Texte intégral
LRAR: -SAS ECCM PERFORMANCE M. [F] [A],
M. [U] [H] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [X] [S] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION
JUGEMENT PRONONCE LE 22/08/2025 Par sa mise à disposition au greffe
RG : 2025058271 P202501958
SAS ECCM PERFORMANCE [Adresse 1]. PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
M. [F] [A] [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Bent Mohamed Avocat (K0006) substitué par Me Thomas Debeaupuis Avocat (K0006), présent.
* SELARL FHBX en la personne de Me [X] [S] – [Adresse 3], mandataire judiciaire, présent. - M. [U] [H], demeurant : [Adresse 4], présent.
FAITS et PROCEDURE
Par jugement en date du 22 mai 2025, sur déclaration de cessation des paiements de son dirigeant M. [F] [A], le tribunal a ouvert une procédure de traitement de sortie de crise au bénéfice de la SAS ECCM PERFORMANCE, [Adresse 1], immatriculée au RCS de Paris sous le n° 803961572, avec une période d'observation de 3 mois, conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi n°2021689 du 31/05/2021. Ce même jugement a nommé:
M. Guillaume SIMON, en qualité de Juge-commissaire
* La SELARL FHBX en la personne de Me [X] [S], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 15 juillet 2025, Me [X] [S] a fait rapport au tribunal sur le plan de sortie de crise présenté par le débiteur et la consultation des créanciers sur ledit plan.
Le débiteur et le représentant du personnel ont été convoqués en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce à l'audience du 7 aout 2025 et M. le vice-procureur de la République et le mandataire ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience du 7 aout 2025, le tribunal a entendu le débiteur en ses explications ainsi que le représentant du personnel, le mandataire de justice en ses observations et le ministère public en ses réquisitions. Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 22 aout 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.
HISTORIQUE ET ORIGINE DES DIFFICULTES
ECCM PERFORMANCE est une société d'édition de logiciels travaillant exclusivement pour PERFMAKER, spécialisée dans la création et la gestion de sites internet, elle emploie 4 salariés. L'intégralité du développement technique de PERFMAKER est sous-traitée à ECCM PERFORMANCE, créant une forte dépendance opérationnelle entre elles. Bien que juridiquement distinctes et sans lien capitalistique, elles partagent la même gouvernance via M. [F] [A], dirigeant des deux entreprises, actionnaire à 33 % de PERFMAKER et à 56 % d'ECCM PERFORMANCE.
Au 2 mai 2025, ECCM PERFORMANCE présente un actif de 575 K€ ,principalement des créances clients, et 14 K€ de liquidités. Son passif est composé de 231 K€ de dettes à échoir et 50 K€ de dettes échues, dont 185 K€ bancaires. Dans le cadre du plan de sortie de crise, le passif provisoire retenu s'élève à 317 K€, dont 178 K€ de prêts bancaires.
Les crises sanitaire et économique ont fortement touché ECCM PERFORMANCE via son unique client, PERFMAKER, entraînant une baisse de 20 % du chiffre d'affaires et un impayé de 400 000 €, dégradant sa trésorerie. Une conciliation en janvier 2024, a permis de geler temporairement les échéances de certains prêts (Crédit Mutuel, Société Générale et SILVR), mais BPI France a refusé tout aménagement et a réclamé le remboursement immédiat de son prêt. Les négociations de PERFMAKER pour prolonger l'échéancier du prêt SILVR ont échoué, et en mai 2025, SILVR a assigné PERFMAKER en justice pour obtenir le paiement intégral de 107 358,67 €. Dans ce contexte, ECCM PERFORMANCE a demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise afin de préserver son activité et mettre en place un plan de redressement.
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre janvier et juin 2025, ECCM PERFORMANCE et PERFMAKER ont généré ensemble 451 K€ de chiffre d'affaires, avec un EBE consolidé négatif de 8 K€. Durant la période d'observation (mai à juillet 2025), le chiffre d'affaires est resté proche des prévisions, tandis que les résultats d'exploitation ont fluctué, restant globalement déficitaires.
LE PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE
Des projets de plan de redressement élaborés par PERFMAKER et ECCM PERFORMANCE, ont été déposés au greffe le 15 juillet 2025. Après révision, le passif retenu pour le plan s'élève à 317K€.
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Propositions d'apurement Le plan propose deux options :
Option A : remboursement de 100 % des créances admises en neuf annuités progressives, après une année de franchise. Les taux proposés sont : 2026 : 5 %, 2027-2028-2029 : 10 %, 2030-2031 : 12 %, 2032 : 13 %, 2033-2034 : 14 %.
* Option B : remboursement de 30 % en une seule échéance au 31 décembre 2025, avec abandon du solde de 70 %.
Le délai de réponse des créanciers à la proposition de plan expirait le 9 août 2025. Le mandataire a reçu une seule réponse d'un créancier optant pour l'option A. Les créanciers qui n'ont pas répondu au terme du délai seront réputés avoir accepté l'option A.
La société s'engage à rembourser par anticipation une partie du passif si, au 31 juillet de chaque année, la trésorerie nette consolidée du groupe dépasse 300 K€.
HYPOTHESE D'ACTIVITE
[…]
Observations recueillies en chambre du conseil
Le mandataire de justice émet un avis favorable à l'adoption du projet de plan. Le dirigeant est également favorable à l'adoption du projet de plan.
Le représentant du personnel confirme que le personnel soutient ce plan.
M.SIMON, juge-commissaire a émis par écrit un avis favorable à l'adoption du projet de plan avec une clause d'accélération.
Mme DANE, vice-procureur de la république, entendu en ses observations, se déclare favorable à l'adoption du plan.
SUR CE
Sur les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce,
Attendu que le plan de traitement de sortie de crise respecte les dispositions légales permettant, la poursuite d'activité, le maintien des emplois et le paiement des créanciers ;
Attendu que les perspectives d'activité de la société ECCM sur les 9 prochains exercices laissent augurer une capacité d'autofinancement de nature à permettre le
remboursement des créances admises ;
Attendu que les créanciers ont tacitement ou expressément accepté les modalités présentées d'apurement de leur créance ;
Attendu que le mandataire, le juge-commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan de traitement de sortie de crise ;
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société ECCM PERFORMANCE,[Adresse 1]e, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 803961572qui comprend les dispositions suivantes :
Fixe la durée du plan à 10 ans.
Fixe le passif à épurer à hauteur de 317 000 € qui sera remboursé selon les modalités suivantes :
* Règlement des créances inférieures à 500 € sans remise ni délais dès l'adoption du plan,
* remboursement de 100 % des créances admises en neuf annuités progressives, après une année de franchise.
Les taux proposés sont : 2026 : 5 %, 2027-2029 : 10 %, 2030-2031 : 12 %, 2032 : 13 %, 2033-2034 : 14 %.
Prend acte que la société s'engage, à compter de la troisième annuité, à rembourser de manière anticipée une partie du passif dès que la trésorerie nette au niveau du groupe formé par ECCM PERFORMANCE et PERFMAKER au 31/07 précédent la date d'anniversaire du plan est supérieure à 300 K€, dans les conditions suivantes :
* la trésorerie nette fera l'objet d'une attestation signée de l'expert-comptable et s'entend du niveau de trésorerie consolidé au niveau des sociétés ECCM PERFORMANCE et PERFMAKER au 31/07 précédant la date d'anniversaire du plan, retraité de la mensualité d'août qui restera à verser sur l'annuité en cours, de façon à ce que soit prise en compte la prochaine échéance de plan et des éventuels retards de paiement constatés au 31/07 ;
* La quote-part de trésorerie nette excédant 300 K € sera versée entre les mains du commissaire à l'exécution du plan au plus tard le 30 août suivant, qui se chargera de répartir entre les créanciers au marc l'euro, en remboursement des échéances les plus lointaines ;
* Ce dividende complémentaire correspondra à la part de trésorerie supérieure au montant susvisé de 300 K€ dans la limite d'un montant correspondant à 50 % de l'annuité concernée.
Dit que la société ECCM Performance représentée par M.[A] devra, en vue de garantir le paiement des échéances du plan :
* ne distribuer aucun dividende avant complet paiement des créanciers ;
* remettre les comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, puis le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes ;
* remettre tous les ans dans le mois suivant la date anniversaire du plan, une attestation de l'expert-comptable justifiant que la société est à jour de ses charges fiscales et sociales.
Dit que M.[A], dirigeant de ECCM Performance, s'engage à porter à la connaissance du commissaire à l'exécution du plan, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de sortie de crise et à l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société ;
Désigne M.[A], dirigeant de ECCM Performance, comme tenu d'exécuter le plan, selon les termes des engagements pris en chambre du conseil ;
Dit que pendant toute la durée du plan, M. [A] s'engage à ne céder aucun actif corporel ou incorporel du fonds de commerce, sauf accord exprès et préalable du Tribunal; Dit que cette inaliénabilité ne sera pas applicable en cas d'opération juridique ayant pour effet d'assurer la fusion ou la transmission universelle de patrimoine de la société ECCM PERFORMANCE au bénéfice de la société PERFMAKER;
Dit que la publicité de l'inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce;
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des Activités Economiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan;
Maintient M. SIMON juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission;
Met fin à la mission de mandataire de justice de la SELARL FHBX en la personne de Me [S] ;
Désigne la SELARL FHBX en la personne de Me [S], [Adresse 3], en qualité de commissaire à l'exécution du plan;
Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 7 aout 2025, où siégeaient : Mme CHOLMÉ, M.MAYER, M.JUFFORGUES; Délibéré par les mêmes juges ;
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Pascale CHOLMÉ, présidente du délibéré, et par Mme Sylvie PENARD, greffier.
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