Texte intégral
DU : 09 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE
Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Sans procédure particulière
AFFAIRE :
[H]
C/
S.A.R.L. [Q] [R], S.A.S. RESIDENCES PICARDES BDL, S.A. SMA SA, S.A.S. PICARDIE RAVALEMENT, S.A. SMABTP (SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT E T DES TRAVAUX PUBLICS), S.A. MMA IARD
Répertoire Général
N° RG 26/00212 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZTB
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Expédition exécutoire le : 09 Septembre 2026
à : Mes MOUROT D’[Localité 1] DERBISE [K] [Z]
à :
Expédition le :
à : Expert X2
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [G] [M] [L] [H]
né le 19 Novembre 1966 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Edouard MOUROT de la SELAS CODEX WACQUET AVOCATS, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Nicolas DECKER, avocat au barreau d’AMIENS
- DEMANDEUR(S) -
ET :
S.A.R.L. [Q] [R]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. [Adresse 3] RCS [Localité 2] 351 494 653
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. SMA SA es qualité d’assureur Dommages-ouvrage et d’assureur de la SAS [Adresse 3] RCS [Localité 7] 332 789 296
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE avocat au barreau D’AMIENS substitué par Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau d’AMIENS
S.A.S. PICARDIE RAVALEMENT
[Adresse 7]
[Localité 9]
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. SMABTP es qualité d’assureur de la SAS PICARDIE RAVALEMENT, société d’assurance à forme mutuelle RCS [Localité 7] 775 684 764
[Adresse 8]
[Localité 8]
représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau d’AMIENS
S.A. MMA IARD
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS
- DÉFENDEUR(S) -
SMA SA RCS [Localité 7] 332789296 en sa qualité d’assureur décennal de la SAS PICARDIE RAVALEMENT
[Adresse 6]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Maître Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocats au barreau d’AMIENS substituée par Me Mathilde DUMURE, avocat au barreau D’AMIENS
- INTERVENANTE VOLONTAIRE -
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé en date des 22 et 24 avril et 7 mai 2026 délivrées par Monsieur [G] [H] à la SAS [Adresse 3], la SMA SA en qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la SAS [Adresse 3], la SAS PICARDIE RAVALEMENT, la SMABTP en qualité d’assureur de la SAS PICARDIE RAVALEMENT, la SARL [Q] [R] et la SA MMA IARD en qualité d’assureur de la SARL [Q] [R], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Dire et juger Monsieur [G] [H] tant recevable que bien fondé en son action ; Ordonner une mesure d’expertise ;Condamner solidairement les parties défenderesses au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Les condamner solidairement aux entiers dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet de renvois contradictoires réalisés à la demande des parties, à l’audience du 26 août 2026.
Monsieur [G] [H] a comparu par son conseil et a maintenu l’ensemble de ses demandes.
La SAS RESIDENCES PICARDES BDL et la SMA SA, en qualité d’assureur dommages-ouvrages et décennal de la société RESIDENCES PICARDES BDL, ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Débouter Monsieur [H] de sa demande de condamnation de la Société RESIDENCES PICARDES BDL et la SMA SA à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent : Juger que la Société RESIDENCES PICARDES BDL et la SMA SA s’en rapportent à justice et formulent les protestations et réserves d’usage sur le mérite de la demande formée ;Réserver les dépens ;
La SAS PICARDIE RAVALEMENT a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Donner acte à la SAS PICARDIE RAVALEMENT de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise sollicitée par Monsieur [G] [H] sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile ;Le débouter de toutes ses autres demandes en ce compris celles fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Mettre à la charge de Monsieur [G] [H] les dépens ;
La SARL [Q] [R] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Débouter Monsieur [G] [H] de l’ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire, mettre hors de cause la société [Q] [R] ; A titre très subsidiaire, donner acte à la société [Q] [R] de ses protestations et réserves concernant la mesure d’expertise sollicitée ; Débouter toute partie de ses demandes dirigées à l’encontre de la SARL [Q] [R] ; Condamner Monsieur [G] [H] à payer à la société [Q] [R] la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [G] [H] aux entiers dépens ;
La SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la société [Q] [R], a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Mettre hors de cause la SA MMA IARD ; Débouter Monsieur [G] [H] de ses entières demandes présentées à son encontre ;Subsidiairement, Donner acte à la SA MMA IARD de ses protestations et réserves ; En tout état de cause, Condamner Monsieur [G] [H] à payer à la SA MMA IARD une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner Monsieur [G] [H] aux entiers dépens ;
La SMABTP et la SMA SA, en qualité d’assureur décennal de la société PICARDIE RAVALEMENT, ont comparu par leur conseil commun et ont demandé au juge des référés de :
Juger l’intervention volontaire de la SMA SA recevable et bien fondée, recherchée es qualité d'assureur décennal de la SAS PICARDIE RAVALEMENT ;En conséquence, ordonner que la mesure demandée se poursuive en la présence de la SMA SA ; Ordonner la mise hors de cause de la SMABTP, recherchée es qualité d'assureur décennal de la SAS PICARDIE RAVALEMENT ;Débouter Monsieur [H] de sa demande de condamnation de la Société RESIDENCES PICARDES BDL et la SMA SA à lui verser la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent : Juger que la SMA SA s’en rapporte à justice et formulent les protestations et réserves d’usage sur le mérite de la demande formée ;Réserver les dépens ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;
L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.
Sur l’intervention volontaire et la mise hors de cause :
La SMA SA intervient volontairement en qualité d’assureur décennal de la société PICARDIE RAVALEMENT, de sorte qu’il y a lieu de recevoir son intervention volontaire et de mettre hors de cause la SMABTP, initialement assignée en cette qualité.
Sur la demande d’expertise et les mises hors de cause :
Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles à la demande de tout intéressé.
Si l’application de ce texte n’est pas de droit, l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
Pour s’opposer à l’expertise, la société MMA IARD soutient que les interventions en reprise alléguées en 2021 et 2024 ne sont justifiées par aucune pièce et qu’en tout état de cause, ces interventions en reprise ponctuelle n’ont aucun effet interruptif du délai de forclusion, de sorte que s’agissant d’un immeuble réceptionné le 26 décembre 2014, l’assignation délivrée le 22 avril 2026 apparaît tardive et se heurte au délai de forclusion prévu par l’article 1792-4-2 du code civil.
La société [Q] [R] s’oppose également à l’expertise au motif que l’action au fond envisagée est vouée à l’échec compte tenu de son irrecevabilité pour prescription alors que Monsieur [H] ne rapporte pas la preuve d’un évènement l’ayant interrompu.
Cependant, la mise hors de cause de la société [Q] [R] et de la société MMA IARD supposerait que le juge des référés se prononce sur le point de départ du délai de forclusion, en présence de désordres postérieurs à la réception des travaux intervenue avec des réserves le 28 novembre 2014, ayant fait l’objet de reprises, notamment par la société PICARDIE RAVALEMENT BRUSSELLE suivant devis du 14 juin 2018 (pièce 13), et de nombreux échanges avec le constructeur et son assureur dommages-ouvrages. Une telle décision échappe aux pouvoirs du juge des référés qui doit en l’état des débats, rejeter les demandes de mise hors de cause de la société [Q] [R] et de la société MMA IARD.
Il résulte en effet des pièces versées aux débats et notamment de :
Contrat de construction de maison individuelle entre la SA RESIDENCES PICARDES BDL et M. [H] (/Mme [A]) en date du 2 mars 2013 ;Plans annexés au dossier de demande de permis de construire. Notice descriptive. Bilan des avenants. Décompte définitif. Mandat de demande d’assurance dommages ouvrage. Attestation d’assurance Dommages ouvrage souscrite par la SA RESIDENCES PICARDES BDL au bénéfice des maîtres d’ouvrage auprès de la SA SAGENA ;Arrêté accordant permis de construire modificatif délivré le 2 avril 2014 ;Déclaration d’ouverture de chantier ;Procès-verbal de réception des travaux confiés à la Société RESIDENCES PICARDES BDL en date du 28 novembre 2014 ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :
En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [H] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.
A ce titre, Monsieur [H] sollicite la condamnation solidaire de la SAS RESIDENCES PICARDES BDL, la SMA SA, la SAS PICARDIE RAVALEMENT, la SMABTP, la SARL [Q] [R] et la SA MMA IARD à lui payer la somme de 2.000 euros.
La société [Q] [R] sollicite la condamnation de Monsieur [H] à lui payer la somme de 600 euros.
La société MMA IARD sollicite la condamnation de Monsieur [H] à lui payer la somme de 1.500 euros.
Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de rejeter ces demandes.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
RECOIT l’intervention volontaire de la SMA SA en qualité d’assureur décennal de la SAS PICARDIE RAVALEMENT ;
MET HORS DE CAUSE la SMABTP ;
REJETTE les demandes de mise hors de cause de la SARL [Q] [R] et de la SA MMA IARD, en qualité d’assureur de la société [Q] [R] ;
ORDONNE une expertise et COMMET pour y procéder :
Monsieur [Q] [F]
[Adresse 11]
[Localité 12]
Port. : 06.98.25.31.45. Mèl. : [Courriel 1]
Avec mission de :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettres recommandées avec accusé de réception 15 jours au moins avant chaque accedit, le premier devant avoir lieu impérativement dans les 45 jours suivant l’avis de dépôt de consignation ;Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;Entendre les parties comme tout sachant dans leurs dires et explications, les instruire ;Se rendre sur les lieux situés [Adresse 12] à [Localité 13] ; Préconiser les mesures de sauvegarde qui s’avéreraient urgentes en invitant le cas échéant les parties à saisir le juge des référés à cette fin sur la base d’un pré-rapport en ce sens émanant de l’expert ;Décrire les travaux réalisés par les défenderesses ou leurs sous-traitants ou toute autre personne étant intervenue au titre des contrats et factures visés aux motifs ;Etablir la chronologie des opérations de construction en recherchant notamment les dates de :Déclaration d’ouverture de chantier ;D’achèvement des travaux ;De prise de possession de l’ouvrage ;De réception : à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite, à défaut de réception expresse et tacite, dire si l’ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l’affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;Déterminer si les travaux ont été réalisés dans les règles de l’art, notamment au regard de la destination spécifique des lieux ;Décrire les désordres actuels, préciser leur importance et leur origine ; Indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non ;Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;Indiquer pour chaque désordre s’il était caché ou apparent lors de la réception ;Préciser pour chaque désordre s’ils sont de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à sa destination, ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause telle qu’un abandon de chantier ou une impossibilité pour l’entrepreneur de poursuivre son chantier ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;Déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes techniques décelées ;Dans l’hypothèse d’un caractère évolutif des désordres, préciser à quel terme et dans quelle mesure l’ouvrage sera affecté ;Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût, HT et TTC, désordre par désordre, et leur durée prévisible, à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Dire si pendant la durée des travaux de remise en état, l’immeuble pourra être en tout ou partie occupé ;Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par le demandeur et proposer une base d’évaluation coût à partir des éléments fournis à l’expert par les parties ;Proposer un apurement des comptes entre les parties à partir des éléments fournis à l’expert par elles ; Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser ;Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;
DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous 15 jours ;
DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;
DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;
Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :
Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;
SUBORDONNE l’exécution de la présente décision en ce qui concerne l’expertise, à la consignation au greffe du Tribunal de judiciaire d’AMIENS par Monsieur [G] [H] d’une avance de 4.000 euros avant le 9 décembre 2026 étant précisé qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’Expert sera caduque, sauf décision contraire du Juge en cas de motif légitime ;
COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront laissés en l’état à la charge de Monsieur [G] [H] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT