Texte intégral
2026006394 -N° de PC: 2026/320
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal des Activités Economiques de NANCY
AUDIENCE du 01/09/2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [V] [C] [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Me Adrien PERROT, avocat à [Localité 1], d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
SAS [Adresse 2] C [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] RCS B 902 201 847 prise en la personne de ses représentants légaux, M. Mickaël LEBDAR, président et M. [N] [J], directeur général, Ne comparait pas, bien que régulièrement assignée, d'autre part.
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par acte en date du 31/07/2026, M. [V] [C], ancien salarié, a assigné devant le tribunal de céans, pour l'audience du 01/09/2026, la SAS BIO C [Localité 1], en ouverture d'une procédure collective, exposant être créancier des sommes de :
* 3.509 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
* 350 € au titre des congés payés afférents,
* 1.123 € nets au titre de l'indemnité légale de licenciement,
* 5.018 € nets au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et
* 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
qu'il ne peut recouvrer, nonobstant les mesures d'exécution entreprises.
ATTENDU
que la créance de M. [V] [C] est certaine, liquide et exigible,
ATTENDU
que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses,
ATTENDU
que le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure,
ATTENDU
que le tribunal relève que le commissaire de justice désigné afin de délivrer l'assignation en redressement judiciaire a été contraint de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses, la société n'ayant plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le RCS, duquel
elle est radiée d'office depuis le 22/07/2025.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que la SAS BIO C [Localité 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif avec son actif disponible et que le Tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 01/03/2025,
ATTENDU
que la poursuite de l'activité n'est pas possible et qu'aucune solution de cession n'est envisageable, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce,
QU'il y a donc lieu, dès à présent, de statuer dans les termes ci-après:
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire ;
Après avoir entendu l'avis du procureur de la République ;
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS BIO C [Localité 1]
[Adresse 4] et [Adresse 5] Activité : Vente de produits locaux et bio, exposition et vente d'œuvres, d'artistes locaux, revente de produits de la marque bio Cbd RCS [Localité 1] B 902 201 847
FIXE
provisoirement au regard des pièces produites et de l'état des privilèges, la date de cessation des paiements au 01/03/2025 ;
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [Y] [W] ; et en qualité de juge-commissaire suppléant : Monsieur [Q] [O] ;
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Maître [I] [E] [Adresse 6] ;
COMMET en qualité de commissaire de justice chargé d'inventaire :
la SELARL JUSTITIA - Me [B] - [Adresse 7] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication ;
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ;
DIT
que les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la parution au Bodacc pour déclarer leur créance entre les mains du liquidateur ;
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce ;
DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef
d'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d'élection au greffe ;
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, et la liste des créanciers ;
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
28/09/2027 à 14h00
afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure ou prorogation de celle-ci sur requête motivée du liquidateur, conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce ;
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi un septembre deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Joëlle LAURENT, Greffier.
Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Joëlle LAURENT. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Joëlle LAURENT, greffier.
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