Texte intégral
Copie exécutoire : SCP Eric Noual Nicolas Duval Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024032453
ENTRE :
SAS JCDECAUX FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] cedex - RCS B 622044501
Partie demanderesse : comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL Avocat (P493)
ET :
SAS MARKET CORPORATE, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 903021517 Partie défenderesse : comparant par Ma Eilippo SARTOR Avecat (E1802)
Partie défenderesse : comparant par Me Filippo SARTOR Avocat (E1893)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société Market Corporate, active dans la location-bail de propriété intellectuelle et ciaprès nommée Market, a signé différents contrats d'affichages avec la société JCDecaux France, ci-après nommée Decaux.
Les factures en rapport avec ces contrats, émises entre janvier et mars 2023, pour un total de 23 940,41 € TTC, n'ont pas été réglées à Decaux malgré une action de mise en demeure via un Commissaire de justice le 9 janvier 2024.
C'est ainsi que se présente l'affaire.
La procédure
Decaux a déposé une requête en injonction de payer devant le président du tribunal de Commerce de Paris.
A la suite de cette requête, le président du tribunal a rendu le 27 février 2024 une ordonnance d'injonction de payer enjoignant Market au paiement des sommes suivantes :
* 23 940,41 € à titre principal, avec intérêts conformément à l'article L441-10 du code de commerce,
* 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire,
* 850 € au titre de l'article 700 CPC,
* 33,47 € au titre des dépens.
Les 26 mars 2024, l'ordonnance a été signifiée à Market.
Market a fait opposition à l'ordonnance le 26 avril 2024, par courrier recommandé avec accusé de réception.
Dans ses dernières conclusions régularisées lors de l'audience du 10 octobre 2025, Decaux demande au tribunal de :
Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil,
Vu les articles 1342 et 1344-1 du code civil,
* Déclarer la SAS JC DECAUX recevable et bien fondée en ses demandes,
* Condamner la société MARKET CORPORATE à payer à la société JC DECAUX les sommes suivantes :
* Facture n°2301004145 du 27/01/2023 : 2.394,02 €
* Facture n°2301004146 du 27/01/2023 : 9.035,82 €
* Facture n°2303004550 du 31/03/2023 : 3.998,04 €
* Facture n°2303005105 du 31/03/2023 : 6.532,85 €
* Facture n°2303005106 du 31/03/2023 : 1.979,68 €
* Indemnité forfaitaire (article D. 441-5 C.com) : 40 x 3 : 200,00 €
* Actes de procédure : 57,07 €
* Montant des débours : 33,47 €
* Intérêts de retard (taux de 10%) du 15 mars 2023 au 27 décembre 2023 : 1.740,17 €
* Intérêts de retard (taux de 10%) du 28 décembre 2023 au 21 mars 2024 : 561,02 € sauf à parfaire avec intérêts au taux contractuel de 10% à compter de la première mise en demeure en date du 9 janvier 2024,
* Ordonner la capitalisation des intérêts,
* S'opposer aux délais de paiement formulés par MARKET CORPORATE
A titre subsidiaire : Si des délais de paiement devaient être accordés, obtenir la clause de déchéance du terme,
* Condamner la société MARKET CORPORATE à payer à JC DECAUX France de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, incluant les droits proportionnels à la charge du créancier,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
Dans ses dernières conclusions régularisées lors de l'audience du 10 octobre 2025, Market demande au tribunal de :
* Obtenir un échéancier de paiement pour le montant de la condamnation sur une période de 18 mois (article 1343-5 CC).
A l'audience du 10 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a procédé à la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 17 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens et motifs
En application de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie au corps du présent jugement pour l'exposé des arguments et moyens en cause et subsidiairement à l'assignation de Decaux, seule comparante.
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à « déclarer » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.
Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la recevabilité de l'opposition :
L'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
L'ordonnance d'injonction de payer ayant été signifiée selon les termes de l'article 656 du Code de Procédure Civile le 26 mars 2024 et l'opposition à ladite ordonnance le 26 avril 2024, à savoir dans le délai prescrit, le tribunal déclarera l'opposition recevable.
Sur le paiement du principal :
Market a confirmé, lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire, ne formuler aucune opposition au paiement des 5 factures objets du litige, pour un total de 23 940,41 € TTC.
Les conditions générales de vente stipulent à l'article 11.4 l'application d'un taux d'intérêts de 10% en cas de non paiement.
En conséquence, le tribunal déclare certaine, liquide et exigible la créance de 23 940,41 € TTC à laquelle s'ajoutent les intérêts au taux contractuel de 10% à compter du 9 janvier 2024, date de la mise en demeure.
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement et frais liés aux actes de procédure et débours :
En application de l'article L.441-10 du code de commerce, le tribunal condamnera Market à payer à Decaux une indemnité forfaitaire de 200 €, soit 40 € pour chacune des 5 factures, et additionnellement les frais liés aux actes de procédure (57,07 €) et débours (33,47 €), soit 90,54 €, avec intérêts au taux contractuels de 10% à compter du 9 janvier 2024.
Sur l'anatocisme :
En application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts échus depuis au moins une année entière est de droit si elle est demandée par le créancier, et le tribunal l'ordonnera.
Sur les délais de paiement :
L'article 1343-5 du code civil dispose : " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge…".
Market a produit la veille de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire une attestation de son cabinet d'expertise comptable présentant la situation de trésorerie suivante au 31 août 2025 :
Trésorerie nette négative à – 2 057,94 €
* Détention de créances pour 37 515,97 € « qu'elle tarde à recouvrer suite à des problématiques de trésorerie de son client ».
Il n'a pas été précisé lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire si la situation des créances pour 37 515,97 € a pu être débloquée depuis le 31 août 2025.
Le tribunal constate que la demande d'étalement de paiement formulée la veille de l'audience sur des factures émises sur le 1 er trimestre 2023 n'a pas été accompagnée d'un paiement partiel de la dette et n'a jamais fait l'objet d'une demande formalisée auprès de Decaux, ni suite aux mises en demeure, ni à l'ordonnance d'injonction de payer à laquelle pourtant opposition a été faite.
Par ailleurs, Market n'a fourni aucun autre document comptable que l'attestation du 31 août 2025, ce qui aurait permis au tribunal de juger de la pertinence de la situation de trésorerie de l'entreprise sur plus long terme, attendu qu'une situation de trésorerie peut être inquiétante momentanément et débloquée ensuite.
Par son attitude de restriction de tout paiement depuis le 1 er semestre 2023, Market s'est donc déjà octroyée des délais de paiement au-delà des 2 années que le tribunal pourrait accorder. En conséquence, le tribunal déboutera Market de sa demande de mise en place d'un échéancier de paiement sur la créance de 23 940,41 € TTC.
Sur les frais irrépétibles :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Decaux a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Market à payer à Decaux la somme de 1 500 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutant pour le surplus.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de Market qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 27 février 2024 :
* Dit recevable et infondée l'opposition formée par la SAS MARKET CORPORATE,
* Condamne la société MARKET CORPORATE à payer à la SAS JC DECAUX
* FRANCE les sommes suivantes :
* 23 940,41 € TTC à titre principal,
* 200 € en application de l'article L.441-10 du code de commerce,
* 90,54 € pour actes de procédure et autres débours,
augmentées des intérêts au taux contractuel de 10% à compter du 9 janvier 2024 ;
* Ordonne l'anatocisme,
* Déboute la société MARKET CORPORATE de sa demande de paiement selon un échéancier,
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif,
* Condamne la société MARKET CORPORATE à payer à la SAS JC DECAUX FRANCE la somme de 1 500 € par application de l'article 700,
* Condamne la société MARKET CORPORATE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 101,59 € dont 16,72 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution est provisoire.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 octobre 2025, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Eric Pierre et M. Thierry Vitoux
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.
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