Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [S] [G]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Pierre-bruno GENON CATALOT
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/02461 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG6B
N° MINUTE : 3
JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-bruno GENON CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0096
DÉFENDEUR
Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 08 juin 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/02461 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCG6B
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 4 juillet 2005, l'Office Public d'Aménagement et de Construction de [Localité 1] a donné à bail à Mme [F] [G], pour une durée d'un trimestre renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 3], à [Localité 2].
Par avenant du 29 janvier 2025 conclu entre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH et M. [S] [G], le bénéfice du contrat de location a été attribué à ce dernier à la suite du décès de Mme [F] [G].
Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH a fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 7 836,64 euros au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [S] [G] le 18 juin 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026 remis au greffe le 5 mars suivant, l'E.P.I.C. PARIS HABITAT-OPH a fait assigner M. [S] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire, à titre principal, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire des contrats des 4 juillet 2005 et 29 janvier 2025,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de M. [S] [G], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique et d'un serrurier et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard,
- dire que l'astreinte courra pendant un délai de trois mois et que, passé ce délai, elle sera liquidée et il y sera à nouveau fait droit,
- réserver la compétence de la juridiction pour liquider l'astreinte,
- dire que le sort des meubles sera régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- condamner M. [S] [G] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer augmenté des charges récupérables à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire ou, à défaut, de la date du prononcé du jugement à intervenir,
- condamner M. [S] [G] au paiement d'une somme de 7 268,44 euros au titre de l'arriéré locatif et ce, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- ordonner la capitalisation des intérêts,
- condamner M. [S] [G] au paiement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 3 mars 2026 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 8 juin 2026, à laquelle l'affaire a été appelée, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, se réfère à son acte introductif d'instance, sauf à actualiser sa demande de paiement au titre de l'arriéré locatif à hauteur de 3 532,35 euros, selon décompte arrêté au 31 mai 2026, échéance du mois de mai incluse, et à formuler son accord à l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
À l'appui de ses prétentions, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH fait valoir, au visa notamment des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1227 et 1228 du code civil, que le commandement de payer est régulier en la forme et valable au fond, de sorte que le bail est résilié de plein droit. À titre subsidiaire, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH fait valoir que le défaut de paiement des loyers et charges récupérables par le preneur constitue une faute grave qui justifie la résiliation du bail. Il ajoute à l'audience que M. [S] [G] a repris le paiement intégral du loyer courant.
À l'audience, M. [S] [G], comparant en personne, demande de lui accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire à raison de trente-cinq mensualités de 100 euros et d'une trente-sixième soldant la dette.
À l'appui de ses prétentions, M. [S] [G] fait valoir qu'il a repris le paiement intégral du loyer courant. Il reconnaît le montant de la dette locative et expose qu'il perçoit 800 euros d'aide par mois, qu'il dispose d'économie de 4 500 euros et qu'il est en train de concrétiser un projet professionnel. Il précise qu'il n'a personne à sa charge et qu'il remboursera un crédit étudiant à compter du mois de décembre 2026 par mensualités de 300 euros.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Il résulte du II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En l'espèce, selon les pièces produites, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été saisie par voie électronique le 18 juin 2025 et l'assignation a été signifiée à M. [S] [G] le 2 mars 2026, soit dans le respect du délai de deux mois énoncé ci-dessus.
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 3 mars 2026 de la présente assignation pour l'audience du 8 juin 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 4 juillet 2005 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 17 juin 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 7 836,64 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et M. [S] [G] n'apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil. Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 19 août 2025.
Cependant, selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l'espèce, il est constant que M. [S] [G] a repris le paiement intégral du loyer courant et les parties s'accordent sur l'octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Il convient en conséquence de faire droit à la demande et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement, dont les modalités seront détaillées au dispositif du présent jugement.
Il y a lieu de rappeler qu'en cas de respect des modalités du plan d'apurement de la dette, la clause résolutoire sera, à l'issue de ce plan, réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. En revanche, à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise et le bail sera résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle procédure judiciaire ne soit nécessaire. Dans ce cas, il est ordonné au locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, le bailleur sera autorisé à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et ce, sans qu'il y ait lieu de prévoir une astreinte. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due à compter du 19 août 2025, dont le montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et qui sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié. Cette indemnité d'occupation ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH ou à son mandataire.
Sur la demande de paiement
L'article 1103 du code civil prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, les parties s'accordent sur le fait que M. [S] [G] est débiteur à l'égard de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH de la somme de 3 532,35 euros.
M. [S] [G] sera en conséquence condamné à payer cette somme au titre des impayés de loyers et de provisions pour charges, selon décompte arrêté au 3 juin 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, compte tenu des paiements intervenus depuis la délivrance du commandement de payer. Ces intérêts produiront intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, conformément à la demande formulée par le bailleur.
Toutefois, selon le V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l'espèce, comme il a été dit précédemment, le paiement intégral du loyer a été repris et les parties s'accordent sur l'octroi de délais de paiement.
Il convient donc de différer l'exigibilité de la somme dont est redevable M. [S] [G] et de l'autoriser à se libérer de celle-ci selon les modalités détaillées au dispositif du présent jugement.
Sur les demandes accessoires
M. [S] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il n’y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l’article 695.
L'équité commande de débouter l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH aux fins de constat de la résiliation du bail du 4 juillet 2005, transféré à M. [S] [G] selon avenant du 29 janvier 2025 ;
CONSTATE que le contrat conclu le 4 juillet 2005, transféré à M. [S] [G] selon avenant du 29 janvier 2025, entre l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH et M. [S] [G] concernant les locaux situés [Adresse 3], à [Localité 2] est résilié à compter du 19 août 2025 ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [S] [G] ;
CONDAMNE M. [S] [G] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 3 532,35 euros (trois mille cinq cent trente deux euros et trente cinq centimes euros) au titre des loyers et charges impayés au 3 juin 2026 (échéance du mois de mai 2026 incluse) et ce, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
DIT que les intérêts échus sur cette somme, dus depuis au moins une année, porteront intérêts au taux légal ;
AUTORISE M. [S] [G] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant trente-six mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 100 euros (cent euros), à l'exception de la dernière échéance qui correspondra au solde de la dette en principal ;
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
- le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 19 août 2025,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [S] [G] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique et ce, sans astreinte,
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- M. [S] [G] sera condamné à verser à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [G] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026
La Greffière Le Juge