Texte intégral
NUMERO ROLE GENERAL : 2026 001152 - MINUTE NO /2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 14/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
DEFENDEUR(S) : [M] [B] [Adresse 1] restaurant "[Adresse 2]" [Localité 1] SIREN : 798 569 075
REPRESENTANT(S) : défendeur défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
: Madame
Marie-J
losé FAUR
IE
JUGE(S)
: Monsieur
Pierre
[V]
2
: Monsieur [D] [Z]
ASSISTES
AUX
DEBATS
PAR
Madame
Valérie
DESBROSSE,
commis-greffier
assermenté.
LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.
Par jugement en date du 15/04/2026 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de [M] [B] [Adresse 1] restaurant "[Adresse 3] Thézan-des-Corbières.
Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 21/04/2026, délivré par la SELARL [J] [I], Commissaire de Justice à Narbonne (11100), d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 13/10/2026 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.
Advenu le 13/10/2026,
Maître [Q] [O], Liquidateur, a fait part de la défaillance totale du débiteur et a ajouté que la carence de ce dernier a paralysé les opérations de liquidation judiciaire, qu'un rapport a donc été transmis à Monsieur le Procureur de la République afin que des suites soient apportées et a demandé le
report de l'affaire à un an pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation.
Monsieur [M] [B] ne s'est pas présenté et n'a pas été représenté à l'audience.
Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 14/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :
Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le liquidateur a sollicité le report de l'affaire aux motifs sus-exposés.
Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d'audience.
Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement réputé contradictoire,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 11/10/2026,
Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.
Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.
Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 21/09/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l'article R.621-8 du Code de Commerce.
Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.
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