Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 01 juin 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS AVS
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Nicolas LECOMTE, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/05/2026 devant Monsieur Nicolas LECOMTE, président, Monsieur Benoît DEBAINS, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
[…]
DEMANDEUR:
* SAS AVS,
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2],
comparante, en la personne de son président,
Monsieur [F] [L]
, [Adresse 3], assisté de
Maître Thomas NECKEBROECK
, avocat au barreau de Toulouse.
FAITS ET PROCEDURE
Le 19 mai 2026, la SAS AVS a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
La SAS AVS revient sur ses difficultés et ses perspectives, mettant notamment en avant : « …la SAS AVS est la société holding, associée unique de la société CSGP…afin de financer cette acquisition, la Société AVS a souscrit un emprunt auprès de la Banque Populaire, dont les échéances mensuelles sont exigibles depuis le début de l'année 2026…La SAS AVS, n'ayant aucune activité opérationnelle propre, est structurellement exposée à un déséquilibre financier entre ses charges fixes (telles que les échéances de son emprunt) et ses produits financiers (remontées de dividendes).
Il ressort des relevés bancaires que la trésorerie de la société est particulièrement contrainte, ne lui permettant plus de disposer d'une marge suffisante pour faire face à ses charges courantes…cette situation a d'ores et déjà entraîné des tensions de trésorerie (rejets prélèvements, difficultés à honorer une échéance de prêt)…la société CSGP rencontre des difficultés l'ayant conduit à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en sa faveur auprès du tribunal de commerce de Toulouse selon jugement du 7 avril 2026…le remboursement de l'emprunt sur AVS est conditionné aux remontées de dividendes de sa filiale, la société CSGP…
Or, la situation juridique et financière actuelle de la Société CSGP ne permet pas ces remontées… ».
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 933 389 751 et a déclaré exercer l'activité suivante : La prise de participations financières dans toutes sociétés. La gestion et l'administration de ces participations. La fourniture de prestations de services à l'égard des filiales, comprenant toutes missions de gestion, de contrôle et d'assistance.
Son siège social est situé [Adresse 3], soit dans le ressort de ce tribunal.
Ce tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SAS AVS.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 2 500 € pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée proche de 0).
Il est établi que la SAS AVS est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 11 avril 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible (échéances bancaires) avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public informé,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] SIREN : 933389751
Désigne Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire, et Monsieur Renaud du LAC, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 11 avril 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à 6 MOIS la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Nomme la SELARL [N] [V] prise en la personne de Me [N] [V] [Adresse 6], en qualité de mandataire judiciaire ;
Dit que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 8 mois qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que la AVS devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
09/07/2026 à 14H15
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
23 juillet 2026 à 10H00
, (salle d'audience 2 - 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SAS EXESUD, [Adresse 7] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de 30 jours à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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