Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/07275 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJDE
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2024 -Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 23/08686
APPELANTE
S.A.R.L. POLLES ROCHER
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 325 001 543
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0112
INTIMÉE
S.A.S. OPERA FIGARO
Immatriculée au R.C.S. de [Localité 1] sous le numéro 919 597 450
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Caroline MESSERLI de la SELARL HENRI DE LANGLE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Laura TARDY, conseillère, et Mme Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire, chargée du rapport .
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Anne-Laure MEANO, présidente de chambre
Mme Laura TARDY, conseillère
Mme Nicolette GUILLAUME, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Apinajaa THEVARANJAN
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 11 mars 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant la société Opéra Figaro à la société Polles Rocher.
Par acte sous seing privé du 28 juillet 2016, la SCI 68 Courcelles, aux droits de laquelle vient la société Opera Figaro, a consenti un bail à la société Polles Rocher sur des locaux situés [Adresse 3] à Paris (75017), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 3 853,68 euros. Le bail précise en page 3 que : "La présente location, ne constitue pas la résidence principale du preneur. Elle relève du droit commun et est exclue du champ d'application de la loi n° 86-1290 1du 23 Décembre 1986, de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989 et des textes subséquents."
Par acte de commissaire de justice du 11 août 2023, la société Opéra Figaro a fait délivrer à la société Polles Rocher un commandement de payer la somme principale de 32 013,56 euros arrêtée au 8 août 2023 (échéance d'août 2023 comprise) au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire.
Par assignation du 23 octobre 2023, la société Opéra Figaro a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à procéder à l'expulsion de la société Polles Rocher et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
- 41 434,98 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 octobre 2023, sous réserve d'actualisation,
- une majoration de 10 % sur les sommes dues,
- 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer et les frais d'expulsion.
A l'audience, la société Opera Figaro a maintenu ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme de 55 000 euros au 11 janvier 2024.
Bien que régulièrement assignée dans les lieux loués et à l'adresse de son siège social à étude et à personne morale, la société Polles Rocher n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Par jugement réputé contradictoire entrepris du 11 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué :
- constate que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 août 2023 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
- constate, en conséquence, que le contrat conclu le 27 juillet 2016 entre la société Opera Figaro, d'une part, et la société Polles Rocher, d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] est résilié depuis le 12 octobre 2023,
- ordonne à la société Polles Rocher de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamne la société Polles Rocher au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 4 710,73 euros par mois,
- dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 12 octobre 2023, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
- déboute la société Opera Figaro de l'ensemble de ses autres demandes,
- condamne la société Polles Rocher aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 11 août 2023,
- rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu l'appel interjeté le 10 avril 2024 par la société Polles Rocher,
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 10 juillet 2024, par lesquelles la société Polles Rocher demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, le 11 mars 2024 en ce qu'il a :
- constaté que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 août 2023 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
- constaté, en conséquence, que contrat conclu le 27 juillet 2016 entre la société Opera Figaro, d'une part, et la société Polles Rocher, d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 4] est résilié depuis le 12 octobre 2023,
- ordonné à la société Polles Rocher de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 1] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamné la société Polles Rocher au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 4 710,73 euros par mois,
- dit que cette indemnité d'occupation qui se substitue au loyer dès le 12 octobre 2023, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
- condamné la société Polles Rocher aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 11 août 2023.
Statuant à nouveau,
- accorder à la société Polles Rocher un échelonnement de sa dette locative pendant un délai de 24 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;
- suspendre l'effet de la clause résolutoire pendant un délai minimum de 24 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
En conséquence,
- annuler la résiliation du bail depuis le 12 octobre 2023 prononcée par jugement du juge du contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2024 ;
- annuler le principe de l'expulsion prononcé par jugement du juge du contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris du 11 mars 2024 ;
- condamner la société Opera Figaro aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la société Polles Rocher la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Vu les dernières conclusions remises au greffe le 19 mai 2026, par lesquelles la société Opera Figaro demande à la cour de :
- recevoir la société Opera Figaro en son appel incident ;
- confirmer le jugement en ce qu'il :
- constate que la dette locative visée dans le commandement de payer du 11 août 2023 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
- constate, en conséquence, que le contrat conclu le 27 juillet 2016 entre la société Opera Figaro, d'une part, et la société Polles Rocher, d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 4] est résilié depuis le 12 octobre 2023,
- ordonne à la société Polles Rocher de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 4] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
- dit qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
- dit que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamne la société Polles Rocher au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit 4 710,73 euros par mois,
- dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 12 octobre 2023, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
- infirmer le jugement en ce qu'il a débouté la société Opera Figaro de « l'ensemble de ses autres de demandes »,
Statuant à nouveau,
- condamner la société Polles Rocher au paiement de :
- 41 434,98 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges dus au jour de la résiliation du bail ;
- une indemnité d'occupation équivalente aux loyers et charge à compter du 12 octobre 2023 jusqu'à la date de libération des lieux du 31 octobre 2024, soit la somme de 97 069,32 euros arrêtée au 12 mai 2026 ;
En tout état de cause :
- condamner la société Polles Rocher au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, incluant le coût du commandement de payer et les frais de l'expulsion, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Aussi, bien que dans sa déclaration d'appel, la société Polles Rocher ait sollicité l'infirmation de tous les chefs du jugement, elle ne saisit la cour que d'une demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire, et d'annulation de la résiliation et de l'expulsion.
Or une demande d'infirmation de la part de l'appelante ne suffit pas à émettre une prétention sur le fond des demandes qui ont été tranchées ; les moyens développés à l'appui des demandes d'infirmation ne tiennent pas lieu de prétentions ; les prétentions de rejet des demandes adverses doivent être explicites.
En outre, les prétentions de l'appelante aux fins d'annulation de la résiliation, au demeurant incohérente avec celle qui consiste à solliciter des délais de paiement suspensif de la clause résolutoire, et d'annulation du principe de l'expulsion qui suivent sa demande de délai de paiement et de suspension de la clause résolutoire, ne tendent pas explicitement au rejet des demandes du bailleur d'acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences qui au surplus, ne sont pas motivées.
En conséquence, en application de l'article 954 du code de procédure civile et d'une jurisprudence constante (Cass., 2ème Civ., 5 décembre 2013, nº 12-23.611, bull nº230 ; 2e Civ., 23 février 2017, pourvoi nº 16-12.288 ; 1ère Civ., 17 mars 2016, pourvoi nº 14-27.168, Bull. nº 64 ; 2ème Civ., 10 décembre 2020, nº1921187 ; 2ème Civ., 4 février 2021, nº19-23.615), en l'absence de prétention sur ces chefs de jugement tranchés dans la décision attaquée, pas même de rejet, la cour ne peut que constater qu'elle n'est pas saisie de prétentions relatives au constat d'acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences (expulsion, sort des meubles), et ne peut que confirmer le jugement en ce qu'il a jugé à ce titre.
Par ailleurs, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.
L'intimée quant à elle, a sollicité la confirmation du jugement entrepris sauf à actualiser sa créance locative à la somme de 97 069,32 euros, y compris sa créance au titre de l'indemnité d'occupation sur la période comprise entre le 12 octobre 2023 et la date de libération des lieux le 31 octobre 2024.
Ainsi la cour n'est pas saisie par l'intimée de demande concernant la majoration de 10% des sommes dues qui figurait dans ses premières conclusions mais pas dans ses dernières conclusions remises au greffe le 19 mai 2026. Cette prétention est donc réputée avoir été abandonnée en application de l'article 954 du code de procédure civile.
Sur la créance locative et sur les délais de paiement
La société Polles Rocher qui indique exploiter plusieurs établissements privés d'enseignement spécialisés dans la préparation à l'examen du baccalauréat, ne conteste pas l'arriéré locatif qui lui est imputé (cf. page 4 § 7 de ses conclusions), mais sollicite un échelonnement de sa dette locative pendant un délai de 24 mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et la suspension des effets de la clause résolutoire.
La société Opera Figaro actualise sa créance à la somme de 97 069,32 euros au 12 mai 2026 selon son décompte (sa pièce 6).
La société Polles Rocher sera condamnée au paiement de cette somme de 97 069,32 euros arrêtée au 12 mai 2026, échéance d'octobre 2024 comprise. Le jugement sera réformé de ce chef.
Selon l'article 1345-5 du code civil :
"Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment."
La société Polles Rocher n'apporte cependant aucune preuve de ses garanties de paiement, même dans le cadre d'un échelonnement de sa dette locative. En outre cette dette locative a considérablement augmenté depuis le prononcé du jugement entrepris. Aucun délai de paiement ne lui sera donc accordé et elle sera également déboutée de sa demande de suspension de la clause résolutoire, au demeurant non prévue par ce texte seul applicable au regard des dispositions du bail.
Partie perdante, la société Polles Rocher sera condamnée aux dépens de première instance en confirmation du jugement critiqué, et d'appel. Elle ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles.
Il est équitable d'allouer à la société Opera Figaro une indemnité de procédure de 2 000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté la société Opera Figaro de l'ensemble de ses autres demandes,
Et statuant à nouveau,
Condamne la société Polles Rocher à payer à la société Opera Figaro la somme de 97 069,32 euros arrêtée au 12 mai 2026, échéance d'octobre 2024 comprise,
Et y ajoutant,
Déboute la société Polles Rocher de ses demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire,
Condamne la société Polles Rocher à payer à la société Opera Figaro la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Polles Rocher aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE