Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51492 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCHM7
N° : 3-CH
Assignation du :
10 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 septembre 2026
par Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société SARL [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Eric SIMONNET, avocat au barreau de PARIS - #E0839
DEFENDERESSE
La société MONT DE MARS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-Marie HYEST, avocat au barreau de PARIS - #P0311
DÉBATS
A l’audience du 30 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Frédérique MAREC, 1er Vice-Présidente, assistée de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 1er novembre 2002, la SARL [Localité 2] a donné à bail à la SARL Mont de Mars un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 5] pour une durée de neuf années, moyennant un loyer annuel TTC de 23.037 euros payable trimestriellement à terme échu.
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 5 février 2014, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la SARL Mont de Mars. Un plan de redressement a été arrêté par un jugement du 24 septembre 2015, modifié par un jugement du 10 septembre 2021.
Le 16 avril 2025, la bailleresse a fait signifier à SARL Mont de Mars un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré locatif de 215.222,33 euros arrêté au 31 décembre 2024.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire en l'absence de règlement, la SARL Paris Egles a, par exploit de commissaire de justice du 10 juillet 2025, fait assigner la SARL Mont de Mars devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, lui demandant au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 du code civil, L 143-2 et L. 145-41 du code de commerce, de :
“Constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers commerciaux ;
Ordonner l'expulsion de la société MONT DE MARS et de tous occupants de son chef du local commercial qu'elle occupe situé [Adresse 4] et ce au besoin avec l'appui de la [Localité 6] Publique et l'assistance d'un serrurier ;
Condamner par provision la société MONT DE MARS au paiement de la somme de 215.222,33 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés arrêtés au 31 décembre 2024 ;
Chiffrer à 3.140,15 euros (9.420,45 euros / 3) l'indemnité mensuelle d'occupation due par la société MONT DE MARS jusqu'à délaissement effectif des lieux ;
Condamner par provision la société MONT DE MARS à payer à la société SARL [Localité 2] la somme de 3.140,15 euros par mois à valoir sur les indemnités d'occupation ;
Condamner la société MONT DE MARS à verser à la société SARL [Localité 2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société MONT DE MARS aux entiers dépens. "
Le retrait du rôle a été prononcé à la demande conjointe des parties à l'audience du 13 janvier 2026.
La SARL [Localité 2] a sollicité le rétablissement de l'affaire le 25 février 2026.
À l'audience du 30 juillet 2026, la demanderesse a repris oralement ses dernières conclusions demandant au juge des référés de :
" Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1103 du Code civil
Vu les articles L. 143-2 du Code de commerce et L. 145-41 du Code de commerce
Vu le bail commercial,
Vu la clause résolutoire,
Il est demandé à la présente juridiction de bien vouloir :
Débouter la société MONT DE MARS de ses demandes, fins et conclusions ;
Constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers commerciaux au 16 mai
2025 ;
Ordonner l'expulsion de la société MONT DE MARS et de tous occupants de son chef du local commercial qu'elle occupe situé [Adresse 4] et ce au besoin avec l'appui de la [Localité 6] Publique et l'assistance d'un serrurier ;
Dire que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamner par provision la société MONT DE MARS au paiement de la somme de 282.890,47 euros au titre des loyers, charges et taxes impayés arrêtés au 23 juillet 2026 ;
Dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les causes qui y sont visées, et à compter de l'assignation pour le surplus ;
Fixer à 3.331,82 euros (9.995,45 euros /3) l'indemnité mensuelle d'occupation due par la société MONT DE MARS à compter du 16 mai 2025 et ce jusqu'à délaissement effectif des lieux par remise des clés ;
Condamner la société MONT DE MARS à payer à la société [Localité 2] à titre provisionnel une indemnité d'occupation, à compter du 16 mai 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés, égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires, qui pourra être révisée selon les mêmes modalités que le loyer, si besoin ;
Condamner la société MONT DE MARS à verser à la société [Localité 2] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la société MONT DE MARS aux entiers dépens. "
La SARL Mont de Mars a repris oralement les termes de ses conclusions demandant au juge des référés, au visa des articles 1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de :
" Débouter la société [Localité 2] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
Suspendre les effets de la clause résolutoire visée au commandement du 16 avril 2025 ;
Accorder à la société MONT DE MARS les délais suivants pour régler l'arriéré locatif, en sus des loyers courants :
- 10 000 euros dans les huit jours de l'ordonnance à intervenir,
- Le solde au moyen de 23 échéances mensuelles d'égal montant,
Statuer ce que de droit quant aux dépens. "
L'assignation a été dénoncée à M. [H] et à la Direction régionale des finances publiques d'île de France et [Localité 1], créanciers inscrits.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION
1- Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
En l’espèce, le contrat qui fait la loi des parties stipule qu’à défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’unemise en demeure restée infructueuse.
La SARL [Localité 1] Egles a fait signifier à la SARL Mont de Mars, le 16 avril 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un arriéré de loyers de 215.222,33 euros arrêté au 31 décembre 2024 (échéance du 4ème trimestre 2024 incluse).
Il résulte du décompte produit par la bailleresse que la locataire n’a pas réglé cette somme dans le délai d’un mois qui lui était imparti, ce qu’elle ne conteste d’ailleurs pas.
Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail sont donc réunies au 17 mai 2025.
2- Sur la demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail
La défenderesse sollicite des délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire du bail.
Elle soutient qu’elle a entrepris de rénover intégralement la résidence qui présentait des problèmes structurels et une usure ; que sa réouverture est effective et qu’elle est désormais en capacité de formuler des propositions de règlement ; qu’elle envisage à terme de racheter les lots de la société [Localité 2] comme elle a déjà pu le faire avec d’autres bailleurs ; qu’elle offre de régler la somme de 10.000 euros dans les 8 jours de l’ordonnance à intervenir puis le solde au moyen de 23 échances mensuelles d’égal montant.
La SARL [Localité 2] oppose que la défenderesse ne produit aucun élément permettant de justifier les difficultés financières invoquées, la consistance de son patrimoine ainsi que les revenus qu’elle en tire ; qu’elle procède par allégations sans aucunement démontrer l’amélioration de sa santé financière qui lui permettrait de respecter un échéancier.
Il ressort du décompte locatif versé aux débats que la SARL Mont de Mars n’est manifestement pas en mesure de régler le loyer courant tout en apurant sa dette, celle-ci ne cessant de croître.
Aucun délai supplémentaire ne saurait être imposé à la bailleresse, qui a déjà subi des délais de fait conséquents, de sorte que le rejet de la demande s’impose.
Dès lors, l’expulsion de la locataire sera ordonnée dans les termes du dispositif.
L’indemnité d’occupation due à la bailleresse à compter du 17 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail.
3- Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
En l'espèce, le relevé de compte locatif versé aux débats mentionne l'existence d'un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation d'un montant de 282.890,47 euros au 23 juillet 2026, terme du 3ème trimestre 2026 inclus.
L'obligation de la SARL Mont de Mars n'étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée à titre provisionnel à payer cette somme au bailleur avec intérêts au taux légal à compter du16 avril 2025 sur la somme de 215.222,33 euros et de la présente ordonnance pour le surplus.
4- Sur les demandes accessoires:
Partie perdante, la SARL Mont de Mars sera condamnée au paiement des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer taxé à la somme de 398,85 euros, et de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail à la date du 17 mai 2025 ;
Disons que la SARL Mont de Mars devra libérer les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 7] et faute de l'avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, avec le cas échéant, le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Déboutons la SARL Mont de Mars de sa demande de délais de paiement ;
Fixons à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par la SARL Mont de Mars, à compter du 17 mai 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant du loyer contractuel, outre les taxes, charges et accessoires ;
Condamnons la SARL Mont de Mars à payer à la SARL [Localité 1] Egles la somme de 282 890,47 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dûs au 23 juillet 2026 (terme du 3ème trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du16 avril 2025 sur la somme de 215.222,33 euros et de la présente ordonnance pour le surplus.
Condamnons la SARL Mont de Mars aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer taxé à la somme de 398,03 euros ;
Condamnons la SARL Mont de Mars à payer à la SARL [Localité 2] la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 24 septembre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Frédérique MAREC
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