Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français
Ordonnance de référé du 07/07/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007831
Demandeur(s):
TECHNI FORM (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
Me Jean-Michel VANCRAEYENEST (SAMAS AVOCATS)/AVIGNON
Défendeur(s) :
SBI 84 (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Me Nolwenn ROBERT (PVB AVOCATS)/MONTPELLIER
Président :
Philippe BARDIN
Greffier lors des déb
ats : Aurélie MARTINELLI
Débats à l'audience
publique du 23/06/2026
Dépens de greffe liq
uidés à la somme de 36,74 euros TTC
Exposé du litige
Pour les besoins de son activité commerciale, la SAS TECHNI FORM a fait appel à la SAS SBI 84 sise à [Localité 2] pour la fourniture de diverses prestations informatiques.
Au cours de l'année 2020, la société SBI 84 a proposé à la société TECHNI FORM plusieurs
« solutions de services »
numérotées 1148, 1149, 1150, 1151 et 1152 concernant différents copieurs de marque LEXMARK, incluant des modules de services tel que le forfait copies noir et blanc/couleurs, l'abonnement des services et les frais de livraison. La période de validité de ces contrats signés électroniquement par Monsieur [V] [Y] en qualité de président de la société TEC HNI FORM et Monsieur [E] [A] en qualité de président de la société SBI 84, est fixée du 1er janvier 2021
au 31 mars 2026.
Le nom de domaine «
techni-form.com
», géré par la société SBI 84 est associé au tenant MICROSOFT 365 en matière de messagerie.
La location des matériels était assurée par la BNP PARIBAS aux termes d'un contrat de location n° A1H12269 d'une durée de 63 mois signé entre les parties le 21 juillet 2020 avec échéancier de paiement trimestriel des loyers à compter du 23 septembre 2020 jusqu'au 1er octobre 2025.
La société SBI 84 a ensuite proposé à la société TECHNI FORM une solution de services n° 1153 selon 16 modules de services portant sur des abonnements (onduleur, ordinateur, pare-feu, serveur, antivirus etc.) avec facturation mensuelle fixe pour chaque service selon une période de validité allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 excepté pour les anti-virus du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026. Le document est signé manuellement et tamponné par chacune des parties. Le contrat de maintenance du matériel informatique d'une durée de 63 mois a été signé entre le locataire la société TECHNI FORM et le bailleur la société GRENKE LOCATION SAS le 10 décembre 2020.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 juin 2025, la société TECHNI FORM a résilié les contrats de maintenance des photocopieurs n° 1148, 1149, 1150, 1151 1152, 1153 et 1391 auprès de la société SBI 84. Le même jour, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, la société TECHNI FORM a résilié le contrat de location auprès du bailleur la société BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS et le contrat de maintenance du matériel informatique n° 1153 auprès de la société GRENKE LOCATION.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 29 décembre 2025, la société SBI 84 a informé la société TECHNI FORM qu'elle avait pris note de la résiliation du contrat de maintenance n°1148 à son échéance contractuelle avec restitution du matériel au bailleur et rappelé ses diverses propositions de solutions alternatives demeurées sans suite.
Le matériel n'ayant pas été restitué et le contrat n'étant pas soldé, la société SBI 84 a émis une première facture le 9 mars 2026 de la somme de 8.737,11 EUR TTC incluant les intérêts de retard pour la somme de 487,57 EUR et la somme de 360 EUR à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Au cours du mois de mars 2026, la société TECHNI FORMa changé de prestataire informatique, lequel a procédé à la migration de ses services de messagerie vers une nouvelle solution via OVH.
Par courriel du 8 avril 2026, la société TECHNI FORM a demandé à la société SBI 84 de clôturer définitivement les comptes Office 365.
Par courriel du 13 avril 2026, la société COLYSEE MEDIA (nouveau prestataire informatique de la société TECHNI FORM) a informé sa cliente, après avoir échangé avec MICROSOFT, que le nom de domaine
« techni-form.com »
était toujours associé à un tenant MICROSOFT 365 géré par l'ancien prestataire SBI 84, ce dernier étant seul habilité à procéder à la suppression du domaine.
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 avril 2026, la société SBI 84 a mis en demeure la société TECHNI FORM de lui payer la somme de 7.303,54 EUR incluant les intérêts de retard pour la somme de 413,45 EUR et la somme de 200 EUR à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Suivant sommation du 29 avril 2026 signifiée par commissaire de justice, la société TECHNI FORM a
été mise en demeure de payer la somme de 7.460,06 EUR.
Selon procès-verbal de constat du 30 avril 2026, le commissaire de justice mandaté par la société TECHNI FORM a notamment relevé des dysfonctionnements sur la messagerie électronique (blocages de messages dans la boîte d'envoi, blocages utilisateurs, connections à Microsoft Exchange, demandes d'authentification).
Le 1er mai 2026, la société SBI 84 a émis et adressé 0 la société TECHNI FORM une facture de la somme de 1.344 EUR au titre du contrat initial N° A1H12269, ainsi qu'une facture de la somme de 722,06 EUR TTC au titre des contrats 1148, 1149, 1150, 1151 et 1152.
Par suite le 4 mai 2026, une sommation de faire interpellative à été adressée par commissaire de justice à la société SBI 84, d'avoir à procéder aux opérations techniques permettant de faire cesser les perturbations affectant le fonctionnement de la messagerie électronique de la société TECHNI FORM.
Le 1er juin 2026, la société SBI 84 a émis et adressé de nouvelles factures relatives aux contrats 1148, 1149, 1150, 1151 et 1152 pour la somme de 727,12 EUR TTC, une facture de la somme de 1.775,72 EUR TTC au titre du contrat n° 1153 et une facture de la somme de 1.344 EUR émise le 3 juin suivant au titre du contrat initial N° A1H12269.
Par exploit du 18 mai 2026, la société la société TECHNI FORM a fait assigner la société SBI 84 par devant le juge des référés du tribunal des activités économiques d'Avignon.
À l'audience du 23 juin 2026 à laquelle les parties font valoir leurs prétentions, l'affaire est mise en délibéré.
Au soutien de ses dernières écritures, la société TECHNI FORM demande de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1383-2 du code civil,
Vu les articles 484 et suivants et 873 alinéa 1er du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer la demande de la société TECHNI FORM recevable et bien fondée ;
En conséquence,
* Condamner la société SBI 84 d'avoir à :
* Procéder à la suppression complète du domaine « techni-form.com » du tenant MICROSOFT 365 ;
* Supprimer le domaine « techni-form.com » de la liste des domaines du tenant MICROSOFT 365 ;
* Retirer toute association existante (comptes utilisateurs, alias, groupes, etc.);
* Vérifier que le domaine n'est plus défini comme domaine principal ou secondaire ;
* Finaliser la suppression complète du domaine MICROSOFT 365 ;
Et d'une manière générale effectuer l'ensemble des opérations techniques nécessaires afin de permettre la régularisation de la situation et de faire cesser notamment les perturbations affectant le fonctionnement de la messagerie électronique de la société TECHNI FORM et ce, sous astreinte provisoire d'un montant provisionnel de 1.000 EUR par jour de retard passé le délai de 24 heures à compter de la signification de la décision à intervenir;
Débouter la société SBI 84 de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions tant à titre principal qu'à titre conventionnel ;
Condamner la société SBI 84 à payer la somme de 3.000 EUR en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société SBI 84 aux entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice (exposés pour le procès-verbal de constat et la sommation interpellative de faire), les frais d'exécution, ainsi que les frais et honoraires de recouvrement et d'encaissement ;
* Ordonner, vu l'urgence, l'exécution provisoire de l'ordonnance sur minute et même avant enregistrement.
De son côté, la société SBI 84 demande de :
Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1219 du code civil, À titre principal,
Juger que la société TECHNI FORM ne rapporte pas la preuve d'un trouble manifestement illicite imputable à la société SBI 84 ;
Constater l'existence de contestations sérieuses relevant du juge de fond ;
En conséquence,
Débouter la société TECHNI FORM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; À titre reconventionnel,
Condamner la société TECHNI FORM à payer à la société SBI 84, à titre provisionnel, la somme de 14.704,98 EUR au titre des factures impayées, intérêts de retard, indemnités forfaitaires de recouvrement et frais afférents à la sommation de payer ;
Dire que cette somme portera intérêts au taux contractuel, ou subsidiairement au taux légal, à compter de la mise en demeure du 17 avril 2026 ;
En tout état de cause,
Condamner la société TECHNI FORM à payer à la société SBI 84, la somme de 3.000 EUR par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société TECHNI FORM aux entiers dépens.
Sur ce, nous, juge des référés,
Sur la demande principale
Aux termes de ses écritures et sur le fondement des dispositions de l'article 873, alinéa 1, du code de procédure civile, la société TECHNI FORMentend opposer un trouble manifestement illicite, au motif que la société SBI 84 n'a pas procédé à la suppression complète du domaine «
techni-form.com
» du tenant MICROSOFT 365, lui occasionnant des perturbations sur sa messagerie professionnelle avec pour conséquences une perte de commandes et une perte de chiffre d'affaires.
Aux termes de ce texte, en effet, le juge des référés peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
De jurisprudence constante, le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui constitue directement ou indirectement une violation évidente de la règle de droit, l'illicéité manifeste correspondant à ce qui est défendu par la morale ou par la loi.
Le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire cesser.
Il appartient au demandeur de démontrer l'existence de l'éminence de l'illicéité du trouble et son caractère manifeste.
Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.
Il est nécessaire que l'illicéité du trouble soit manifeste, la seule méconnaissance d'une réglementation étant à cet égard insuffisante. Il doit être évident que la règle de droit, au sens large du terme, a été violée dans des conditions justifiant, sans contestation possible, qu'il soit mis fin à l'acte perturbateur.
La société TECHNI FORM précise que c'est le prestataire qui est l'administrateur du domaine
« techni-form.com »
auprès de MICROSOFT 365.
La société SBI 84 fait valoir que la solution de services n° 1153 n'a pas été régulièrement résiliée auprès d'elle, que ses factures demeurent impayées et que sa créance n'est pas contestable.
À chaque «
solution de service
» sont annexées les conditions générales de maintenance bureautique dûment paraphées électroniquement par les parties, dont il convient de relever à l'article 9 (Durée, prolongation et fin du contrat), les éléments suivants :
Le contrat entre en vigueur à la date de prise d'effet dans la rubrique « Site/Localisation/Couverture » de la page 1 et pour la durée inscrite dans cette rubrique (durée initiale).
En l'espèce, chaque contrat précise que le matériel est couvert sur la période contractuelle du 1er janvier 2021 au 31 mars 2026, cette période correspondant à la durée initiale ;
Le contrat peut être résilié par le client qui notifiera sa décision au prestataire par lettre recommandée avec avis de réception. En l'espèce, la société TECHNI FORM allègue avoir résilié l'ensemble des contrats 1148 à 1153 qu'elle a adressé dans une même LRAR du 26 juin 2025, tandis que la société SBI 84 prétend qu'elle n'a reçu que la résiliation du contrat n°1148 pour laquelle elle a accusé réception et considéré que les autres contrats continuaient à courir.
De manière distincte, la société TECHNI FORM verse séparément aux débats chaque lettre de résiliation datée du 26 juin 2025 au titre des contrats susvisés. La preuve de dépôt annexée ne permet pas de justifier que ces courriers de résiliation ont fait partie d'un même envoi en recommandé, pas plus que le contrat n° 1148 serait le seul courrier de résiliation réceptionné par la société SBI 84 au titre du recommandé litigieux.
Ayant considéré avoir reçu l'unique résiliation du contrat n°1148, la société SBI 84 a, par courriel du 21 juillet 2025, souhaité proposer à Monsieur [V] [Y] une solution commerciale et technique dans un esprit de continuité du service. À cet égard, la défenderesse a adressé un devis n° D26-0062 le 9 février 2026 pour un contrat de location et maintenance avec abonnement informatique d'une durée de 36 mois au prix de 1.293,54 EUR TTC, ainsi qu'un devis n° D26-0063 pour un «
abonnement services
» de 78 EUR TTC par machine pour 5 matériels LEXMARK sur 5 ans. Ces propositions n'ont pas été suivies d'effet.
La société SBI 84 fait valoir que l'infrastructure informatique ne constituait pas un bien dont la requérante pouvait disposer librement, qu'elle ne pouvait pas en modifier les branchements ou permettre à un prestataire tiers d'intervenir sans respecter les autorisations nécessaires et sans coordination avec la société SBI 84, le contrat relatif à la location de l'infrastructure engageant la société TECHNI FORM jusqu'au 31 mars 2026. Or, à compter du 27 mars 2026, la société SBI 84 indique qu'une intervention volontaire est intervenue sur l'infrastructure avant le terme contractuel du 31 mars 2026, prouvant que la société TECHNI FORM n'avait pas respecté le contrat et qu'elle ne pouvait pas opposer à la société SBI 84 les dysfonctionnements allégués.
À l'audience, les parties confirment toutefois que le litige ne porte exclusivement que sur le contrat de maintenance informatique n° 1153 pour lequel la société TECHNI FORM entend dénier la signature apposée sur le contrat au motif qu'elle n'est pas celle de Monsieur [V] [Y].
Il est surprenant que chaque partie produise un document différent intitulé «
solution de services n° 1153
», en ce sens que le document de la société TECHNI FORM (pièce n°5) concerne une couverture
du matériel du 1er janvier 2021 au 31 mars 2026 alors que celui de la société SBI 84 concerne une période allant du 1er janvier 2021 au 31 mars 2027, que le document présenté par la société TECHNI FORM n'est ni paraphé ni signé ni tamponné alors que celui de la société SBI 84 est signé manuellement et tamponné par les parties et que certains modules de services diffèrent sur le plan du prix de facturation.
De ces deux documents, on ne peut retenir que celui présenté par la société SBI 84 qui comporte la signature et le tampon de chaque partie. Pour autant, la société TECHNI FORM dénie que la signature apposée sur son tampon n'est pas celle de Monsieur [V] [Y] président de la société. Pour en témoigner, la demanderesse verse aux débats la copie du passeport de Monsieur [Y] revêtu de sa signature.
La société SBI 84 oppose le fait qu'entre 2012 et 2020, plusieurs signatures de Monsieur [Y] apposées sur les contrats de maintenance et de service ont significativement variées (pièces n° 8 et n° 28) et rappelle la théorie du mandat apparent.
La théorie de l'apparence a été consacrée par la réforme du droit des contrats de 2016, introduisant le nouvel article 1156 au sein du code civil, dont l'alinéa 1 dispose que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Pour déterminer s'il y a mandat apparent, il faut que la croyance du tiers aux pouvoirs du prétendu mandataire soit légitime et cette croyance ne peut être légitime que si les circonstances autorisent le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs.
En l'espèce, l'existence du contrat n°1153 ne peut être remise en cause du fait que les courriers du 26 juin 2025 adressés séparément aux sociétés SBI 84 et GRENKE LOCATIONS indiquent clairement la décision de la société TECHNI FORM de résilier ce contrat (pièces n° 7 et 8 produites par la requérante) et que ledit contrat a donc été exécuté pendant plusieurs années sans qu'une quelconque contestation émanant de la requérante sur l'identité du signataire et de sa signature n'ait été soulevée par tous moyens auprès du prestataire informatique avant de procéder à sa résiliation, de sorte que le mandat apparent apparaît constitué.
Quant à la reconnaissance du déni de signature lui-même, celle-ci relève des pouvoirs du juge du fond, de sorte que le juge des référés ne saurait, sur ce seul motif, ordonner à la société SBI 84 la production de l'original du contrat.
La société SBI 84 fait valoir que l'infrastructure informatique ne constituait pas un bien dont la requérante pouvait disposer librement, qu'elle ne pouvait pas en modifier les branchements ou permettre à un prestataire tiers d'intervenir sans respecter les autorisations nécessaires et sans coordination avec la société SBI 84, le contrat relatif à la location de l'infrastructure engageant la société TECHNI FORM jusqu'au 31 mars 2026.
À cet égard, il est notamment indiqué à l'article 8 des conditions générales de maintenance que :
Le bénéficiaire s'engage à ne pas modifier ou faire modifier sa configuration sans avoir obtenu l'accord préalable et écrit du prestataire ;
Le bénéficiaire informera le prestataire de toute modification de ses installations en général et plus généralement de tout évènement pouvant affecter les prestations délivrées par le prestataire ;
Le bénéficiaire s'engage à prévenir le prestataire de tout accès physique ou logique à la configuration informatique dans le cas de manipulations réalisées par ses soins ou par prestataire tiers.
La société SBI 84 poursuit en rappelant que la rupture de communication intervenue le 27 mars 2026 entre ses services et l'infrastructure de la société TECHNI FORM, soit avant le terme contractuel, ne peut lui être imputable dès lors qu'elle résulte d'un «
isolement volontaire des serveurs décidé par la société TECHNIFORM »
* La société TECHNI FORMallègue que la perturbation rencontrée sur sa messagerie trouve son origine dans le maintien du domaine «
techni-form.com
» du tenant MICROSOFT 365 que la société SBI n'a pas supprimé et que selon la capture d'écran qu'elle produit en pièce n°19, ce maintien a eu pour conséquence de lui faire perdre près de 90.000 EUR de chiffre d'affaires du 1er avril 2026 au 13 mai 2026 par rapport à la même période N-1. Or, cette capture d'écran ne peut justifier à elle seule l'existence d'une perte de chiffre d'affaires due à la perturbation de messagerie invoquée sur une période identique de 6 semaines entre N et N-1, sans produire les éléments de comparaison au titre des quantités commandées et livrées ainsi que des conditions tarifaires pouvant impacter le chiffre d'affaires en plus ou en moins d'une année sur l'autre.
En outre, aucun élément suffisamment probant, telle une expertise, ne permet de déterminer à l'évidence le lien de causalité entre le maintien du domaine sur MICROSOFT 365 et les dysfonctionnements invoqués sur la messagerie, lesquels seraient la cause inéluctable du trouble occasionnant les pertes de chiffre d'affaires alléguées.
Il résulte de tout ce qui précède qu'au visa de l'ensemble des éléments contradictoires et des pièces versées aux débats par les parties, que le trouble manifestement illicite n'est pas caractérisé, dès lors qu'aucune violation de la règle de droit tant matérielle que juridique n'est démontrée.
Sur la demande d'astreinte provisoire formée par la société TECHNI FORM
Eu égard à la décision susvisée, cette demande est sans objet.
Sur la demande reconventionnelle formée par la société SBI 84
La société SBI 84 sollicite reconventionnellement la somme de 14.704,98 EUR au titre des factures impayées., outre intérêts de retard, indemnités forfaitaires de recouvrement et frais de sommation de payer.
Or, l'obligation étant sérieusement contestable comme il a été jugé précédemment, cette demande ne saurait aboutir, dès lors qu'elle implique de résoudre une contestation sérieuse et de trancher le fond du droit.
Sur les autres demandes
Il n'y a pas lieu de faire application aux parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens sont laissés à la charge de la société TECHNI FORM, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Par ces motifs :
Nous, Philippe BARDIN, juge des référés près le tribunal des affaires économiques d'Avignon, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assisté du greffier,
Jugeons que le trouble manifestement illicite opposé par la société TECHNI FORM n'est pas caractérisé ;
Constatons l'existence de contestations sérieuses quant à la demande reconventionnelle de la société SBI 84 ;
Renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Disons n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laissons à la société TECHNI FORM la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés comme il est dit en en-tête ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile.