Texte intégral
RG : 2026000212
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2026
A l'audience Publique du Tribunal des Activités Economiques de Limoges du QUATORZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
ENTRE
EDF
, SA au capital de 2 084 35 041 euros, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéréo 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de Monsieur [D] [A], Directeur,
Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition représentée à l'audience par Maître Amélie OUDJEDI, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Laëtitia DAURIAC, substituant Maître Hubert MAQUET,ЕТ
SARL PORCELAINES [K]
, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 821 555 836, dont le siège est situé [Adresse 3],
Défenderesse à l'injonction, Demanderesse à l'opposition, représentée à l'audience par Maître Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, Avocat inscrit au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 4],
Le 15 Juillet 2025, statuant en matière d'injonction de payer, Madame la Présidente du Tribunal des Activités Economiques de Limoges a enjoint à la SARL PORCELAINE [K] d'avoir à payer à la SA EDF la somme en principal de 12 751,97 euros, outre intérêts légaux de retard, frais accessoires et dépens de l'instance,
Le certificat provisoire a été signifié le 23 Septembre 2025 par Ministère de la SAS SYSLAW, Commissaires de Justice associés à [Localité 2],
Par courrier recommandé en date du 17 Décembre 2025, la SARL PORCELAINE [K] a formé opposition à l'encontre de cette décision,
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du Tribunal des Activités Economiques de Limoges en date du 16 février 2026 sous le numéro de rôle 2026000212 puis après plusieurs renvois successifs a été retenue à celle du 6 Juillet suivant pour comparution et audition contradictoire des parties au litige,
A cette audience à laquelle siégeaient Messieurs Gilles CROIZAT, Président d'audience, Cyril SAVEL et Philippe MAZIERE, Juges, assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, et où Maîtres [F] [P] et Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX, Avocats, ont été entendus en leurs explications et demandes respectives, le prononcé du présent jugement a été renvoyé pour plus ample délibéré au 14 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe,
* * * Attendu que la société EDF expose avoir consenti à la SARL PORCELAINES
[K], en date du 01/11/2022, un abonnement de fourniture d'électricité intitulé « Contrat Expert » pour un point de livraison situé [Adresse 5], que la SARL PORCELAINES [K] ne règlera toutefois aucune des factures relatives à ce contrat à compter du mois de mai 2023, ce sans aucun motif légitime (Cf pièces n°1 à 8), que la mise en demeure adressée à la défenderesse en date du 18/04/2024, bien que dûment réceptionnée le 24/04/2024, est restée sans effet (Cf Pièce n°6) de sorte qu'elle n'a eu d'autre choix que de déposer une requête en injonction de payer à laquelle la Présidente de la juridiction de céans a fait droit par ordonnance du 15/07/2025, que la SARL PORCELAINES [K] a toutefois cru devoir former opposition à ladite ordonnance, qu'estimant sa créance certaine, liquide et exigible, elle conclut à la confirmation de l'ordonnance entreprise,
Attendu que la SARL PORCELAINES [K] expose que pour les besoins de son activité professionnelle, elle est titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité auprès de la société EDF, que par suite d'une erreur de facturation sur une facture n°10160016187 du 02/11/2022, la société EDF a émis en sa faveur un avoir n°1017019151 en date du 27/06/2023 d'un montant de 10 977.55 euros TTC (Cf pièce n°1) et une facture n°1017019155 datée du même jour d'un montant de -2 081.03 euros TTC (Cf pièce n°2), de sorte que le montant dû par EDF à la concluante était de 13 058.58 euros, que le 02/07/2023, elle recevait une facture n°10176459037 d'un montant de 14 186.69 euros TTC (Cf pièce n°3), qu'au regard de l'envoi de ces différents avoirs et factures, elle a ainsi procédé au règlement de la somme de 1 128.11 euros le 12/07/2023 (Cf pièces n°4 et 5), qu'ayant reçu un courrier de rappel de facturation le 13/11/2023. la concluante a alors répondu à la société EDF qu'elle n'avait aucun retard de règlement, expliquant avoir simplement opéré une compensation entre les créances respectives des parties (Cf pièce n°6), que par courriel du 26/01/2024, EDF lui a répondu que l'avoir de 14 186.69 euros lui avait été remboursé par chèque en date du 11/07/2023, or la concluante n'a jamais reçu un quelconque chèque en remboursement de la part d'EDF, que c'est l'objet de sa lettre adressée à EDF le 03/06/2024 (Cf pièce n°8), que pour autant, et quand bien même les factures suivantes d'EDF reçues par la concluante n'évoquent aucunement le prétendu arriéré de paiement de cette dernière (aucune majoration de retard), la société EDF a entendu en poursuivre le paiement en recourant à la procédure d'injonction de payer, que si l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 23/09/2025, elle ne l'a pas été à personne (Cf pièce n°13), que pour autant, après l'obtention d'un certificat de non-opposition (Cf pièce n°14), la société EDF a entendu poursuivre le recouvrement forcé de sa prétendue créance, en faisant pratiquer une saisie-attribution sur ses comptes bancaires dont elle n'a été informée que les 19 et 20 novembre 2025, date à laquelle elle a constaté que son compte bancaire avait fait l'objet d'un blocage pour saisie-attribution d'un montant de 69 575.21 euros outre 110 euros de frais (Cf pièce n°15), qu'elle a pris attache auprès de sa banque et par suite, un déblocage de saisie-attribution a eu lieu sur le compte à hauteur de 55 213.44 euros (soit la différence entre 69 575.21 et 14 361.77 - Cf pièce n°17), que la concluante s'est alors rapprochée de l'Etude du Commissaire de Justice en charge de l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer et a formé opposition à celle-ci par LRAR du 17/12/2025 (Cf pièce n°18), entraînant la saisine de la présente juridiction, que son opposition est motivée par le fait qu'EDF ne rapporte nullement la preuve du versement effectif des deux avoirs alors que la concluante rapporte la preuve qu'elle n'a jamais encaissé ce prétendu chèque, qu'au surplus les factures postérieures ne font nullement état d'un arriéré de facturation, que par conséquent, elle conclut au débouté pur et simple des demandes formées à son encontre, qu'à titre reconventionnel, elle entend solliciter la condamnation de la société EDF à lui verser la somme de 14 361.77 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19/11/2025, outre celle de 5 000 euros en réparation de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, qu'enfin et en toutes hypothèses, elle sollicite une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que la société EDF rétorque qu'une simple allégation de non-réception d'un
moyen de paiement ne suffit pas à démontrer l'extinction de sa dette (Cass.Com, 28/06/2005, n°03-19.396), que la compensation invoquée est juridiquement inopérante puisqu'aux termes de l'article 1347 du Code civil, « la compensation légale suppose l'existence de deux créances réciproques, certaines, liquides et exigibles », que la Cour de Cassation exige de manière constante que ces conditions soient strictement réunies, la compensation ne pouvant jouer entre une créance certaine et une créance simplement alléguée ou contestée dans son principe (Cass.Civ.1ère, 07/06/2006, n°04-16.183), qu'en l'espèce, la prétendue créance de la SARL PORCELAINES [K] repose uniquement sur l'affirmation de la non-réception d'un chèque, sans preuve d'encaissement, sans relevé bancaire, et sans imputation comptable démontrée, qu'elle ne présente donc aucun caractère de certitude, de liquidité ni d'exigibilité, que son courrier de « désistement » relatif au chèque ne saurait pallier cette absence de preuve, qu'il s'agit d'un acte unilatéral dépourvu de valeur probante sur la réalité des flux financiers, qu'elle ne démontre ni la non-émission du chèque, ni son absence d'acheminement, ni surtout l'existence d'une créance certaine, à hauteur du montant invoqué, que la SARL PORCELAINES [K] tente également de tirer argument d'une prétendue incohérence des factures et décomptes, or en matière contractuelle, la preuve du paiement et de l'extinction de la dette ne peut résulter de simples contestations générales, mais doit être appuyée par des éléments précis et circonstanciés, qu'à défaut la créance est réputée établie dès lors qu'elle est appuyée par des pièces contractuelles et comptables cohérentes comme c'est le cas en l'espèce, qu'il résulte de ces éléments que sa créance est pleinement établie dans son principe comme dans son montant, que la SARL PORCELAINES [K] ne rapporte la preuve d'aucun paiement ni d'aucun fait extinctif au sens de l'article 1353 du Code Civil, que la compensation invoquée est dépourvue des conditions légales exigées par l'article 1347 du Code Civil et par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, qu'elle sollicite donc la condamnation de la SARL PORCELAINES [K] à lui verser la somme de 12 751.97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 24/04/2024, la somme de 50 euros au titre des frais accessoires ainsi qu'aux dépens, et conclut au rejet des demandes formées par la partie défenderesse, qu'en toutes hypothèses, elle sollicite une indemnité de 600 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Attendu que c'est au vu de ces prises de position respectives qu'il appartient au Tribunal de statuer,
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que la société EDF s'estime créancière de la SARL PORCELAINES [K] au titre de factures impayées émises au titre d'un abonnement de fourniture d'électricité intitulé « Contrat Expert », que toutes demandes en règlement amiable demeurant vaines, elle n'a eu d'autre choix que de déposer une requête en injonction de payer à laquelle la Présidente de la juridiction de céans a fait droit par ordonnance du 15/07/2025, que la SARL PORCELAINES [K] a toutefois cru devoir former opposition à ladite ordonnance, que c'est en l'état que se présente l'affaire,
Attendu que sur la recevabilité de l'opposition, le Tribunal entend rappeler les dispositions de l'article 1416 alinéa 2 du Code de procédure civile selon lesquelles : « Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. », qu'il résulte des pièces versées aux débats que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer, intervenue le 23 septembre 2025, n'a pas été faite à personne, que la première mesure d'exécution ayant rendu indisponible les biens de la SARL PORCELAINES [K] est la saisie-attribution pratiquée le 19 novembre 2025, que l'opposition, formée par courrier recommandé du 17 décembre 2025, l'a été dans le délai d'un mois suivant cette
mesure, qu'au surplus, la régularité de l'opposition n'est pas contestée par la société ELECTRICITE DE FRANCE dans ses écritures, qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer l'opposition recevable,
Attendu que sur le bien-fondé de la créance de la société EDF, le Tribunal entend rappeler les dispositions de l'article 1103 du Code civil selon lesquelles « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ainsi que celles de l'article 1353 du Code civil lesquelles stipulent que «Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. », qu'il n'est pas contesté que le contrat de fourniture d'électricité « Contrat Expert » a été régulièrement conclu entre les parties le 1er novembre 2022, ni que les factures produites par la société EDF correspondent à une fourniture d'énergie effectivement réalisée sur la base d'index estimés ou relevés télétransmis par la société ENEDIS, non utilement contredits, que la facture et le relevé de compte, lorsqu'ils sont concordants entre eux, constituent en principe un élément de preuve suffisant de l'existence d'une créance contractuelle certaine, liquide et exigible, en l'absence de contestation sérieuse et étayée (Cass. com., 9 juillet 2013, n°12-19.378),
Mais attendu que le Tribunal retient que la SARL PORCELAINES [K] ne conteste pas la réalité de sa consommation d'électricité, mais oppose un fait extinctif tiré de la compensation opérée, selon elle, entre sa propre créance d'avoirs sur la société EDF, d'un montant de 13 058,58 €, et la facture du 2 juillet 2023 d'un montant de 14 186,69 €, que l'existence et le montant de cette créance d'avoirs ne sont pas contestés par la société EDF, qui reconnaît elle-même, dans ses propres pièces, avoir émis l'avoir n°1017019151 du 27 juin 2023 (10 977,55 €) et la facture n°1017019155 du même jour (- 2 081,03 €), soit un solde de 13 058,58 € dû à la SARL PORCELAINES [K], qu'il ressort des dispositions de l'article 1347 du Code civil que « la compensation légale s'opère entre deux dettes réciproques, certaines, liquides et exigibles, dès lors que ces conditions sont réunies, sans qu'il soit besoin d'un accord des parties », qu'en l'espèce, la société EDF soutient s'être d'ores et déjà libérée de sa dette d'avoirs de 13 058,58 € par l'émission, le 11 juillet 2023, d'un chèque n°2143420, qui aurait ainsi fait obstacle à toute compensation avec la facture du 2 juillet 2023, que toutefois, en application de l'article 1353 alinéa 2 du Code civil, « il incombe à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation », que la société EDF, qui invoque avoir procédé à ce remboursement par chèque antérieurement à la compensation revendiquée par la SARL PORCELAINES [K], doit en conséquence en rapporter la preuve, or force est de constater qu'elle ne verse aux débats aucun justificatif de débit bancaire ou d'encaissement dudit chèque n°2143420, se bornant à produire son propre courriel du 26 janvier 2024 affirmant l'existence de ce règlement alors qu'elle soutient elle-même, dans ses propres prétentions, que les déclarations unilatérales ne suffisent pas à établir un fait extinctif d'obligation en l'absence de corroboration objective (Cass. civ. 2e, 14 janvier 2016, n°14-29.444), que ce même raisonnement, dont la société EDF ne peut réclamer l'application à sens unique, doit conduire le Tribunal à écarter la seule affirmation non corroborée de la société EDF quant au remboursement allégué des avoirs, que dans ces conditions, la preuve du paiement allégué par la société EDF n'étant pas rapportée, les conditions de la compensation légale prévue par l'article 1347 du Code civil doivent être regardées comme réunies entre la créance d'avoirs de 13 058,58 € et la facture du 2 juillet 2023 de 14 186,69 €, que le règlement de 1 128,11 € effectué le 12 juillet 2023 par la SARL PORCELAINES [K] correspond exactement au solde de cette facture après ladite compensation (14 186,69 € - 13 058,58 € = 1 128,11 €), que le solde de 12 751,97 € réclamé par la société EDF au titre de l'ensemble des factures émises entre le 2 mai 2023 et le 17 avril 2024 a été calculé sans imputation de la créance d'avoir de 13 058.58 € reconnue ci-dessus, que cette dernière somme, supérieure au solde réclamé, a pour effet d'éteindre intégralement la créance résiduelle invoquée par la société EDF, qu'au surplus, le Tribunal entend constater
qu'aucun report d'impayé n'apparaît sur les factures postérieures adressées par la société EDF à la SARL PORCELAINES [K], ce qui accrédite l'absence d'arriéré réel de cette dernière, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la créance invoquée par la société EDF est éteinte de sorte que le Tribunal entend débouter la société EDF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Attendu que sur la demande reconventionnelle formée par la SARL PORCELAINES [K] au titre de la restitution de la somme de 14 361.77 euros, le Tribunal retient que l'ordonnance d'injonction de payer étant rétractée par le présent jugement, le titre exécutoire ayant fondé la saisie-attribution pratiquée le 19 novembre 2025 se trouve rétroactivement privé de fondement, qu'il est constant que la saisie-attribution a été régularisée à hauteur de 55 213,44 € le 8 décembre 2025, que le solde de 14 361,77 € demeurant appréhendé sur le compte de la SARL PORCELAINES [K] au titre du principal, des frais et des intérêts visés par l'ordonnance, le Tribunal entend en conséquence, condamner la société EDF à restituer à la SARL PORCELAINES [K] la somme de 14 361,77 €, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025, date à laquelle cette somme a été appréhendée,
Attendu que sur la demande en dommages et intérêts formée par la SARL PORCELAINES [K], le Tribunal retient qu'il ressort des relevés bancaires produits, que le blocage opéré le 19 novembre 2025 a porté sur la somme de 69 575,21 €, outre 110 € de frais, quand la créance visée par le titre exécutoire ne s'élevait qu'à 14 361,77 €, soit un blocage représentant près de cinq fois le montant de cette créance, que ce blocage, qui procède de la pratique de l'établissement bancaire tiers saisi, consistant à immobiliser l'intégralité du solde disponible du compte dans l'attente de l'affectation exacte des sommes dues, n'est pas en luimême imputable à la société EDF, que toutefois, la régularisation partielle de cette saisie n'est intervenue que le 8 décembre 2025, soit dix-neuf jours après la mesure litigieuse, sans que la société EDF justifie d'aucune diligence particulière pour accélérer la mainlevée du surplus manifestement injustifié dès l'origine, que la SARL PORCELAINES [K], si elle invoque des difficultés de trésorerie et le maintien de charges courantes, notamment salariales, ne verse cependant aux débats aucun élément chiffré permettant d'objectiver précisément le montant de son préjudice financier, que le Tribunal ne peut néanmoins ignorer l'existence d'un préjudice nécessairement subi du seul fait de l'indisponibilité prolongée, pendant dix-neuf jours, dans la période de paiement des salaires et de certaines charges, d'une somme sans rapport avec le montant de la créance réellement due, qu'il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, en l'absence de justificatif chiffré précis, en l'évaluant à la somme de 2 000 €,
Attendu que lui paraissant en outre inéquitable de laisser entièrement à la charge de la SARL PORCELAINES [K] les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le Tribunal entend faire application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile, qu'enfin la partie qui succombe supportera les entiers dépens,
Attendu que l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, apparaît nécessaire et sera ordonnée,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 1103, 1104, 1347 et suivants, 1353 du Code civil, Vu les articles 1415 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
DECLARE recevable l'opposition formée par la SARL PORCELAINES [K] à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 juillet 2025 par le Président du Tribunal des Activités Économiques de Limoges,
RETRACTE l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 15 juillet 2025,
Et statuant à nouveau,
DEBOUTE la société EDF de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNE la société EDF à payer à la SARL PORCELAINES [K] la somme de QUATORZE MILLE TROIS CENT SOIXANTE ET UN EUROS ET SOIXANTE DIX SEPT CENTIMES (14 361,77 €) au titre de la restitution des sommes appréhendées par voie de saisie-attribution, avec intérêts au taux légal à compter du 19 novembre 2025,
CONDAMNE la société EDF à payer à la SARL PORCELAINES [K] la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier,
DEBOUTE la SARL PORCELAINES [K] du surplus de ses demandes,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit,
CONDAMNE la société EDF à verser à la SARL PORCELAINES [K] une indemnité de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux de la procédure d'injonction de payer dont le coût de la présente décision liquidé à la somme de QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET QUARANTE CINQ CENTIMES (94.45 euros) dont QUINZE EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES (15.74 euros) de TVA,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges,
Le Greffier, Me L. PILLE
Le Président.