Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01519 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7JR [A] [Z]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 08 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [A] [Z] né le 01 janvier 1985 à [Localité 1] (ERYTHREE) de nationalité Érythréenne
déclarant à l'audeince être né le 1er janvier 1983
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Claire LEBON, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [S] [J] interprète en langue tigrigna, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
INTIMÉ
M. [B]
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 08 octobre 2026 à 14 h 20
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le jeudi 08 octobre 2026 à 17 h 00
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 octobre 2026 à 17 h 12 prolongeant la rétention administrative de M. [A] [Z] ;
Vu l'appel interjeté par M. [A] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 07 octobre 2026 à 14 h 47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [A] [Z] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 7 septembre 2026 notifié à 16 H 50 le jour même sur le fondement d'une condamnation judiciaire prononcée par la cour d'assises du Pas-de-[Localité 4] en date du 7 octobre 2021 portant interdiction définitive du territoire français.
Par décision du 12 septembre 2026, le magistrat délégataire du premier président a ordonné la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 6 octobre 2026 à 17h12, ordonnant la seconde prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [A] [Z] du 7 octobre 2026 à 14h47 sollicitant sollicitant l'infirmation l'ordonnance dont appel, et dire et juger qu'il doit bénéficier d'une remise en liberté.
Au titre des moyens soutenus en appel, l'appelant soulève l'irrégularité de la requête préfectorale, et l'absence de perspectives d'éloignement.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la requête préfectorale
Le premier moyen établi sur un document pré-imprimé stéréotypé tiré de l'irrégularité de la requête de la préfecture du Nord ne contient aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation.
Le moyen est inopérant.
Sur le moyen tiré de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement
Selon l'article L.'741-3'du CESEDA, un'étranger'ne peut être placé ou maintenu en'rétention'que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article'15'de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16'décembre'2008, dites directive retour':
Selon l'article 15.1, quatrième alinéa': «'Toute'rétention'est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif'd'éloignement'est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'».
Aux termes de l'article 15.4 : «'Lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté».
Ainsi, dans le cadre des règles édictées par le CESEDA et le droit de l'Union, l'objectif manifeste du législateur est d'empêcher le maintien d'un'étranger'en'rétention'si celui-ci n'est plus justifié par la mise en 'uvre de son'éloignement.
L'article 66 'de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la'rétention'lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12'janvier'2015, n°'3986).
Il est ainsi tenu, même d'office (CJUE, 8'novembre'2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle'perspective'que'l'éloignement'puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la'rétention'administrative.
La'perspective'raisonnable'd'éloignement'n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30'novembre'2009, affaire n°'C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L.'742-6'et L.'742-7'du CESEDA.
Il sera rappelé en outre que la préfecture n'est pas redevable de l'absence de réponse des autorités consulaires, ni même de l'absence d'accusé réception de ses envois et qu'elle n'a pas manqué de diligences dans ses démarches auprès du consulat.
En l'espèce, l'étranger est placé en'rétention'administrative depuis 26'jours. Il sera considéré que rien ne laisse présumer qu'une prolongation de'rétention'administrative pour un nouveau délai de trente jours, ne pourrait pas aboutir à la mise en 'uvre de la mesure'd'éloignement'; l'objectif du placement en'rétention'administrative étant de pouvoir mettre à exécution ladite mesure'd'éloignement'; étant précisé par ailleurs qu'à ce jour les autorités consulaires érythréennes n'ont pas émis de refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire.
En l'espèce, il n'est pas établi que'l'éloignement'vers l'Érythrée est impossible, ni que les autorités consulaires de ce pays refusent la délivrance de laissez-passer consulaire.
Dès lors il ne peut être retenu qu'il n'existe plus de'perspective'raisonnable'd'éloignement.
Le moyen est rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
L'ordonnance du juge de première instance sera confirmée, par substitution de motifs.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
à (heure) :
- M. [A] [Z]
- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin
- nom de l'interprète (à renseigner) :
- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [A] [Z] le jeudi 08 octobre 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [B] et à Maître [U] [X] le jeudi 08 octobre 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
- copie au tribunal judiciaire
Le greffier, le jeudi 08 octobre 2026
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