Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
JUGE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 27 Octobre 2026
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00117 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6CFI
Copie exécutoire le 27/10/2026
à
Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS
Maître Jean FAMEL de la SELARL [Localité 1]
Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE
entre :
Monsieur [V] [T]
né le 19 Juin 1997 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
Madame [N] [D]
née le 14 Décembre 2001 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Guillaume CORMIER de la SELARL SYNELIS AVOCATS, avocats au barreau de LORIENT
Demandeurs
et :
Monsieur [R] [K]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Maître Jean FAMEL de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
Madame [M] [K] née [Q]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Jean FAMEL de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES
S.A.R.L. CABINET LOISY EXPERTISES BATIMENT
dont le siège social se situe [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Hélène BERNARD de la SELARL BEAUVOIS PIERRE - PICART SEBASTIEN - BERNARD HELENE, avocats au barreau de LORIENT
Défendeurs
JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente
GREFFIER : Mme LE HYARIC lors de l’audience du 29 septembre 2026
Mme Claudine AUDRAN, lors du prononcé du 27 octobre 2026
DÉBATS : à l’audience publique du 29 Septembre 2026
DÉCISION : Contradictoire, rédigée et prononcée, en Premier ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats.
*************
Suivant acte authentique en date du 24 octobre 2022, Madame [N] [D] et Monsieur [V] [T] ont acquis des consorts [K] une maison d'habitation située au [Adresse 4] à [Localité 7] (56).
Suivant actes de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, Madame [N] [D] et Monsieur [V] [T] ont assigné Monsieur [R] [K], Madame [M] [Q] épouse [K] et la SARL CABINET LOISY BATIMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Suivant ordonnance du 08 avril 2025, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné à cet effet Monsieur [W] [P] (RG 24/374).
Suivant actes de commissaire de justice du 20 mars 2026, Madame [D] et Monsieur [T] ont assigné Monsieur [R] [K], Madame [M] [Q] épouse [K] et la SARL CABINET LOISY BATIMENT devant le juge des référés du tribunal judiciaire de LORIENT.
Prétentions et moyens des parties :
Madame [N] [D] et Monsieur [V] [T] demandent au juge des référés de :
- Ordonner la jonction de la présente procédure à la procédure enregistrée sous le numéro RG
24/00374
- Ordonner l’extension de la mission de l’expert aux désordres allégués par la partie demanderesse :
La terrasse en bois
L’évacuation des eaux de pluie
Installation électrique extérieure et des éclairages
Façades extérieures (maison et dépendance/atelier)
Infiltrations d’eau (maison et dépendance/atelier)
Déformation du sol (maison et dépendance/atelier)
Traces de moisissures (maison et dépendance/atelier)
Installation électrique intérieure (maison et dépendance/atelier)
Décollement des revêtements muraux et du sol (maison et dépendance/atelier)
Fissures intérieures (maison et dépendance/atelier)
Absence d’isolation intérieure (maison et dépendance/atelier)
Menuiseries mal fixées et non conformes aux règles de l’art
Systèmes d’aération (maison et dépendance/atelier)
[Adresse 5]
Cloisons
Trou dans les façades
Toiture et gouttière de la dépendance
Etat parasitaire (maison et dépendance/atelier)
- Statuer ce que de droit sur les frais et dépens.
Ils exposent qu’il ressortait de la note dressée par Monsieur [P] au terme de la première réunion d’expertise judiciaire qu’une extension de sa mission était à prévoir, par ailleurs que les désordres étaient tels qu’il envisageait le relogement des requérants pour éviter des risques pour leur sécurité.
***
La SARL CABINET LOISY BATIMENT demande au juge des référés de bien vouloir :
- Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
- Condamner solidairement ou à tout le moins in solidum Monsieur [T] et Madame [D] à verser à la société CABINET LOISY EXPERTISES BATIMENT une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Condamner solidairement ou à tout le moins in solidum les demandeurs aux entiers dépens.
Pour s’opposer aux demandes d’extension de la mission de l’expert judiciaire elle indique qu’elle est intervenue uniquement pour la réalisation des diagnostics amiante, termites, état de l'installation intérieure d'électricité et diagnostic de performance énergétique, alors qu’il est sollicité au titre de l'extension de mission des désordres sans lien avec sa prestation.
S’agissant des désordres électriques elle rappelle que le diagnostiqueur est en charge uniquement de l'état de l'installation intérieure d'électricité, qu’elle n’est donc pas concernée par l’installation extérieure litigieuse. Puis, que s’agissant de l'installation électrique de la maison, il avait été confirmé l'absence d'anomalie lors de la vente.
Elle rappelle que le diagnostiqueur n'a pas à procéder à un quelconque démontage et ne procède à des constats visuels.
***
Les consorts [K] demandent au juge des référés de rejeter les demandes formulées à leur encontre. Ils disent ne pas détenir la qualité de constructeurs donc que les demandeurs n’ont aucun motif légitime à les mettre en cause, en outre que les désordres déclarés sont postérieurs à la vente.
Motifs de la décision :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Dans une note aux parties en date du 1er octobre 2025, l’expert a émis un avis favorable à l’extension de sa mission aux nouveaux désordres dénoncés et sollicitait l’établissement d’une liste desdits désordres laquelle a été réalisée par constat de commissaire de justice en date du 21 janvier 2026.
La demande de Madame [N] [D] et Monsieur [V] [T] tendant à voir étendre la mission de l’expert judiciaire aux désordres déclarés dans le cadre de la présente procédure est opportune. Il y sera fait droit.
Conformément aux dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction de la procédure numéro RG 26/117 avec la procédure ouverte sous le numéro RG 24/374 sera ordonnée.
Les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
ORDONNONS la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro RG 26/117 avec la procédure ouverte sous le numéro RG 24/374.
DISONS que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [W] [P] suivant ordonnance en date du 08 avril 2025 seront étendues aux désordres suivants :
La terrasse en bois
L’évacuation des eaux de pluie
Installation électrique extérieure et des éclairages
Façades extérieures (maison et dépendance/atelier)
Infiltrations d’eau (maison et dépendance/atelier)
Déformation du sol (maison et dépendance/atelier)
Traces de moisissures (maison et dépendance/atelier)
Installation électrique intérieure (maison et dépendance/atelier)
Décollement des revêtements muraux et du sol (maison et dépendance/atelier)
Fissures intérieures (maison et dépendance/atelier)
Absence d’isolation intérieure (maison et dépendance/atelier)
Menuiseries mal fixées et non conformes aux règles de l’art
Systèmes d’aération (maison et dépendance/atelier)
[Adresse 5]
Cloisons
Trou dans les façades
Toiture et gouttière de la dépendance
Etat parasitaire (maison et dépendance/atelier)
FIXONS à 2.000 € le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être versée par Madame [N] [D] et Monsieur [V] [T] dans les 3 mois de la présente décision entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lorient.
PROROGEONS de six mois le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport au greffe.
REJETONS les autres demandes.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
DISONS que les parties supporteront la charge des dépens par elles exposés.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe.
Le greffier. Le juge des référés.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissairesdejustice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers
de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite ordonnance a été signée par le greffier et le juge .
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