Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 26/
DU : 28 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 23/00026 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GG7T
AFFAIRE : [I] / [R]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEUR
Monsieur [O] [N] [D] [I]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Catherine ANCIAN, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000729 du 22/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DÉFENDERESSE
Madame [V] [M] [R] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Véronique GIRAUD, avocate au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022-236 du 25/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame [M] LACOUR
Greffier : Madame Sophia DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 31 Août 2026 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
Me Catherine ANCIAN
Me Véronique GIRAUD
+ccc dossier, CARIC, juge des enfants cab 3
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 21 avril 2023,
Vu l'ordonnance du 17 juin 2025 du juge de la mise en état ,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 avril 2026 ,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :
Monsieur [O] [N] [D] [I]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 6] (69)
ET DE
Madame [V] [M] [R]
née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 7] (71)
mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 8] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [V] [M] [R] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,
Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 03 Janvier 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Sur les mesures relatives aux enfants,
Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,
Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu ,
Sous réserve de la décision du Juge des enfants ,
Dit que l'autorité parentale sera exercée en commun par les deux parents,
Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile du père, Monsieur [O] [N] [D] [I] ,
Met fin à la mission de l’association [1] ,
Déboute Madame [V] [M] [R] de sa demande de droits de visite et d’hébergement classiques ,
Dit que les droits de visite et d’hébergement s’exerceront librement et amiablement entre les parents,
Dit qu' à défaut d'accord entre les parents, la mère , Madame [V] [M] [R] épouse [I] , exercera à l'égard de [B] [A] [E] [I] , [J] [K] [Y] [Q] [I] ,[W] [C] [S] [P] [I] et [F] [G] [Z] [I] un droit de visite sans hébergement à l'issue du placement le dimanche des fins de semaines paires (par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier) de 10 heures à 18 heures y compris pendant les vacances scolaires sauf si le père est en congés pendant les vacances à charge pour lui d'avertir la mère au plus tard 15 jours avant le week-end concerné ,
à charge pour elle d'aller chercher les enfants ou de les faire prendre et de les ramener ou les faire ramener par un tiers digne de confiance au domicile du père ,
Dit que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant ,
Dit que sauf cas de force majeure ou accord préalable le parent qui n’aura pas exercé son droit de visite et d’hébergement au plus tard une heure après son ouverture pour les fins de semaine sera réputé avoir renoncé à la totalité de son droit pour la période considérée ,
Déclare irrecevable la demande de pension alimentaire du père ,
Constate l’insolvabilité de la mère et la décharge en l’état du paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants , [B] [A] [E] [I] , [J] [K] [Y] [Q] [I] ,[W] [C] [S] [P] [I] et [F] [G] [Z] [I] ,
Rappelle que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ,
Dit que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants . précise que lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre préalablement et en temps utile afin qu’ils puissent ensemble organiser les résidences des enfants . rappelle que les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités des enfants et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant leur santé ,
Dit que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens ,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle .
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise au Juge des enfants du Tribunal Judiciaire de BOURG-EN-BRESSE Cabinet 3 .
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à l’association [1] .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 28 septembre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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