Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE LE 22 SEPTEMBRE 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 21 Juillet 2026 à 14h :
PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Madame Anne PASCUAL et Monsieur Stéphane BERTHELEMY, GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges ayant délibéré : Madame Anne PASCUAL, Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY
ENTRE
La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (ci-après « LOCAM »)
Immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le numéro 310 880 315 Dont le siège social est [Adresse 5]
Ayant pour avocat
Maître Germain HEKIMIAN
, Avocat au Barreau de SAINT-ETIENNE, membre de la
SELAS LEXI Conseil & Défense,
Demeurant [Adresse 2],
Comparante par Maître Marie-Pierre CHAMPAULT
, Avocat au Barreau de Compiègne, Demeurant [Adresse 3]
D'UNE PART
ET
La SAS ALANO
Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 921 915 708 après transfert du RCS de VALENCIENNES
Dont le siège social est [Adresse 4]
Non comparante, non représentée ;
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
1- LES FAITS
La SAS LOCAM expose pour l'essentiel dans son acte introductif d'instance qu'elle est créancière de la SAS ALANO en vertu d'un contrat de location n° 1887943 conclu le 1er juillet 2025. Ce contrat, destiné à financer un site internet, a été conclu moyennant le versement de 48 loyers de 360 € TTC chacun s'échelonnant du 20 août 2025 au 20 juillet 2029.
Les échéances sont demeurées impayées depuis le 20 septembre 2025. La SAS LOCAM a mis en demeure la SAS ALANO d'avoir à régler les sommes dues par courrier recommandé du 4 mars 2026, sans succès.
2- LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que la SAS LOCAM a, par acte de commissaire de justice en date du 26 mai 2026, fait délivrer assignation, selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, à la SAS ALANO d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.
L'affaire a été enrôlée le 29 mai 2026 sous le numéro de répertoire Contentieux général au fond 2026F00118, puis placée et appelée à l'audience de mise en état du 21 juillet 2026, lors de laquelle l'affaire a été retenue, pour entendre les plaidoiries.
À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.
3- LES PRETENTIONS ET MOYENS
Lors de l'audience du 21 juillet 2026, la SAS LOCAM dépose son dossier, confirme et soutient oralement les termes de son assignation en date du 26 mai 2026 qui vaut conclusions conformément au dernier alinéa de l'article 56 du Code Procédure Civile, et demande au Tribunal de :
Condamner ALANO à payer à la S.A.S LOCAM la somme de 18 612,00 €, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Condamner ALANO au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.;
Condamner ALANO aux entiers dépens.
Au soutien de ses demandes, la SAS LOCAM produit aux débats :
1- Contrat de location
2- Procès-verbal de livraison et de conformité
3- Lettre de mise en demeure visant la clause résolutoire
4- Facture fournisseur
5- Facture unique de loyers
De son côté la SAS ALANO, bien que régulièrement convoquée, n'est ni présente ni représentée. Il sera en conséquence statué à son encontre par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;
En l'espèce la SAS ALANO, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu ni personne pour elle. Le tribunal fera donc application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile précité ;
1. Sur la recevabilité de la demande
Après vérification des pièces produites aux débats, le tribunal constate que :
* Les actes introductifs d'instance ont été régulièrement délivrés ;
* Conformément aux articles L110-1 et L721-3 du Code de commerce et aux articles 42 et 43 du Code de Procédure Civile, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ;
* La demande est présentée par la SAS LOCAM qui a intérêt, qualité et capacité à agir ;
* L'action n'est pas prescrite et sa recevabilité n'est pas contestée ;
Il convient en conséquence de dire la demande de la SAS LOCAM régulière et recevable en statuant dans les termes ci-après ;
2. Sur la demande principale
Au soutien de sa demande, la SAS LOCAM verse aux débats le contrat de location de site internet conclu le 1er juillet 2025 entre la société CRISTAL'ID et la SAS ALANO (pièce n°1). Ce contrat prévoit les prestations de :
Dépôt de nom de domaine
Hébergement professionnel
Référencement manuel sur moteurs de recherche
Maintenance téléphonique hotline
Ce contrat prévoit en son article 7.1 que « le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultant du présent contrat au profit d'un partenaire financier. Le locataire accepte dès aujourd'hui ce transfert sous la seule condition suspensive de l'accord du partenaire financier. Le locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier ou de l'avis de prélèvement qui sera émis » (…)
L'article 7.2 prévoit quant à lui que « Les sociétés susceptibles de devenir cessionnaire du présent contrat sont notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les suivantes : LOCAM SAS - [Adresse 5] (…) ».
La SAS LOCAM produit également le procès-verbal de livraison et de conformité, signé par les représentants des sociétés CRISTAL'ID et ALANO le 28 juillet 2025 (pièce n°2).
L'article 11 du contrat prévoit que « La signature du procès-verbal de conformité du site internet vaut début de paiement des échéances pour le site internet » et que « Les échéances sont perçues mensuellement à terme à échoir, sauf mention contraire des conditions particulières ». L'article 21 du contrat prévoit que « Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants :
* non-paiement à terme d'une seule échéance
(…) La résiliation est acquise de plein droit après la mise à jour restée sans effet après huit (8) jours sans qu'il soit besoin de confirmation de ladite résiliation.
Suite à la résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l'article 22. Outre cette restitution, le locataire devra verser au fournisseur :
Les loyers échus et impayés au jour de la résiliation, majorés d'une clause pénale de 10%
Une somme égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat majorée d'une clause pénale de 10% sans préjudice de tous dommages-intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation.
L'indemnité ci-dessus calculée portera intérêt avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du Code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure. L'indemnité ci-dessus sera également majorée de tous frais et honoraires qui devront être éventuellement exposés pour en assurer le recouvrement. »
Le contrat précité et le procès-verbal de réception et de conformité sont signés électroniquement par les parties via le prestataire DocuSign.
Le Tribunal rappelle que l'écrit électronique a la même valeur probante qu'un écrit papier, à condition que l'auteur soit identifié et que l'intégrité du document soit garantie, comme le prévoit l'article 1366 du Code civil. L'article 1367 du même code dispose que la signature électronique doit permettre d'identifier le signataire, de manifester son consentement et de garantir son lien avec l'acte. Sa fiabilité est présumée lorsqu'elle repose sur une signature électronique qualifiée, conformément au règlement européen elDAS et au décret du 28
septembre 2017. Cette présomption suppose trois conditions cumulatives : une signature électronique avancée, un dispositif de création de signature qualifié et un certificat qualifié de signature électronique. Enfin, ce certificat doit répondre à des exigences précises, notamment comporter l'identité du signataire, les données de validation, la durée de validité, un identifiant unique et les informations permettant de vérifier la validité de la signature. Ces conditions sont remplies en l'espèce.
La SAS LOCAM verse également aux débats la mise en demeure du 4 mars 2026 et l'accusé de réception correspondant.
Elle demandait le règlement de 6 loyers impayés, l'indemnité et clause pénale afférentes et les intérêts de retard, soit un total de 2 478 €.
Elle précisait que faute de règlement sous huit jours la créance deviendrait immédiatement exigible et que suite au prononcé de la déchéance du terme la créance s'établirait comme suit :
[…]
La SAS ALANO qui ne comparaît pas ni personne pour la représenter, ne justifie pas s'être acquittée des sommes dues ou des motifs l'en exonérant.
Sur le fondement de l'article 1103 du Code civil qui dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », la SAS LOCAM est par conséquent bien fondée à réclamer le paiement de la somme de 18 612 € outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure.
3. Sur les demandes accessoires
La SAS LOCAM sollicite le paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal retient que pour faire reconnaitre ses droits, la SAS LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et qu'il y a donc lieu de condamner la SAS ALANO à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
En application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la SAS ALANO dont la cause succombe sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
4. Sur l'exécution provisoire
La SAS LOCAM sollicite que ne soit pas écartée l'exécution provisoire.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit, et il n'y a lieu de l'écarter en l'espèce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement et en premier ressort par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe au jour du délibéré,
Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les pièces au dossier,
DIT les demandes de la SAS LOCAM régulières, recevables et bien fondées ;
En conséquence,
CONDAMNE
la SAS ALANO à payer à la SAS LOCAM la somme de 18 612 € au titre du contrat de location de site internet, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
CONDAMNE
la SAS ALANO à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54.37 € TTC dont TVA à 20% ;
Délibéré par Madame Anne PASCUAL et Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY, juges.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.
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