Texte intégral
DU 23 Octobre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00863 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PNAA
Code NAC : 82C
Madame [I] [F]
C/
Société FONCIA
Madame [Q] [B]
Monsieur [V] [R]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE
LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET en présence de [O] [X], greffier stagiaire
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Madame [I] [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10
DÉFENDEUS
Société FONCIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Angélique ALVES, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 82, Me Nicodim-Beniamin GLIGOR, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : F1
Madame [Q] [B], demeurant [Adresse 3]
non représentée
Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 4]
non représenté
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Débats tenus à l’audience du 25 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 23 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé conclu en date du 12 août 2002, Mme [Q] [Y] a donné à bail à Mme [I] [F] un appartement situé sis [Adresse 5], et ce moyennant un loyer mensuel de 370 euros charges comprises.
Selon acte authentique reçu le 30 avril 2010, M. [V] [R] et Mme [Q] [B] ont acquis de Madame [Y] les droits et biens immobiliers dépendant d’’un ensemble immobilier sis [Adresse 6], consistant en un appartement de type F1, d’une surface de 17m², formant le lot n°51 de la copropriété.
Un mandat de gestion locative a été conclu en date du 16 mars 2026 entre M. [V] [R] et Mme [Q] [B], d’une part et la société FONCIA, en qualité de gestionnaire, d’autre part.
Par actes extrajudiciaires en date des 05 et 06 aout 2026, Mme [I] [F] a assigné Mme [Q] [B], M. [V] [R] et la S.A.S FONCIA VBDS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise au visa de l’article 145 du code de procédure civile aux fins principalement de voir :
- RECEVOIR Madame [F] en l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- DESIGNER l'expert qu'il plaira au Tribunal avec la mission de :
- Se faire communiquer tous documents utiles, contractuels ou autres,
- Effectuer la visite contradictoire des lieux en présence des parties et de leurs conseils ou eux dûment convoqués et entendre toutes personnes informées,
- Constater l'existence des désordres allégués par le requérant aux termes de la présente assignation et des pièces annexées,
- Donner leur date d'apparition,
- Décrire ces désordres, en indiquer la nature, le siège et l'importance, en rechercher les causes et !'imputabilité,
- Dire s'ils menacent la solidité de l'ouvrage ou préciser s'ils affectent un élément constitutif de celui-ci ou un élément d'équipement ne formant pas corps avec lui, le rendant impropre à sa destination,
- Déterminer les responsabilités,
- Indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux dommages constatés, évaluer leur coût et préciser éventuellement leur durée,
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au Tribunal de déterminer la ou les responsabilités éventuellement encourues et d'évaluer le préjudice subi, d'une manière générale, faire les comptes entre les parties,
- Dire que l'expert devra chiffrer les troubles de jouissance subis,
- Dire qu'en application de l'article 278 du Code de Procédure Civile l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
- Dire, en cas d'urgence, constater ou de danger, que l'expert pourra autoriser la mise en place et la réalisation de mesures conservatoires ou de travaux confortatifs de nature à éviter toute aggravation de l'état que l'immeuble présente afin de permettre dans la meilleure condition technique possible la réalisation des travaux qui devront être entrepris par la suite,
- Dire que l'expert devra adresser, préalablement au dépôt de son rapport, une note de synthèse et autoriser les parties à faire valoir leurs éventuelles observations,
- Dire que l'expert devra déposer son rapport au greffe de ce Tribunal dans les deux mois de sa saisine,
- DESIGNER le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises pour en suivre les o pérations et statuer sur tous incidents ;
- RESERVER les frais irrépétibles et les dépens.
À l’audience, Mme [I] [F], assistée, maintient ses demandes. Elle expose être entrée dans les lieux le 23 août 2002 et avoir constaté, au fil des années, des désordres affectant les conditions d’habitabilité du logement, notamment la présence d’humidité, de moisissures et de champignons dans plusieurs pièces. Elle fait valoir que le service d’hygiène et de sécurité de la ville de [Localité 1] a relevé, à l’issue de sa visite du 10 février 2026, de nombreux désordres affectant la salubrité du logement. Elle ajoute que la CAF a suspendu le versement de l’aide personnalisée au logement en raison du caractère indécent des lieux. Et qu’une expertise amiable contradictoire, réalisée le 25 mars 2026, a confirmé que le logement ne répondait pas aux critères réglementaires de décence et nécessitait d’importants travaux. Elle précise que le constat dressé par un commissaire de justice le 13 avril 2026 a également corroboré la persistance des désordres dénoncés. Mme [I] [F] fait aussi état de consommations élevées d’électricité et d’eau. Elle soutient avoir alerté les bailleurs à plusieurs reprises, sans qu’aucune solution pérenne n’ait été mise en œuvre. Si certaines entreprises ont récemment été mandatées par le gestionnaire du bien afin d’établir des devis, elle indique qu’aucun travail n’a été réalisé à ce jour et que les désordres persistent. Elle soutient que l’origine exacte de ces désordres ainsi que la nature et l’étendue des préjudices subis ne peuvent être déterminées sans l’intervention d’un expert judiciaire. Elle estime ainsi justifier d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise. Enfin, elle rappelle que le bailleur est tenu de lui délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à sa sécurité physique ou à sa santé. Elle précise n’avoir bénéficié d’aucune réduction de loyer ni d’aucune indemnisation au titre des préjudices subis.
Au jour de l’audience, la société FONCIA VBDS est représentée en défense et sollicite:
- LE DONNE ACTE de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et de ce qu'elle formule ses plus expresses protestations et réserves ;
- LE DIT ET JUGE que sa participation aux opérations d'expertise ne vaudra ni acquiescement aux prétentions de la demanderesse ni reconnaissance d'une quelconque responsabilité ;
- L’AJOUT, si une expertise est ordonnée, à la mission de l'expert des chefs suivants :
- donner la date d'apparition de chacun des désordres constatés ;
- préciser, pour chaque désordre, son siège exact, en distinguant les parties privatives louées et les parties communes de l'immeuble ;
- rechercher l'ensemble des causes des désordres, en distinguant notamment celles tenant à la conception et à l'entretien de l'immeuble, celles relevant de l'entretien incombant au bailleur et celles relevant de l'entretien locatif et de l'usage des lieux ;
- décrire les démarches accomplies par les entreprises mandatées pour intervenir dans le logement, les suites qui leur ont été réservées par la locataire et leur incidence sur le calendrier des travaux ;
- vérifier la réalité et rechercher l'origine des surconsommations d'eau et d'électricité alléguées ;
- LE DIT ET JUGE que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert sera consignée par la demanderesse ;
- LE MAINTIEN des dépens à la charge de la demanderesse ;
- LE DIT ET JUGE qu’il n’y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
À l’appui de sa défense, la société FONCIA rappelle qu’en sa qualité de gestionnaire locatif, elle ne peut faire réaliser de sa propre initiative que des réparations d’un montant inférieur à 200 euros, les travaux plus importants nécessitant l’accord préalable de son mandant. Elle soutient avoir entrepris, dès sa première semaine de gestion, des démarches visant à remédier aux désordres, en mandatant plusieurs entreprises. Elle fait valoir que certaines de ces sociétés ont tenté, à plusieurs reprises, de joindre Mme [I] [F] afin de convenir d’un rendez-vous d’intervention, sans obtenir de réponse. Elle indique ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée, tout en formulant les protestations et réserves d’usage, et souligne que sa désignation en qualité de gestionnaire est postérieure à la survenance des désordres. Enfin, elle formule des observations sur la mission de l’expert et sollicite que celle-ci soit complétée par cinq chefs de mission spécifiques.
Mme [Q] [B] et M. [V] [R], en revanche, ne se sont pas fait représenter à l’audience.
A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 23 octobre 2026.
MOTIFS
SUR LA DEMANDE EN DESIGNATION D'UN EXPERT
À l’appui de sa demande, Mme [I] [F] expose que son logement présente des désordres affectant sa salubrité, notamment la présence d’humidité, de moisissures et de champignons dans plusieurs pièces. Elle produit à l’appui de ses allégations un rapport de visite, un rapport d’expertise amiable, un procès-verbal de constat dressé par la SELAS GRASSIN & ASSOCIÉS ainsi qu’un constat de non-décence établi par la CAF. Au regard de ces éléments, elle sollicite une expertise judiciaire afin de déterminer la nature et l’origine exacte des désordres.
Au vu du nombre de désordres subis par la locataire et de leur gravité, telle que celle-ci apparaît à la lecture des pièces versées au dossier, il ne pourra qu’être fait droit à la demande d’expertise.
La société FONCIA ne s’oppose pas à cette mesure, sous les protestations et réserves d’usage. Elle sollicite toutefois que la mission de l’expert soit complétée par cinq chefs de mission supplémentaires. Cependant, dans la mesure où les frais d’expertise sont à la charge de Mme [I] [F], la société FONCIA ne pourra que se voir débouter du chef de sa demande de voir compléter la mission de l’expert.
PAR CES MOTIFS
Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,
Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière, en présence de [O] [X], Greffier stagiaire.
Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,
Donnons acte à la société FONCIA VBDS de ses protestations et réserves d’usage,
Ordonnons une mesure d’Expertise et commettons pour y procéder Monsieur [J] [L] (Adresse : [Adresse 7] - Téléphone : [XXXXXXXX01] - Courriel : [Courriel 1] ), lequel aura pour mission de :
– Effectuer la visite contradictoire des lieux en présence des parties et de leurs conseils ou eux dûment convoqués et entendre toutes personnes informées,
– Se faire communiquer tous les documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission, y compris les attestations d’assurance in extenso et les éléments techniques relatifs au chantier,
– Se rendre sur place, visiter les lieux et les décrire, y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués par les demandeurs dans l’assignation, les pièces annexées et éventuellement dans ses conclusions,
– Donner leur date d’apparition,
– Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques,
– Décrire ces désordres, en indiquer la nature, le siège et l’importance, en rechercher les causes et l’imputabilité,
– Préciser pour chaque désordre, y compris esthétique, s’il provient :
o D’une non-conformité aux documents contractuels,
o D’un manquement aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation des matériaux aux éléments d’ouvrage mis en œuvre, en spécifiant la norme qui n’aurait pas été respectée,
o D’une exécution défectueuse ;
– Préciser si l’entrepreneur a respecté son obligation de conseil,
– Déterminer les responsabilités,
– Dire s’ils menacent la solidité de l’ouvrage ou préciser s’ils affectent un élément constitutif de celui-ci ou un élément d’équipement ne formant pas corps avec lui, le rendant impropre à sa destination,
– Indiquer les travaux pour remédier aux dommages constatés, évaluer leur coût et préciser éventuellement leur durée,
– Eventuellement, évaluer les moins-values résultant des désordres non réparables, et notamment esthétiques,
– Evaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état,
– Etablir les comptes entre les parties,
– Plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente sur le fond du litige de déterminer les responsabilités éventuelles encourues,
Disons que l’Expert devra remplir personnellement la mission qui lui est confiée,
Disons qu’il devra convoquer les parties et leurs défenseurs, prendre connaissance des documents de la cause, estimés par lui nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
Disons que l’Expert pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes dans les formes prescrites par l’article 242 du Code de Procédure Civile, et qu’il pourra demander communication de tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
Disons que l’Expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, prendre en considération les observations et réclamations des parties et quand elles seront écrites, les joindre à son avis,
Disons qu’en cas de difficulté dans l’accomplissement de sa mission, l’Expert en référera au Juge chargé du contrôle des expertises,
Disons qu’en cas d’empêchement de l’Expert commis, il sera procédé à son remplacement,
Disons que l’Expert délivrera copie de son rapport aux parties en les invitant en réponse à faire part de leurs observations,
Disons que l’expertise sera effectuée aux frais avancés de Mme [I] [F], qui devront consigner au greffe de ce Tribunal une somme de 3.800 € à valoir sur la rémunération de l’Expert, et ce avant le 4 décembre 2026,
Disons qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera fait application de l’article 271 du Code de Procédure Civile,
Disons que l’Expert dressera un rapport qu’il déposera au greffe de ce Tribunal dans le délai de neuf mois à compter du versement de la consignation,
Laissons les dépens à la charge de Madame [F], demanderesse,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution,
Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,
Et Nous avons signé avec la Greffière,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
La Greffière, Le Président,