie des vices cachés, la société JM Automobiles fait valoir qu’aux termes des opérations d’expertise amiable, il a été constaté que le moteur fourni par la société World Motors était affecté d’un vice interne (blocage aléatoire d’un clapet de la pompe à huile). La société JM Automobiles rappelle qu’en sa qualité de vendeur professionnel, la société World Motors est tenue de la garantir puisque le vice est antérieur à la vente, caché et non décelable lors du montage, rendant le moteur et le véhicule impropres à leur destination.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, la société World Motors demande au tribunal judiciaire, de :
A titre principal,
- Dire et juger que l’intervention de la société World Motors est sans lien avec les dommages subis par M. [Q] sur son véhicule,
En conséquence,
- Débouter la société JM Automobiles de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société World Motors,
- Débouter M. [Q] de ses demandes en réparation de ses préjudices non justifiés dans leur quantum ou les réduire à tout le moins à de plus justes proportions,
A titre subsidiaire,
- Condamner la société JM Automobiles à garantir la société World Motors de toutes les condamnations qui pourraient intervenir à leur encontre tant en principal, qu’en intérêts , frais et accessoires,
En tout état de cause,
- Condamner toute partie succombante à payer à la société World Motors la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner toute partie succombante aux entiers dépens dont distraction conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, la société World Motors reproche à la société JM Automobiles de lui imputer le dysfonctionnement du moteur. Elle rappelle avoir livré un “bloc culasse et bas moteur” reconditionné à neuf mais que la société JM Automobiles fournissait quant à elle, d’autres pièces (injecteur, alternateur, démarreur). Elle indique avoir réalisé, après réception de la pièce, un contrôle du moteur et l’avoir renvoyé au client puisqu’il n’était pas défectueux. Elle s’étonne de l’argumentaire de la société JM Automobiles, rappelant que le moteur qu’elle a fourni était neuf. Elle affirme que les dysfonctionnements et la panne sont en lien avec l’intervention de la société JM Automobiles, qui n’était pas qualifiée pour cette opération et ne connaissait pas la procédure de démarrage. Elle estime donc que seule la responsabilité de la société JM Automobiles peut être engagée.
Subsidiairement, si le tribunal retenait sa responsabilité, la société World Motors reprend les arguments de la société JM Automobiles. Au regard du coût des travaux de remise en état, elle considère que le véhicule est économiquement irréparable et que le préjudice matériel doit être diminué. La société World Motors ajoute qu’aucun document ne lie la souscription du crédit au financement du véhicule. Elle précise qu’il n’y a pas de lien de causalité entre l’obligation de remboursement et sa faute éventuelle. Elle fait également valoir que le demandeur ne communique aucune facture portant sur la location d’un véhicule de remplacement et précise que l’immobilisation ne présente aucun lien de causalité avec l’éventuel manquement de la société JM Automobiles, de sorte qu’elle ne peut être tenue à garantie. Pareillement, elle estime que la demande au titre des frais d’assurance n’a aucun lien de causalité avec l’immobilisation du véhicule. La société World Motors sollicite la justification du paiement personnel des frais d’expertise amiable par M. [Q].
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Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 5 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la relation entre M. [Q] et la société JM Automobiles
A - Sur la responsabilité du garagiste-réparateur
L’engagement de la responsabilité de la société JM Automobiles nécessite la démonstration par M. [Q] d’un manquement contractuel, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux.
Le garagiste, tenu d’une obligation de résultat, ne peut voir sa responsabilité engagée au titre des réparations qui lui sont confiées, qu’en cas de faute.
Il est constant que l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et les désordres affectant le véhicule est présumée dès lors que ces désordres surviennent ou persistent après l’intervention du garagiste.
Le garagiste peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit en rapportant la preuve d’avoir réalisé tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule, de sorte qu’il n’aurait commis aucune faute.
En l’espèce, après lecture des rapports d’expertises amiables des cabinets Groupe Expertise Service et Stelliant Expertise, il y a lieu de relever que le moteur du véhicule de M. [Q] est défaillant et affecté de plusieurs désordres (défaut de pression d’huile, manque de puissance, turbo hors service...).
Il ressort des pièces versées aux débats que la société JM Automobiles est intervenue à plusieurs reprises sur le véhicule pour remédier à ces désordres :
- facture n°2022002616 du 25 août 2022 pour une vidange du véhicule litigieux,
- facture n°2023001013 du 17 mars 2023 pour le remplacement du moteur,
- facture n°2024002902 du 17 septembre 2024 pour le remplacement du moteur.
Or, les parties conviennent que les désordres relatifs au moteur ont persisté après les interventions de la société JM Automobiles sur le véhicule. Le cabinet d’experts Stelliant Expertise représentant la société JM Automobiles reconnaît que celle-ci est le dernier intervenant sur le véhicule et est présumée responsable, ce qui est confirmé par le cabinet Groupe Expertises Services représentant le demandeur.
Il s’en déduit qu’une présomption de responsabilité pèse sur la société JM Automobiles quant à l’existence d’une faute.
Par ailleurs, la société JM Automobiles ne produit aucun document de nature à écarter cette présomption de faute. Le demandeur explique que la société Auto Pièces Atlantique a mis fin aux désordres et produit le bon de livraison du 27 novembre 2024 correspondant à son intervention.
Compte tenu de ces éléments, la responsabilité contractuelle de la société JM Automobiles, qui est tenue d’une obligation de résultat, est nécessairement engagée et justifie l’indemnisation des préjudices de M. [Q].
B - Sur les demandes indemnitaires
Le tribunal observe que la demande au titre du remplacement du moteur a été abandonnée par M. [Q].
Sur le coût du crédit
M. [Q] produit le tableau d’amortissement du prêt numéro 4141 522 258 9002 souscrit auprès de la Banque Populaire Grand Ouest. Si ce prêt n’est pas directement affecté au véhicule litigieux, il convient de relever que les échéances du prêt commencent à courir à compter du 4 avril 2022, soit deux jours avant la signature du certificat de cession du véhicule.
Il résulte de ces constatations que le prêt est évidemment lié au financement du véhicule et il convient de condamner la société JM Automobiles à payer à M. [Q] la somme de 1.567,23 euros à ce titre.
Sur les frais d’assurance
M. [Q] transmet les quittances établies par la compagnie d’assurance Axa portant sur le contrat d’assurance n°20242234704 du véhicule litigieux pour la période du 1er février 2022 au 28 février 2024.
Justifiant le paiement des cotisations, il convient de faire droit à la somme réclamée par M. [Q] à hauteur de 765 euros correspondant à la période d’immobilisation du véhicule.
En revanche, M. [Q] sera débouté de sa demande postérieure à la date du 2 mars 2024 puisque le tribunal ne peut s’assurer de la poursuite du contrat d’assurance par le demandeur. Or, il est nécessaire de justifier les caractères né, actuel et certain d’un préjudice pour y faire droit.
Sur le préjudice de jouissance
L’immobilisation du véhicule subie par l’inefficacité des interventions de la société JM Automobiles a nécessairement causé un préjudice de jouissance à M. [Q].
Faute de pièce justifiant le versement d’une indemnité journalière de 15 euros telle que sollicitée par M. [Q], il convient de fixer le préjudice de jouissance à la somme de 2.000 euros.
Sur les frais d’expertise amiable
Pour justifier l’existence des désordres de son véhicule, M. [Q] a été contraint de faire appel à un expert dont les frais doivent être pris en charge par la société JM Automobiles.
M. [Q] produit une note d’honoraires établie à son nom par le cabinet Idea Grand Ouest en date du 24 janvier 2024, pour un montant de 622,52 euros.
Sur la résistance abusive
Les désordres persistants, malgré les interventions de la société JM Automobiles, ont entraîné de multiples expertises amiables et une mobilisation mentale de M. [Q] outrepassant celle inhérente à une procédure judiciaire, justifiant ainsi la résistance abusive de la société JM Automobiles, incapable de réparer le véhicule.
En conséquence, la société JM Automobiles devra être condamnée à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros au titre de la résistance abusive.
II - Sur l’appel en garantie de la société World Motors
Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il résulte de l’application de ce texte la nécessité pour l’acheteur (ici, la société JM Automobiles) de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents éléments à savoir que la chose lui a été vendue affectée, au moment de la vente, d’un défaut caché et grave, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine.
Il est constant que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci.
En l’espèce, il est admis que la pièce litigieuse (le moteur) à l’origine des nombreux désordres a été fournie par la société World Motors, ce que cette dernière ne conteste aucunement et qui est justifié par la facture n°20201569 du 24 novembre 2022.
Il ressort des expertises amiables que le moteur présente un défaut, mais dont l’origine ni le responsable ne sont identifiés avec certitude, le vocabulaire employé ne révélant qu’une origine hypothétique (“laisse penser”, “proviendrait”,...) fondée sur le “clapet défaillant au niveau de la pompe à huile”.
Il résulte de ces éléments que la preuve des conditions de la garantie des vices cachés n’est pas suffisament rapportée par la société JM Automobiles, de sorte qu’elle ne peut qu’être déboutée de son appel en garantie.
III - Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la SARL JM Automobiles qui succombe à l’instance.
A la demande de la société World Motors et conformément à l’article 699 du code de procédure civile, il convient d’assortir à la condamnation aux dépens le droit de recouvrer directement les frais dont son conseil a fait l’avance sans en avoir reçu provision.
Sur les frais irrépétibles
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur M. [Q] les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits. Il convient de condamner la société JM Automobiles à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient également de condamner la société JM Automobiles à payer à la SARL World Motors la somme de 1.500 euros sur ce même fondement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SARL JM Automobiles à payer à M. [G] [Q] les sommes de :
- 1.567,23 euros au titre du coût du crédit,
- 765,00 euros au titre des frais d’assurance,
- 622,52 euros au titre des frais d’expertise amiable,
- 2.000,00 euros au titre du préjudice de jouissance,
- 1.500,00 euros au titre de la résistance abusive,
DEBOUTE la SARL JM Automobiles de son appel en garantie,
CONDAMNE la SARL JM Automobiles à verser à M. [G] [Q] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SARL JM Automobiles à verser à la SARL World Motors la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que le conseil de la SARL World Motors pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision,
CONDAMNE la SARL JM Automobiles aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT