Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/04121 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JZU3
DEMANDERESSE
L’OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE LA RÉPUBLIQUE E T CANTON DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] / SUISSE
représentée par Me Hélène PERRAULT, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant, CABINET MERMET & ASSOCIES, société d’avocats inscrite au barreau de Haute-Savoie, avocat plaidant
DÉFENDEURS
Monsieur [T] [D], demeurant [Adresse 2] / SUISSE
Non représenté
Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 3] / SUISSE
Non représenté
Madame [P] [D], demeurant [Adresse 3] / SUISSE
Non représentée
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 3] / SUISSE
Non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,
Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 30 Avril 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE :
[I] [H] [Q] [D] née [U] le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 2] (France), domiciliée à [Localité 3] (canton de [Localité 1], Suisse), est décédée le [Date décès 1] 2008 à [Localité 4] (canton de [Localité 1], Suisse).
Elle a laissé pour lui succéder :
- Monsieur [T] [D], son fils
- Monsieur [K] [U], son fils
- Monsieur [X] [D], son petit-fils
- Madame [P] [D], sa petite-fille
Tous sont domiciliés en Suisse.
Par courrier du 4 septembre 2009, Monsieur [K] [U] a renoncé à la succession de sa mère.
Par courrier du 9 septembre 2009, Monsieur [T] [D], agissant tant en son nom personnel qu’au nom de ses deux enfants mineurs, [X] et [P] [D], a renoncé à la succession de sa mère.
Par décision du 27 octobre 2009, le Tribunal de première instance de la République et du canton de Genève a ordonné, selon les règles de la faillite, l’ouverture de la liquidation de la succession de [I] [D] née [U], de son vivant domiciliée à [Adresse 4], Suisse.
Par actes de commissaire de justice du 7 janvier 2025, l’Office Cantonal des faillites de la République et Canton de Genève a fait assigner Monsieur [T] [D], Monsieur [K] [U], Monsieur [X] [D] et Madame [P] [D] devant le président du Tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond, aux fins de :
- Se déclarer compétent au regard du lieu où l’exécution de jugement de faillite doit être poursuivie.
- Voir déclarer exécutoire en France le jugement de faillite rendu par le Tribunal de Première Instance de la République et Canton de GENEVE le 27 octobre 2009 sous le n° JTPI/13003/2009, ayant ordonné l’ouverture de la liquidation de la succession de feue [I] [H] [Q] [D] née [U], décédée le [Date décès 2] 208 à LANCY (Canton de GENEVE-SUISSE), en son vivant domiciliée à CAROUGE (Canton de GENEVE-SUISSE) [Adresse 5], selon les règles de la faillite.
- Voir ordonner la publication du jugement à intervenir dans un journal d’annonces légales aux frais de l’Office Cantonal des Faillites de la République et Canton de [Localité 1], ainsi que sa mention au service de la publicité foncière de [Localité 2].
- Voir juger les dépens employés en frais privilégiés de faillite.
Le demandeur expose en substance que, par jugement du 27 octobre 2009, le tribunal de première instance de la République et du Canton de Genève a ordonné l’ouverture de la liquidation de la succession de [I] [U] épouse [D] selon les règles de la faillite, que le jugement est passé en force de chose jugée ainsi qu’il résulte du certificat de non-appel du 22 mai 2024, qu’elle est propriétaire indivise d’un appartement, un jardin et une cave situés à Esvres-sur-Indre (37320) et d’un appartement situé à Chambray-Lès-Tours (37170), que leur vente permettrait de désintéresser les créanciers de la succession en payant les dettes successorales, que la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 a expressément exclu de son application l’état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions ainsi que les faillites, concordats et autres procédures analogues et qu’en conséquence, le jugement de faillite prononcé par le tribunal de première instance de la République et du Canton de Génève le 27 octobre 2009 ne peut recevoir exécution en France qu’après avoir fait l’objet d’un exequatur, conformément aux dispositions de l’article 509 du code de procédure civile et de l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire.
Par jugement du 1er juillet 2025, le président du Tribunal judiciaire de Tours statuant selon la procédure accélérée au fond :
- s’est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Tours ;
- a dit que le dossier de l’affaire sera transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d’appel dans le délai au greffe du tribunal judiciaire ;
- a rappelé que dès réception du dossier, les parties seront invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l’instance ;
- a dit que l’Office Cantonal des faillites de la République et Canton de Genève conservera la charge des dépens de la présente instance.
Le jugement a régulièrement été notifié aux défendeurs qui n’ont pas constitué avocat.
Par ordonnance du 4 février 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et a fixé l'affaire à l'audience de jugement de juge unique du 30 avril 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
MOTIFS DE LA DECISION
1 - Sur la régularité de la procédure :
Aux termes de l’article 479 du code de procédure civile, « Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur. »
Il résulte des pièces de la procédure que l’assignation devant le président du tribunal judiciaire de Tours a été adressée le 7 janvier 2025 par le commissaire de justice instrumentaire au Tribunal de première instance de la République et du canton de Genève afin que l’acte soit transmis par la voie diplomatique.
Les autorités suisses ont remis l’acte à Messieurs [T] [D] et [X] [D] le 15 janvier 2025, à Madame [P] [D] le 17 janvier 2025 ainsi qu’à Monsieur [K] [U] le 14 avril 2025.
Le jugement d’incompétence matérielle rendu le 1er juillet 2025 a été notifié aux défendeurs avec un avis de renvoi à l’audience du 12 novembre 2025, l’avis informant les parties de leur obligation de constituer avocat, s’agissant d’une procédure avec représentation par avocat obligatoire.
Ainsi il y a lieu de constater la régularité de la procédure.
2 - Sur la demande d’exequatur :
Dans les rapports entre la Suisse et les pays membres de l’Union européenne, les questions de conflits de compétences et de reconnaissance des décisions de justice sont régies par la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Toutefois, cette convention prévoit en son article 1er que sont exclues de son champ d’application les successions.
La décision rendue par Tribunal de première instance de la République et du canton de Genève le 27 octobre 2009 concernant la succession vacante de [I] [U] épouse [D] ne bénéficie donc pas du mécanisme de reconnaissance prévu par la convention en ses articles 33 et suivants.
L’Office Cantonal des faillites de la République et Canton de Genève, désigné par décision du 27 octobre 2009 pour liquider la succession à la suite de sa répudiation par Messieurs [K] [U], [T] [D] et [X] [D] et par Madame [P] [D], a bien qualité à agir.
Il justifie également de son intérêt à agir, dès lors que la défunte était propriétaire indivise de biens immobiliers à [Localité 5] et [Localité 6] ([Localité 7]-et-[Localité 8], France).
Pour accorder l’exequatur à un jugement étranger, le juge français doit, en l’absence de convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude (Cour de cassation, 1re Civ., 3 mars 2021, pourvoi n° 19-19.471 ; 1re Civ., 20 février 2007, pourvoi n° 05-14.082).
Il convient de rechercher si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière caractérisée au juge suisse. Il est établi que [I] [U] épouse [D] était domiciliée à CAROUGE, commune suisse du canton de Genève à la date de son décès, de sorte que ce tribunal avait bien compétence pour connaître des demandes relatives à l’ouverture de sa succession.
Le jugement du tribunal de première instance de la République et canton de Genève, qui a confié la liquidation de la succession vacante à l’Office Cantonal des faillites de la République et Canton de Genève, est conforme à l’ordre public international français.
Aucun des éléments du dossier ne révèle de fraude de quelque nature que ce soit.
Selon le certificat apposé par le greffier le 22 mai 2024, la décision du 27 octobre 2009 n’a fait l’objet d’aucun recours et est exécutoire.
Par suite, il convient de déclarer exécutoire en France la décision rendue le 27 octobre 2009 par le Tribunal de première instance de la République et du canton de Genève ayant ordonné l’ouverture de la liquidation de la succession de feue [I] [H] [Q] [D] née [U], décédée le [Date décès 2] 208 à LANCY (Canton de GENEVE-SUISSE), en son vivant domiciliée à CAROUGE (Canton de GENEVE-SUISSE) [Adresse 5], selon les règles de la faillite.
Le jugement rendu le 27 octobre 2009 par le Tribunal de première instance de la République et du canton de Genève n’a pas ordonné sa publication dans un journal d’annonces légales ou au service de la publicité foncière.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à cette demande qui n’est pas justifiée.
3 - Sur les autres demandes :
Les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de faillite, conformément à la demande.
Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la régularité de la procédure ;
Déclare exécutoire en France la décision rendue le 27 octobre 2009 par le Tribunal de première instance de la République et du canton de Genève (Suisse) ayant ordonné l’ouverture de la liquidation de la succession de feue [I] [H] [Q] [D] née [U], décédée le [Date décès 2] 208 à LANCY (Canton de GENEVE-SUISSE), en son vivant domiciliée à CAROUGE (Canton de GENEVE-SUISSE) [Adresse 5], selon les règles de la faillite ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales ou au service de la publicité foncière de [Localité 2] ;
Dit que les dépens de l’instance seront employés en frais privilégiés de faillite ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,
B. CHEVALIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 9] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
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