Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRET DU 14 OCTOBRE 2026
(n° /2026, 1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/01716 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHUK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Décembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F22/00551
APPELANTE
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945
INTIME
Monsieur [I] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Julien MUNIN, avocat au barreau de PARIS, toque: G0862
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillères, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre
Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice
M. LATIL Christophe, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
M. [I] [X] a été engagé par la société [1] (la société) en qualité de monteur, statut ouvrier, par contrat à durée indéterminée à compter du 11 décembre 2017. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la métallurgie - région parisienne.
En juillet 2020, un accord de transformation d'activité ([2]) a été signé entre la société [1] et les partenaires sociaux, prévoyant notamment des mesures de mobilité interne et externe, dont, en cas de validation de la demande de mobilité externe, la possibilité de bénéficier d'une formation et d'une aide financière. Cet accord était conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2021.
La société a refusé le 28 juillet 2021 la demande de mobilité externe formée par le salarié, décision maintenue notamment le 25 octobre 2021, invoquant la reprise de l'activité, la nécessité de recruter sur son poste et la perte de compétences qui entraînerait une désorganisation du service.
Le salarié a démissionné par lettre du 12 janvier 2022, motivant sa décision par la déloyauté de la société ayant présidé à l'analyse et au refus de sa demande de bénéficier du plan de départ volontaire [2].
Par acte du 25 janvier 2022, le salarié a assigné la société devant la juridiction prud'homale aux fins de juger que l'employeur avait manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution de l'accord d'entreprise, que le refus du bénéfice de cet accord était abusif et préjudiciable, que sa démission était équivoque et devait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 7 décembre 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris a :
·condamné la société [1] à verser à M. [X] la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'accord d'entreprise ;
·condamné la société [1] à verser à M. [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
·débouté M. [X] du surplus de ses demandes ;
·débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle ;
·condamné les deux parties aux dépens.
Par acte du 27 février 2023, la société [1] a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, M. [X] a formé appel incident.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 14 avril 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 septembre 2023, la société demande à la cour de :
- Déclarer recevable et bien fondée la société [1] en son appel de la décision rendue le 7 décembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Paris
Y faisant droit,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société à verser à M. [X] :
· 30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'accord d'entreprise ;
· 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
statuant à nouveau,
rejeter l'appel incident
débouter M. [X] de l'intégralité de ses demandes
confirmer le jugement pour le surplus en ses dispositions non contraires ;
condamner M. [X] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, le salarié demande à la cour de :
-déclarer M. [X] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
-confirmer le jugement intervenu en ce qu'il a :
*dit et jugé que l'employeur a fait une exécution déloyale de l'accord d'entreprise du 8 juillet 2020 ;
*condamné la société [1] à verser à M. [X] les sommes suivantes :
°30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale ;
°1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
*débouter la société [1] de sa demande reconventionnelle ;
-infirmer le jugement intervenu en ce qu'il a :
*limité le montant des dommages et intérêts pour exécution déloyale ;
*débouté M. [X] de sa demande de requalification de sa démission en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
Et statuant à nouveau,
-dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté dans le cadre de l'exécution de l'accord d'entreprise du 8 juillet 2020 ;
-dire et juger que le refus du bénéfice de l'accord d'entreprise susvisé est abusif et a été préjudiciable à M. [X] ;
-dire et juger que la démission de M. [X] est équivoque ;
-requalifier la démission susvisée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En conséquence,
-condamner la société [1] à verser à M. [X] les sommes suivantes :
*dommages et intérêts pour exécution déloyale de l'accord d'entreprise : 65 000 euros ;
*indemnité légale de licenciement : 3 682,28 euros ;
*indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 17.618,60 euros ;
*article 700 du code de procédure civile pour la seule procédure d'appel : 2 500 euros ;
*reformation des documents de fin de contrat (solde de tout compte et certificat de travail) sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ;
*intérêts au taux légal à compter de la saisine par requête du conseil de prud'hommes (au 25 janvier 2022) avec capitalisation des intérêts ;
*dépens.
La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I SUR L'EXECUTION DELOYALE DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DIT « ACCORD DE TRANSFORMATION D'ACTIVITE » DU 8 JUILLET 2020
Il est constant que la société a conclu avec les organisations syndicales le 8 juillet 2020, dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19, un accord de transformation d'activité (ATA) prévoyant un certain nombre de leviers, dont le renforcement de la mobilité interne et externe , la société s'engageant, en contrepartie des mesures prévues, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à travers la mise en 'uvre de plans de sauvegarde de l'emploi pendant la durée d'application dudit accord, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
Cet accord prévoit, chapitre 4, article 2, s'agissant du dispositif renforcé d'accompagnement à la mobilité externe, que le salarié doit informer par écrit (lettre remise en main propre) la direction d'établissement ou des ressources humaines dont il dépend de son projet de mobilité externe, qu'à l'issue d'un entretien organisé avec la direction, celle-ci informe par écrit le salarié de l'acceptation ou du refus de sa demande, que la direction peut refuser la demande de mobilité externe du salarié, notamment au regard des besoins de l'activité, du nombre de demandes de mobilités externes au sein de l'établissement ou de la société ou de la faisabilité du projet présenté par le salarié. Par exemple, la société peut refuser si le départ du salarié entraîne une perte significative de compétences ou une désorganisation du service/de l'activité préjudiciable à l'entreprise.
La société fait valoir qu'elle a exécuté loyalement l'accord [2]. Elle soutient que le salarié n'a pas respecté le formalisme imposé par l'accord, qui prévoyait une lettre remise en main propre pour informer l'employeur de son projet de mobilité externe, qu'elle a répondu rapidement à sa demande du 12 juillet 2021, en 17 jours calendaires, que les échanges oraux antérieurs à cette demande ne pouvaient être qualifiés d'accord préalable et qu'aucun accord au projet de mobilité n'a jamais été donné. Elle souligne que la commission paritaire interprofessionnelle n'avait aucun pouvoir décisionnaire dans le cadre de l'accord [2] et affirme qu'elle ne saurait être tenue responsable de la décision du salarié de contracter un prêt sans avoir obtenu l'accord de son employeur. Elle expose que son refus est légitime, le métier exercé par le salarié étant en tension, ce salarié étant particulièrement expérimenté et son départ entraînant une perte de compétences.
Le salarié fait valoir pour sa part que la société a refusé sa demande de mobilité externe de manière tardive et défectueuse, après avoir initialement encouragé son projet. Il expose que le refus de la société était infondé, car son poste n'était pas essentiel et pouvait être facilement remplacé, comme en témoignent les recrutements massifs d'intérimaires et de CDI sur des postes similaires. Il ajoute que la société a accepté sa demande de congé sabbatique , ce qui démontre que son départ n'aurait pas désorganisé le service.
Il résulte du courriel de Mme [C] du 29 juillet 2021 et de son attestation que le salarié lui a fait part le 23 février 2021 de sa volonté de bénéficier du dispositif de mobilité externe pour une création d'entreprise s'inscrivant dans le cadre de l'ATA et que le processus de validation du dossier de création d'entreprise lui a été détaillé le 25 février suivant, que lors du rendez-vous du 1 avril 2021 destiné à relire ensemble le dossier , le salarié lui a indiqué qu'il n'était plus certain de poursuivre ce projet et que le salarié devait revenir vers elle afin de lui communiquer sa décision.
Par courriel du 12 juillet 2021, le salarié a écrit à Mme [C] « Je viens vous informer par ce mail de ma décision de quitter [1] avec le plan démission reconversion. J'ai engagé des démarches auprès de la chambre des métiers afin d'établir un prévisionnel de ma future activité, rdv est pris le 19 juillet. Je ne sais pas s'il y a des démarches à faire auprès de safran ou s'il faut déjà avoir l'accord du CEP ».
Il produit une « étude de marché » éditée le 20 juillet 2021 relative à une EURL [I] [X] [K], piscine et rénovation
Le salarié a été reçu le 28 juillet 2021, date à laquelle la société lui a notifié un refus.
Ce refus lui a été confirmé par mail du 29 juillet 2021.
Par mail du 10 septembre 2021, le salarié a indiqué à Mme [C] qu'il avait trouvé une offre [de mobilité interne] pouvant lui convenir. La responsable des ressources humaines lui a proposé un créneau pour échanger le 16 septembre. Le salarié a souhaité différer sa demande de mutation et consacrer le créneau au réexamen de sa demande de création d'entreprise dans le cadre de l'accord [2].
Par lettre du 30 septembre 2021, la commission paritaire interprofessionnelle régionale du 29 septembre 2021 a attesté du caractère réel et sérieux du projet professionnel de création d'entreprise du salarié dans le cadre du dispositif démissionnaire.
Le 4 octobre 2021, Mme [C] a confirmé au salarié que son dossier était refusé. Par mail du 25 octobre 2021, la DRH division moteurs civils lui a indiqué qu'après étude attentive de son dossier, il ne pouvait être donné une réponse favorable à sa demande de mobilité externe et de rupture conventionnelle compte tenu du poste occupé monteur GTR au sein du secteur montage final de la division des moteurs civils, la reprise de l'activité obligeant à recruter un profil similaire au sien.
Le salarié a immatriculé sa société le 2 mars 2022. Il produit une « demande de financement CT/MT professionnel signée le 12 mai 2022.
Il ne résulte pas de ce qui précède que la société ait donné un accord préalable au projet du salarié à un quelconque moment, ait encouragé ce projet, ait traité la demande du salarié - qui n'a été réellement formalisée que le 12 juillet 2021, le salarié ayant suspendu ses premières démarches initiées en février 2021 jusqu'à cette date - de manière tardive ou fautive.
Au-delà des conditions de traitement de sa demande, le salarié fait valoir que le motif de refus est injustifié.
Il est établi par une attestation de M. [F], responsable RH, du départ de la société, dans le cadre de l'accord de l'ATA, de 6 monteurs GTR appartenant à la même unité de montage que le salarié entre octobre 2020 et juin 2021 (3 en 2020, 2 en février 2021, le dernier le 1er juin 2021).
Il résulte notamment des comptes-rendus et présentations produits que suite à un aléa concernant des pièces du core HP LEAP-1A, la société a dû faire face à une situation exceptionnelle de rattrapage de mi-juin à fin 2021 nécessitant de stopper l'APLD tant que le retard et les retrofits ne seront pas compensés, de renforcer les équipes en recrutant des personnes précédemment intérimaires déjà formées (pièce 20 bis ( PJ au mail du 19 mai 2021). Par mail du 27 juillet 2021, il est précisé, selon compte-rendu du 27 juillet 2021, que suite à des mobilités internes [1] et externes, le profil d'effectif spécifique est en dessous de 30 ETP du besoin capacitif du dernier quadrimestre 2021 et qu'il est proposé de renforcer au plus tôt la capacité en recrutant des ex-intérimaires bien qualifiés , qui épuise le vivier des ex-intérimaires déjà qualifiés et, pour le renforcement en 2022, de recourir à des personnels non formés qui devront suivre un cycle de formation plus long. Plusieurs contrats d'embauche de monteurs GTR en CDI en juin, septembre, novembre 2021 sont produits.
Par mail du 1er décembre 2021, le salarié a sollicité la communication des modalités de demande de congé sabbatique.
Mme [C] lui a indiqué les étapes de mise en place, indiquant être à sa disposition pour échanger. Par mail du 22 décembre 2021, elle a indiqué revenir vers lui car elle était sans nouvelle de sa part concernant la demande de congé sabbatique, demandant si ce projet était toujours d'actualité. Le salarié a confirmé sa demande principale de bénéficier du plan de départ volontaire dans le cadre de l'accord [2].
L' « acceptation » de la demande de congé sabbatique ne résulte que des déclarations du salarié en ce sens par mail du 6 décembre 2021 envoyé à un correspondant indéterminé (le mail a été transféré le 1er juin 2022 par M. [R]) et du 22 décembre 2021 à Mme [C] dans lequel il écrit « ma demande de congé sabbatique (qui a été acceptée par safran sur le principe est effectivement toujours d'actualité mais je souhaite donner la priorité au départ volontaire qui m'a été refusé').
Au vu de ces éléments, le salarié n'établit pas avoir obtenu un congé sabbatique pendant la période en cause, ni que le refus de sa demande de mobilité externe soit intervenu en violation des règles prévues par l'ATA, la société justifiant au contraire qu'au moment où le salarié a fait part de sa demande de quitter la société dans le cadre de l'ATA en juillet 2021, le type de poste qu'il occupait était, compte tenu notamment des départs déjà intervenus et des besoins du service depuis la mi-juin, « en tension ».
Dès lors, il convient, infirmant le jugement, de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, non fondée.
II SUR LA DEMISSION DE M. [X] ET LA DEMANDE DE REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE
Le salarié soutient que sa démission était équivoque en ce qu'elle fait suite aux manquements de la société à son obligation de loyauté dans le cadre de la mise en 'uvre de l'accord [2], ce qui a rendu impossible la poursuite du contrat de travail.
Il n'est pas établi qu'un manquement à l'obligation de loyauté dans le cadre de la mise en 'uvre d'un ATA, s'agissant notamment des mesures d'accompagnement à la mobilité, soit, en soi, de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail.
En toute hypothèse, un tel manquement, qui fonde la demande du salarié de «requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse » n'a pas été retenu.
Il convient dès lors de débouter le salarié de ses demandes à ce titre, non fondées.
III SUR LES DEPENS
Le salarié, succombant, sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
Il apparaît équitable de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DISPOSITIF
PAR CES MOTIFS, la cour:
INFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il déboute M. [I] [X] du surplus de ses demandes,
ET STATUANT à nouveau, sur les dispositions infirmées et y ajoutant :
DEBOUTE M. [I] [X] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE M. [I] [X] aux dépens de première instance et d'appel;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes.
Le greffier La présidente