Texte intégral
Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 01/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024029916
ENTRE :
SAS BRINK'S EVOLUTION, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 324 613 678
Partie demanderesse : comparant par Me GRÉVELLEC Morgane Avocat (RPJ070418)
ET :
SNC AICHE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 835 122 367
Partie défenderesse : assistée de Me BOUCHER Justin Avocat et comparant par Me [I] [L] Avocat ([Localité 1]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société BRINK'S EVOLUTION, ci-après dénommée BRINK'S, a une activité de sécurité privée et de transports de fonds ; la société AICHE exploite un fonds de commerce de tabac. AICHE a conclu le 10 février 2020 avec BRINK'S un contrat de location et de maintenance d'une caisse automatique ainsi que de transports de fonds.
Aux dires d'AICHE, différents manquements contractuels de BRINK'S ont été constatés dès l'origine, consistant notamment en une défaillance du système automatique de collecte et à une mauvaise adéquation de la garantie prévue en cas de sinistre.
Des factures émises par BRINK'S entre le 25 novembre 2O22 et le 24 avril 2024, pour un montant total de 19 336, 82 euros, ont été impayées.
Par courrier RAR du 30 avril 2024, BRINK'S a mis en demeure AICHE de procéder au règlement de cette somme, en vain.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 6 mai 2024, signifié à personne habilitée, BRINK'S a assigné AICHE.
À l'audience du 20 novembre 2024, par ses conclusions en réplique et dans le dernier état de ses prétentions, BRINK'S demande au tribunal de :
* CONDAMNER AICHE à lui payer la somme principale de 19.336,82 € TTC au titre des factures émises du 25 novembre 2022 au 24 avril 2024,
* CONDAMNER AICHE au paiement des pénalités de retard, égales à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif,
SUBSIDIAIREMENT
* CONDAMNER AICHE au paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 19.336,82 € à compter de la présente assignation,
EN TOUT ETAT DE CAUSE
* CONDAMNER AICHE à lui payer la somme de 680 € au titre des frais de recouvrement des 17 factures impayées susvisées,
* DEBOUTER la société AICHE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
* CONDAMNER AICHE à lui payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER AICHE aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation,
RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l'exécution provisoire.
Par ses conclusions en défense N°2 à l'audience du 18 mars 2025, et dans le dernier état de ses prétentions, AICHE demande au tribunal de :
À titre liminaire, et avec l'accord des parties
ORDONNER une mesure de médiation judiciaire
NOMMER tel médiateur qui recevra l'assentiment des parties
À titre principal
CONSTATER les graves manquements de BRINK'S dans l'exécution du contrat du 10 février 2020
DÉBOUTER BRINK'S de l'ensemble de ses demandes
CONDAMNER BRINK'S à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
A l'audience du 18 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 17 septembre 2025 reporté au 1 er octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
BRINK'S soutient que :
* Il n'y a pas lieu à désignation d'un médiateur ;
* Sa créance est certaine, liquide et exigible ;
* L'exception d'inexécution invoquée par AICHE n'est pas fondée, il n'y a pas eu de sa part de manquements graves et renouvelés à ses obligations contractuelles, les 4 réclamations formulées par AICHE portent sur une période de facturation antérieure (2021) et ont fait l'objet de correctifs.
AICHE réplique ainsi :
A titre liminaire, elle demande la désignation d'un médiateur aux fins de parvenir à un accord ;
A titre principal, elle s'oppose au paiement des factures, faisant état de nombreux disfonctionnements de 2021 à 2023, d'un arrêt de la collecte après le 2 novembre 2023, elle invoque une exception d'inexécution du contrat (article 1219 du code civil) ;
* Subsidiairement, par note à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire, elle demande au tribunal de :
* statuer sur les factures antérieures à octobre 2023 en tenant compte des manquements du demandeur,
* déclarer nulles et non avenues les factures postérieures à octobre 2023.
Sur ce, le tribunal,
Sur la demande de médiation d'AICHE
En l'absence d'accord entre les parties, le tribunal déboutera AICHE de sa demande de désignation d'un médiateur.
Sur la demande principale
L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1219 du même code dispose « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. ».
Par un contrat SOLUTION RETAIL en date des 10 et 18 février 2020 (pièce n°1 du défendeur), BRINK'S a mis à disposition d'AICHE une caisse automatique destinée à recueillir les fonds dont BRINK'S assurait le transfert.
Il était prévu un système déclenchant automatiquement la récupération des fonds dès le seuil de 90 000 euros atteint, ainsi qu'une garantie en cas de sinistre à hauteur de 100 000 euros (annexe 1 – SOLUTIONS : « COMPUSAFE UNIVERSEL »).
Aux dires d'AICHE le déclenchement dynamique du ramassage des fonds n'a jamais proprement fonctionné, l'obligeant à effectuer elle-même des transferts « non sécurisés » en cas de blocage du coffre ou l'exposant à une non-couverture de l'assurance en cas de collectes supérieures à 100 000 euros.
Les factures litigieuses portent sur une période de novembre 2022 à avril 2024, soit 17 factures d'un montant total de 19 336,82 euros au 30 avril 2024 (pièce n°2 et factures annexées de BRINK'S).
Il ressort d'un état des montants collectés pour chaque passage de 2021 à 2023 (pièce n°2 du défendeur), non contesté par BRINK'S, qu'environ 11 des 83 collectes recensées en 2022 et 2023 sont supérieures à 90 000 euros et susceptibles de n'avoir pas donné lieu au déclenchement automatique du système, ce dont AICHE ne rapporte cependant pas la preuve ; aucun sinistre n'étant par ailleurs invoqué par AICHE concernant la couverture d'assurance.
En l'espèce, l'exception d'inexécution soulevée par AICHE en ce qu'elle porte sur ce seul dysfonctionnement, alors même que le transfert sécurisé des fonds, obligation principale de BRINK'S, a été réalisé, ne peut dispenser AICHE de son obligation de payer les factures, qu'elle n'est pas recevable.
S'agissant cependant de la période de facturation du 25 septembre 2023 au 25 avril 2024, AICHE verse au débat (Pièce n°4) un récépissé de la BRINK'S concernant une collecte du 3 novembre 2023 duquel il ressort, sous forme de mention manuscrite, que le « coffre est HS Pas de fonds » ; qu'AICHE soutient, sans être contredite par BRINK'S, qu'aucune collecte n'a plus été réalisée après cette date malgré la poursuite de la facturation, que cette exception d'inexécution en ce qu'elle porte sur une obligation essentielle du contrat est suffisamment grave, qu'elle est recevable de ce chef.
En conséquence,
Le tribunal dit que la créance de BRINK'S :
* du 25 novembre 2022 au 24 septembre 2023, soit 10 factures pour un montant total de 11 140,24 euros, est certaine, liquide et exigible,
* celle du 25 septembre 2023 au 24 avril 2024, soit 7 factures pour un montant total de 9 403,61 euros, n'est pas justifiée.
Il condamnera AICHE à payer à BRINK'S :
* la somme de 11 140,24 euros, au titre des factures émises du 25 novembre 2022 au 24 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
* la somme de 400 euros (40 euros X 10) au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge d'AICHE qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, BRINK'S a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc AICHE à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* déboute la SNC AICHE de sa demande de désignation d'un médiateur,
* Condamne la SNC AICHE à payer à la SAS BRINK'S EVOLUTION :
la somme de 11 140,24 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation jusqu'à parfait paiement,
* la somme de 400 euros au titre des frais de recouvrement,
Déboutant pour le surplus,
* Condamne la SNC AICHE à payer la somme de 1 500 euros à la SAS BRINK'S EVOLUTION en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2025, en audience publique, devant M. Nicolas Rousse Lacordaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, M. Gontran Thüring, M. Nicolas Galibert
Délibéré le 9 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier,
Le président,
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