Texte intégral
REFERES
Ordonnance n°
22 Octobre 2026
N° RG : N° RG 26/00474 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M6WG
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” représenté par son Syndic la Société VALLET IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 910.828.318, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
C/
[S] [C], [T] [C]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE “[Adresse 1]” représenté par son Syndic la Société VALLET IMMOBILIER, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 910.828.318, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Sarah DELCROIX de la SELARL DELCROIX AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [S] [C]
né le 11 Novembre 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
Madame [T] [C]
née le 26 Juin 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 6]
tous deux représentés par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
* * * *
Vu le procès-verbal d’accord total de l’audience de règlement amiable en date du 28 Septembre 2026;
Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro
N° RG 26/00593 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NAG3 ;
Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait
que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne
présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se
désiste.
Attendu que tel est le cas en l’espèce ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant publiquement par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort,
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et au défendeur de son
acceptation ;
Constatons le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf meilleur accord.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment