Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 25 AOUT 2026
N° RG 26/00273 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FLLP
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 30 Juin 2026
Prononcé : le 25 Août 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SOCIETE A+, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS,
DEFENDERESSE
Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), ès qualités d’assureur responsabilité civile et décennale de la société A +, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-Luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocat au barreau de CHAMBERY,
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant madame [M] [E] à monsieur [I] [P] et madame [U] [R] épouse [P], à la société par actions simplifiée ABR ELECTRICITE, à la société anonyme MAAF ASSURANCES, assureur de responsabilité de la société par actions simplifiée ABR ELECTRICITE, à la société à responsabilité limitée A+ et à la société d'assurance mutuelle MAF, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée A+, en raison de désordres affectant l’installation électrique d’un bien immobilier, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 12 mai 2026 et confiée à monsieur [T] [S], expert près la cour d'appel de Lyon.
Par actes d'huissier en date du 27 mai 2026, la société à responsabilité limitée A+ a fait assigner son assureur, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise lui soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 30 juin 2026, la société à responsabilité limitée A+ a réitéré ses demandes.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS a formé les protestations et réserves d’usage.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS est l’assureur de la société à responsabilité limitée A+ dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à raison des désordres affectant l’installation litigieuse. La société demanderesse justifie en conséquence d'un motif légitime pour appeler son assureur, la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, aux opérations d'expertise, même si cette dernière est déjà partie à ces opérations, afin d’interrompre puis suspendre le délai de prescription de deux années de l’action en garantie qu’elle pourra le cas échéant engager à son encontre. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables à la société défenderesse.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée A+, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 12 mai 2016 et confiées à monsieur [T] [S] (RG n°26/039) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée A+ ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure la société d’assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de responsabilité de la société à responsabilité limitée A+ de présenter ses observations sur les opérations déjà réalisées et la convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 1er septembre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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