Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026
(n°678/2026, 6 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00678 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN43U
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02929
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Octobre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [M] [H] (Personne faisant l'objet de soins)
né le 10 Octobre 2004
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
comparant assisté de Me Anne-Charlotte ENTFELLNER, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 2]
non comparant, non représenté,
[Localité 2]
Monsieur [B] [H]
demeurant [Adresse 3]
comparant,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 4 octobre 2026,
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [M] [H] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence (ici, son père) en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 17 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision du 21 septembre 2026.
Par requête en date du 21 septembre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [M] [H].
Par ordonnance du 28 septembre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 30 septembre 2026, le conseil de M. [M] [H] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 29 septembre 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 28 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 05 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement.
Par avis écrit reçu le 04 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée.
A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.
L'avocate de M. [M] [H], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 1er octobre 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 28 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :
tardiveté et rétroactivité des décisions administratives,
évolution clinique susceptible de permettre la poursuite de soins sans hospitalisation complète sous contrainte.
M. [B] [H], père de M. [M] [H] et tiers demandeur à la mesure, entendu en ses observations, indique qu'il lui semble que compte-tenu de l'évolution réelle de ce dernier depuis son admission, le maintenir dans l'environnement de l'unité où il se trouve n'est pas favorable et qu'un suivi à l'extérieur est souhaitable. Il déplore, avec son épouse, la difficulté à rencontrer les psychiatres malgré l'accord de leur fils.
M. [M] [H] demande le réexamen de sa situation afin de pouvoir prendre les choses étape par étape ; il explique que son état a évolué, qu'il se sent plus stable et plus lucide, a retrouvé le calme, qu'il est prêt à être suivi par un psychiatre et un psychologue, sera entouré par ses parents et qu'il consacrera son temps à son traitement et à sa reconstruction progressive.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026.
MOTIVATION :
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :
ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,
son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation à la demande d'un tiers et en urgence au visa d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient.
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
Sur la régularité de la procédure :
Sur la recevabilité de l'appel :
La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause.
Sur le moyen pris de la tardiveté des décisions d'admission et de maintien de l'hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation :
Le principe de l'antériorité de la décision d'admission ou de réintégration en hospitalisation complète sur sa mise en 'uvre exclut qu'il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s'écouler entre l'admission et la décision du directeur d'établissement, celle-ci ne peut être retardée que le temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte, qui ne saurait excéder quelques heures. Au-delà de ce bref délai, la décision est irrégulière (Avis de la Cour de cassation, 11 juillet 2016, n°16-70.006, Bull. 2016, Avis n°6).
L'article L. 3212-4 dispose par ailleurs :
'Lorsque l'un des deux certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 (dits des 24 et 72 heures) conclut que l'état de la personne ne justifie plus la mesure de soins, le directeur de l'établissement d'accueil prononce immédiatement la levée de cette mesure.
Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de prolonger les soins, le directeur de l'établissement prononce le maintien des soins pour une durée d'un mois, en retenant la forme de la prise en charge proposée par le psychiatre en application du même article L. 3211-2-2. Il joint à sa décision, le cas échéant, le programme de soins établi par le psychiatre.
Dans l'attente de la décision du directeur de l'établissement, la personne malade est prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
Lorsque le psychiatre qui participe à la prise en charge de la personne malade propose de modifier la forme de prise en charge de celle-ci, le directeur de l'établissement est tenu de la modifier sur la base du certificat médical ou de l'avis mentionnés à l'article L. 3211-11.'
Il ne peut dès lors qu'en aller de même de la décision de maintien en hospitalisation complète que pour celle d'admission ou de réintégration, la disposition qui précède n'ayant pas vocation à conférer un effet rétroactif, tant au-delà des 72 heures que du temps strictement nécessaire à l'élaboration de l'acte.
D'un retard avéré affectant d'irrégularité la décision d'admission du directeur de l'établissement comme de celle décidant du maintien en hospitalisation complète découle une atteinte concrète aux droits de l'intéressé qui d'une part, s'est trouvé privé de liberté sans aucun titre administratif et d'autre part, n'a pu recevoir 'le plus rapidement possible' (article L. 3211-3) et fût-ce par tentative et a minima, les informations tenant à sa situation administrative, les motifs de cette dernière, ses droits et voies de recours. Cette dernière assertion peut être corroborée par les conditions de notification de ces décisions.
Cette irrégularité impose alors la mainlevée de la mesure.
En l'espèce, il résulte de la procédure les éléments suivants :
M. [M] [H] a été admis en hospitalisation complète suivant certificat établi le 17 septembre 2026 à 14 heures 36 et la décision d'admission du directeur d'établissement est horodatée du 18 septembre 2026 à 16 heures 49 soit plus de 26 heures plus tard, alors même que le certificat des 24 heures avait été établi cinq heures plus tôt,
les 72 heures expiraient le 20 septembre 2026 à 14 heures 36, le certificat y afférent a été établi ce même jour à 14 heures et la décision de maintien en hospitalisation complète du directeur d'établissement est horodatée du 21 septembre 2026 à 10 heures 19 soit du lendemain,
aucune explication à ces situations n'a été fournie par l'établissement ;
les notifications de ces décisions sont intervenues les 18 et 21 septembre 2026.
De la confrontation de ces éléments, il résulte que c'est à répétition que les décisions administratives privatives de liberté ont été retardées au-delà des quelques heures strictement nécessaires à l'élaboration de l'acte et que leurs notifications ont été aussi été différées, même s'il ne s'agit pas d'un retard majeur mais qui, force est de le relever, s'est répété.
Cette atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement impose la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu, sous réserve d'analyse, en justifier la poursuite et dès lors, l'infirmation de la décision du premier juge.
Toutefois, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique et au regard de la situation de M. [M] [H] telle que décrite par les certificats médicaux à la procédure et plus particulièrement par le certificat de situation du Dr [Z] en date du 02 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel - qui relève la persistance d'un syndrome catatonique bien qu'en bonne voie d'amélioration clinique avec stupeur, obéissance automatique associée et rigidité musculaire diffuse, la persistance de symptômes anxieux, une moindre persistance de la symptomatologie psychotique, des troubles du jugement, une anosognosie totale avec nécessité de poursuivre les réajustements thérapeutiques et un risque de vulnérabilité du patient pour lui-même - il est justifié de dire que cette mainlevée sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
INFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 1] en date du 28 septembre 2026 ;
et statuant à nouveau,
ORDONNE la mainlevée de l'hospitalisation complète de M. [M] [H] ;
DIT que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;
RAPPELLE que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai de vingt- quatre heures précité, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 09 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment