Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07710 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNF26
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Février 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 25/00101
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Raoul CARBONARO, Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Thomas REICHART, Greffier.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
Association LES ROUTES DU FUTUR agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque: L0010
à
DÉFENDERESSES
[O] [I] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050
S.E.L.A.R.L. FIDES Prise en la personne de Maître [U] [P], ès-qualités de liquidateur de l'association LES ROUTES DU FUTUR
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Rodolphe MADER de la SELEURL MADER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 18 Juin 2026 :
Faits et procédure
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
L'association « Les Routes du Futur », association loi de 1901 fondée le 27 mai 2002 et ayant son siège social au [Adresse 4] à Montreuil, a été assignée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par [O] [I] [S], institution de retraite complémentaire, le 20 octobre 2025 devant le Tribunal judiciaire de Bobigny.
Par jugement réputé contradictoire du 19 février 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny :
- constate l'état de cessation des paiements de l'association Les Routes du Futur et
- fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19 septembre 2024 ;
- prononce la liquidation judiciaire de l'association ;
- désigne la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [U] [P], en qualité de liquidateur judiciaire ;
- rappelle que le jugement était exécutoire de plein droit.
- fixe le délai de clôture des opérations à douze mois.
Par déclaration d'appel du 5 mars 2026, l'association Les Routes du Futur a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 16 juin 2026.
Par acte du 6 mai 2026, l'association Les Routes du Futur a assigné la SELARL FIDES, ès-qualités de liquidateur, devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de solliciter l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 19 février 2026. L'audience de référé a été fixée au 18 juin 2026.
Par conclusions remises et notifiées par voie électronique le 15 juin 2026, l'association Les Routes du Futur demande au magistrat délégué de :
- Arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny du 19 février 2026 (RG n°2025/00101) ;
- Statuer sur ce que de droit quant aux dépens.
L'appelante fait valoir que l'acte introductif d'instance serait entaché d'un vice de nullité en raison de l'absence de signification régulière de l'assignation à son siège social : le jugement serait irrégulièrement rendu dès lors que l'association n'a pu se défendre devant le tribunal de première instance, privée de sa capacité à comparaître ; elle n'était pas en état de cessation des paiements au jour de la décision et dispose de perspectives sérieuses de redressement, notamment au regard de subventions publiques à percevoir à très court terme ; l'exécution provisoire du jugement entraînerait des conséquences manifestement excessives pour elle.
Par conclusions remises et notifiées par RPVA le 17 juin 2026, la SELARL FIDES, ès-qualités de liquidateur de l'association Les Routes du Futur, demande au magistrat délégué de :
- Débouter l'association Les Routes du Futur de ses demandes, fins et conclusions ;
- Rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire dont appel ;
- Dire que les dépens suivront le sort de ceux de l'appel.
La SELARL FIDES soutient que l'assignation a été régulièrement délivrée à l'adresse du siège social de l'association ; les diligences du commissaire de justice ont été accomplies conformément aux dispositions du code de procédure civile ; le tribunal avait ordonné une enquête préalable à la décision ; la dirigeante de l'association s'est abstenue de toute démarche la durant l'enquête ; l'association est bien en état de cessation des paiements au regard de son actif disponible et de son passif exigible ; les éléments produits par l'appelante ne permettent pas d'établir des perspectives de redressement suffisantes ; il convient de laisser l'association soumise aux règles de la procédure collective.
Par conclusions notifiées par le RPVA le 28 mai 2026, [O] [I] [S], institution régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et adhérente à la fédération [S], demande au magistrat délégué de :
- Débouter l'association Les Routes du Futur de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- Rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 19 février 2026 ;
- Condamner l'association Les Routes du Futur au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par [O] [I] [S] pour les besoins de cette procédure, à employer en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;
- Condamner l'association Les Routes du Futur aux dépens, à employer en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
[O] [I] [S] soutient que l'assignation a été régulièrement signifiée à l'adresse du siège social de l'association et que les diligences du commissaire de justice ont été conformes aux dispositions légales ; l'état de cessation des paiements de l'association est caractérisé par l'accumulation de dettes non réglées, notamment de cotisations de retraite complémentaire impayées, et par l'absence de fonds disponibles ; les tentatives de recouvrement amiable et judiciaire ont été infructueuses ; l'association n'a pas produit d'éléments permettant de justifier d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible.
Le ministère public est d'avis d'arrêter l'exécution provisoire.
Pour un exposé plus détaillé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie expressément à la décision déférée ainsi qu'aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE,
L'article R. 661-1 alinéa 4 du code de commerce dispose que :
« Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux. L'exécution provisoire des décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 peut être arrêtée, en outre, lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès le prononcé de la décision du premier président arrêtant l'exécution provisoire, le greffier de la cour d'appel en informe le greffier du tribunal. »
Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les moyens relatifs aux conséquences manifestement excessives attachées à l'effet de l'exécution provisoire sur la situation du débiteur.
S'agissant de la nullité de l'assignation délivrée devant le tribunal judiciaire, il est relevé que cet acte a été délivré au siège social de l'association et que le commissaire de justice, a vérifié l'exactitude de cette adresse. Il n'avait donc aucune autre diligence à réaliser que d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la même adresse suite au refus de l'employée de la maison des associations de recevoir l'acte [Etablissement 1] diligences ayant été accomplies, il y a lieu de constater que ce moyen de réformation n'est pas sérieux.
A l'ouverture de l'enquête, le passif exigible s'élevait à 7 521,96 euros correspondant à une créance sociale et à une créance fiscale. L'enquêteur n'a pas été en capacité de reconstituer l'actif disponible.
Les créances échues antérieurement au jugement d'ouverture s'élèvent à 6 256,27 euros de [O] [I] et 3 380 euros envers l'URSSAF Île-de-France. La créance du CGEA est liée aux licenciements prononcés depuis l'ouverture, de même que la créance provisionnelle de régularisation de l'URSSAF.
La preuve d'un échéancier consenti par l'URSSAF Île-de-France et en vigueur ne résulte pas des pièces, dès lors que le comptable écrit à la dirigeante de l'association pour lui indiquer que faute de paiement de la part salariale, l'échéancier sera perdu. Le décompte de l'URSSAF Île-de-France démontre l'absence de toute paiement.
Faute de production de tout extrait de compte bancaire, l'association Les Routes du Futur produit deux courriels relatifs au versement de deux subventions de respectivement 6 590 euros et 8 647 euros, cette dernière état payable dan le courant du mois de juillet.
Ainsi, au regard de la proximité du versement, l'état de cessation des paiements ne paraît pas caractérisé.
Il sera donc fait droit à la demande.
Les dépens suivront le sort de ceux de la procédure au fond. La demande formée au titre des frais irrépétibles sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Arrêtons l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 19 février 2026 (RG n°2025/00101) ;
Déboutons [O] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons que les dépens suivront le sort de ceux de la procédure au fond
Le Greffier, Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment