Texte intégral
N° RG 25/01142 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUL4
C8
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE COMMERCIALE
ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 2023J00096)
rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE
en date du 27 février 2025
suivant déclaration d'appel du 25 mars 2025
APPELANTE :
S.A.R.L. BROCHEXPRESS au capital social de 300 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 389 159 393, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Sophie VACHER, avocat au barreau de LYON, substituant Me Jean ANTONY, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.S.U. CLEXTRAL au capital social de 6 807 750 €, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 435 337 167, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Déborah PERCONTE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me BOUCHARD, avocat au barreau de PARIS, substituant Me Robert CORCOS, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,
M. Lionel BRUNO, Conseiller,
Mme Céline PAYEN, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 septembre 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant bon de commande n° CFH61665 du 4 décembre 2019, la société Clextral a passé commande auprès de la société Brochexpress concernant la fourniture et le montage de deux électrobroches cartouches, d'une armoire de puissance, d'un support de meule ainsi qu'un BacR8 groupe froid, tel que prévu au devis n° 20386 du 28 septembre 2018, pour la somme de 66.450 euros Ht, soit la somme Ttc de 79.740 euros.
Le 4 décembre 2019, la société Brochexpress a émis une facture d'avancement n° 80769, d'un montant de 19.935 euros Ht, soit la somme Ttc de 23.922 euros.
Suivant bon de commande n° CFH62607 du 6 février 2020, la société Clextral a passé commande auprès de la société Brochexpress concernant la fabrication de pièces mécaniques et l'approvisionnement de fournitures pour la réalisation d'un « passage de lubrification » en option sur les deux électrobroches susvisées, tel que prévu au devis n°20130 du 30 décembre 2019, pour un montant de 3.600 euros Ht, soit la somme Ttc de 4.320 euros.
Suivant bon de commande n° CFH66201 du 17 novembre 2020, la société Clextral a passé commande auprès de la société Brochexpress concernant la fourniture, le raccordement et la mise en place d'un transformateur d'isolement triphasé avec une protection aval en option, tel que prévu au devis n° 161120 du 16 novembre 2020, pour la somme de 5.230 euros Ht, soit la somme Ttc de 6.276 euros.
Le 27 mai 2021, la société Brochexpress a émis une facture n° 81034 pour la somme de 5.230 euros Ht, soit la somme Ttc de 6.276 euros, et une facture n° 81035 pour la somme de 50.165 euros Ht, soit la somme Ttc de 60.198 euros.
La société Clextral allègue avoir versé des acomptes pour la somme totale de 86.796 euros Ttc.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 mars 2022, la société Clextral a mis en demeure la société Brochexpress de :
- lui retourner dûment équilibrée la broche BHF 10-20-CLEX100,
- reprendre la broche BHF 19-20-CLEX50, procéder à son équilibrage et la retourner,
- procéder au raccordement et à l'installation de ces deux broches.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 27 janvier 2023, la société Clextral a mis en demeure la société Brochexpress de lui restituer la somme de 56.598 euros correspondant aux montants versés.
Par requête en injonction de payer du 22 février 2023 devant le tribunal de commerce de Vienne, la société Clextral a sollicité la somme de 56.598 euros Ttc correspondant aux acomptes réglés à la société Brochexpress, celle de 33,47 euros au titre des frais accessoires et celle de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 6 mars 2023, le tribunal de commerce de Vienne a :
- enjoint à la société Brochexpress de payer à la société Clextral, en deniers ou quittances valables,
- la somme de 56.598 euros, en principal, avec intérêts légaux à compter de la signification de la présente ordonnance,
- la somme de 150 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la partie défenderesse aux entiers dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 33,47 euros Ttc,
- dit que la présente ordonnance sera signifiée à l'initiative de la partie demanderesse au plus tard dans les six mois de sa date,
- rejeté toute autre demande.
Par courrier recommandé du 18 avril 2023, la société Brochexpress a formé opposition à cette ordonnance.
Par jugement du 27 février 2025, le tribunal de commerce de Vienne a :
- déclaré recevable et mal fondée l'opposition formée par la société Brochexpress à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023IP00245 rendue le 6 mars 2023,
- prononcé la résolution des contrats passés par la société Clextral auprès de la société Brochexpress,
- condamné la société Brochexpress à payer à la société Clextral la somme de 56.598 euros, à titre de restitution des sommes versées au titre des commandes résolues outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022,
- débouté la société Clextral de sa demande de dommages et intérêts de 15.000 euros,
- débouté la société Clextral de sa demande de dommages et intérêts de 10.000 euros pour résistance abusive,
- débouté la société Brochexpress de sa demande au titre de la procédure abusive,
- débouté la société Brochexpress de sa demande de délais de paiement,
- condamné la société Brochexpress à payer à la société Clextral la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné la société Brochexpress aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
La société Brochexpress a interjeté appel de cette décision le 25 mars 2025 en ce qu'elle a :
- déclaré recevable et mal fondée l'opposition formée par la société Brochexpress à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023IP00245 rendue le 6 mars 2023,
- prononcé la résolution des contrats passés par la société Clextral auprès de la société Brochexpress,
- condamné la société Brochexpress à payer à la société Clextral la somme de 56.598 euros, à titre de restitution des sommes versées au titre des commandes résolues outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022,
- débouté la société Brochexpress de sa demande au titre de la procédure abusive,
- débouté la société Brochexpress de sa demande de délais de paiement,
- condamné la société Brochexpress à payer à la société Clextral la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné la société Brochexpress aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Par ordonnance du 10 juillet 2025, la cour d'appel de Grenoble a notamment:
- ordonné une mesure de médiation,
- désigné pour y procéder Cmga, [Adresse 3],
- fixé la durée de la médiation à trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de ce dernier.
Par ordonnance du 4 décembre 2025, la cour d'appel de Grenoble a renouvelé la mission pour une durée de 3 mois jusqu'au 25 février 2026 à 00h00.
Par mail du 4 février 2026, le médiateur a informé la juridiction qu'aucun accord n'a pu être trouvé.
L'instruction de cette procédure a été clôturée le 2 juillet 2026.
Prétentions et moyens de la société Brochexpress
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 25 mai 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1224, 1229, 1240, 1343-5, 1353, 1604 et 1641 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vienne le 27 février 2025 en ce qu'il a :
- déclaré mal fondée l'opposition formée par la société Brochexpress à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023IP00245 rendue le 6 mars 2023,
- prononcé la résolution des contrats passés par la société Clextral auprès de la société Brochexpress,
- condamné la société Brochexpress à payer à la société Clextral la somme de 56.598 euros, à titre de restitution des sommes versées au titre des commandes résolues outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022,
- débouté la société Brochexpress de sa demande au titre de la procédure abusive,
- débouté la société Brochexpress de sa demande de délais de paiement,
- condamné la société Brochexpress à payer à la société Clextral la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires de la société Brochexpress,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné la société Brochexpress aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
- confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Vienne le 27 février 2025 en ce qu'il a :
- déclaré recevable l'opposition formée par la société Brochexpress à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023IP00245 rendue le 6 mars 2023,
- débouté la société Clextral de sa demande de dommages et intérêts de 15.000 euros,
- débouté la société Clextral de sa demande de dommages et intérêts de 10.000 euros pour résistance abusive,
- rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires de la société Clextral,
statuant à nouveau,
à titre principal,
sur le rejet des demandes en résolution des commandes litigieuses et de remboursement des acomptes versés par la société Clextral,
- juger que la société Brochexpress a exécuté ses obligations contractuelles résultant des commandes n° CFH61665, n° CFH62607 et n° CFH66201,
- débouter la société Clextral de sa demande formulée à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, de résolution des commandes passées par la société Clextral à la société Brochexpress,
- débouter la société Clextral formulée à titre principal, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en remboursement de la somme de 86.796 euros Ttc, versée à titre d'acompte, pour les commandes n° CFH61665, n° CFH62607 et n° CFH66201,
- débouter la société Clextral de sa demande formulée à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, de résolution des commandes passées par la société Clextral à la société Brochexpress,
- débouter la société Clextral de sa demande formulée à titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, en remboursement de la somme de 86.796 euros Ttc, versée à titre d'acompte, pour les commandes n° CFH61665, n° CFH62607 et n° CFH66201,
Sur le rejet des demandes indemnitaires de la société Clextral,
- juger que les demandes indemnitaires formulées par la société Clextral ne sont fondées ni dans leur principe, ni dans leur quantum,
- par conséquent, débouter la société Clextral de l'ensemble de ses demandes indemnitaires,
Sur la demande reconventionnelle de la société Brochexpress de condamnation de la société Clextral pour procédure abusive,
- juger que la société Clextral a diligenté la présente instance en agissant de manière parfaitement dilatoire et abusive,
- par conséquent, condamner la société Clextral à verser à la société Brochexpress la somme de 10.000 euros en réparation du préjudice subi par la société Brochexpress,
à titre subsidiaire,
- juger bien fondée la demande de délais de paiement formulée par la société Brochexpress,
- par conséquent, octroyer à la société Brochexpress les plus larges délais de paiement pour s'acquitter de toute condamnation éventuellement prononcée à son encontre,
en tout état de cause,
- débouter la société Clextral de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamner la société Clextral à verser à la société Brochexpress la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :
* Sur le rejet des demandes fondées sur la responsabilité contractuelle,
- que la société Clextral ne démontre pas que les commandes litigieuses n'auraient pas été exécutées ; que la société Brochexpress conteste avoir perçu des sommes de manière injustifiée ; que l'engagement contractuel entre les parties est non contestable et non contesté ; qu'il n'appartient pas à la société Borchexpress de prouver la livraison des équipements conformes et exempts de vice au sein des locaux de la société Clextral pour pallier la carence probatoire de la société Clextral ; que la société Clextral doit expliquer pourquoi elle ne formule sa demande de remboursement que trois ans après avoir passé commande, la tardiveté de la réclamation lui enlève toute crédibilité ; que le tribunal de commerce a renversé la charge de la preuve en considérant qu'il appartenait à la société Brochexpress de prouver la livraison ;
- que la société Brochexpress a rempli ses obligations contractuelles et confirme avoir procédé à la livraison des éléments commandés ; que la livraison ne peut être contestée en l'état de la production des bons de livraison signés par la société Clextral ; que dans ses demandes subsidiaires formulées en première instance, la société Clextral a reconnu la fragilité de sa position selon laquelle aucune livraison ne serait intervenue ; que les règlements des acomptes sont intervenus après la livraison du matériel ; que l'augmentation du montant sollicité par la société Clextral démontre l'imprécision et l'instabilité de sa position dans le cadre de la présente procédure ; qu'il apparaît peu crédible que la société Clextral ait procédé au règlement de 96% du prix si aucune délivrance effective ni aucune exécution des prestations n'étaient intervenues ; que la chronologie des paiements, leur importance et le caractère répété démontrent que la société Brochexpress a exécuté ses obligations ; que la société Brochexpress a perçu de manière justifiée la somme de 56.598 euros Ttc à titre d'acompte ; que la société Clextral affirme qu'elle aurait porté à la connaissance de la société Brochexpress des désordres sans que cette dernière n'y remédie tout en faisant état des diligences réalisées par la société Brochexpress ; que le constat d'huissier n'a aucune force probante dès lors qu'il a été effectué près de sept mois après la livraison et qu'il ne précise pas les conditions du stockage du matériel ; qu'aucune constatation n'a été faite lors de la livraison ; qu'il était convenu que la société Clextral était chargée des branchements ; que la machine a été mise en fonctionnement par la société Clextral démontrant que le matériel a été livré et utilisé ; que le constat d'huissier fait état de vibrations sans donner de valeur et ne permet pas de retenir la responsabilité de la société Brochexpress; que la société Clextral a validé l'équilibrage des électrobroches; que l'existence de réglages complémentaires ne caractérise nullement une absence de délivrance conforme ; que la société Clextral ne soutenait pas l'absence de livraison de la petite broche, mais l'existence de malfaçons, auxquelles la société Brochexpress a remédié ; que la société Clextral n'est pas fondée à solliciter la totalité des acomptes comme si la société Brochexpress n'avait respecté aucune de ses obligations ; qu'une telle position est excessive ;
* Sur le rejet des demandes fondées sur la garantie des vices cachés, que cette demande subsidiaire démontre que la société Clextral tente de pallier la fragilité de son positionnement fondé sur l'absence de livraison ; que la société Clextral se contente de formuler les mêmes demandes sur un fondement différent ;
* Sur le rejet des demandes indemnitaires,
- que la société Clextral ne démontre pas les préjudices allégués ; que les éventuelles conséquences de la perte de bénéfice ne sont pas exposées ; que le prétendu arrêt de la production, les pertes d'exploitation et la réorganisation interne ne sont pas démontrés ni dans leur principe ni dans leur quantum ; que les allégations d'arrêt temporaire de la machine et du recours à des sous-traitants ne suffisent pas à démontrer un préjudice certain ; que le recours au sous-traitant a simplement été envisagé ; que la société Clextral ne rapporte pas la preuve d'avoir remonté d'anciennes broches et que si tel est le cas cela contredit l'arrêt total ou durable de l'activité ;
- que le fait d'interjeter appel ne saurait caractériser une résistance abusive ; qu'aucun comportement fautif de la société Brochexpress distinct du litige opposant les parties sur l'exécution des obligations contractuelles n'est démontré ;
* Sur la demande reconventionnelle, que la société Clextral a agi de manière dilatoire et abusive ;
* Sur la demande de délai de paiement, que sa situation financière actuelle ne lui permet pas de faire face au règlement en une seule fois ou risque de voir la pérennité de la société Brochexpress menacée ; que la société Clextral n'a pas justifié d'un besoin impérieux à ce que ladite somme soit réglée en une seule fois ; que l'augmentation substantielle du quantum de la demande de la société Clextral renforce l'importance des conséquences susceptibles de résulter d'une éventuelle condamnation de la société Brochexpress.
Prétentions et moyens de la société Clextral
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 29 juin 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1224, 1229, 1231-1, 1240, 1343-5, 1352, 1353, 1610, 1611 et 1641 du code civil et des articles 562 et suivants et 700 du code de procédure civile de :
- déclarer la société Clextral recevable et bien fondée en son appel incident,
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
- déclaré recevable et mal fondée l'opposition formée par la société Brochexpress à l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023IP00245 rendue le 6 mars 2023,
- prononcé la résolution des contrats passés par la société Clextral auprès de la société Brochexpress,
- condamné la société Brochexpress à payer à la société Clextral la somme de 56.598 euros, à titre de restitution des sommes versées au titre des commandes résolues outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022,
- débouté la société Brochexpress de sa demande au titre de la procédure abusive,
- débouté la société Brochexpress de sa demande de délais de paiement,
- condamné la société Brochexpress à payer à la société Clextral la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
- condamné la société Brochexpress aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile,
y ajoutant,
- condamner la société Brochexpress à restituer à la société Clextral la totalité des acomptes versés par cette dernière, soit la somme de 86.796 euros, outre les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 II du code de commerce,
- infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
- débouté la société Clextral de sa demande de dommages et intérêts de 15.000 euros,
- débouté la société Clextral de sa demande de dommages et intérêts de 10.000 euros pour résistance abusive,
- condamner la société Brochexpress à verser à la société Clextral la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice outre les intérêts calculés conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 II du code de commerce,
- condamner la société Brochexpress à verser à la société Clextral la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice causé par sa résistance abusive,
- condamner la société Brochexpress à payer la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Brochexpress aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir :
* Sur la recevabilité de l'ajustement du quantum des restitutions,
- que la société Brochexpress a expressément visé le chef de jugement relatif à la restitution des acomptes ; que la cour est saisi dudit chef de sorte que, même si la société Clextral n'avait pas fait appel incident la cour peut confirmer, infirmer ou ajuster le quantum ; que si la cour ne s'estime pas saisi de ce chef, elle le serait en application de l'article 566 du code de procédure civile dès lors que la restitution des acomptes versés est le complément nécessaire de la prétention relative à la résolution des commandes ; que la question de la restitution des acomptes est dévolue à la cour ;
- que la société Clextral a demandé au tribunal de prononcer la résolution des commandes et d'ordonner la restitution des acomptes versés, demandes qu'il a accueillies ; que la société Clextral démontre que les acomptes s'élèvent en réalité à la somme de 86.796 euros ; que la fin recherchée par la société Clextral est la même que celle recherchée en première instance, à savoir remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant les commandes ; que la totalité des sommes perçues en application des commandes doit être restituée ;
* Sur la résolution des commandes litigieuses,
- que la société Clextral n'a jamais reçu les équipements commandés ; que le délai initialement prévu pour la livraison était de 20 semaines à réception de la commande s'agissant des électrobroches ; pour la dernière commande, le délai de livraison était ramené à quatre semaines ; que la société Brochexpress n'a pas exécuté les prestations et la livraison des fournitures commandées ; que la délivrance n'est acquise que lorsque la machine est mise en service avec des broches équilibrées et utilisables sur site, après mise au point et non à la simple livraison des broches dans l'atelier ; que les deux électrobroches et le support de meule, ainsi que la prestation de montage n'ont pas été cochés par un représentant de Clextral sur le bon de livraison ; que les équipements non cochés n'ont pas été livrés alors qu'il s'agit de la prestation principale ; que les bons de livraison signés ne portent ni sur l'installation sur la machine, ni sur l'équilibrage, ni sur la mise en service ; que la mise en route de la machine n'a pas été effectuée ; qu'aucun rapport de conformité, d'essais et de mise au point ou de procès-verbal de mise en route des équipements n'est produit ; que la livraison complète et conforme n'est pas intervenue ; qu'un bon de livraison ne préjuge pas du bon fonctionnement et de la conformité des électrobroches ; que les broches ont été reprises par la société Brochexpress en vue de leur réglage ; qu'aucune broche n'a pu fonctionner sur la machine car la société Brochexpress n'est pas parvenu à les équilibrer ; que la prestation de la société Brochexpress est de fournir, installer, mettre au point des nouvelles broches en vue de mettre la machine à niveau, d'améliorer ses performances et de la remettre en route ; que la machine n'a jamais atteint l'état contractuellement visé ; que les opérations de 2021 et 2022 ne relèvent pas d'un suivi technique ni de réglage complémentaires d'une livraison conforme mais de tentatives infructueuses de mise en route de l'équipement ; que les deux électrobroches sont chez la société Brochexpress ;
- que la machine est utilisée de manière intensive mais qu'elle a dû être arrêtée pour le chantier ; qu'il n'est pas démontré que la société Clextral était chargée des branchements ; que les malfaçons et les non-conformités de la plus petite électrobroche ont été constatées par commissaire de justice, notamment en ce qu'elle était mal équilibrée créant des vibrations incompatibles avec son utilisation ; que jusqu'en décembre 2022, la société Brochexpress recherchait des solutions techniques d'équilibrage des deux broches en sa possession ;
- que le paiement de l'acompte ne peut être interprété comme la reconnaissance de l'exécution complète et conforme des commandes par Brochexpress ; que la société Brochexpress a reconnu son inexécution par courriel du 22 décembre 2022 ; que les retards lui sont exclusivement imputables ; qu'elle n'a fait aucune diligence afin de remédier aux désordres; que les autres équipements commandés sont inutiles en l'absence des électrobroches et du rétrofit de la machine ;
- que c'est à la société Brochexpress qui se prétend libérée de son obligation de délivrance de justifier de la livraison de la chose conforme ; qu'il n'appartient pas à la société Clextral de rapporter la preuve du défaut de livraison des équipements, ce qui revient à apporter la preuve d'un fait négatif; que la société Brochexpress a reconnu être en possession des électrobroches et avoir échoué à livrer des broches conformes ; que la société Brochexpress était tenue des branchements des équipements et qu'en tout état de cause elle reste responsable au titre de la configuration globale et la sécurité de la machine remise à niveau ; que si la société Brochexpress estimait que les branchements réalisés par la société Clextral faisaient obstacle à la mise au point, il lui appartenait de documenter ce point ;
- que le fait d'avoir attendu février 2023 pour introduire la requête en injonction de payer et demander la restitution des acomptes illustre la volonté de la société Clextral de trouver une solution amiable au litige et n'enlève aucune crédibilité ; que le délai de prescription est de cinq ans en matière commerciale et n'est pas expiré à la date d'introduction de la première instance ;
* Sur la restitution des acomptes et les délais de paiement,
- que la société Clextral a subi un préjudice du fait de l'absence de livraison des équipements commandés ; que les équipements livrés ne sont d'aucune utilité en l'absence du principal non livré ; que la temporalité de la demande est inopérante pour s'opposer à la restitution des acomptes ; que la société Brochexpress est de mauvaise foi, dès lors qu'elle continuait de promettre la livraison ;
- que la société Brochexpress ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier sa situation financière ; que rien ne justifie qu'elle bénéficie de délais de paiement supplémentaires alors qu'elle retient abusivement les sommes versées pour une prestation non exécutée ; que la société Clextral a un intérêt légitime à être remboursée des acomptes dans les meilleurs délais pour avoir été versés en pure perte depuis 2019 ;
* Sur la réparation du préjudice causé à la société Clextral,
- que la société Clextral a subi un préjudice du fait de l'absence de livraison des équipements commandés, la machine n'ayant pas été améliorée, aucun gain de productivité n'est observé ; que la société Clextral a le droit à la restitution intégrale des paiements reçus et à réparation de son préjudice ; que pendant la période d'installation infructueuse, la machine a été arrêtée entrainant des pertes d'exploitation et un manque à gagner conséquent ; que la société Clextral a dû se réorganiser pour faire face aux demandes de ses clients et envisager le recours à des sous-traitants ; que la société Clextral a remonté les anciennes broches ; que l'état de la machine est inchangé trois ans après avoir passé commande ; que la société Clextral a subi un préjudice découlant d'une faute de la société Brochexpress qui engage sa responsabilité contractuelle ; que l'installation, le démontage de la broche et la remise en état initial de la machine ont occasionné des coûts internes ou externes et dégradé les marges sur cette activité ;
* Sur la garantie des vices cachés,
- que la société Clextral n'est pas en possession des électrobroches et n'a jamais pu utiliser la machine conformément à l'usage prévu du fait des défectuosités des électrobroches ;
- que la société Brochexpress a, de mauvaise foi, exposé qu'elle était en mesure de procéder à la réparation des électrobroches ; que les échanges entre les parties démontrent la volonté de la société Brochexpress de laisser traîner le litige en longueur ; que la société Brochexpress s'est abstenue de demander le paiement du reliquat de sa facture étant au courant de son incapacité à fournir les équipements commandés ;
* Sur la résistance abusive de la société Brochexpress, qu'il n'est pas sérieux de dire que la société Clextral abuse de son droit d'agir en justice alors même qu'elle souhaite légitimement récupérer les sommes indument versées ; que la société Brochexpress a interjeté appel du jugement alors qu'elle ne l'a toujours pas exécuté.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1/ Sur la résolution des conventions fondées sur la responsabilité contractuelle
Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat, des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
L'article 1224 du même code prévoit que " la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ".
L'article 1229 dispose que " la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre (...) ".
L'article 1610 du code civil dispose que " si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ".
L'article 1353 du code civil prévoit que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ".
La résolution d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, le juge, dès lors qu'il la prononce, n'est pas tenu, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner en même temps que la restitution du prix, celle de la chose (Civ. 1re, 25 mai 2016, n° 15-17.317 ; Civ. 1re, 6 février 2019 n° 17-25.859).
- Sur l'inexécution,
En l'espèce, la société Clextral produit :
- le devis n° 20386 du 28 septembre 2018 qui précise que la prestation porte sur la fourniture de deux électrobroches pour une machine de rectification de marque [L]. Il est précisé que la prestation comprend l'approvisionnement (fourniture moteur, roulements...), la fabrication des pièces mécaniques, l'assemblage avec rapport de conformité, la fourniture et la programmation du variateur, la fourniture et la programmation du groupe froid, la fourniture d'un porte outil par électrobroche, les essais et mise au point sur site de la société Brochexpress, la réception sur site de la société Brochexpress, et la mise en route dans les locaux de la société Clextral. Le délai indiqué est de 20 semaines à réception de la commande qui a été passée suivant bon de commande n° CFH61665 du 4 décembre 2019,
- le devis n° 20130 du 30 décembre 2019 qui précise que la prestation porte sur une option du passage de lubrification sur électrobroche sur une machine de rectification de marque [L]. Il est précisé que la prestation comprend la fabrication des pièces mécaniques et l'approvisionnement des fournitures. Le délai indiqué est de 20 semaines à réception de la commande qui a été passée suivant bon de commande n° CFH62607 du 6 février 2020,
- le devis n° 161120 du 16 novembre 2020 qui précise que la prestation porte sur la fourniture d'un transformateur d'isolement triphasé, avec option protection aval. Il est précisé que la prestation comprend la fourniture, le raccordement et la mise en place. Le délai indiqué est de 4 semaines à réception de la commande qui a été passée suivant bon de commande
n° CFH66201 du 17 novembre 2020.
Il en résulte que les commandes auraient dû être réalisées :
- en ce qui concerne la commande n° CFH61665, le 23 avril 2020,
- en ce qui concerne la commande n° CFH62607, le 26 juin 2020,
- en ce qui concerne la commande n° CFH66201, le 16 décembre 2020.
La société Brochexpress verse aux débats :
- le bon de livraison n° 71828 du 27 mai 2021, lequel laisse apparaître que le transformateur, option protection aval a été livré, signé par la société Clextral,
- le bon de livraison n° 71829 du 27 mai 2021, qui laisse apparaître que l'armoire de puissance et le groupe froid ont été livrés. Les deux électrobroches, le support de mule et l'intervention montage qui figure sur ledit bon de livraison ne sont pas cochés comme ayant été livrés.
Ledit bon comporte la signature de la société Clextral.
Contrairement à ce qu'indique la société Brochexpress, il lui appartient de démontrer le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Ainsi, sans renverser la charge de la preuve, le premier juge a, à juste titre, décidé qu'il appartient à la société Brochexpress de prouver la délivrance des prestations litigieuses.
Or, la société Brochexpress ne délivre aucun bon de livraison pour la commande n° CFH62607, ni aucun bon de livraison visant la réception des électrobroches, du support de meule, ni de l'intervention de montage.
Il ne saurait être tiré des acomptes intervenus une preuve de la réalisation par la société Brochexpress de ses obligations.
Par ailleurs, la société Clextral verse également aux débats :
- un procès-verbal de constat dressé le 9 décembre 2021 par Maître [E], huissier de justice, précisant qu'à cette date la société Clextral n'était en possession que de la petite broche, notant que " ladite machine présente divers branchement aléatoires et fils pendants ne présentant aucun système d'accroche " et constatant qu'à la vitesse de 9.000 tours minute " la broche en entrant en vibration produit un son sourd. L'aiguille du compensateur oscille de manière très intense et réalise ensuite plusieurs tours complets du cadran ",
- un mail du 8 juin 2022 qu'elle a envoyé à la société Brochexpress dans lequel elle indique " je reviens vers vous n'ayant pas de nouvelles concernant la mise à disposition de nos 2 broches. Lors de notre dernière visite sur votre site du 3 mai 2022, nous étions venus à votre rencontre pour observer et confirmer l'équilibrage de la plus grosse broche et vous apporter la plus petite des 2 broches ",
- un mail du 9 décembre 2022 qu'elle a envoyé à la société Brochexpress qui indique que cette dernière est en possession des deux électrobroches,
- un mail du 16 décembre 2022 de la société Brochexpress qui indique " afin de vous donner des explications et vous présenter la solution que nous envisageons, je vous propose de faire un point via Teams en milieu de semaine ",
- un mail daté du 22 décembre 2022 dans lequel la société Brochexpress reconnaît un problème sur la " broche grande vitesse ", eu égard à son
" comportement vibratoire supérieur à la tolérance ", résultant des "différentes opérations d'équilibrage " qui ont " engendrées l'effet inverse de ce qui est requis pour fonctionner à haute vitesse ". Le même mail précise
" étant donné que vous avez validé le fonctionnement avec la broche petite vitesse et que l'installation sur site est déjà opérationnelle ".
Si la société Brochexpress conteste la force probante du procès-verbal de constat, celui-ci est conforté par les mails émanant des parties et postérieurs à celui-ci.
En dépit de ce qu'indique la société Brochexpress, il ne ressort pas du mail qu'elle a reçu de la société Clextral le 10 novembre 2021 que les branchements de la machine seraient à la charge de cette dernière.
A contrario, la société Clextral précise " en ce qui concerne le démontage du chemin de câble, il sera fait en votre présence car cela va nécessité peut etre des débranchements de câbles sont vous aurez besoin de leur repérage pour refixer sur le nouveau chemin de câble ". Il en ressort que le branchement des câbles est à la charge de la société Brochexpress.
Si dans le mail du 10 novembre 2021, la société Clextral indique qu'elle a arrêté la machine l'après-midi même afin de préparer le chantier, il ne saurait en être déduit comme le fait la société Brochexpress, que la machine était exempte de problème dès lors que la société Clextral précise que l'arrêt est effectué " afin de préparer le chantier " ce qui suppose une intervention de la société Brochexpress en raison des désordres constatés.
Le moyen selon lequel la société Clextral ne s'explique par sur la raison pour laquelle elle formule sa demande en remboursement plus de trois ans après avoir passé commande est inopérant dès lors qu'il n'est pas soutenu que ladite société serait prescrite en sa demande.
Il ressort de l'ensemble de ses développements que la société Brochexpress ne rapporte pas la preuve de la livraison pour la commande n° CFH62607 et qu'elle ne démontre pas avoir procédé à la livraison des deux électrobroches, à l'assemblage définitif des électrobroches, ni être parvenue à leur mise au point, ni à la mise en route de sorte qu'elle ne justifie pas de la livraison de la commande n° CFH61665 en ce qui concerne les électrobroches et le support de meule.
La société Brochexpress ne conteste pas que les prestations ne puissent trouver leur utilité que par l'exécution complète des contrats litigieux.
Ainsi, l'absence de livraison des électrobroches rend inutiles la livraison de l'armoire de puissance, du groupe froid Bacr8 et du transformateur 80kva avec l'option protection aval.
En tout état de cause, la société Brochexpress ne verse aucune pièce antérieure aux deux bons de livraison en date du 25 mai 2021 alors que l'ensemble de ses prestations aurait dû être exécuté avant le 16 décembre 2020.
Comme l'a retenu le premier juge, les inexécutions de la société Brochexpress sont suffisamment grave pour prononcer la résolution des contrats de commandes litigieux.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement de ce chef.
- Sur les effets de la résolution,
L'article 564 du code de procédure civile prévoit que " A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ".
L'article 565 du même code dispose que " les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ".
L'article 566 du code de procédure civile dispose que " les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ".
Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
En l'espèce, la demande formulée en appel par la société Clextral est la conséquence de sa demande en résolution des contrats litigieux, de sorte que la demande n'est pas nouvelle en cause d'appel.
Aux termes de ces conclusions, la société Brochexpress reconnait uniquement avoir perçu la somme de 56.598 euros, de sorte qu'elle conteste avoir perçu les sommes supplémentaires dont se prévaut la société Clextral.
Aux termes de son dispositif, la société Clextral sollicite la confirmation du chef de jugement concernant le montant de la condamnation.
Elle ne peut donc critiquer le montant retenu au motif que les sommes de 6.276 euros et 23.922 euros auraient été omises.
En tout état de cause, le relevé de compte bancaire produit par la société Clextral, faisant état du virement de la somme de 23.922 euros le 19 décembre 2019, ne précise ni le titulaire du compte bancaire, ni le destinataire du virement, de sorte qu'il ne permet pas de prouver le paiement dont elle se prévaut.
Par ailleurs, la société Clextral sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a assorti la somme des intérêts au taux légal.
Au surplus, la somme due par la société Brochexpress à la société Clextral n'est pas consécutive à une facture, mais à la résolution de la vente, de sorte que l'article L. 441-10 II du code de commerce ne trouve pas à s'appliquer.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Brochexpress à payer à la société Clextral la somme de 56.598 euros, à titre de restitution des sommes versées par la société Clextral au titre des commandes résolues, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2022.
Par ailleurs, si la société Brochexpress indique dans ses conclusions que le premier juge n'a pas expressément condamné la société Clextral à restituer le matériel encore en possession de celle-ci, force est de constater qu'elle ne formule aucune demande expresse à ce titre aux termes du dispositif de ses conclusions de sorte que la présente juridiction n'est saisie d'aucune demande expresse et qu'elle n'est, dès lors, pas tenu de prononcer la restitution du matériel.
2/ Sur les demandes indemnitaires de la société Clextral
Sur le manque à gagner et les pertes d'exploitation,
L'article 1231-1 du code de commerce dispose que " le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ".
En l'espèce, la société Clextral produit un mail envoyé par ses soins le 26 novembre 2021 dans lequel elle indique à la société Brochexpress avoir
" perdu à ce jour 1 semaine de production sur cet équipement ".
Elle produit également un mail interne du 8 décembre 2021 lequel précise que la société envisage de remonter l'ancienne grosse broche et qu'elle a besoin de " souplesse et dérogations " eu égard aux " urgences clients ".
Cependant, elle ne justifie d'aucun manque à gagner ni d'aucune perte d'exploitation qui en résulterait. Elle ne démontre pas davantage avoir dû se réorganiser ou avoir eu recours à des sous-traitants.
De plus, si elle allègue ne pas disposer d'une machine rénovée, elle n'indique pas en quoi il en résulterait un préjudice qui ne serait pas suffisamment réparé par la restitution des acomptes versés, outre les intérêts.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Clextral de sa demande de dommages et intérêts de 15.000 euros.
Sur la résistance abusive,
L'article 1240 du code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
En l'espèce, la société Clextral fait valoir que la société Brochexpress a interjeté appel du jugement rendu le 27 février 2025 sans l'avoir exécuté, elle ne démontre néanmoins aucun préjudice qui ne serait pas suffisamment réparé par la restitution des acomptes versés, outre les intérêts.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société Clextral de sa demande de dommages et intérêts de 10.000 euros pour résistance abusive.
3/ Sur la demande indemnitaire de la société Brochexpress
L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que " celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ".
L'article 1240 du code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".
En l'espèce, la société Clextral ayant été reçue en sa demande de résolution des contrats litigieux et de restitution des acomptes versés, l'instance qu'elle a introduite devant le tribunal de commerce de Vienne ne saurait être considérée comme dilatoire et abusive.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Brochexpress de sa demande au titre de la procédure abusive.
4/ Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose que " le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues".
En l'espèce, la société Brochexpress ne justifie pas des difficultés financières dont elle se prévaut, ni du risque pour sa pérennité financière.
L'octroi de délai de paiement ou leur absence n'est pas subordonné à la démonstration par la société Clextral de son besoin d'obtenir les sommes en une seule fois.
De plus, la société Brochexpress ne démontre pas qu'elle sera en capacité d'apurer la dette sur la période sollicitée.
Par ailleurs, eu égard aux délais de la procédure, introduite le 22 février 2023 devant le tribunal de commerce de Vienne, la société Brochexpress a, de facto, bénéficié de délais de paiement.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré de ce chef.
5/ Sur les mesures accessoires
Le premier juge ayant fait une juste appréciation des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il convient de confirmer le jugement de ces chefs.
La société Brochexpress, partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel.
Pour les mêmes raisons, elle sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles. Elle sera, en outre, condamnée à payer à la société Clextral la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour.
Ajoutant,
Condamne la société Brochexpress aux dépens d'appel.
Déboute la société Brochexpress de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne la société Brochexpress à payer à la société Clextral la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel.
Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente