Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004593 Numéro PC : 4163207
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 08/09/2026
DEMANDEUR(S):
[Z] [H] (SAS) [Adresse 1]
Représentée par Maître Jérôme DELIRY
Numéro SIREN : 921 645 313
Débats en Chambre du Conseil : Audience du 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT JUGES : François NOËL : Frédéric BASSET Stéphane GAY
GREFFIER LORS DES DÉBATS
: Julie MATLOSZ
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Olivier CARACOTCH
Redevances de greffe : 77,69 dont tva : 12,96
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Il convient de rappeler que par jugement en date du 25/03/2025, le Tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit de la société [Z] [H] (SAS) dont le siège social est [Adresse 2] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 921 645 313.
Par jugement en date du 28/04/2026 le Tribunal de céans a homologué le plan de sauvegarde la société [Z] [H] et le Tribunal a déclaré inaliénable son fonds de commerce pour toute la durée du plan.
La société [Z] [H] (SAS), par l'intermédiaire de son conseil, a demandé, par requête déposé au greffe en date du 25/06/2026, que soit levé l'inaliénabilité de son fonds de commerce décidée dans le jugement d'homologation de son plan par le Tribunal de commerce de Dijon.
Par suite, la requérante a été convoquée en audience de ce Tribunal, tenue en chambre du conseil le 21/07/2026.
La SELARL MJ & ASSOCIÉS, représentée par Maître [T] [C], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, a été avisée de la date d'audience.
À cette date, l'affaire a été retenue et la décision a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
Aux termes de l'article L. 626-14 du Code de commerce :
« Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation. La durée de l'inaliénabilité ne peut excéder celle du plan.
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère public.
La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout acte passé en violation des dispositions du premier alinéa est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celleci. »
En faits
La société [Z] [H] (SAS) détient deux filiales, les sociétés ACADIR et OPTION TELECOM.
Une démarche de cession de la société ACADIR SAS a été opérée. Une lettre d'intention portant sur la cession de l'intégralité de la SAS ACADIR a été signée pour un prix de 7.700.000 € pour 100% des titres.
La société [Z] [H] (SAS) détenant 83% des parts de la SAS ACADIR, la cession permettrait de percevoir la somme de 6.391.000€, soit 6.200.000€ sur le produit net.
Le passif déclaré s'élevant à la somme de 2.014.647€, la cession permettra de rembourser de manière anticipée l'intégralité du passif et la société de sortir de la sauvegarde.
Dans ces conditions le commissaire à l'exécution du plan se dit favorable à la levée de l'inaliénabilité.
Le ministère public émet un avis favorable à l'audience.
Il ressort des débats et des pièces du dossier que la demande de la société [Z] [H] (SAS) sert l'intérêt des créanciers en assurant le paiement de l'intégralité du passif.
En conséquence il convient d'accueillir ladite demande et d'autoriser la levée d'inaliénabilité du fonds de commerce de [Z] [H] (SAS) et de l'autoriser à céder les titres de sa filiale la SAS ACADIR.
Les dépens seront supportés par la société [Z] [H] (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu la requête de la société [Z] [H] (SAS) en date du 25/06/2026 ; Vu l'article L. 626-14 du Code de commerce ;
Ouï l'avis du Ministère Public ; Ouï les parties en leurs dires, explications et conclusions ;
PRONONCE
la levée de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [Z] [H] (SAS) dont le siège social est [Adresse 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 921 645 313.
AUTORISE la société [Z] [H] (SAS) à céder les titres de sa filiale la SAS ACADIR ;
LIQUIDE les frais de greffe au montant indiqué en tête des présentes ;
Retenu le 21/07/2026 et après débats ;
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Dijon, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Julie MATLOSZ
Rattag
Le Président.
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