Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 16 juillet 2026 par Mme Catherine DREVILLON, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00754
DEMANDEUR
SAS A.G.B. [Adresse 1] comparant par Me [D] [A] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [Z] [H] [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 16 juillet 2026, devant Mme Catherine DREVILLON, président, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2026, la SAS AGB a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société [Z] [H] à payer à la société AGB, à titre provisionnel, la somme de 58.792,85 euros TTC augmentée, à compter du 23 décembre 2025, des intérêts au taux de la BCE au jour de l'échéance, majoré de 10 points, outre 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Condamner la société [Z] [H] à payer à la société AGB la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
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SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions et pièces versées aux débats.
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le devis du 13 novembre 2025 accepté le 14 novembre 2025, la facture du 22 décembre 2025, le courrier du 29 mai 2026, la mise en demeure du 10 juin 2026, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 3000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la société [Z] [H] à payer à la société AGB, à titre provisionnel, la somme de 58.792,85 euros TTC augmentée, à compter de la date de la mise en demeure soit le 10 juin 2026, des intérêts au taux de la BCE au jour de l'échéance, majoré de 10 points, outre 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.
CONDAMNONS la société [Z] [H] à payer à la société AGB la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'en tous les dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
36,74
euros, dont TVA 6,12 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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