Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 11/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F2442
Demandeur (s) : la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [H] [Adresse 1]
Représentant (s) : madame BOULAIN Céline
Défendeur (s) : Monsieur [C] [Q] [Adresse 2]
Représentant (s) : Présent
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric KERANGOUAREC Juges : Monsieur Gilles COIC Monsieur Patrick DE LEFFE
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Julien PIAU, greffier
Ministère Public présent aux débats :
Représenté par : En présence de : Madame Marie-Noelle COLLOBERT Vice-Procureur
Débats à l'audience publique du 03/07/2026
Par jugement en date du 24/01/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise : IDF MOBIL-HOMES et a désigné la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [H], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte introductif d'instance en date du 5 mai 2026, la SELARL EP & ASSOCIES a assigné monsieur [C] [Q] afin de prononcer à son encontre une faillite personnelle pour une durée de 15 ans ou, à dé faut, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celle-ci pour une durée de 10 ans.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
Vu le rapport du juge-commissaire ; Le ministère public entendu en ses réquisitions ; Vu le rapport présenté par le liquidateur judiciaire ; Vu les articles L.653-1 I 2°, L.653-2, L.653-4 4° et L.653-5 6° du code de commerce ;
Attendu qu'il ressort de l'exposé du liquidateur judiciaire qu'un certain nombre d'erreurs sérieuses ont été commises par le dirigeant de la société débitrice dans ses actes de gestion, susceptibles de justifier une mesure de faillite personnelle ;
Que le liquidateur judiciaire a constaté qu'un passif conséquent de 1 422 077.33 euros pour un actif de 8 220 euros en valeur de réalisation et qu'aucun élément comptable postérieur au 31/12/2021 n'a été communiqué dans le cadre de la procédure ;
Que le liquidateur judiciaire et le ministère public requièrent une faillite personnelle de 10 ans ;
Que le dirigeant de la société débitrice indique à l'audience accepter la sanction ;
Qu'il s'en suit que monsieur [C] [Q] a commis des fautes en sa qualité de dirigeant d'entreprise qu'il convient de sanctionner d'une faillite personnelle de 10 ans.
Que la présente décision sera assortie de l'exécution provisoire ;
Qu'il convient de rappeler qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, les condamnations prononcées sur le fondement du livre VI du code de commerce doivent faire l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par mise à disposition, statuant contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré, conformément à la loi ;
Décide de prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de monsieur [C] [Q], né le 18/09/1977 à [Localité 1], de nationalité Française, domicilié au [Adresse 3] à [Localité 2] pour une durée de 10 ans à compter de ce jour.
Dit que cette mesure emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale pour une durée de 10 ans à compter.
Dit que la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, conformément à l'article 768-5 du code de procédure pénale, au registre du commerce et des sociétés et publiée par extrait dans un journal d'annonces légales ainsi qu'au Bodacc.
Dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Ordonnance l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit que les dépens sont passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile, comme annoncé à l'audience du 03/07/2026 où étaient et siégeaient le président, les juges et le greffier sus-nommés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Julien PIAU
Le Président Monsieur Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Eric KERANGOUAREC
Signe electroniquement par Julien PIAU, greffier.
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