Texte intégral
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
29 Juin 2026
N° RG 24/00328
N° Portalis DBY2-W-B7I-HSEI
N° MINUTE 26/00311
AFFAIRE :
SAS [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
Code 89E
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Not. aux parties (LR) :
CC SAS DE [2] - SVDO
CC CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] ATLANTIQUE
CC Me Mélanie KREBS
CC Me [L] [V]
CC Me Bruno ROPARS
Copie dossier
le
Tribunal JUDICIAIRE d’Angers
Pôle Social
JUGEMENT DU VINGT NEUF JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
SAS [3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno ROPARS, avocat au barreau d’ANGERS substitué par Me Juliette AUVIN, avocat au barreau d’ANGERS
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE [Localité 1] ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [A] [D], chargé d’affaires juridiques, munie d’un pouvoir spécial
PARTIES INTERVENANTES :
SELARL [U] [P]
prise en la personne de Me [P] [U]
ès qualité de Mandataire Judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
SELARL [4]
prise en la personne de Me [L] [V]
ès qualité d’Administateur Judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Lorraine MEZEL, Vice-Présidente
Assesseur : E. CHUPIN, représentant des non salairés
Assesseur : G. BEAUFRETON, représentant des Salariés
Greffier : Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier
DÉBATS
L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 30 Mars 2026.
Vu les articles L.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale portant organisation du contentieux de la Sécurité sociale,
Après avoir entendu les parties en leurs explications et conclusions, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 29 Juin 2026.
JUGEMENT du 29 Juin 2026
Rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe, en application
de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Lorraine MEZEL, Présidente du Pôle social, et par Delphine PROVOST-GABORIEAU, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Le 23 mai 2023, M. [J] [F] (le salarié), salarié de la SAS [3] (l’employeur) en qualité de vendeur livreur, a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une “lombosciatique droite avec hernie comprimant racine L4 droite”. cette déclaration était accompagnée d’un certificat médical initial établi le 17 avril 2023 faisant état d’une “lombosciatique droite avec hernie comprimant racine L4 droite”.
Le médecin conseil de la caisse a émis un avis favorable à l’instruction de la pathologie déclarée au titre du tableau n°98 des maladies professionnelles en tant que “Sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante”. À l’issue de l’instruction, considérant que la condition relative à la liste limitative des travaux prévue par ce tableau n’était pas remplie, la caisse a transmis le dossier de l’assuré au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([5]) des Pays de la [Localité 1] afin de recueillir son avis motivé sur l’origine professionnelle de la pathologie en cause.
Le 24 novembre 2023, le [6] a émis un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie en cause.
Le 27 novembre 2023, la caisse a décidé de prendre en charge cette affection au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par courrier daté du 31 janvier 2024 et réceptionné le 2 février 2024, l’employeur a contesté cette décision de prise en charge devant la commission de recours amiable qui n’a pas répondu dans les délais impartis.
Par courrier recommandé envoyé le 28 mai 2024, l’employeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Angers aux mêmes fins.
Par jugement du tribunal de commerce d’Angers du 25 juin 2025, la SAS [3] a été placée en redressement judiciaire. La SELARL [P] [U], prise en la personne de Me [P] [U] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire et la SELAS [4], prise en la personne de Me [L] [V], en qualité d’administrateur judiciaire.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 mars 2026.
A cette date, l’employeur assisté de la SELARL [P] [U], prise en la personne de Me [P] [U] agissant en sa qualité de mandataire judiciaire et de la SELAS [4], prise en la personne de Me [L] [V] ès qualité d’administrateur judiciaire, ces derniers indiquant intervenant volontairement à l’instance, s’en réfèrent oralement à la requête introductive d’instance et demandent au tribunal de :
Avant-dire-droit,
- ordonner la saisine d’un second CRRMP ;
Au fond,
- déclarer que la décision de prise en charge de la pathologie en cause au titre de la législation sur les risques professionnels lui est inopposable ;
- condamner la caisse à verser à la société la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’employeur conteste l’origine professionnelle de la pathologie en cause et sollicite en conséquence la désignation d’un second CRRMP conformément à la législation en vigueur.
Au fond, l’employeur soutient que le salarié ne réalisait pas à son poste de travail les gestes et travaux visés par le tableau n°98 des maladies professionnelles, affirmant que ce dernier ne portait pas des charges lourdes mais effectuait seulement de la manipulation de cartons n’excédant pas plus de 10 ou 12 kilos de marchandises ; que de plus les charges portées par le salarié ne l’étaient pas de façon habituelle dans la mesure où il effectuait seulement trois livraisons par mois, à raison d’une journée par livraison. L’employeur relève en outre que le salarié a été parfaitement formé aux gestes et postures, et ce dans une démarche de prévention des risques liés aux troubles musculo-squelettiques menée par l’entreprise ; que le salarié disposait en outre des équipements de travail adéquats. L’employeur indique contester fermement les allégations du salarié quant aux charges qu’il indique porter.
Aux termes de ses conclusions du 23 mars 2026 soutenues oralement à l’audience du 30 mars 2026, la caisse demande au tribunal de :
- désigner un second CRRMP afin qu’il se prononce sur l’existence d’une relation directe et essentielle entre la pathologie déclarée par l’assuré et son activité professionnelle ;
- condamner la partie adverse aux entiers dépens.
La caisse soutient que, conformément aux dispositions applicables, il convient de désigner un second CRRMP afin de recueillir son avis sur l’origine profesionnelle de la pathologie en cause compte tenu du différend existant entre les parties quant à la reconnaissance du caractère professionnel de cette affection.
Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 29 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties étant informées.
MOTIVATION
I. Sur l’origine professionnelle de la maladie
Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d’origine professionnelle, toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées dans ce tableau (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste limitative de travaux).
Ce texte prévoit un système complémentaire de reconnaissance de la maladie professionnelle si les conditions administratives ne sont pas remplies, ou si la maladie n'est pas désignée dans un tableau mais entraîne le décès de la victime ou une incapacité permanente égale ou supérieure à 25 %. Dans ces hypothèses, la caisse reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si un lien de causalité directe est établi entre le travail et la maladie.
En l'espèce, la caisse a saisi le [6] puisqu'elle a estimé que la condition relative à la liste limitative des travaux prévue par le tableau n°98 des maladies professionnelles s’agissant de la maladie “Sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante”, n'était pas remplie.
En application de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le tribunal est tenu de recueillir préalablement l’avis d’un autre comité régional en cas de différend portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions des 6° et 7° alinéas de l’article L. 461-1, ce qui est bien le cas en l'espèce.
Il convient dès lors de désigner un nouveau [5].
Dans l’attente de l’avis de ce comité, les autres demandes des parties ainsi que les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et avant-dire droit,
ORDONNE la transmission du dossier de M. [J] [F] au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles des Hauts-de-France, Assurance Maladie HD, [Adresse 5], afin de recueillir son avis motivé sur l'origine professionnelle de la maladie “Sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante” dont il est atteint en date du 9 décembre 2022 ;
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Lundi 7 Décembre 2026 à 9 h 00;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation d'avoir à y comparaître ou de s'y faire représenter ;
RESERVE les autres demandes ainsi que les dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Delphine PROVOST-GABORIEAU Lorraine MEZEL
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