Texte intégral
Minute n° 26/
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
============
JUGEMENT du 15 Octobre 2026
__________________________________________
DEMANDEUR :
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 1]
Représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
D'une part,
DÉFENDEURS :
Monsieur [N] [O]
[Adresse 2]
Non comparant
Madame [Y] [D] épouse [O]
[Adresse 2]
Comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN
PROCEDURE :
date de la première évocation : 03 Septembre 2026
date des débats : 03 Septembre 2026
délibéré au : 15 Octobre 2026
RG N° 26/01210 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPUS
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me LEMONNIER
CCC à Défendeurs + préfecture
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 juillet 2022, Monsieur [B] [F] et Madame [V] [S] ont donné à bail à Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel de 800 euros.
Par contrat en date du 1er août 2022, les propriétaires ont conclu un contrat de cautionnement VISALE avec la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.
Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2025, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.395,80 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 17 mars 2026, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 3.466,48 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation ;Une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 3 septembre 2026, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES actualise sa créance à la somme de 2.547 euros. Elle précise qu’un plan de remboursement a été établi avec VISALE, lequel prévoit que les locataires verseront 70 euros par mois en sus du loyer courant.
Madame [Y] [D] épouse [O], comparante, déclare qu’ils perçoivent environ 2.200 euros par mois. Elle confirme avoir trois moins d’impayés au titre de la dette locative. Cette dette fait suite à un arrêt de travail ayant entrainé des retards de paiement.
Madame [Y] [D] épouse [O] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer leur arriéré locatif. A ce titre, elle propose de maintenir le versement de 70 euros en sus du loyer courant et des charges.
Monsieur [N] [O], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 7 novembre 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 18 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits des bailleurs
Suivant l'article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
L’article 2309 du Code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE conclu entre les bailleurs et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 1er août 2022 s’inscrit dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement dite UESL signée le 24 décembre 2015.
L’article 8.1 de ce contrat stipule que : « Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation ».
En outre, l’article 7.1 de la convention Etat - UESL du 24 décembre 2015 prévoit expressément que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».
Il ressort du décompte du 28 août 2026 et de la quittance subrogative n°4 du 27 février 2026 que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a versé aux propriétaires la somme totale de 2.547,78 euros au titre des impayés de loyers dus par Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O].
Ainsi, en application des dispositions précitées, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve subrogée dans tous les droits qu'avaient les propriétaires à l’encontre de Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O], et notamment dans le droit de solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et de demander le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation versés par elle au titre du cautionnement.
Sur le montant des loyers dus
La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES réclame une somme de 2.547,78 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 28 août 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d’application de l'article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges, même lorsque le bail n’a été conclu que par un seul des deux époux.
Par voie de conséquence, il convient de tenir solidairement Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] au paiement de la somme de 2.547,78 euros.
Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 6 novembre 2025, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.395,80 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la date du 7 janvier 2026.
Sur la demande de délais
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, Madame [Y] [D] épouse [O] indique à l’audience qu’ils perçoivent 2.200 euros par mois. Elle confirme avoir trois mois de loyers impayés. Elle sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. A ce titre, les parties s’accordent à dire qu’un échéancier a été mis en place avec VISALE à hauteur de 70 euros par mois afin d’apurer la dette locative sur une durée de 36 mois.
Dans ces conditions, il convient donc d’accorder à Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 848,70 euros. à vérifier car ce n’est pas très clair dans le décompte, la dernière quittance indique que le loyer de février est de 1.059,38€ mais il semble être en réalité de 848,70€.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 6 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 11 juillet 2022 entre Monsieur [B] [F] et Madame [V] [S], propriétaires, et Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O], locataires, relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], conformément à la clause résolutoire acquise le 7 janvier 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2.547,78 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d'occupation échus et impayés au 28 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] à se libérer de leur dette d'un montant de 2.547,78 euros, outre les frais et dépens, par trente-cinq (35) mensualités de 70 euros, la trente-sixième devant solder la dette en principal, intérêts et frais, la première intervenant le 10 décembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
DIT qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 848,70 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, les y condamne solidairement ;
DEBOUTE la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 6 novembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Cynthia HOFFMANN Séverine FONTAINE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 11 juillet 2022, Monsieur [B] [F] et Madame [V] [S] ont donné à bail à Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] un immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel de 800 euros.
Par contrat en date du 1er août 2022, les propriétaires ont conclu un contrat de cautionnement VISALE avec la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES, afin de garantir le paiement des loyers.
Par acte d'huissier en date du 6 novembre 2025, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 3.395,80 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 17 mars 2026, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait citer Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O], locataires, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit, ou entendre prononcer la résiliation du bail, et obtenir :
L'expulsion de tout occupant ;Le paiement des loyers échus d'un montant de 3.466,48 euros ; La fixation de l'indemnité d'occupation ;Une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;La condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.A l'audience du 3 septembre 2026, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES actualise sa créance à la somme de 2.547 euros. Elle précise qu’un plan de remboursement a été établi avec VISALE, lequel prévoit que les locataires verseront 70 euros par mois en sus du loyer courant.
Madame [Y] [D] épouse [O], comparante, déclare qu’ils perçoivent environ 2.200 euros par mois. Elle confirme avoir trois moins d’impayés au titre de la dette locative. Cette dette fait suite à un arrêt de travail ayant entrainé des retards de paiement.
Madame [Y] [D] épouse [O] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement pour apurer leur arriéré locatif. A ce titre, elle propose de maintenir le versement de 70 euros en sus du loyer courant et des charges.
Monsieur [N] [O], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 15 octobre 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En tout état de cause, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 7 novembre 2025, soit deux mois avant l'assignation, et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 18 mars 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits des bailleurs
Suivant l'article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.
Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.
Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
L’article 2309 du Code civil dispose que la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE conclu entre les bailleurs et la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES le 1er août 2022 s’inscrit dans le cadre d’une convention entre l’Etat et l’Union des entreprises et des salariés pour le logement dite UESL signée le 24 décembre 2015.
L’article 8.1 de ce contrat stipule que : « Sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l’article 2309 du code civil, dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation ».
En outre, l’article 7.1 de la convention Etat - UESL du 24 décembre 2015 prévoit expressément que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».
Il ressort du décompte du 28 août 2026 et de la quittance subrogative n°4 du 27 février 2026 que la société ACTION LOGEMENT SERVICES a versé aux propriétaires la somme totale de 2.547,78 euros au titre des impayés de loyers dus par Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O].
Ainsi, en application des dispositions précitées, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES se trouve subrogée dans tous les droits qu'avaient les propriétaires à l’encontre de Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O], et notamment dans le droit de solliciter l’acquisition de la clause résolutoire et de demander le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation versés par elle au titre du cautionnement.
Sur le montant des loyers dus
La S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES réclame une somme de 2.547,78 euros au titre du loyer et des charges selon décompte arrêté au 28 août 2026.
Il est produit un décompte conforme au bail et il n'est pas justifié du paiement, il convient donc de retenir ce montant.
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Il résulte également de l'article 220 du code civil que les époux sont tenus solidairement des dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l'éducation des enfants. La solidarité passive entre les époux vaut quel que soit le régime matrimonial en cours d'exécution (article 226 du code civil). Entrent dans le champ d’application de l'article 220 du code civil les obligations résultant du paiement des loyers et charges, même lorsque le bail n’a été conclu que par un seul des deux époux.
Par voie de conséquence, il convient de tenir solidairement Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] au paiement de la somme de 2.547,78 euros.
Les locataires doivent être condamnés au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 6 novembre 2025, la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3.395,80 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise à la date du 7 janvier 2026.
Sur la demande de délais
En ce qui concerne la demande de délais, l'article 24 susvisé dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
En l'espèce, Madame [Y] [D] épouse [O] indique à l’audience qu’ils perçoivent 2.200 euros par mois. Elle confirme avoir trois mois de loyers impayés. Elle sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire. A ce titre, les parties s’accordent à dire qu’un échéancier a été mis en place avec VISALE à hauteur de 70 euros par mois afin d’apurer la dette locative sur une durée de 36 mois.
Le décompte ne me permet pas de dire s’ils respectent le plan mais personne ne semble le contester à l’audience.
Dans ces conditions, il convient donc d’accorder à Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par les locataires jusqu'à sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges que les locataires auraient payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 848,70 euros. à vérifier car ce n’est pas très clair dans le décompte, la dernière quittance indique que le loyer de février est de 1.059,38€ mais il semble être en réalité de 848,70€.
Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Sur les demandes annexes
Il ne paraît pas équitable de faire application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner in solidum les locataires au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 6 novembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 11 juillet 2022 entre Monsieur [B] [F] et Madame [V] [S], propriétaires, et Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O], locataires, relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au [Adresse 3], conformément à la clause résolutoire acquise le 7 janvier 2026 ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] à payer à la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2.547,78 euros au titre des loyers, charges et des indemnités d'occupation échus et impayés au 28 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISE Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] à se libérer de leur dette d'un montant de 2.547,78 euros, outre les frais et dépens, par trente-cinq (35) mensualités de 70 euros, la trente-sixième devant solder la dette en principal, intérêts et frais, la première intervenant le 10 décembre 2026, les suivantes le 10 de chaque mois ;
SUSPEND en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier, le bail initial reprenant effet en tous points ;
DIT qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine la totalité de la dette redeviendra exigible, la clause résolutoire sera acquise et, qu'à défaut pour les locataires d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
DIT qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due par Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O], à compter de la mensualité visée dans la mise en demeure sera égale au montant du dernier loyer augmenté des charges, soit la somme de 848,70 euros, laquelle indemnité suivra les conditions de révision du prix du loyer dans le cadre de la législation sur les HLM et de la convention passée entre le bailleur et l’Etat, à compter de la défaillance et jusqu'à la libération définitive des lieux caractérisée soit par l’expulsion, soit par la restitution volontaire des clefs en mains propres au bailleur et, en tant que de besoin, les y condamne solidairement ;
DEBOUTE la S.A.S ACTION LOGEMENT SERVICES de sa demande formée du chef de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [N] [O] et Madame [Y] [D] épouse [O] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 6 novembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le sort des meubles.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
Cynthia HOFFMANN Séverine FONTAINE