Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 9 DÉCEMBRE 2025 2ème Chambre
N° RG: 2025F00639
DEMANDEUR
SAS VIM [Adresse 1] comparant par la SELARL DOLLA-VIAL et Associés [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARL ACROS BAT nom commercial LES TOITURISTES [Adresse 3] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
La présente affaire a été débattue devant M. Michel BERNOU en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.
Décision contradictoire en premier ressort.
Délibérée par Mme Elisabeth PIQUEE, Président, M. Michel BERNOU, M. Thierry SEMPERE, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Michel BERNOU, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
La société VIM a obtenu le 18 mars une ordonnance du Tribunal assignant la société ACROS BAT à lui payer la somme en principal de 6.454,98€. La société ACROS BAT a formé opposition le 15 avril 2025.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
La partie demanderesse a déposé le 10 mars 2025 une requête en injonction de payer, tendant à obtenir le paiement des sommes suivantes par la partie défenderesse :
* 6.454,98€ en principal, avec intérêts au taux légal,
* 340,00€ au titre des frais accessoires.
A la suite de cette requête, le Président de ce Tribunal a rendu le 18 mars 2025 une ordonnance d'injonction de payer condamnant la partie défenderesse à payer :
6.454,98€ en principal avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024,
31,80€ au titre des dépens.
La partie défenderesse a formé opposition à cette ordonnance le 15 avril 2025 par courrier recommandé.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2025 à l'audience collégiale du 24 juin 2025.
A cette audience collégiale du 24 juin 2025, la partie défenderesse n'ayant pas comparu, l'affaire a été renvoyée à l'audience collégiale du 23 septembre 2025 avec avis d'audience aux parties.
A l'audience collégiale du 23 septembre 2025, la partie défenderesse demeurant non comparante, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire, fixée au 14 octobre 2025 pour audition des parties.
A l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 14 octobre 2025, la partie défenderesse a comparu.
Elle a indiqué qu'elle reconnaissait le principe et le quantum du montant de sa dette de 6.454,98€ et demandé à bénéficier d'un délai de paiement de 12 mois.
Le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 9 décembre 2025 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.
LES MOYENS DES PARTIES
La société VIM expose que :
Elle a livré et facturé à la société ACROS BAT un ensemble de petits matériels pour une valeur de 9.123,91€.
Après réception d'un paiement partiel d'un montant de 2.668,95€, sa créance nette s'est établie à la somme de 6.454,98€. Sa débitrice ne lui a pas réglée cette somme.
A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 8 pièces dont :
* Devis,
* Justificatifs de livraison,
* Factures.
La société ACROS BAT oppose que :
Elle ne conteste pas la créance de 6.454,98€ dont la société VIM lui demande le paiement, mais demande à pouvoir bénéficier d'un délai de paiement de 12 mois.
Sa situation financière s'est redressée et elle sera capable de faire face à un tel échéancier.
La société ACROS BAT ne verse pas de pièces au débat.
LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en principal
La société VIM demande au Tribunal de condamner la société ACROS BAT à lui payer la somme de 6.454,98€ avec intérêts au taux légal.
La société ACROS BAT reconnait sa dette.
En conséquence, le Tribunal condamnera la société ACROS BAT à payer à la société VIM la somme de 6.454,98€ avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date de la demande.
Sur la demande de délais de paiement
La société ACROS BAT sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette, mais n'apporte aucun élément justifiant de sa situation financière actuelle et de sa capacité de règlement dans les délais requis.
En conséquence, le Tribunal dira que les conditions de l'article 1343-5 du Code civil ne sont pas réunies, et déboutera la partie défenderesse de demande de délais de paiement.
Sur les dépens
Les dépens seront supportés par la société ACROS BAT.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne la société ACROS BAT NOM COMMERCIAL LES TOITURISTES à payer à la société VIM la somme de 6.454,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024.
Dit la société ACROS BAT NOM COMMERCIAL LES TOITURISTES mal fondée en sa demande de délais de paiement et l'en déboute.
Condamne la partie défenderesse aux dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 132,56 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
3ème et dernière page.
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