Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 23/03012 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NKGT
Monsieur [F] [X]
c/
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE
S.E.L.A.R.L. [1]
Société [2]
S.E.L.A.R.L. [3]
Nature de la décision : Expertise, Renvoie l'affaire à l'audience du lundi 8 mars 2027 à 9 heures salle M, de la chambre sociale, section B, de la cour d'appel de Bordeaux
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 mai 2023 (R.G. n°19/00016) par le Pole social du TJ d'[Localité 1], suivant déclaration d'appel du 17 juin 2023.
APPELANT :
Monsieur [F] [X], né le 23 Décembre 1969 à [Localité 2]
de nationalité Française, [Adresse 1]
représenté par Me Julie MENJOULOU, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, demeurant SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 2]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. [1], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [2] , demeurant [Adresse 3]
Société [2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social , [Adresse 4]
représentées par Me BIAIS, avocat au Barreau de BORDEAUX substituant Me Elise GALLET de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2026, en audience publique, devant Madame Valérie Collet, Conseillère
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Kylian SOUIFA
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
1- M. [F] [X] a été engagé par la Sarl Centre de transport et d'organisation (la société [2]) par contrat à durée indéterminée en qualité de conducteur routier à compter
du 16 mars 2015.
2- Le 27 mai 2015, la société [2] a établi une déclaration d'accident du travail concernant un accident survenu le 21 mai 2015, dans les termes suivants : ' M. [X] est descendu de son véhicule. Son pied a glissé sur la marche du tracteur routier. Il est tombé en arrière sur les fesses et le dos.'
Le certificat médical initial établi le 21 mai 2015 par le docteur [A] mentionnait une 'entorse du genou gauche'.
Par courrier en date du 2 juin 2015, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente (la CPAM de la Charente) a notifié à la société [2] et à M. [X] sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
3- Le 12 août 2015, le docteur [Z] a établi un certificat médical faisant état de nouvelles lésions (atteinte/ lésion ligament croisé associée à une lésion de la corne postérieure du ménisque interne du genou gauche). Par courrier du 28 août 2015, la CPAM de la Charente a notifié à M. [X] sa décision de prendre en charge ces nouvelles lésions comme étant imputables à l'accident du travail du 21 mai 2015.
4- La CPAM de la Charente a déclaré l'état de santé de M. [X] consolidé
le 27 novembre 2016 et lui a attribué un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 8 % à compter du 28 novembre 2016. Par jugement du 10 juillet 2018, le tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers a fixé à 13% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [X] à la date de consolidation, taux confirmé par arrêt du 18 octobre 2020 rendu par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
5- M. [X], par lettre recommandée du 15 mars 2018, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Charente afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur, la procédure de conciliation préalable devant la CPAM de la Charente ayant échoué.
6- Le 16 novembre 2018, M. [X] a déposé une plainte pour blessures involontaires contre la société [2], en lien avec son accident du travail.
7- Par un jugement du 20 mai 2019, notifié le 24 mai 2019, le tribunal de grande instance d'Angoulême a prononcé un sursis à statuer sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, dans l'attente de l'issue de l'enquête pénale.
8- L'enquête pénale a fait l'objet d'un classement sans suite le 25 octobre 2021.
9- Par un jugement du 12 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême a :
- dit que l'accident du travail de M. [X] en date du 21 mai 2015 n'est pas la conséquence de la faute inexcusable de son employeur, la société [2],
- débouté M. [X] de l'ensemble de ses demandes,
- condamné M. [X] aux dépens,
- débouté la société [2], M. [X] et le groupement Charente-Maritime, Charente de la [4] de leurs demandes faites sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
10- Parallèlement, la chambre sociale de la cour d'appel de Poitiers a, par arrêt du 8 juin 2023, notamment dit que la société [2] a manqué à son obligation de sécurité 'du chef de la prévention de l'accident survenu à Monsieur [X] le 21 mai 2015'.
11- Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juin 2023, M. [X] a relevé appel du jugement du 12 mai 2023.
12- Par jugement du tribunal de commerce de Poitiers du 18 mars 2025, la société [2] a été placée en redressement judiciaire. Par jugement du 11 mars 2026, le tribunal de commerce de Poitiers a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire, désignant la SELARL [1], représentée par Maître [R] [N] en qualité de liquidateur.
13- L'affaire, initialement fixée à l'audience du 10 avril 2025, a fait l'objet de plusieurs renvois avant d'être finalement plaidée à l'audience du 18 mai 2026.
PRÉTENTIONS
14- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 18 août 2023, et reprises oralement à l'audience, M. [X] demande à la cour de :
- juger que l'accident du travail dont il a été victime est consécutif à une faute inexcusable de son ex-employeur, la société [2],
- ordonner la majoration de sa rente allouée en réparation de son taux d'incapacité de 13 %, dans les conditions prévues par l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale,
- ordonner une expertise médicale afin de permettre d'évaluer ses préjudices,
- dire qu'en cas d'aggravation ou de rechute, ses préjudices extrapatrimoniaux devront être réévalués,
- dire que les frais d'expertise seront intégralement pris en charge par la CPAM,
- dire que la majoration de la rente devra suivre l'aggravation du taux d'incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions et que les préjudices seront réévalués en cas de rechute ou d'aggravation des séquelles,
- condamner la société [2] à lui payer la somme de 1 500 euros à M. [X] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [2] à payer la somme de 1 000 euros au groupement Charente-Maritime de la [4], intervenant volontaire, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, Me [K] précise, en accord avec les autres parties, que les demandes de condamnation doivent être analysées, compte tenu de la procédure collective affectant la société [2], comme des demandes de fixation de créance au passif de la liquidation de la société [2].
15- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 13 mai 2026, et reprises oralement à l'audience, la société [2] et la société [1], ès qualités, demandent à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a débouté la société [2], de sa demande faite sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Statuant à nouveau sur ce chef de jugement infirmé,
- condamner M. [X] à payer à la société [1] - Maître [N], ès qualités, la somme
de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance,
En tout état de cause,
- condamner M. [X] aux dépens et à payer à la société [1] - Maître [N], ès qualités, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience, la société [1], ès qualités, sur interrogation de la cour concernant la recevabilité de l'action récursoire de la CPAM de la Charente en l'absence de déclaration de créance, conclut à l'irrecevabilité de cette action.
16- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par courrier au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 14 septembre 2023, et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Charente demande à la cour de :
'Sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur :
- juger ce que de droit,
Sur la majoration de rente :
- si la faute inexcusable est reconnue, juger que M. [X] a droit à une majoration de sa rente,
Sur la récupération par la caisse de la majoration de rente :
- juger que l'employeur devra rembourser à la caisse la majoration de rente, sous forme de capital,
- juger que l'employeur devra s'acquitter de sa dette envers la caisse, dans le mois suivant la demande de remboursement faite par cette dernière, qu'à défaut les intérêts légaux seront dus,
Sur l'organisation d'une expertise médicale :
- fixer la mission de l'expert dans les limites autorisées par la loi et la jurisprudence en excluant la tierce personne après consolidation et les dépenses de santé futures,
Sur les frais d'expertise médicale :
- juger que les frais d'expertise médicale seront remboursés par l'employeur à la CPAM.'
Sur interrogation de la cour, la CPAM de la Charente indique ne pas avoir procédé à la déclaration de sa créance entre les mains du liquidateur de la société [2].
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable
Moyens des parties
17- M. [X] rappelle les circonstances de l'accident dont il a été victime et soutient que la hauteur du muret était insuffisante pour empêcher les chutes vers la rampe d'accès située en contrebas. Il ajoute que la société [2] a fait l'objet d'un rappel à la loi dans la mesure où son comportement constituait une infraction punie par la loi. Il fait observer que le [O] produit par l'employeur date de 2019 soit postérieurement à l'accident du travail, soulignant que ce document ne faisait aucune mention des risques inhérents à la circulation et aux déplacements autour et au sein des quais et rampes de chargement. Il affirme que la lésion corporelle prise en charge par la CPAM de la Charente est le résultat de l'absence de grillage ou de tout autre obstacle entre la zone de stationnement et la rampe de chargement. Il insiste sur le fait que la cour d'appel de Poitiers a reconnu l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et ne l'a débouté de ses demandes indemnitaires au motif qu'il n'était pas établi que 'ces dommages sont distincts de ceux qui seront indemnisés dans le cadre de la procédure qu'il a engagée aux fins de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur'.
18- La société [2] et la société [1], ès qualités, intervenant volontairement, soutient que le seul danger auquel M. [X] était exposé était une glissade sur la marche de son camion en descendant de celui-ci. Elles précisent que s'il n'avait pas glissé sur la marche du camion, il n'aurait pas été déséquilibré, ne se serait pas cogné contre le muret et ne serait pas tombé. Elles en concluent que le risque de chute au niveau du quai de chargement ne faisait pas partie du danger auquel était exposé M. [X]. Elles indiquent que le rappel à la loi notifié à l'employeur n'a aucune incidence sur le litige dès lors qu'il n'est pas intervenu en raison de la violation de dispositions relatives aux équipements du camion de M. [X]. Elles considèrent que le salarié ne rapporte pas la preuve d'une faute inexcusable de l'employeur. Elles déclarent que le stationnement à côté des quais de chargement ne présentait de risque qu'à cause du danger présent lors de la descente du camion, lequel devait être inexistant si le chauffeur respectait la procédure de descente face à la cabine pour ne pas glisser. Elles soutiennent que M. [X] s'est vu remettre une paire de chaussures de sécurité lors de son embauche, qu'il n'est pas démontré que la cabine de son camion n'était pas équipée des 3 points d'appui réglementaires lui permettant de garder l'équilibre en descendant ni qu'il n'avait pas bénéficié des formations idoines. Elles insistent sur le fait que la glissade le long de la rampe de déchargement ne constitue pas le véritable fait accidentel, lequel n'est autre que la glissade sur une marche lors de la descente du camion.
19- La CPAM de la Charente s'en remet à la sagesse de la cour.
Réponse de la cour
20- Aux termes de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, « lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire ['] ».
21- Par ailleurs, l'article L. 4121-1 du code du travail dispose :
'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes',
l'article L. 4121-2 du même code précisant que :
'L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.'
22- Il se déduit de la combinaison de ces textes que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé. Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée, notamment, à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur a, en particulier, l'obligation d'éviter les risques, d'évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, notamment en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements et des méthodes de travail, planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants. Il se doit également de veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
Le manquement à l'obligation légale à laquelle est tenu l'employeur envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur (cette conscience étant appréciée par rapport à un employeur normalement diligent) et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
23- Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait ou qui aurait dû avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l'employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l'employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l'apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu'il pouvait avoir.
La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir son auteur. Elle s'apprécie in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations. Enfin, cette conscience du danger doit être antérieure à la première constatation médicale de la maladie professionnelle.
24- Il est enfin indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage. Il suffit que cette faute soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes commises par la victime ou un tiers auraient concouru au dommage.
25- En l'espèce, les circonstances exactes de l'accident du 21 mai 2015 dont M. [X] a été victime, qui ne sont pas contestées par l'employeur, résultent de :
- la déclaration d'accident du travail remplie le 27 mai 2015 dans laquelle l'employeur a indiqué que M. [X] était descendu de son véhicule, que son pied avait glissé sur la marche du tracteur routier et qu'il était tombé en arrière sur les fesses et sur le dos. - du procès-verbal d'audition de M. [X] du 16 novembre 2018 par la gendarmerie dont il résulte qu'il a déclaré : 'le 21 mai 2015, j'ai fait ma journée de travail comme d'habitude. Je suis rentré au dépôt vers 17h30, ou dans ces eaux là. J'ai lavé mon camion avant de le stationner sur son emplacement. Une fois mon camion garé, en descendant j'ai glissé au niveau de la dernière marche du camion, j'ai perdu l'équilibre, mon pied a buté contre le muret qui était derrière moi. Ce muret doit faire environ 15 centimètres de haut. Je suis donc parti à la renverse en arrière et suis tombé dans la rampe qui fait une pente et qui fait 1 mètre 50 au plus profond [...]',
- la photographie des lieux (pièce 16 de M. [X]) qui montre une remorque garée en marche arrière, la porte conducteur de la cabine étant située très près d'un petit muret dont la hauteur est de quelques centimes au-dessus du sol, ce muret opérant une séparation entre l'emplacement de la remorque et une rampe d'accès descendante.
26- Contrairement à ce que soutient l'employeur et le liquidateur, le danger auquel était exposé M. [X], au cas particulier, ne résulte pas uniquement de la glissade sur la marche du camion mais doit être apprécié également au regard du lieu dans lequel cette glissage est survenue. En effet, le lieu de garage de la remorque du camion est indissociable du fait accidentel du 21 mai 2015, le danger auquel était exposé M. [X] étant le risque de chute
lors de la descente du camion sur le lieu de garage du camion. Compte tenu de la configuration des lieux, l'employeur aurait dû avoir conscience du risque de chute et de bascule par-dessus le muret lors de la descente du camion par le salarié, la hauteur du muret n'étant, à l'évidence, pas de nature à éviter toute chute dans la rampe d'accès. Le risque de chute lors de la descente du camion était d'autant plus accru en cas de glissade sur les marches du camion.
27- S'il n'est pas contesté que des chaussures de sécurité avaient été fournies à M. [X], que celui-ci avait bénéficié de formations et qu'il existait une procédure spécifique de nature à prévenir les risques de chute lors de la descente des marches du camion dans un environnement sécurisé, la cour ne peut que constater que toutes les mesures n'avaient pas été prises pour prévenir le salarié du danger encouru lors d'une chute dans un environnement non sécurisé. L'employeur aurait ainsi dû soit surélever le muret soit installer un grillage au-dessus, ce qu'il a d'ailleurs fait postérieurement à cet accident.
28- Il est tout à fait vain pour l'employeur et le liquidateur de prétendre qu'une chute par-dessus le muret était impossible en cas de glissade sur une marche du camion si le salarié avait respecté la procédure de descente du camion dès lors qu'une glissade sur une marche entraîne nécessaire une déstabilisation du corps qui, malgré les barres d'appui, peut partir en arrière et donc basculer au-dessus du muret pour tomber dans la rampe d'accès située 1m50 plus bas.
29- La cour en conclut que la société [2], qui aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé M. [X] lors de la descente du camion à cet endroit (dont il n'est pas contesté qu'il s'agit de son emplacement normal), n'a pas pris toutes les mesures de nature à prévenir le danger auquel était exposé M. [X].
30- La preuve d'une faute inexcusable de l'employeur est ainsi rapportée de sorte que le jugement entrepris doit être infirmé en toutes ses dispositions.
Sur les conséquences de la faute inexcusable
Sur la majoration de la rente
31- En application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ouvre droit à la majoration de la rente versée à la victime de l'accident de travail au taux maximal sauf faute inexcusable de la victime, caractérisée par la faute volontaire du salarié d'une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
32- La cour jugeant que l'accident du travail du 21 mai 2015 résulte de la faute inexcusable de l'employeur, il y a lieu d'ordonner la majoration de la rente à son taux maximum en application de l'article L.452-2 du code précité et dit que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué.
Sur l'expertise
33- Selon l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime peut obtenir la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'elle a endurées avant la consolidation, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément ainsi que du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
34- Le Conseil Constitutionnel, par une décision du 18 juin 2010, a reconnu en outre au salarié victime d'un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la possibilité de pouvoir réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, au titre desquels le préjudice sexuel, le préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire, le préjudice qui est résulté des besoins d'assistance par une tierce personne avant consolidation, le préjudice d'établissement.
35- La cour relève que depuis le revirement de jurisprudence du 20 janvier 2023, la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
36- La victime d'une faute inexcusable de l'employeur peut donc obtenir une réparation distincte du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées. (Cass., ass. plé., 20 janv. 2023, n° 21-23.947 ;Cass., ass. plé., 20 janv. 2023, n° 21-23.673)
37- Dès lors, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, les préjudices suivants peuvent être indemnisés :
- Au titre des préjudices avant consolidation,
- le déficit fonctionnel temporaire (ou incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation, qui correspond à la période d'hospitalisation de la victime, à la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante, et inclut le préjudice temporaire d'agrément et le préjudice sexuel temporaire),
- les souffrances physiques et morales (endurées du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu'elle a subis),
- le préjudice esthétique temporaire (altération de l'apparence physique de la victime),
- l'assistance par tierce personne temporaire (assistance par une personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir seule certains actes essentiels de la vie courante tels que l'autonomie pour se déplacer, se coucher, se laver, s'alimenter),
- Au titre des préjudices à compter de la consolidation :
- le déficit fonctionnel permanent (perte de qualité de vie, souffrances après consolidation et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d'existence personnelles, familiales et sociales du fait des séquelles tant physiques que mentales qu'elle conserve),
- le préjudice esthétique permanent,
- le préjudice d'agrément (l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs après la consolidation du fait des séquelles résultant de l'événement traumatique),
-la diminution des possibilités de promotion professionnelle (hors les pertes de gains professionnels, l'incidence professionnelle ou le retentissement professionnel de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation, qui sont indemnisés par le capital ou la rente d'accident du travail/maladie professionnelle),
- les frais d'aménagement du véhicule et du logement,
- le préjudice sexuel (atteinte à la morphologie des organes sexuels, à l'atteinte à l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et à la fertilité (fonction de reproduction),
- le préjudice permanent exceptionnel,
- le préjudice d'établissement (perte d'espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap),
- le préjudice scolaire, universitaire ou de formation.
38- Il convient, au regard des éléments produits aux débats et compte tenu des conséquences envisageables de l'accident du travail du 21 mai 2015, de l'état de santé de M. [X] déclaré consolidé le 27 novembre 2016 avec l'attribution d'un taux d'IPP de 12%, d'ordonner une expertise médicale afin d'évaluer les différents préjudices subis.
Sur l'action récursoire de la CPAM de la Gironde
39- Il résulte des dispositions de l'article L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, que l'indemnisation complémentaire due à la victime d'un accident du travail en cas de faute inexcusable de son employeur est versée au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
40- Et en application de l'article L.622-24 du code de commerce, dans sa rédaction applicable, les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective doivent être déclarées même si elles ne sont pas établies par un titre.
41- Il en résulte que la créance de restitution de la caisse ayant pour origine la faute inexcusable de l'employeur est soumise à déclaration à son passif, dès lors que l'accident est antérieur à l'ouverture de la procédure collective de celui-ci.
42- L'accident du travail dont a été victime M. [X], le 21 mai 2015, est antérieur à l'ouverture de la procédure de redressement/liquidation judiciaire prononcée à l'encontre de l'employeur, de sorte que la créance de la caisse, ayant pour origine la faute de l'employeur, était soumise à sa déclaration au passif de celui-ci.
43- Ne justifiant ni d'une déclaration de créance, ni d'un relevé de forclusion, la créance de la caisse est inopposable à l'employeur, représenté par le liquidateur, et l'action récursoire de la caisse à l'encontre de l'employeur est irrecevable.
Sur les frais du procès
44- Les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile sont réservés.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement rendu le 12 mai 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angoulême en toutes ses dispositions,
Statuant de nouveau et y ajoutant,
Dit que l'accident de travail du 21 mai 2015 subi par M. [F] [X] résulte de la faute inexcusable de la SARL [2],
Ordonne la majoration à son taux maximum de la rente servie à M. [F] [X] par la CPAM de la Charente à la suite de l'accident du travail survenu le 21 mai 2015,
Avant dire droit sur les préjudices de M. [F] [X] :
Ordonne une expertise confiée au Docteur [C] [V] épouse [W], expert près la cour d'appel de Bordeaux, qui aura pour mission de :
- prendre connaissance de l'entier dossier médical de M. [F] [X] ainsi que de toutes les pièces utiles,
- convoquer les parties qui pourront se faire représenter ou assister par un médecin de leur choix,
- procéder à l'examen clinique détaillé de la victime,
- décrire les lésions imputables à l'accident du travail survenu le 21 mai 2015 et recueillir les doléances de la victime,
- donner son avis sur les préjudices subis par la victime concernant l'accident du travail du 21 mai 2015 - étant rappelé que la date de consolidation de M. [F] [X] a été fixée au 27 novembre 2016 sans contestation - à savoir :
- les souffrances physiques et morales endurées avant consolidation,
- le préjudice esthétique temporaire et permanent,
- le préjudice d'agrément permanent,
- le préjudice sexuel permanent,
- le préjudice fonctionnel temporaire,
- le préjudice fonctionnel permanent: l'expert donnera son avis sur l'existence d'un déficit fonctionnel permanent en relation certaine et directe avec les lésions causées par l'accident et en chiffrera, par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel permanent devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation;
- le préjudice résultant de la perte ou de la diminution de possibilités de promotion professionnelle,
- les frais d'adaptation du logement ou du véhicule,
- la tierce personne temporaire,
- donner à la cour tous autres éléments utiles à la résolution du litige,
- répondre aux dires des parties ;
Dit que l'expert aura un délai de six mois à compter de sa saisine pour déposer son rapport, après avoir envoyé cependant un pré-rapport et avoir répondu aux éventuels dires des parties, dires faits au plus tard dans le mois suivant l'envoi du pré-rapport,
Dit que le magistrat en charge du contrôle des expertises sera saisi sur simple requête de toute difficulté relative au déroulement de l'expertise,
Rappelle que les frais d'expertise seront avancés par la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente,
Déclare irrecevable l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente ;
Réserve les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Renvoie l'affaire à l'audience du lundi 8 mars 2027 à 9 heures salle M, de la chambre sociale, section B, de la cour d'appel de Bordeaux,
Dit que la présente indication vaut convocation pour les parties à l'audience sus-visée.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par monsieur Kylian Souifa, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.