Tribunal de commerce, 28 novembre 2025. 2025007760

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025007760 ENTRE : M. [Y] [N], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] Partie demanderesse : assistée de la SELARL A.K.A - Me Richard ARBIB Avocat au barreau du Val de Marne - [Adresse 2] - [Localité 2] et comparant par Me Carole JOSEPH Avocat (E791) ET : 1) SARL SB [Adresse 3], dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 3] - RCS B 481018638 Partie défenderesse : assistée de la SELAS SYX AVOCATS - Me Anthony JUETTE Avocat au barreau de Rennes, [Adresse 4] [Localité 4] et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240) 2) M. [Z] [N], demeurant [Adresse 5] [Localité 5] Partie défenderesse : assistée de la SELAS SYX AVOCATS - Me Anthony JUETTE Avocat au barreau de Rennes, [Adresse 4] [Localité 4] et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240) 3) M. [O] [U], demeurant [Adresse 6] [Localité 6] Partie défenderesse : assistée de la SELAS SYX AVOCATS - Me Anthony JUETTE Avocat au barreau de Rennes, [Adresse 4] [Localité 4] et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits La société SB [Adresse 3] exploite un fonds de commerce de salon de coiffure à l'adresse [Adresse 3], [Localité 3]. Cette société est une filiale de la société PRB DEVELOPPEMENT, ci-après PRB. Cette dernière détient d'autres filiales. PRB était initialement détenue par Messieurs [U], [A], [Y] [N] et la société HOLDING DEVELOPPEMENT représentée par Monsieur [A]. Le 27 avril 2007, par une assemblée générale extraordinaire, Monsieur [Z] [N] a été agréé en qualité de nouvel associé. Le capital de PRB composé de 500 parts, est réparti de la manière suivante : Monsieur [O] [U]…… 166 parts sociales Monsieur [K] [A] Monsieur [Y] [N] Monsieur [Z] [N] La société DGC (dont M. [A] est l'actionnaire ) [Y] [N] a exercé les fonctions de gérant de PRB entre le mois de novembre 2022 et le mois de juin 2023 ; ce dernier ayant été révoqué à la suite d'une décision d'assemblée générale en date du 5 juin 2023 pour être remplacé par [Z] [N]. Messieurs [Z] [N] et [U] prétendent avoir relevé des anomalies dans la gestion de PRB et de ses filiales par M. [Y] [N]. Le 11 juillet 2023, PRB a révoqué M. [Y] [N] de ses fonctions de gérant de SB [Adresse 3]. Le 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de VERSAILLES a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de PRB. Le 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de VERSAILLES a ouvert une procédure de sauvegarde, au bénéfice de SB [Adresse 3]. Dans ce contexte, M. [Y] [N] a contesté la manière dont il a été révoqué et souhaite être indemnisé. Pour ce faire, il entend soulever la responsabilité de Messieurs [Z] [N] et [U] sur le fondement de leur faute personnelle. C'est ainsi qu'est né le litige. La procédure Par actes extrajudiciaires signifiés les 6 janvier, 10 janvier et 23 janvier 2025, [Y] [N] a assigné respectivement SB [Adresse 3], M. [Z] [N] et M. [U]. A l'audience du 15 mai 2025, par ses conclusions en désistement d'instance et d'action, [Y] [N] demande au tribunal * DONNER ACTE à Monsieur [Y] [N] de son désistement de l'instance et de l'action qu'il a engagé devant le tribunal des activités économiques de Paris à l'encontre de la société SB [Adresse 3] par assignation du 16 décembre 2024 En conséquence * CONSTATER l'extinction de l'instance à l'égard de la SB [Adresse 3], * DIRE que chaque partie gardera à sa charge les dépenses exposées. Par ses conclusions n°2 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 23 octobre 2025, dernier état de ses prétentions, [Y] [N] demande au tribunal de : * DEBOUTER Messieurs [O] [U] et [Z] [N] de l'intégralité de leurs demandes reconventionnelles ; * CONDAMNER in solidum Messieurs [O] [U] et [Z] [N] à verser à Monsieur [Y] [N] la somme de 50.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et de son préjudice d'image ; CONDAMNER in solidum Messieurs [O] [U] et [Z] [N] à verser à Monsieur [Y] [N] la somme de 10.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Par leurs conclusions régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 23 octobre 2025, dernier état de ses prétentions, [Adresse 3], [Z] [N] et [O] [U] demandent au tribunal de : * DÉCLARER irrecevables et mal fondées les demandes de Monsieur [Y] [N] à l'encontre de Messieurs [O] [U] et [Z] [N] EN TOUT ÉTAT DE CAUSE * CONSTATER le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la société SB [Adresse 3] * DÉBOUTER Monsieur [Y] [N] de toutes ses demandes fins et conclusions ; * JUGER que Monsieur [Y] [N] a commis une faute à l'encontre de Monsieur [O] [U] et [Z] [N] caractérisée par un abus manifeste dans l'exercice de son droit d'agir en justice ; * CONDAMNER Monsieur [Y] [N] à verser la somme de 7.500 €, à parfaire, à Monsieur [O] [U] en réparation du préjudice moral et financier que lui cause l'action abusive intentée à son encontre devant la juridiction de céans * CONDAMNER Monsieur [Y] [N] à verser la somme de 7.500 €, à parfaire, à Monsieur [Z] [N] en réparation du préjudice moral et financier que lui cause l'action abusive intentée à son encontre devant la juridiction de céans * CONDAMNER Monsieur [Y] [N] à payer à la société SB [Adresse 3] la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur [Y] [N] à payer à Monsieur [O] [U] la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur [Y] [N] à payer à Monsieur [Z] [N] la somme de 4.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER Monsieur [Y] [N] aux entiers dépens * ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées et régularisées à l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire. A l'audience du 18 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire. Le 9 octobre 2025, les parties sont convoquées pour le 23 octobre 2025. A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 28 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. [Y] [N] soutient que : * Sa demande est recevable car sa révocation relève d'une volonté de nuire de M. [Z] [N] et M. [U] ; * Sa révocation est une décision vexatoire et contraire à l'intérêt social de la société ; * Sa révocation revêt un caractère abusif ; * Les demandes reconventionnelles sont abusives. Les DEFENDEURS font valoir que : * La demande de M. [Y] [N] est irrecevable car ils ne sont pas associés de SB [Adresse 3]. Seul PRB a la qualité d'associé ; * Il ne peut y avoir de caractère abusif car M. [Y] [N] a été informé en temps utile des reproches formulés à son encontre et, s'est lui-même exclu en ne se présentant pas à l'AG; * [Y] [N] ne démontre pas la faute des DEFENDEURS pour pouvoir engager leur responsabilité personnelle. Sur ce, le tribunal, Sur le désistement d'instance et d'action à l'encontre de SB [Adresse 3] M. [Y] [N] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de SB [Adresse 3] qui ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions. Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement à l'encontre de SB [Adresse 3], en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes de [Y] [N] Les assignations de M. [Y] [N] sont fondées sur l'article 223-25 du code de commerce selon lequel le gérant peut être révoqué par les associés par décision d'une assemblée générale. Dans le cas d'espèce, les défendeurs ne sont pas associés de SB [Adresse 3]. C'est PRB qui est associé et qui a révoqué M. [Y] [N]. Dans ses conclusions, M. [Y] [N] soutient ses demandes sur le fondement de l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'action de M. [Y] [N] est sur le fondement de la faute personnelle de Messieurs [Z] [N] et [U] dans le processus de révocation. A ce titre, il fait valoir que c'est par volonté de nuire, que les défendeurs ont décidé de le révoquer. Cette révocation étant abusive, sans juste motif et brutale, il est fondé à invoquer la responsabilité délictuelle des défendeurs. Les défendeurs prétendent que la demande de M. [Y] [N] est irrecevable et mal fondée car ils ne sont pas associés de SB [Adresse 3]. Ils font valoir qu'il est constant que la responsabilité civile ne peut être invoquée uniquement pour des associés et dans des circonstances spécifiques. Or ils ne sont pas associés de SB [Adresse 3]. Le tribunal relève que M. [Z] [N] et M. [U] ne sont pas associés de SB [Adresse 3]. PRB est l'associé unique de SB [Adresse 3]. C'est PRB qui a révoqué [Y] [N] par une décision de l'associé unique du 10 juillet 2023. Au surplus, le tribunal constate que les associés avaient relevé des irrégularités dans la gestion de M. [Y] [N] de PRB et des filiales. En ce qui concerne PRB, l'administrateur judiciaire P2G en charge de la procédure de sauvegarde dans son rapport « Bilan économique social et environnemental » du 21 novembre 2023 a écrit : « II en ressort que Monsieur [Y] [N] a, entre novembre 2022 et juin 2023, régularisé de nouveaux contrats de franchise et d'assistance administrative entre les sociétés d'exploitation et des sociétés dont il est gérant, notamment SILEX et GG Beauté. En définitive, force est de constater que tout est fait pour conserver l'opacité liées aux flux historiques sans que les nouveaux gérants du groupe PRB DEVELOPPEMENT ne puissent disposer d'éléments caractérisant le bien fondé de créances invoquées par Monsieur [Y] [N] ». Il ressort de ce rapport que près de 80% du passif de PRB est constitué de créances détenues par des sociétés appartenant, au moins partiellement, à M. [Y] [N]. Le tribunal en conclut que la révocation de gérant de M. [Y] [N] de SG [Adresse 3], filiale du Groupe PRB, repose sur de justes motifs et ne relève pas d'une volonté de nuire. Ce même rapport mentionne que M. [Y] [N] a été révoqué de PRB le 5 juin 2023, puis des différentes sociétés suivantes : * SB [Localité 5] en date du 22 juin 2023 * SB [Localité 7], GG13 et SB LC[Localité 8] en date du 30 juin 2023 * SB [Localité 9], SB [Adresse 3] et SB [Localité 10] en date du 11 juillet 2023 ». Le tribunal constate que les révocations de PRB, SB [Localité 5], [Localité 7], GG13 et SB LC[Localité 8] sont intervenues avant celle de SB [Adresse 3], intervenue le 11 juillet 2023. Par conséquent, M. [Y] [N] n'est pas fondé à prétendre que cette dernière révocation de SB [Adresse 3] soit brutale et abusive. En conséquence, le tribunal dira mal fondées les demandes de M. [Y] [N] et l'en déboutera. Sur la demande de Messieurs [Z] [N] et [U] de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier Les défendeurs font valoir que [Y] [N] a commis une faute à l'encontre des deux défendeurs caractérisée par un abus d'agir en justice. Ils justifient ce préjudice par le nombre de procédures engagées en dehors du ressort du tribunal de céans. A ce titre, les défendeurs prétendent avoir subi un préjudice moral et financier qui doit être indemnisé à hauteur de 7 500 € chacun. L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à [Y] [N] a été de nature à faire dégénérer son droit d'agir en justice en abus. En conséquence, le tribunal déboutera M. [Y] [N] de sa demande de dommages et intérêts. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, M. [Z] [N], M. [U] et SB [Adresse 3] ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera M. [Y] [N] à leur payer à chacun, la somme de 3 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de M. [Y] [N] qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : Par ces motifs, le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Donne acte à M. [Y] [N] et SARL SB [Adresse 3] de leur désistement d'instance et d'action réciproque ; * Constate l'extinction de la présente action et son dessaisissement à l'encontre de SARL SB [Adresse 3] en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile ; * Dit l'action de M. [Y] [N] mal fondée ; * Déboute M. [Y] [N] de toutes ses demandes ; * Condamne M. [Y] [N] à payer 3 000 euros à M. [Z] [N], M. [E] et SARL SG [Adresse 3], chacun, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Déboute les parties des demandes autres, plus amples ou contraires ; * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ; * Condamne M. [Y] [N] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 105,59 € dont 17,39 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Olivier Chatin, juge chargé d'instruire l'affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Etienne Huré, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin. Délibéré le 30 octobre 2025 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Etienne Huré, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.