Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Première Chambre
JUGEMENT PRONONCE le 21 juillet 2026
Composition du Tribunal lors de l'audience du 9 juin 2026 14H00 PRESIDENT d'audience : Monsieur Patrick BEAULIEU JUGES : Madame Valérie PRUDHOMME, Messieurs Bernard DELALLEAU, Fabien BARGUEDEN et Benjamin NORMAND ; GREFFIER d'audience : Maître Georges BERNARD Juges quant délibéré : Madame Valérie PRUDHOMME Messieurs Patrick BEAULIEU et Bernard
Juges ayant délibéré : Madame Valérie PRUDHOMME, Messieurs Patrick BEAULIEU et Bernard DELALLEAU
ENTRE,
Madame [W] [H], [E], nom commercial Lywaya & Co TCG, auto-entrepreneur Immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 932 219 884 Dont le siège social est [Adresse 1]
COMPARANTE par elle même
ET
Monsieur [L]
[C], [R], [Q], auto-entrepreneur, sous le nom commercial de Allingtcg, Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 990 177 644, domicilié [Adresse 2]
COMPARANT par lui même
LES FAITS ET LA PROCEDURE
Madame [H] [W] et Monsieur [C] [L] font acte de commerce de cartes numériques et autres accessoires numériques et téléphoniques.
Madame [W] a vendu pour la somme de 1 882 € des marchandises à Monsieur [L], restée impayée après plusieurs relances et une mise en demeure du 02/03/2026
Madame [W] a déposé une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Céans. Une ordonnance a été rendue le 23 mars 2026 et une opposition à été faite le 11 mai 2026 ; c'est dans ces circonstances que l'affaire vient à nous.
MOYENS, PRETENTIONS et DICUSSION
A l'audience du 9 juin 2026
Madame [H] [W]
renouvelle sa demande en paiement suite à l'injonction de payer, la soutient et la motive en déposant les pièces de son dossier et demande au Tribunal de :
Condamner
Monsieur [L] [C] à lui verser la somme de 1 882.00 € en règlement des factures dues.
Pour sa part Monsieur [C] [L]
rétorque qu'un accord amiable avait été conclu, mais que partiellement honoré et il reconnait devoir sa dette ;
Sur ce Le Tribunal,
Madame [H] [W] produit des preuves de relances par sms, une mise en demeure du 02 mars 2026, et les factures correspondantes à la somme à recouvrir ;
Monsieur [C] [L] reconnait sa dette, mais ne justifie pas d'un paiement ;
En conséquence, il sera statué dans les termes suivants ;
Sur les dépens
L'article 696 du CPC dispose que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens ;
Monsieur [C] [L] sera condamné aux dépens ;
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit. Aucun motif ne justifie qu'elle soit écartée ; il convient par conséquent de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
CONDAMNE
Monsieur [L] [C] à payer à Madame [W] [H] la somme de 1 882,00 € au titre des factures impayées ;
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 74,84 € TTC, TVA à 20%,
Délibéré par Madame Valérie PRUDHOMME et Messieurs Patrick BEAULIEU et Bernard DELALLEAU, juges.
La minute du jugement est signée par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président du délibéré et par Maître Georges BERNARD, greffier.
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