Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/02258 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IXU
Ordonnance du :
07/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX
Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi sept Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : MANSOURI Céline
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOMEBY,
dont le siège social est sis 15 rue Jean Bourgey - 69100 VILLEURBANNE
représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0922
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [L] [W],
demeurant 76 rue Edouard Herriot - Chez Andréa MARTIN - 69002 LYON
non comparant, ni représenté
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 07 Mai 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 26/06/2026
Mise à disposition au greffe le 07 août 2026
Suivant acte sous seing privé du 25 juin 2024, la société COVENT IMMOBILIER a donné à bail à Monsieur [L] [W] un local à usage d’habitation situé 76 rue Edouard Herriot 69002 Lyon, moyennant un loyer mensuel initial de 495 euros, outre provisions sur charges.
La Société SOMEBY a acquis la société COVENT IMMOBILIER. Un avenant au bail a été régularisé avec Monsieur [L] [W].
Par acte de commissaire de justice du 9 mars 2026, la société SOMEBY a fait adresser à Monsieur [L] [W] un commandement visant la clause résolutoire de payer la somme de 3337,18 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant acte de commissaire de justice du 7 mai 2026, la société SOMEBY a fait assigner Monsieur [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon statuant en référés, sur le fondement des articles 1224 et suivants et 1728 du code civil aux fins de demander de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail,
- condamner Monsieur [L] [W] à laisser libre le logement et remettre les clés,
- ordonner son expulsion au besoin avec l’assistance de la force publique,
- dire que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Monsieur [D] [J] à payer :
- la somme provisionnelle de 3352,70 euros au titre des loyers et charges jusqu’au mois d’avril 2026 inclus, outre actualisation au jour de l’audience, et intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation,
- une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés,
- condamner Monsieur [D] [J] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
A l’audience du 26 juin 2026, la société SOMEBY, représentée par son avocat, maintient ses demandes. Elle actualise la demande en paiement à la somme de 4567,09 euros, incluant l’échéance du mois de juin 2026.
Monsieur [D] [J], régulièrement cité à étude n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Il sera statué par décision réputée contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, il est rappelé que les demandes tendant à voir “constater”, “rappeler”, “juger”, “dire” ou “déclarer”, lorsque celles ci développent en réalité des moyens ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la résiliation du bail
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
Si les conditions sont réunies, le juge des référés peut constater la résiliation du contrat par l’effet d’une clause résolutoire.
En application de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Les articles 1228 et 1229 disposent que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. La résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
En l’espèce, le contrat de bail prévoit une clause résolutoire aux termes de laquelle le contrat sera résilié de plein droit notamment à défaut de paiement d’un mois de loyer à échéance, dans un délai d’un mois après courrier de mise en demeure faisant mention de la clause resté infructueux.
La société SOMEBY justifie avoir fait délivrer au locataire un commandement de payer le 9 mars 2026, visant la clause résolutoire. Il ressort du décompte produit que les causes du commandement n’ont pas été régularisées dans le délai d’un mois.
La société SOMEBY a régulièrement suivi la procédure imposée par l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et a, dans les délais impartis par la loi, notifié sa demande au Représentant de l'Etat et saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans les conditions réglementaires.
La société SOMEBY est dès lors en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à compter du 10 avril 2026.
Sur la demande d’expulsion
Suite à la résiliation du contrat, Monsieur [L] [W] est occupant sans droit ni titre du logement. L’occupation illicite d’un logement cause nécessairement un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile, au propriétaire privé de la jouissance des locaux, ce dernier ne pouvant pas conclure de nouveau contrat avec un autre résident.
Le juge des référés apprécie souverainement si la mesure d’expulsion est nécessaire et proportionnée.
En l’absence d’éléments précis sur la situation du défendeur, et sans méconnaître que toute expulsion a indéniablement des conséquences importantes sur la situation des individus expulsés, cette mesure apparaît en l’espèce nécessaire et proportionnée par rapport aux droits dont jouit le demandeur, l’expulsion étant par ailleurs la seule mesure propre à mettre fin au trouble.
La société SOMEBY sera donc autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [W], à défaut de départ volontaire, dans les formes prévues au dispositif.
Le sort des meubles dans le cadre des opérations d’expulsion est régi par les articles R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la dette locative
En application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Outre les loyers demeurés impayés avant la résiliation du bail, il est évident que le maintien dans les lieux postérieurement à celle-ci constitue une faute civile ouvrant droit à réparation, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en ce qu’elle cause un préjudice pour le bailleur privé de la jouissance de son bien. L’obligation en paiement de l’occupant n’est pas sérieusement contestable.
La société SOMEBY justifie de loyers impayés depuis le mois de novembre 2025.
L’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui aurait été du en cas de poursuite du bail, jusqu’à libération des lieux.
Monsieur [L] [W] sera donc condamné à payer à titre provisionnel la somme de 4567,09 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026 sur la somme de 3352,70 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus. Monsieur [L] [W] sera en outre condamné à poursuivre le paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2026 jusqu’à la libération des lieux.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [L] [W] sera condamné aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [L] [W] sera condamné au paiement de la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail conclu entre la société SOMEBY, aux droits de la société COVENT Immobilier, sur le local à usage d’habitation situé76 rue Edouard Herriot 69002 Lyon, par application de la clause de résiliation de plein droit, à compter du 10 avril 2026,
DISONS que Monsieur [L] [W] doit quitter les lieux et remettre les clés, et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
CONDAMNONS, à titre provisionnel, Monsieur [L] [W] à payer à la société SOMEBY:
- la somme de 4567,09 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de juin 2026 inclus, outre intérêts au taux légal à compter du 7 mai 2026 sur la somme de 3352,70 euros et à compter de la présente ordonnance pour le surplus,
- une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été du en l’absence de cessation du bail, à compter du 1er juillet 2026, jusqu’à libération effective et totale des lieux, caractérisée par la remise des clés,
CONDAMNONS Monsieur [L] [W] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 9 mars 2026,
CONDAMNONS Monsieur [L] [W] à payer à la société SOMEBY la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,